Norme de service pour la modification mineure

Modification mineur sera terminée en 135 jours.

Cible de rendement

L'objectif pour la réalisation de cette norme est fixé à 90 %.

Information sur le rendement

Rendement annuel :

  • 2016-2017 : l'Agence a traité l'intégralité (100 %) des 44 demandes dans le cadre de la norme de service.
  • 2015-2016 : l'Agence a traité 79 % des 48 demandes dans le cadre de la norme de service.
  • 2014-2015 : l'Agence a traité 65 % des 34 demandes dans le cadre de la norme de service.Note de bas de page 1
  • 2013-2014 : l'Agence a traité l'intégralité (100 %) des 14 demandes dans le cadre de la norme de service.

Demande de modification mineure

Les engrais et suppléments importés et vendus au Canada sont régis en vertu de la Loi sur les engrais et le Règlement connexe, dont l'application est assurée par l'ACIA. Conformément à la Loi et au Règlement, tous les produits doivent être : sécuritaires pour les plantes, les animaux, les humains et l'environnement; et bien étiquetés afin d'éviter de présenter, sur le marché, des informations trompeuses. L'ACIA vérifie que ces normes sont respectées dans le cadre de l'évaluation avant la mise en marché et le processus d'enregistrement ou par différents programmes de surveillance du marché, y compris l'inspection des produits, l'analyse des échantillons et la vérification des étiquettes.

Le processus de présentation d'une demande se compose de flux pré-examen et d'un maximum de trois évaluations.

  1. Examen initial

    Toutes les soumissions sont examinées afin de déterminer si l'information requise à été envoyée. L'étape de l'examen initial de la soumission est divisée en deux étapes : 1) Vérification de la complétude de la soumission et 2) La première réponse.

  2. Volets d'évaluation

    Au cours de l'examen, les évaluateurs vérifient les renseignements de la demande en fonction des exigences de la Loi sur les engrais et du Règlement connexe et les politiques associées. Toutes les exigences administratives sont également traitées au cours de cette étape. Selon le type de demande et la complexité de celle-ci, il se peut que le dossier doive faire l'objet de plus d'un type d'évaluation.

Renseignements sur la soumission de l'information pour l'enregistrement et les contacts peuvent être trouvés au T-4-122 - Normes de prestation de services, s'appliquant aux demandes d'enregistrement des engrais et suppléments régies par la Loi et le Règlement sur les engrais.

Mécanisme de rétroaction

Si vous avez une plainte de service s'il vous plaît remplir le formulaire de rétroaction ou communiquez avec :

Section de l'innocuité des engrais
a/s du Bureau de présentation des demandes préalables à la mise en marché (BPDPM)
Agence canadienne d'inspection des aliments
59, promenade Camelot
Ottawa, ON K1A 0Y9
Canada
Téléphone : 1-855-212-7695
Télécopieur : 613-773-7115
Courriel : paso-bpdpm@inspection.gc.ca
ou, alternativement :

Le Bureau des plaintes et des appels de l'ACIA

Pour de plus amples renseignements

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Date de modification :