Interprétation, Dispositions générales et Prix applicables aux heures supplémentaires

Définitions

1. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent avis.

« Agence » L'Agence canadienne d'inspection des aliments constituée par l'article 3 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments. (Agency)

« heures normales de travail » Heures pendant lesquelles des services sont normalement fournis par des employés de l'Agence à un poste de service. (regular working hours)

Dispositions générales

2. Le prix à payer pour les services, produits, installations, droits et avantages visés à la colonne 1 des tableaux du présent avis est le montant indiqué à la colonne 2.

3. Les prix figurant dans l'Avis de publication des prix applicables aux semences publié le 6 décembre 1997 et modifié le 19 décembre 1998 sont remplacés par ceux figurant dans la partie 14 du présent avis.

4. Les prix figurant dans l'Avis de publication des prix applicables à la santé des animaux publiés le 12 décembre 1998 sont remplacés par ceux figurant dans la partie 11 du présent avis.

Prix applicables aux heures supplémentaires

5. (1) Sous réserve du paragraphe (3), en plus du prix exigé pour un service visé au présent avis, les prix suivants sont exigibles du bénéficiaire :

a) si le service est assuré sans interruption immédiatement avant ou après les heures normales de travail par une personne dont la classification professionnelle est mentionnée à la colonne 1 du tableau du présent article, le taux horaire indiqué à la colonne 2;

b) si le service est assuré en dehors des heures normales de travail, dans des circonstances auxquelles l'alinéa a) ne s'applique pas, par une personne dont la classification professionnelle est mentionnée à la colonne 1 du tableau du présent article, le plus élevé des montants suivants :

(i) le prix minimum indiqué à la colonne 3,

(ii) le produit du nombre d'heures travaillées par le taux horaire indiqué à la colonne 3;

c) si une personne dont la classification professionnelle est mentionnée à la colonne 1 du tableau du présent article doit demeurer en disponibilité à la demande du bénéficiaire, le prix indiqué à la colonne 4;

d) si le service est fourni en dehors des heures normales de travail dans des circonstances auxquelles l'alinéa c) s'applique et que la personne qui doit assurer le service se présente au travail, le montant déterminé selon l'alinéa b) en plus du prix à payer selon l'alinéa c).

(2) Si un service pour lequel aucun prix n'est exigible à l'égard des heures normales de travail est fourni en dehors de ces heures, les prix prévus aux alinéas (1)a) à d) sont exigibles du bénéficiaire.

(3) La présente partie ne s'applique pas aux prix figurant à la tableau 2 de la partie 12 du présent avis.

Tableau

Prix applicables aux services fournis en dehors des heures normales de travail

Article Colonne 1
Classification professionnelle
Colonne 2
Service sans interruption (même jour)
Taux horaire ($)
Colonne 3
Rappel au travail, jours de repos et jours fériés payés
Colonne 4
En disponibilité à la demande du bénéficiaire
Taux par 8 heures ($)
Prix minimum ($) Taux horaire ($)
1. EG (mod. par Gazette du Canada Partie I, le 24 février 2001, vol 135, no. 8, p. 611) 33 84 33 10
2. PM 36 92 36 10
3. VM 46 120 46 26

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