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Politique sur la conduite responsable de Recherche et de développement

Introduction

La Politique sur la conduite responsable de recherche et de développement de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) présente les critères et les principes directeurs pour la conduite de recherche et de développement à l'ACIA et en son nom. Elle offre un cadre sur l'éthique explicite à l'intérieur duquel tout projet de recherche et de développement devrait être effectué au sein de l'ACIA ou pour celle-ci. Elle constitue une partie intégrante de la Stratégie sur les valeurs et l'éthique de l'ACIA : Un cadre de prise de décisions conforme à l'éthique.

* Dans la présente politique, les termes de genre masculin appliqués aux personnes désignent à la fois les femmes et les hommes.

La politique est fondée sur le Code de conduite et sur l'énoncé des valeurs de l'ACIA, qui comprend celles-ci :

Cette politique est aussi fondée sur le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique qui présente les valeurs et l'éthique essentielles qui doivent guider les fonctionnaires dans toutes leurs activités professionnelles. Les valeurs essentielles de ce code sont les suivantes :

Cette politique est conforme à la Politique inter-conseils sur l'intégrité dans la recherche et les travaux d'érudition des Instituts de recherche en santé du Canada, du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et du Conseil de recherches en sciences humaines. Il suit de près les recommandations du document ORI Introduction to the Responsible Conduct of Research (2006) (Introduction à la conduite responsable de recherche) du United States Department of Health and Human Services Office of Research Integrity et de l'Australian Code for the Responsible Conduct of Research (anglais seulement) (2007) (Code pour la conduite responsable de recherche du gouvernement australien).

Cette politique reconnaît l'importance du rôle que joue l'ACIA en tant qu'organisme de réglementation fédéral. Tous les employés de l'Agence, y compris ceux qui participent à la recherche et au développement, comprennent que leurs activités peuvent avoir une incidence grave sur la santé humaine et animale, sur la protection des végétaux et l'environnement, de même que sur le commerce et l'économie du Canada. Par conséquent, ils comprennent qu'ils doivent respecter les décisions de l'ACIA relatives à l'utilisation de leurs travaux.

Date d'entrée en vigueur

Cette politique est entrée en vigueur le 1er mars 2010.

Définitions

Recherche : lorsqu'en lien avec les activités de l'ACIA, étude, analyse ou synthèse scientifique effectuée par l'ACIA, seule ou en collaboration avec d'autres organismes, dans le but de produire de nouvelles connaissances ou technologies. Les résultats de la recherche doivent appuyer des prises de décisions solides et fondées sur une analyse des risques de même que l'élaboration et la mise en œuvre de politiques et de programmes par l'ACIA. Les produits de la recherche doivent être innovateurs, répondre aux besoins de l'ACIA et être en lien avec son mandat. Ils doivent aussi être utiles aux Canadiens (à savoir améliorer le bien public).

Développement : travail systématique qui s'appuie sur des connaissances et des technologies existantes provenant de la recherche et d'expériences pratiques. Il vise à découvrir de nouvelles connaissances ou à produire ou améliorer des méthodes, des appareils ou des réactifs, ou les deux.

Recherche et développement : utilise souvent le transfert de technologie, dont l'installation, l'application et la validation de nouvelles méthodes ou processus.

Mauvaise conduite en science et développement : dans la présente politique, la mauvaise conduite en science et développement consiste à recourir à la fabrication, à la falsification, au plagiat ou à d'autres pratiques qui s'écartent de façon importante de celles qui sont communément acceptées au sein de la communauté scientifique pour proposer, mener, ou établir des rapports des activités de recherche et de développement. Les erreurs ou les divergences involontaires qui peuvent survenir lors de l'interprétation de données ne sont pas considérées comme des cas de mauvaise conduite. En recherche et développement, celle-ci se définit comme étant le défaut de se conformer aux dispositions de la politique.

Énoncé de politique

La conduite de recherche et de développement est fondamentale relativement à la mise en œuvre de la vision et de la mission de l'ACIA. Les résultats de recherche et de développement peuvent être utilisés dans des décisions stratégiques clefs. Ces derniers soutiennent des prises de décisions solides et fondées sur une analyse du risque, l'élaboration et la mise en œuvre de politiques et de programmes par l'Agence.

