Avis d'intention – Abrogation et remplacement du Règlement sur les aliments du bétail

Cet avis vise à informer les parties réglementées de notre intention de proposer des changements réglementaires au Règlement sur les aliments du bétail. Les modifications proposées abrogeront et remplaceront le Règlement de 1983 sur les aliments du bétail de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et apporteront aux parties réglementées concernées plus de clarté, de souplesse et de transparence.

Facteurs de changements

Le Règlement de 1983 sur les aliments du bétail est devenu obsolète. Les secteurs de la production d'aliments pour animaux et de bétail au Canada et à l'étranger ont considérablement évolué depuis 1983, dans un environnement influencé par plusieurs facteurs, tels que:

• la prise de conscience nutritionnelle
• la fabrication et distribution d'aliments du bétail
• la mondialisation des échanges
• la reconnaissance du fait que les aliments du bétail font partie intégrante de la production alimentaire
• la sensibilisation accrue des consommateurs à la salubrité alimentaire
• l'émergence d'agents pathogènes (par exemple, l'encéphalopathie spongiforme bovine)

L'Association de nutrition animale du Canada, la principale association du secteur de l'alimentation du bétail au Canada, a souligné il y a quelque temps, la nécessité de modifier la réglementation.

En outre, un certain nombre de moteurs de changements de niveau national ou international (par exemple, le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC), le Code d'usage du Codex Alimentarius pour une bonne alimentation animale et la Loi sur la modernisation de la sécurité alimentaire (FSMA) (en anglais seulement) des États-Unis ont accru la nécessité d'un examen approfondi du cadre réglementaire actuel.

L'ACIA propose de moderniser le Règlement de 1983 sur les aliments du bétail afin de:

• renforcer la sécurité des aliments du bétail et de la chaîne alimentaire
• réduire les chevauchements et les dédoublements
• répondre mieux aux changements de l'industrie
• corriger les lacunes, les faiblesses et les incohérences
• harmoniser les exigences canadiennes en matière d'alimentation avec celles de nos partenaires commerciaux (par exemple, les États-Unis et l'Union européenne)

L'ACIA a mené des consultations nationales auprès des intervenants touchés au printemps 2016, tels que les fournisseurs d'ingrédients pour aliments du bétail, les meuneries commerciales d'aliments du bétail, les distributeurs et les détaillants d'aliments du bétail, les éleveurs, les associations, les autres ministères et les partenaires commerciaux internationaux, et, depuis, a mené d'autres consultations ciblées en ligne auprès des intervenants concernant des propositions par sujet.

Cette proposition fait partie du projet de Renouvellement de la réglementation régissant les aliments du bétail – Cadre modernisé et consolidé, qui constitue la base des propositions et des consultations à ce jour. L'Agence est guidée par 5 priorités stratégiques (c'est-à-dire, outils de règlementation modernes, intégration du risque, inspections cohérentes et efficaces, priorités aux outils et services numériques et chef de file mondial) afin d'assurer la salubrité des aliments et la protection des animaux et végétaux et de veiller à la santé et au bien-être des Canadiens, à l'environnement et à l'économie. La modernisation du Règlement sur les aliments du bétail prend en compte ces priorités afin d'en faire profiter toute l'industrie canadienne des aliments du bétail.

En plus de s'aligner sur les autres régimes réglementaires internationaux pour les aliments du bétail, la modernisation a pour objectif de veiller à ce que les règlements soient fondés sur les résultats, efficaces et aussi souples que possible. Des aliments du bétail salubres contribuent également à la production d'animaux d'élevage en santé et d'aliments salubres d'origine animale destinés à la consommation humaine.

Les modifications proposées au Règlement sur les aliments du bétail et les résultats attendus des modifications réglementaires

Le règlement proposé instaurerait une approche moins normative qui serait fondée sur les résultats du système en matière de santé et de sécurité.

Des exigences en matière de licence seraient créées pour les personnes engagées dans des activités liées aux aliments du bétail destinés à être envoyés ou acheminés d'une province à une autre, qui ont été importés pour la vente ou qui sont destinés à l'exportation. Une licence ne serait pas requise pour les personnes qui importent un aliment du bétail qui n'est pas destiné à être vendu.

En vertu de cette approche, les exploitants d'établissements de production d'aliments du bétail seraient tenus de recenser les dangers et de mettre en place des mesures et des plans de contrôle préventif afin d'atténuer les risques (par exemple, à la santé publique ou animale) posés par les dangers identifiés.

Le règlement proposé instaurerait également un processus vigoureux et transparent d'évaluation et d'autorisation des ingrédients des aliments du bétail pour favoriser une chaîne d'approvisionnement en aliments du bétail concurrentielle et sans danger.

Les exigences et les exemptions relatives à l'enregistrement des aliments du bétail seraient mises à jour, notamment en réduisant le nombre d'aliments nécessitant un enregistrement obligatoire.

Les exigences en matière d'étiquetage seraient mises à jour afin de réduire leur caractère prescriptif et leur rigidité, de fournir une meilleure information aux acheteurs. Les exigences en matière d'étiquetage relatives à la santé et à la sécurité figureraient dans les deux langues officielles.

Les exigences en matière de traçabilité nécessiteraient des exigences plus détaillées en matière de conservation des enregistrements afin de mieux soutenir la gestion des risques tout au long de la chaîne d'approvisionnement, en particulier lorsque des réponses rapides aux incidents présentant des risques pour la santé publique ou animale sont impliquées.

Les changements proposés et les résultats attendus sont disponibles dans le Plan prospectif de la réglementation de l'ACIA. Le calendrier prévu pour la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada a été révisé du printemps 2019 à l'hiver 2020.

Futures possibilités de formuler des commentaires

Cet avis d'intention sert à informer les Canadiens et les Canadiennes, le public et les intervenants qui ont eu l'occasion de commenter la proposition consolidée en 2016.

À la lumière des commentaires reçus à la suite de ces consultations, l'ACIA est en train de finaliser le projet de règlement et propose de le soumettre pour consultation à des fins de publication préalable dans la Gazette du Canada, partie I, à l'hiver 2020.

Une période de consultation publique de 75 jours permettra aux Canadiens et aux autres parties intéressées de formuler des commentaires sur le projet de réglementation.

Informations connexes

• Consultations au sujet de propositions de changements de la réglementation et aux politiques
• Renouvellement de la réglementation régissant les aliments du bétail – Cadre modernisé et consolidé – Réponses supplémentaires de l'ACIA
• Proposition de cadre modernisé et consolidé pour le renouvellement de la réglementation régissant les aliments du bétail

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Laura Scott
Gestionnaire National – Direction des politiques et programmes

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