ARCHIVÉE - Règlement modifiant le Règlement sur les engrais

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Titre définitif ou provisoire de l'initiative de réglementation

Règlement modifiant le Règlement sur les engrais

Description de l'objectif

Les modifications proposées présenteraient une approche axée sur les risques où l'intervention réglementaire et la surveillance sont proportionnelles aux risques pour la santé et la sécurité associés aux produits et à leur utilisation. Elles soutiennent l'innovation et accélèrent le temps de mise en marché des engrais et des suppléments sécuritaires, tout en maintenant des normes élevées en matière de durabilité de l'environnement et de sécurité des produits. Le fardeau réglementaire et administratif sur les parties réglementées serait aussi allégé par la simplification des processus d'enregistrement, de réenregistrement et de modification d'enregistrement.

Loi habilitante

Loi sur les engrais

Répercussions sur les entreprises

Il peut y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un pour un » et la Lentille des petites entreprises peuvent s'appliquer.

Possibilités de consultation publique

Les modifications proposées feront l'objet d'une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada à l'automne 2017.

Personne-ressource au Ministère

Legislation@inspection.gc.ca

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Date de modification :