L'ACIA est un organisme de réglementation fédéral. Tous ses employés, y compris les chercheurs et les scientifiques, reconnaissent que leurs activités peuvent avoir une incidence grave sur la santé humaine et animale, sur la protection des végétaux et l'environnement, de même que sur le commerce et l'économie du Canada. Par conséquent, ils doivent respecter les décisions de l'ACIA relatives à l'utilisation de leurs travaux.

L'ACIA s'est fixée des normes élevées en matière de recherche et de développement. Celles-ci s'appliquent à tous ses employés et aux personnes de l'extérieur qui effectuent de la recherche et du développement pour l'Agence. Les employés de l'ACIA doivent respecter les normes dans leurs travaux de recherche et de développement parce qu'un manquement à celles-ci peut entacher non seulement le chercheur, mais aussi ses collègues et la réputation de l'ACIA et du gouvernement en général. Il peut de plus avoir des conséquences négatives sur les parties visées et le public servi par l'ACIA. Cette dernière ne permet pas que l'on doute de l'intégrité de ses programmes de recherche et de développement, pour aucune raison.

Portée de la politique

Cette politique s'applique à tous les employés de l'ACIA, incluant les étudiants, qui effectuent de la recherche et du développement. Elle s'applique, en principe, aux personnes de l'extérieur qui travaillent à des projets connexes effectués sous les auspices de l'ACIA, lorsque celle-ci fournit des ressources ou du financement.

Considérations générales en matière d'éthique et de sécurité

On s'attend à ce que les employés de l'ACIA qui effectuent de la recherche et du développement appliquent des normes élevées dans leur conduite professionnelle. Les employés ont le devoir de s'assurer que leurs travaux de recherche et de développement améliorent la réputation de l'ACIA et de la discipline à laquelle ils appartiennent.

  1. Les employés ne devraient participer qu'à un travail sanctionné par l'ACIA et approuvé dans le cadre du processus de l'Agence approprié. Ce travail doit être conforme aux normes d'éthique et de sécurité acceptées et les employés doivent avoir les compétences pour l'effectuer. Quand un employé a des doutes sur la Politique sur la conduite responsable de recherche et de développement de l'ACIA, il devrait demander conseil auprès du directeur ou du gestionnaire du laboratoire, du directeur exécutif du réseau de laboratoires approprié ou des gestionnaires nationaux de la recherche de la Direction générale des sciences de l'administration centrale. Il pourrait aussi être guidé par des comités de recherche et de développement et d'autres comités d'approbation ou d'éthique et de sécurité en laboratoire (p. ex., soins aux animaux). Les employés devraient en outre se référer à la seconde édition du Manuel de sécurité en laboratoire de l'ACIA.
  2. Les employés doivent suivre toute norme spéciale de rendement au travail et de conduite éthique, notamment celles imposées par la loi (p. ex., Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail), par des lignes directrices d'organismes de réglementation (p. ex., Énergie atomique du Canada limitée, Conseil canadien de protection des animaux, etc.) ou par l'ACIA, en lien avec des types particuliers de recherche et de développement.
  3. En règle générale, les résultats et les méthodes de recherche devraient faire l'objet d'un examen minutieux par des collègues de l'ACIA et par la profession en général, par le truchement d'une publication appropriée. La confidentialité peut s'avérer nécessaire pendant une période limitée dans le cas de recherche en vertu d'un contrat ou extracontractuelle qui fait l'objet d'une étude pour une protection conférée par un brevet.

Principes directeurs

La Politique sur la conduite responsable de recherche et de développement de l'ACIA précise les normes relatives au rendement au travail et à l'éthique de toutes les personnes (y compris les étudiants) participant à des travaux de recherche et de développement au sein de l'ACIA ou pour celle-ci. Ces normes sont fondées sur les principes directeurs suivants :

