Fiche d'information : Délivrance de licences aux entreprises alimentaires
Projet de Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC)

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Aux termes du projet de RSAC, la plupart des entreprises devraient obtenir une licence pour :

  • importer des aliments
  • fabriquer, transformer, traiter, conserver, classifier, emballer ou étiqueter des aliments aux fins d'exportation ou de vente dans une autre province
  • exporter des aliments qui nécessitent un certificat d'exportation – même si elles n'en effectuent pas le conditionnement
  • abattre des animaux pour alimentation humaine dont le produit de viande est exporté ou vendu dans une autre province
  • entreposer et manipuler un produit de viande dans son état d'importation aux fins d'inspection par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

Auriez-vous besoin d'une licence? Déterminez ce qui s'applique à vous au moyen de notre outil interactif. Cela ne prend que cinq minutes.

Comment cela fonctionnerait-il?

L'entreprise peut choisir de demander une licence couvrant l'ensemble de ses établissements, de ses activités et de ses types d'aliments, ou plusieurs licences qui couvriraient des combinaisons particulières d'établissements, d'activités et de types d'aliments.

Pour obtenir une licence, l'entreprise présenterait une demande à l'ACIA comportant les renseignements suivants :

  • les activités visées par la demande de licence
  • les emplacements des établissements où les activités seront réalisées
  • les types d'aliments visés par la demande de licence

Si l'entreprise détient actuellement un agrément ou un permis délivré en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi sur l'inspection du poisson ou de la Loi sur l'inspection des viandes :

  • il demeurera valide jusqu'à son expiration, même lorsque la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) entrera pleinement en vigueur
  • pourvu qu'il contienne une mention indiquant qu'il est aussi reconnu comme licence délivrée en vertu de la LSAC.

Après l'expiration de l'agrément ou du permis, les entreprises alimentaires devraient présenter une demande de licence en vertu du RSAC.

Il serait facile de présenter une demande de licence au moyen de votre compte Mon ACIA, une nouvelle façon sécurisée d'accéder aux services en ligne de l'ACIA, de visualiser et de gérer vos transactions, et de présenter une demande relative à certaines autorisations, y compris les licences qui seront exigées après l'entrée en vigueur du RSAC.

Pourquoi est-ce important?

Actuellement, les entreprises alimentaires ne sont pas toutes tenues de détenir un permis ou une licence. La délivrance de licences aiderait l'ACIA à :

  • mieux cerner les risques pour la salubrité des aliments afin de cibler les inspections
  • communiquer d'importants renseignements sur la salubrité des aliments directement aux entreprises alimentaires
  • prendre des mesures d'application de la loi, comme la suspension ou la révocation d'une licence, lorsque des exigences réglementaires ne sont pas respectées.

Pour en savoir plus, consultez le site www.inspection.gc.ca/alimentssalubres

Vous pourriez aussi consulter les ressources suivantes :

  • Outil interactif : Auriez-vous besoin d'une licence?
  • Vidéo : RSAC – Ce que les entreprises alimentaires doivent savoir
  • Comprendre le projet de règlement sur la salubrité des aliments au Canada : Guide à l'intention des entreprises alimentaires

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