Convention collective entre l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada concernant L'unité de négociation du groupe de la Médecine vétérinaire (VM)
Partie F - Indemnité de départ

**Article F1 - Indemnité de départ

F1.01 Dans les cas suivants et sous réserve de la clause F1.07, l'employé bénéficie d'une indemnité de départ calculée selon son taux de rémunération hebdomadaire :

**Licenciement

  1. **Dans le cas d'un premier licenciement pour la première année complète d'emploi continu, l'employé a droit à une indemnité correspondant à deux (2) semaines de rémunération, ou trois (3) semaines de rémunération s'il compte dix (10) années ou plus et moins de vingt (20) années d'emploi continu, ou quatre (4) semaines de rémunération s'il compte vingt (20) années ou plus d'emploi continu, plus une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu supplémentaire.
  2. **Dans le cas d'un deuxième licenciement, une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu, moins toute période pour laquelle l'employé a reçu une indemnité de départ en vertu de l'article F1.01a).

F1.02 Décès

En cas de décès de l'employé, il est versé à sa succession une indemnité de départ à l'égard de sa période complète d'emploi continu, à raison d'une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu et, dans le cas d'une année partielle d'emploi continu, une (1) semaine de rémunération multipliée par le nombre de jours d'emploi continu et divisée par 365, jusqu'à concurrence de trente (30) semaines de rémunération, sans tenir compte des autres indemnités payables.

**F1.03 Renvoi en cours de stage

Lorsque l'employé compte plus d'une (1) année d'emploi continu et qu'il cesse d'être employé en raison de son renvoi pendant un stage, cet employé a droit à une indemnité de départ équivalant à une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu, jusqu'à concurrence de vingt-sept (27) semaines.

**F1.04 Congédiement pour incapacité ou incompétence

  1. **Lorsque l'employé compte plus d'une (1) année d'emploi continu et qu'il cesse d'être employé du fait de son congédiement motivé pour incapacité conformément à l'alinéa 12.(2)(d) de la Loi sur la gestion des finances publiques, une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu jusqu'à concurrence de vingt-huit (28) semaines.
  2. Lorsque l'employé justifie de plus de dix (10) années d'emploi continu et qu'il cesse de travailler par suite d'un licenciement motivé pour incompétence conformément aux dispositions de l'alinéa 12.(2)(d) de la Loi sur la gestion des finances publiques, une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu, jusqu'à concurrence de vingt-huit (28) semaines.

**F1.05 La période d'emploi continu servant au calcul des indemnités de départ payables à l'employé en vertu du présent article sont réduites de manière à tenir compte de toute période d'emploi continu pour laquelle il a déjà reçu une forme quelconque d'indemnité de cessation d'emploi de la fonction publique, d'une société d'État fédérale, des Forces canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada. En aucun cas, les indemnités de départ prévues à la clause F1.01 à F1.04 ne doivent être cumulées.

Pour plus de précision et aux fins de l'application des clauses F1.08 à F1.11, le montant versé en vertu de ces clauses ou de dispositions semblables dans d'autres conventions collectives est considéré comme une indemnité de cessation d'emploi.

F1.06 Le taux de rémunération hebdomadaire dont il est question dans les clauses ci-dessus est le taux de rémunération hebdomadaire auquel l'employé a droit à la date de cessation de son emploi, conformément à la classification indiquée dans son certificat de nomination.

**F1.07 Nomination à un poste chez un autre employeur

L'employé qui démissionne afin d'occuper un poste dans un organisme visé à l'annexe I, IV ou V de la Loi sur la gestion des finances publiques reçoit les indemnités de départ découlant de l'application des clauses F1.08 à F1.11.

**F1.08 Prestations d'indemnité de départ

  1. **Sous réserve de la clause F1.05, les employés nommés pour une durée indéterminée le (DATE, un mois après la date de signature) ont droit à une indemnité de départ à raison d'une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu et, dans le cas d'une année partielle d'emploi continu, une (1) semaine de rémunération multipliée par le nombre de jours d'emploi continu et divisée par trois cent soixante-cinq (365), jusqu'à concurrence de trente (30) semaines.
  2. **Sous réserve de la clause F1.05, les employés nommés pour une durée déterminée ont droit le (DATE, un mois après la date de signature) à une indemnité de départ à raison d'une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu jusqu'à concurrence de trente (30) semaines.

**Options de paiement

**F1.09 Options

**L'encaissement de l'indemnité de départ peut être effectué à la discrétion de l'employé, en fonction des choix suivants :

  1. **un paiement unique au taux de rémunération du poste d'attache de l'employé au (DATE, un mois après la date de signature), ou
  2. **un paiement unique au moment de la cessation d'emploi au sein de l'Agence canadienne d'inspection des aliments au taux de rémunération du poste d'attache de l'employé à la date de cessation d'emploi au sein de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, ou
  3. **une combinaison des options (a) et (b) conformément à la sous-clause F1.10 (c).

**F1.10 Choix de l'option

  1. **L'Employeur informe l'employé du nombre de ses années d'emploi continu, au plus tard trois (3) mois après la date de signature officielle de la convention collective.
  2. **L'employé informe l'Employeur de l'option qu'il a choisi pour encaisser son indemnité de départ dans les six (6) mois suivant la date de signature officielle de la convention collective.
  3. **L'employé qui choisit l'option décrite à la sous-clause F1.09(c) doit préciser le nombre de semaines complètes à payer en vertu de la sous-clause F1.09(a) et le nombre de semaines restantes à payer en vertu de la sous-clause F1.09(b).
  4. **L'employé qui n'a fait aucun choix en vertu de l'alinéa F1.10(b) sera réputé voir choisi l'option F1.09(b).

**F1.11 Nomination à partir d'une unité de négociation différente

**Ce paragraphe s'applique dans une situation où l'employé est nommé dans un poste de l'unité de négociation VM à partir d'un poste extérieur à l'unité de négociation VM lorsque, à la date de la nomination, des dispositions concernant le droit à une indemnité de départ consécutive à une démission ou à un départ à la retraite sont encore en vigueur, à moins qu'il s'agisse uniquement d'une nomination intérimaire.

  1. **Sous réserve de la clause F1.05, à la date où un employé nommé pour une période indéterminée devient assujetti à la présente convention après le (DATE, un mois après la date de signature), l'employé a droit à une indemnité de départ à raison d'une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu et, dans le cas d'une année partielle d'emploi continu, à une (1) semaine de rémunération multipliée par le nombre de jours d'emploi divisé par trois cent soixante-cinq (365), en fonction de taux de jusqu'à concurrence de trente (30) semaines de rémunération, calculée en fonction du taux de rémunération du poste d'attache de l'employé le jour précédant la nomination.
  2. **Sous réserve de la clause F1.05, à la date où un employé nommé pour une période déterminée devient assujetti à la présente convention après le (DATE, un mois après la date de signature), l'employé a droit à une indemnité de départ payable à raison d'une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu, jusqu'à concurrence de trente (30) semaines de rémunération, calculée en fonction du taux de rémunération du poste d'attache de l'employé le jour précédant la nomination.
  3. **L'employé qui a droit à une indemnité de départ en vertu des sous-clauses (a) ou (b) a droit de choisir une des options décrites à la clause F1.09. Cependant, l'employé doit faire son choix dans les trois (3) mois qui suivent sa nomination au sein de l'unité de négociation.
  4. **L'employé qui n'a fait aucun choix en vertu de l'alinéa F1.09 sera réputé voir choisi l'option F1.09 (b).
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