Foire aux questions : Règlement sur les produits laitiers

La foire aux questions ci-dessous vise à fournir aux Canadiens et aux entreprises des renseignements généraux sur les règlements qu'applique l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

1. Quel est l'objectif de ce règlement?

Le Règlement sur les produits laitiers, en application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, régit les produits laitiers canadiens et importés afin de vérifier qu'ils répondent aux normes canadiennes en matière de santé, de sécurité, de qualité et d'étiquetage et qu'ils peuvent être vendus d'une province à l'autre ou à l'échelle internationale.

2. Quels sont les principaux éléments de ce règlement?

La partie I (Santé et sécurité) interdit l'importation, l'exportation ou le commerce interprovincial d'un produit laitier, sauf s'il n'est pas contaminé, est comestible, a été conditionné hygiéniquement et satisfait à toutes les autres exigences de la Loi sur les aliments et droguess et du Règlement sur les aliments et drogues qui visent les produits laitiers.

La partie I.1 (Normes) prescrit des normes précises pour certains produits laitiers, des exigences relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage de ces produits et des exigences et conditions concernant l'agrément des établissements ainsi que l'exploitation et l'entretien d'établissements agréés.

La partie II (Commerce international et interprovincial) interdit l'exportation, l'importation et le commerce interprovincial d'un produit laitier ainsi que la publicité sur celui-ci, sauf s'il est conforme aux exigences du Règlement. Elle énonce des exigences relatives à l'obtention d'un permis pour l'importation de fromage, y compris les conditions du permis et les dispositions concernant sa délivrance, sa suspension et son annulation, des normes sur la composition de certains produits laitiers ainsi que des exigences relatives au marquage et à l'étiquetage d'un produit.

La partie III (Administration) prévoit l'analyse, l'inspection et la classification des produits laitiers, en plus d'autoriser la saisie, la retenue, la confiscation et l'élimination des produits laitiers non conformes à la loi.

Les annexes III à V énoncent des normes relatives au marquage des produits laitiers emballés.

3. Quelle incidence ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?

Le Règlement prescrit un ensemble d'exigences que les entreprises doivent respecter afin de s'assurer que leurs produits laitiers sont conformes à des normes précises en matière de santé, de sécurité et de qualité et que des renseignements uniformes figurent sur leurs étiquettes. Un langage commercial est établi pour l'exportation, l'importation et les échanges interprovinciaux de produits laitiers. De plus, le Règlement permet l'agrément auprès du gouvernement fédéral des établissements qui fabriquent des produits laitiers.

4. À quel moment ce règlement est-il entré en vigueur?

Le Règlement sur les produits laitiers est entré en vigueur le 15 novembre 1979 en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada. On réglemente toutefois les produits laitiers depuis plus de 100 ans.

5. Où puis-je obtenir plus d'information?

Pour en savoir plus, veuillez consulter la page Produits laitiers du site Web de l'ACIA.

Les questions portant sur les produits transformés peuvent être transmises aux spécialistes des produits laitiers des bureaux régionaux de l'ACIA.

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