  1. L'ACIA est un organisme fédéral chargé de la réglementation. Tous ses employés, notamment les chercheurs, reconnaissent que leurs activités peuvent avoir une incidence grave sur la santé humaine et animale, sur la protection des végétaux et l'environnement, de même que sur le commerce et l'économie du Canada. Par conséquent, ils respectent les décisions de l'ACIA en ce qui concerne l'utilisation de leur travail.
  2. Le personnel doit adopter et respecter les normes les plus élevées en matière d'honnêteté intellectuelle lors de la réalisation de ses travaux de recherche et de développement.
  3. Dans tous les aspects de leurs travaux de recherche et de développement, les employés doivent :
    1. faire preuve d'intégrité et de professionnalisme;
    2. être justes et équitables;
    3. éviter les conflits d'intérêts réels, potentiels ou apparents;
    4. assurer la sécurité des personnes participant aux travaux réalisés.
  4. Les méthodes utilisées lors de travaux de recherche et de développement et les résultats découlant de ceux-ci doivent habituellement pouvoir faire l'objet d'examens minutieux et de débats avec d'autres employés de l'ACIA, de professionnels du domaine, par le truchement de publications.
  5. On ne doit pas diffuser aux médias les résultats des travaux de recherche et de développement avant qu'ils aient été soumis aux gestionnaires et programmes qui s'imposent au sein de l'ACIA, et que ceux-ci en aient autorisé la publication ou la divulgation. Les gestionnaires impliqués comprennent le directeur ou le gestionnaire du laboratoire et le directeur exécutif du laboratoire.
  6. L'ACIA reconnaît que, lorsque les chercheurs et les scientifiques estiment que les résultats pourraient avoir un impact sur les politiques publiques ou soulever des préoccupations d'ordre public, il est souhaitable d'obtenir l'opinion du directeur ou du gestionnaire du laboratoire, du directeur exécutif du laboratoire ou du gestionnaire national de la recherche de l'administration centrale, qui consulteront les autorités compétentes de l'ACIA.
  7. Lorsque les employés font part de façon privée des résultats de travaux de recherche et de développement n'ayant pas encore fait l'objet d'un examen par les pairs, surtout à des tiers qui pourraient fournir une aide financière, ils doivent fournir des explications complètes concernant l'état d'avancement des travaux réalisés ainsi que les mécanismes d'examen par les pairs prévus.
  8. Les employés doivent connaître et respecter les principes de déontologie relatifs à la justice, à la véracité, au respect des autres et de leur vie privée, aux mesures à prendre pour éviter de causer du tort aux autres ainsi qu'au respect des sujets de recherche non humains.
  9. Lorsque des procédures relatives aux travaux de recherche et de développement doivent être approuvées par les comités des soins aux animaux des laboratoires de l'ACIA ou par d'autres comités de réglementation légalement constitués, de tels travaux ne doivent pas être réalisés sans approbation.
  10. Il faut prendre toutes les mesures nécessaires afin de s'assurer que les statistiques, les déclarations publiques et les rapports publiés au sujet des activités de recherche et de leur rendement sont complets, exacts et clairs.
  11. Les employés doivent se familiariser avec la Politique sur la conduite responsable de recherche et de développement de l'ACIA et s'assurer qu'on en respecte les dispositions.
  12. Des mesures disciplinaires pourraient être imposées si les dispositions de la présente politique ne sont pas respectées.
  13. En cas de doute à propos de l'intégrité lors de la réalisation de travaux de recherche et de développement, les employés doivent demander conseil auprès du directeur ou du gestionnaire du laboratoire concerné, du directeur exécutif de laboratoire concerné ou du gestionnaire national de la recherche de l'administration centrale.

Exigences précises

1. Stockage et conservation des données

2. Publication et qualité d'auteur

3. Supervision des étudiants

4. Divulgation des conflits d'intérêts

5. Mauvaise conduite en matière de recherche et de développement

La Politique de l'ACIA sur la divulgation interne d'information concernant des actes fautifs établit un mécanisme interne pour recevoir et gérer les renseignements liés à la divulgation des actes répréhensibles, assure que ceux-ci sont examinés et suivis en temps opportun, et garantit que les mesures administratives et disciplinaires appropriées sont mises en place pour corriger les cas de mauvaise conduite. Cette politique vise les actes répréhensibles au sens de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. Pour cette raison, elle ne remplace pas les mécanismes de recours et de réparation actuels, tels que ceux décrits aux articles 5.3 à 5.9, inclusivement.

Responsabilités en matière de gestion

Le vice-président de la Direction générale des sciences est tenu de surveiller la mise en œuvre et le respect de la présente politique à l'échelle de l'Agence. Les directeurs/gestionnaires des laboratoires de l'Agence sont responsables de la conformité aux dispositions de la politique au sein de leur laboratoire.

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