Norme de service pour l'évaluation de l'étiquetage et approbation de changements mineurs
L'examen de l'étiquetage et l'approbation des modifications mineures seront terminés dans un délai de 28 jours.
L'examen de l'étiquetage et l'approbation des modifications majeures seront terminés dans un délai de 70 jours.
Cible de rendement
La cible pour satisfaire à cette norme est de 90 %.
Information sur le rendement
Rendement annuel :
- 2018-2019 : l'Agence a traité 99 % des 135 demandes dans le cadre de la norme de service.
Demande de l'évaluation de l'étiquetage et approbation de changements mineurs
Les renseignements relatifs à l'étiquetage des produits biologiques vétérinaires se trouvent dans les Lignes directrices des produits biologiques vétérinaires 3.3 – Lignes directrices pour l'étiquetage des produits biologiques vétérinaires.
Mécanisme de rétroaction
Si vous souhaitez formuler une plainte relative au service, veuillez remplir une Feuille de réponse ou communiquez avec un de nos Personnes-ressources.
Pour de plus amples renseignements
- Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- Conseil de coopération en matière de réglementation Canada–États-Unis
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.
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