Convention collective
entre l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) concernant l'unité de négociation l'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC)

** Appendice « E » – Protocole d'entente entre l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et l'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) – Indemnité de maintien en poste des conseillères et conseillers en rémunération AS-02

  1. Dans le but de maintenir en poste les conseillères et conseillers en rémunération AS-02, l'Employeur offre une indemnité aux titulaires des postes de conseillères et conseillers en rémunération AS-02 qui exécutent les tâches de rémunération et avantages sociaux, au sein de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
  2. Les parties conviennent que les conseillères et les conseillers en rémunération AS-02 qui exécutent les fonctions susmentionnées ont droit à une « indemnité de maintien en poste » dont le montant et les conditions sont précisés ci-après :
    1. à compter du 1er janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2014, les conseillères et conseillers en rémunération AS-02 qui exécutent les tâches susmentionnées toucheront une indemnité payable aux deux (2) semaines;
    2. les employé-e-s touchent l'indemnité quotidienne figurant ci-dessous pour chaque jour de travail rémunéré conformément à l'appendice « A » de la convention collective. Cette somme quotidienne est équivalente à l'indemnité annuelle ci-dessous, divisée par deux cent soixante virgule quatre vingt huit (260,88);

      Indemnité de Conseillères et conseillers en rémunération AS-02

      Indemnité annuel : 2000 $
      Indemnité quotidien : 7,67 $

    3. L'indemnité de maintien en poste susmentionnée ne fait pas partie intégrante du traitement de l'employé-e.
    4. L'indemnité de maintien en poste est ajoutée au calcul du taux de rémunération hebdomadaire aux fins des indemnités de maternité et parentales payables en vertu des articles 41 et 43 de la présente convention collective.
    5. Sous réserve de l'alinéa f) ci-dessous, le montant de l'indemnité de maintien en poste est celui stipulé à l'alinéa 2b) pour le niveau prescrit dans le certificat de nomination du poste d'attache AS-02 de l'employé-e.
    6. La conseillère ou le conseiller en rémunération AS-02 qui est tenu par l'Employeur d'exercer les fonctions d'un poste de niveau supérieur, conformément à l'alinéa 62.07a) ne touche pas l'indemnité de maintien en poste pour la période durant laquelle il ou elle exécute les fonctions d'un poste de niveau supérieur.
  3. Les conseillères et les conseillers en rémunération AS-02 à temps partiel touchent l'équivalent du montant quotidien ci dessus divisé par sept virgule cinq (7,5) pour chaque heure rémunérée à leur taux horaire.
  4. Un-e employé-e ne peut recevoir l'indemnité pour les périodes où il ou elle est suspendu-e ou en congé sans solde.
  5. Le présent protocole d'entente prend fin le 31 décembre 2014.
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