Initiatives réglementaires

Projets de règlements à être publiés préalablement dans la Gazette du Canada, Partie I

Avis d'intention de modifier le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (Règlement sur la salubrité des aliments au Canada et Loi sur la salubrité des aliments au Canada) (no 000058)
Publication préalable :
Le 21 octobre 2017
Période de commentaires publiques : 60 jours
Documents d'information :

Avis d'intention de modifier le Règlement sur les aliments et drogues (RAD) afin de mettre à jour les normes de composition de la bière (no 000043)
Publication préalable :
Le 17 juin 2017
Période de commentaires publiques : 60 jours
Documents d'information :

Titre : Avis - Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (no 000057)
Publication préalable :
Le 21 janvier 2017
Période de commentaires publiques : 90 jours
Documents d'information :

Titre : Avis - Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux (Transport sans cruauté) (no 20023)
Publication préalable :
Le 3 décembre 2016
Période de commentaires publiques : 75 jours
Documents d'information :

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