Partie 5 - Prix applicables aux engrais

Définitions et interprétation

1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« Loi » La Loi sur les engrais. (Act)

« Règlement » Le Règlement sur les engrais. (Regulations)

(2) Sauf disposition contraire de la présente partie, les autres termes s'entendent au sens de la Loi et du Règlement.

Paiement

2. Les prix figurant dans le tableau de la présente partie sont payables au moment de la présentation de la demande.

Tableau

Article Colonne 1

Service, produit, installation, droit ou avantage

Colonne 2
Prix
enregistrement

1.

(1) Sous réserve du paragraphe (3), étude d'une demande d'enregistrement ou d'enregistrement temporaire d'un engrais ou d'un supplément présentée conformément à l'article 5 du Règlement :  
  a) demande d'enregistrement ou d'enregistrement temporaire 350 $
  b) demande de renouvellement de l'enregistrement 250 $
  c) demande de modification de l'enregistrement ou de l'enregistrement temporaire portant sur l'un ou plusieurs des points suivants : 50 $
  (i) le nom ou l'adresse de l'inscrit  
  (ii) la couleur ou le format de l'étiquette  
  (iii) le nom du produit  
  (iv) la déclaration du contenu net  
  d) toute autre demande de modification de l'enregistrement ou de l'enregistrement temporaire 350 $
  (2) Sous réserve du paragraphe (3), si une demande visée au paragraphe (1) nécessite une évaluation de l'innocuité ou de l'efficacité de l'engrais ou du supplément, en sus du prix indiqué à ce paragraphe :  
  a) évaluation de l'innocuité 500 $
  b) évaluation de l'efficacité 250 $
  (3) Prix maximum total à payer pour l'étude d'une demande 1 000 $
dissémination de suppléments nouveaux

2.

(1) Évaluation visée à l'article 23.3 du Règlement :  
  a) s'il est nécessaire d'évaluer l'innocuité du supplément 500 $
  b) si une telle évaluation n'est pas nécessaire 250 $
  (2) Évaluation subséquente en vue du renouvellement d'une autorisation visée à l'article 23.3 du Règlement 100 $

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