Convention collective
entre l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) concernant l'unité de négociation l'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC)

** Article 8 – Reconnaissance syndicale

** 8.01 L'Employeur reconnaît le Syndicat comme agent négociateur exclusif de tous les employé-e-s visés dans le certificat délivré par la Commission des relations de travail dans la fonction publique le 27 octobre 1997 et modifié ultérieurement par la dite Commission, le 20 avril 1999 et le 22 décembre 1999.

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