Questions et réponses : Loi sur la croissance dans le secteur agricole

C-18 – Généralités

Quels sont les changements apportés aux termes de la Loi sur la croissance dans le secteur agricole?

La Loi sur la croissance dans le secteur agricole met à jour la série suivante de lois que l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) utilise pour réglementer le secteur agricole du Canada : Loi sur la protection des obtentions végétales, Loi relative aux aliments du bétail, Loi sur les engrais, Loi sur les semences, Loi sur la santé des animaux, Loi sur la protection des végétaux et Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire. Elle modifie également les améliorations apportées à Loi sur les programmes de commercialisation agricole et à la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole, qui sont administrées par Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC).

Quelle est la date d'entrée en vigueur de ces modifications?

De nombreuses dispositions entreront en vigueur dès que la Loi entrera elle-même en vigueur, incluant toutes les dispositions prévues dans la Loi sur la protection des obtentions végétales. D'autres modifications exigeront la mise en œuvre de règlements, et les modifications réglementaires suivent le processus réglementaire gouvernemental habituel. Avant de mettre en œuvre tout changement par voie de modifications réglementaires, notre gouvernement s'engage à organiser des séances de consultation pour déterminer la meilleure façon de procéder.

Comment la Loi sur la croissance dans le secteur agricole permet-elle de réduire le fardeau administratif?

Les modifications apportées à la Loi sur la protection des obtentions végétales amélioreront l'accessibilité à la protection des droits de propriété intellectuelle des nouvelles variétés végétales. Les modifications apportées à la Loi relative aux aliments du bétail et à la Loi sur les engrais donneront à l'ACIA la possibilité d'établir des règlements en matière de réglementation et d'enregistrement des exploitants et des entreprises (au lieu d'une réglementation des produits au cas par cas). Cela offre une solution de rechange rapide et efficace pour réglementer la production de produits agricoles de façon à ce qu'ils respectent les normes strictes du Canada, notamment en matière de sécurité.

Comment les modifications proposées vont-elles assurer l'adoption d'une réglementation plus uniforme au sein de l'ACIA?

La Loi sur la croissance dans le secteur agricole fournit une modernisation des autorités compétentes pour gérer les risques quotidiens liés aux produits alimentaires et agricoles, tout en s'assurant que l'industrie canadienne continue de multiplier ses débouchés sur le marché international. Les lois existantes en matière d'agriculture et d'alimentation ont bien répondu aux besoins des Canadiens jusqu'à présent, mais le temps est venu d'établir une structure législative plus moderne et plus solide qui tiendra compte de la réalité d'aujourd'hui.

L'uniformité de la réglementation au sein de l'ACIA sera renforcée par les dispositions et les pouvoirs des lois sur l'agriculture, ainsi que par leur modélisation sur la Loi sur la salubrité des aliments au Canada. Le fait que les inspecteurs exercent les mêmes pouvoirs dans l'ensemble des lois permettra de promouvoir une approche d'inspection uniforme et de fournir un contexte plus prévisible et précis aux parties réglementées.

Protection des obtentions végétales/UPOV

Qu'est-ce que l'UPOV?

La Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (connue sous l'acronyme français « UPOV ») établit les normes internationales relatives à la protection des obtentions végétales, une protection des droits de propriété intellectuelle particulière aux nouvelles variétés végétales en quelque sorte. Plus de 70 pays et 2 organisations intergouvernementales sont membres de l'UPOV. Un pays membre peut s'acquitter de ses obligations quant à la protection des variétés végétales en vertu de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Les sélectionneurs doivent faire une demande de protection des obtentions dans chaque pays et sont assujettis au degré de protection régi par la loi dans ce pays. De nombreux sélectionneurs ne commercialisent leurs obtentions végétales que dans les pays qui offrent le degré de protection prévu par l'UPOV de 1991. Le Canada deviendra plus concurrentiel et les agriculteurs auront un meilleur accès aux nouvelles variétés végétales une fois que la Loi sur la protection des obtentions végétales sera à jour et que la Convention de l'UPOV de 1991 sera ratifiée.

Comment les agriculteurs tireront-ils profit de la Convention de l'UPOV de 1991?

Le fondement législatif de la protection des droits de propriété intellectuelle des variétés végétales doit suivre l'évolution des nouvelles techniques de production agricole et des nouvelles percées scientifiques. Cela est d'autant plus vrai que d'autres partenaires commerciaux internationaux ont déjà ratifié la Convention de l'UPOV de 1991. La ratification de la Convention de l'UPOV de 1991 permet aux agriculteurs canadiens de bénéficier d'un accès amélioré à de nouvelles variétés qui ont été sélectionnées pour améliorer le rendement des cultures et pour leur résistance aux maladies et à la sécheresse, ainsi que pour répondre aux demandes de marchés particuliers.

Les agriculteurs et les sélectionneurs bénéficieront d'un cadre de propriété intellectuelle moderne maintenant que la Loi sur la croissance dans le secteur agricole a obtenu la sanction royale et que la Loi sur la protection des obtentions végétales a été modifiée.

La Convention de l'UPOV de 1991 permet-elle toujours aux agriculteurs de conserver des semences pour les replanter?

Oui, la Loi sur la croissance dans le secteur agricole inclut la disposition de l'UPOV de 1991, connue sous le nom de « Privilège de l'agriculteur ». Elle assure aux agriculteurs le droit de conserver des semences pour les replanter ultérieurement. Les modifications apportées à la Loi sur la protection des obtentions végétales conservent le privilège de l'agriculteur. Les agriculteurs canadiens resteront en mesure de conserver, de nettoyer, de traiter, d'entreposer et de ressemer les semences de variétés protégées à leur propre exploitation agricole.

Pour plus de renseignements sur les modifications apportées à la Loi sur la protection des obtentions végétales.

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