Base de référence du fardeau administratif : Mise à jour 2017

La Base de référence du fardeau administratif permet aux Canadiens d'avoir une image exacte du nombre total d'exigences prévues dans les règlements et les formulaires connexes qui imposent un fardeau administratif aux entreprises. Cette base a pour but de favoriser l'ouverture et la transparence du système de réglementation fédéral. Le fardeau administratif est la somme des exigences fédérales associées à l'application d'un règlement qui ont trait à la planification, à la collecte, au traitement et à la communication de l'information ainsi qu'aux formulaires à remplir et aux données à conserver. Remplir des demandes de permis ou d'autres formulaires, rechercher et réunir des données aux fins de vérification et prendre connaissance des exigences gouvernementales font également partie du fardeau administratif.

Seules les exigences réglementaires qui imposent un fardeau administratif sont visées par l'initiative de la base de référence du fardeau administratif. Les constatations présentées ci-dessous tiennent compte des documents (par exemple, un guide ou une norme externe) et des formulaires incorporés par renvoi dans les règlements, s'ils imposent un fardeau administratif aux entreprises.

L'initiative de la base de référence du fardeau administratif diffère de la réforme réglementaire selon la règle du « un pour un » puisque cette règle vise à limiter la croissance du fardeau administratif en veillant à ce qu'un nouveau fardeau administratif imposé aux entreprises introduit par un changement à la réglementation soit contrebalancé par un allégement correspondant du fardeau administratif imposé aux entreprises dans la réglementation actuelle. De plus, la règle du « un pour un » permet de contrôler le nombre de règlements en exigeant l'abrogation d'au moins un règlement existant chaque fois qu'un nouveau règlement qui impose un fardeau administratif aux entreprises est présenté.

Tous les règlements fédéraux appliqués par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) qui renferment des exigences imposant un fardeau administratif aux entreprises sont indiqués ci-après. Le dénombrement total pour 2017 est de 12,047. Le dénombrement total au 30 juin 2014 (la référence) était de 10 989. Depuis la mise à jour de la base de référence du fardeau administratif en 2016, six règlements dont l'ACIA assure la gestion et l’application ont été modifiés et/ou remplacés, les directives incorporées ont été modifiées, les formulaires existants ont été mis à jour et de nouveaux formulaires ont été introduits pour recueillir des données afin de permettre une prise de décision fondée sur des preuves. Bien que l'abrogation du Règlement d'indemnisation de Phytophthora Ramorum ait réduit le fardeau administratif, les modifications apportées aux formulaires de l'ACIA et aux directives incorporées ont entraîné une augmentation nette par rapport aux comptes de 2014, 2015 et 2016.

Données de référence du fardeau administratif du 30 juin 2017

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire
Titre du règlement Nombre de DORS/CRC/TR Nombre en 2017
Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire DORS/2000-187 0
Loi sur les produits agricoles au Canada
Titre du règlement Nombre de DORS/CRC/TR Nombre en 2017
Règlement sur les produits laitiers DORS/79-840 227
Règlement sur les œufs C.R.C., ch. 284 66
Règlement sur les fruits et les légumes frais C.R.C., ch. 285 134
Règlement sur le miel C.R.C., ch. 287 87
Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage DORS/84-432 259
Règlement sur la classification des carcasses de bétail et de volaille DORS/92-541 106
Règlement sur les produits biologiques DORS/2009-176 15
Règlement sur les produits de l'érable C.R.C., ch. 289 34
Règlement sur les œufs transformés C.R.C., ch. 290 134
Règlement sur les produits transformés C.R.C., ch. 291 194
Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments
Titre du règlement Nombre de DORS/CRC/TR Nombre en 2017
Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments S.O. S.O.
Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (dispositions relatives aux aliments)
Titre du règlement Nombre de DORS/CRC/TR Nombre en 2017
Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation C.R.C., ch. 417 0
Loi relative aux aliments du bétail
Titre du règlement Nombre de DORS/CRC/TR Nombre en 2017
Règlement de 1983 sur les aliments du bétail DORS/83-593 216
Loi sur les engrais
Titre du règlement Nombre de DORS/CRC/TR Nombre en 2017
Règlement sur les engrais C.R.C., ch. 666 281
Loi sur l'inspection du poisson
Titre du règlement Nombre de DORS/CRC/TR Nombre en 2017
Règlement sur l'inspection du poisson C.R.C., ch. 802 1885

Loi sur les aliments et drogues (dispositions relatives aux aliments)

Loi sur la santé des animaux
Titre du règlement Nombre de DORS/CRC/TR Nombre en 2017
Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction de certains oiseaux en Colombie-Britannique (influenza aviaire) DORS/2004-150 0
Règlement sur l'indemnisation en cas de destruction d'animaux DORS/2000-233 0
Règlement exemptant certains animaux de l'inspection et du certificat d'exportation DORS/91-3 0
Règlement sur les couvoirs C.R.C., ch. 1023 113
Règlement sur l'exclusion de la définition de couvoir DORS/91-4 0
Règlement sur la santé des animaux C.R.C., ch. 296 1857
Règlement de 2004 interdisant l'importation des abeilles domestiques DORS/2004-136 S.O.
Règlement sur les maladies déclarables DORS/91-2 0
Révocation de la déclaration : abrogation du British Columbia Bluetongue Infected Place Order S.O. S.O.
Loi sur l'inspection des viandes
Titre du règlement Nombre de DORS/CRC/TR Nombre en 2017
Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes DORS/90-288 5006
Loi sur la protection des obtentions végétales
Title of the Regulation Nombre de DORS/CRC/TR Nombre en 2017
Règlement sur la protection des obtentions végétales DORS/91-594 191
Loi sur la protection des végétaux
Titre du règlement Nombre de DORS/CRC/TR Nombre en 2017
Règlement sur la production d'aubergines et de tomates (Central Saanich) DORS/82-448 0
Ordonnance sur le nématode doré DORS/80-260 0
Règlement sur l'indemnisation relative aux parasites forestiers introduits DORS/2004-113 40
Règlement sur l'indemnisation relative au Phytophthora ramorum DORS/2007-135 0
Règlement sur la protection des végétaux DORS/95-212 162
Règlement de 2004 sur l'indemnisation relative au virus de la sharka DORS/2005-131 67
Règlement visant à restreindre la production et à interdire la vente de pommes de terre (Central Saanich, Colombie-Britannique) DORS/82-186 0
Règlement sur l'indemnisation relative à la gale verruqueuse de la pomme de terre (2003) DORS/2004-211 113
Loi sur les semences
Titre du règlement Nombre de DORS/CRC/TR Nombre en 2017
Règlement sur les semences C.R.C., ch. 1400 869
Arrêté de 2005 sur les graines de mauvaises herbes DORS/2005-220 0
Nombre total 12,047

Les dénombrements des années antérieures de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) sont disponibles sur demande.

Coordonnées

Veuillez communiquer avec la personne suivante :

Ronna Reddick
Agence canadienne d'inspection des aliments
1400, chemin Merivale, Tour 1, 4e étage, pièce 338
613-773-6246
legislation@inspection.gc.ca

Pour de plus amples renseignements

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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