ARCHIVÉE - Note explicative
Abrogation de l'Ordonnance sur les lieux infestés par l'agrile du frêne

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Description

La lutte contre la propagation de l'agrile du frêne au Canada est gérée actuellement au moyen de l'Ordonnance sur les lieux infestés par l'agrile du frêne délivrée par le ministre en vertu de la Loi sur la protection des végétaux. L'ordonnance ministérielle définit les zones d'infestation de l'agrile du frêne et restreint le transport, à l'extérieur d'une zone d'infestation, de frênes, de matériaux de pépinière, de grumes, de bois d'œuvre, de matériaux d'emballage en bois ou de bois de calage, de bois ou d'écorces, de copeaux de bois ou d'écorce, et de bois de chauffage de toutes les essences forestières (produits réglementés). L'ordonnance ministérielle est mise à jour chaque année afin de tenir compte des cas de ravageurs détectés lors des enquêtes nationales annuelles.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a d'abord tenté d'éradiquer l'agrile du frêne, mais cet objectif n'est plus réalisable étant donné la vitesse de propagation de ce phytoravageur. De plus en plus de données scientifiques au Canada et aux États-Unis confirment que l'agrile du frêne ne peut pas être éradiqué. Ainsi, l'ACIA ne cherchera plus à éradiquer ce ravageur, mais à lutter contre celui-ci pour en « freiner la propagation ». L'agrile du frêne est maintenant considéré comme étant un ravageur établi dans les zones actuellement réglementées. En 2006, l'ACIA a adopté une stratégie de lutte complémentaire visant à ralentir la propagation de ce ravageur. Il faut maintenant un outil plus efficace de réglementation continue de l'agrile du frêne.

Puisque l'agrile du frêne continue de se propager au Canada, il faut renouveler périodiquement l'ordonnance ministérielle pour déclarer de nouvelles zones d'infestation de l'agrile du frêne et pour mettre en œuvre de nouvelles restrictions afin de lutter contre sa propagation. Comme on prévoit que l'agrile du frêne continuera de se propager, il faut un outil réglementaire flexible qui permet d'intervenir de manière prompte et efficace lorsque de nouveaux cas sont confirmés, et pour surveiller l'agrile du frêne et en ralentir la propagation. De plus, cette approche offre plus de flexibilité par rapport à l'examen d'approches collaboratives permettant de gérer l'agrile du frêne dans le futur.  Parallèlement, le Règlement sur la protection des végétaux (RPV) est modifié afin d'ajouter l'agrile du frêne à la liste des ravageurs réglementés de l'Annexe II du RPV, ce qui haussera le niveau de contrôle réglementaire puisque l'ACIA pourra modifier la liste des zones réglementées selon les nouveaux cas découverts. Avec l'ajout de l'agrile du frêne à l'Annexe II du RPV, il n'est plus nécessaire de renouveler périodiquement l'ordonnance, ce qui en justifie l'abrogation. 

En modifiant son approche de lutte contre l'agrile du frêne, l'ACIA sera plus en mesure de réaffecter rapidement des ressources afin de pouvoir réagir aux nouveaux risques menaçant les végétaux, comme l'apparition d'un nouveau phytoravageur.

Mesures possibles

Le RPV est modifié pour ajouter l'agrile du frêne à la liste des ravageurs réglementés à l'Annexe II. Cette mesure s'inscrit dans le cadre des mesures que l'ACIA doit prendre pour répondre aux engagements du gouvernement du Canada (GC) visant à rationaliser les services et à rajuster les stratégies de lutte contre les ravageurs. Ainsi, l'ordonnance ministérielle n'est plus utile et est abrogée. Aucune autre mesure possible n'a été envisagée puisque la déréglementation complète n'est présentement pas appropriée.

Avantages et coûts

De faibles économies pourraient être attribuées à l'ACIA ou au GC en réduisant la nécessité de diffuser des avis d'interdiction de déplacement d'ici à ce que de nouvelles mesures soient en place, et en éliminant la nécessité de renouveler périodiquement l'ordonnance ministérielle.

Cette abrogation n'entraînera ni fardeau réglementaire ni coûts de conformité ou administratifs pour l'industrie et les intervenants.

Consultations

Bien que cette modification réponde directement à l'engagement du GC dans le Budget, l'ACIA a mené des consultations par le passé auprès de l'industrie et de groupes d'intervenants concernant la révision de l'ordonnance ministérielle pour tenir compte de nouveaux cas d'agrile du frêne et la modification éventuelle du RPV.

La modification du RPV avait été abordée directement auprès de certains partenaires et intervenants, sans soulever d'opposition. Les intervenants ont exprimé le souhait que l'ACIA élabore de nouvelles options administratives plus efficaces pour appuyer son mandat, y compris des modifications éventuelles de l'Annexe II du RPV pour permettre une intervention plus rapide et efficace lorsque des cas d'agrile du frêne sont détectés.

L'ACIA informera les partenaires et intervenants de la modification réglementaire visant l'agrile du frêne au moyen de produits de communication subséquents.

Conformité et application

L'abrogation de l'ordonnance ministérielle n'aura pas d'incidence prévue sur la conformité et la mise en application des restrictions de déplacement puisque les mesures réglementaires et les interventions seront les mêmes après l'ajout de l'agrile du frêne à l'Annexe II du RPV. L'ACIA poursuivra ses activités de surveillance, de réglementation, d'application de la loi et de communication à l'échelle du Canada.

L'ajout de l'agrile du frêne à l'Annexe II du RPV n'entraîne pas de restrictions supplémentaires ou de fardeau réglementaire, mais reflète simplement les restrictions contenues dans l'ordonnance ministérielle de façon plus permanente et adaptée.

Personne-ressource

Mireille Marcotte, Ph.D
Chef intérimaire, Ravageurs forestiers
Ressources forestières
Direction de la protection des végétaux et biosécurité
Agence canadienne d'inspection des aliments
59, promenade Camelot
Ottawa (Ontario) K1A 0Y9
Tel.: 613-773-7270
Mireille.Marcotte@inspection.gc.ca

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