Initiatives réglementaires

Projets de règlements à être publiés préalablement dans la Gazette du Canada, Partie I

Avis d'intention de modifier le Règlement sur les aliments et drogues (RAD) afin de mettre à jour les normes de composition de la bière (no 000043)
Publication préalable :
Le 17 juin 2017
Période de commentaires publiques : 60 jours
Documents d'information :

Titre : Avis - Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (no 000057)
Publication préalable :
Le 21 janvier 2017
Période de commentaires publiques : 90 jours
Documents d'information :

Titre : Avis - Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux (Transport sans cruauté) (no 20023)
Publication préalable :
Le 3 décembre 2016
Période de commentaires publiques : 75 jours
Documents d'information :

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