Foire aux questions : Règlement sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation

La foire aux questions ci-dessous vise à fournir aux Canadiens et aux entreprises des renseignements généraux sur les règlements qu'applique l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

1. Quel est l'objectif de ce règlement?

Le Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, en application de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, régit l'uniformité, l'intégralité et l'exactitude de l'étiquetage et de l'emballage des produits de consommation. Il établit une méthode uniforme pour l'étiquetage et l'emballage des produits de consommation afin d'aider les consommateurs à faire des choix éclairés sur le marché. Il incombe à l'ACIA d'appliquer les dispositions de ce règlement qui portent sur les aliments.

2. Quels sont les principaux éléments de ce règlement en lien avec le mandat de l'ACIA?

Les articles 3 à 6 prévoient des exemptions à des dispositions précises de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, en plus d'établir des exigences relatives à l'étiquetage bilingue et des exemptions connexes pour certains produits préemballés. De plus, ils énoncent les définitions des expressions « produit local » et « produit d'essai » et prévoient leur exemption.

Les articles 7 à 23 prescrivent des exigences concernant l'étiquetage des produits préemballés, le format de leur étiquette et les renseignements qui doivent y figurer ainsi que la déclaration de quantité nette et la forme de celle-ci, en plus de prévoir des exemptions à ces exigences pour certains produits.

Les articles 24 à 27 énoncent des exigences relatives à l'écriture des unités de mesure.

Les articles 28 à 31 prescrivent des exigences concernant les produits préemballés composés de produits emballés séparément (lorsqu'un produit préemballé est vendu comme une seule unité, mais se compose de deux ou plusieurs produits emballés séparément), les allégations de quantités nettes et le nom utilisé pour des produits préemballés.

L'article 32 prévoit une exemption pour les fruits et légumes frais préemballés aux alinéas 10(b)i) et 10(b)ii) de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, lesquels exigent la mention de certains renseignements sur les étiquettes.

Les articles 33 à 37 comprennent des exigences concernant la déclaration du nombre de portions sur les produits préemballés comestibles ou potables, les images sur les étiquettes de produits alimentaires, les formats de contenant pour des produits en particulier ainsi que la capacité des récipients.

Les articles 38 à 40 établissent des seuils de tolérance pour les produits préemballés qui ne peuvent généralement pas être répartis en une quantité fixée d'avance et qui, en conséquence, sont habituellement vendus en quantités variables, ainsi que des exigences relatives à l'examen et à l'inspection de la quantité d'un produit préemballé.

L'annexe I prescrit des seuils de tolérance pour certaines quantités nettes déclarées.

L'annexe II énonce des exigences concernant l'échantillonnage, y compris le nombre d'unités, la formule permettant de calculer la quantité moyenne pondérée des unités d'un échantillon ainsi que le nombre minimal d'unités.

3. Quelle incidence ce règlement a-t-il sur les entreprises canadiennes?

Ce règlement permet l'établissement d'un marché équitable et concurrentiel, le recours à des pratiques d'étiquetage ou de publicité trompeuses étant interdit. Les entreprises canadiennes doivent s'assurer que l'emballage et l'étiquetage de leurs produits respectent les exigences pertinentes d'étiquetage bilingue, la taille des caractères (hauteur) à utiliser pour indiquer les renseignements, la forme de la déclaration de la quantité nette, l'utilisation d'images ainsi que la normalisation des formats de contenants. En outre, le règlement comprend la liste des différentes exemptions aux exigences en matière d'étiquetage énoncées dans la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et présente aux entreprises les seuils de tolérance permis pour la déclaration de quantité nette.

4. À quel moment ce règlement est-il entré en vigueur?

Le Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation est entré en vigueur le 1er mars 1974.

5. Où puis-je obtenir de plus amples renseignements?

Pour en savoir plus, veuillez consulter la page sur l'étiquetage du site Web de l'ACIA.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur le Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation à la section Comprenez les étiquettes et la publicité du site Web d'Industrie Canada.

Les questions portant sur le Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation peuvent être transmises aux spécialistes de l'étiquetage des bureaux régionaux de l'ACIA.

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