Convention collective
entre l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) concernant l'unité de négociation l'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC)

** Appendice « D » – Protocole d'entente entre l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et l'Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC)

** Préambule

L'ACIA versera une indemnité transitoire de DPF aux titulaires de postes de niveau FI-03 et FI-04 pour l'exécution de fonctions du groupe Gestion des finances.

** Application

  1. Les parties conviennent que les titulaires des postes susmentionnés ont droit à une « indemnité transitoire de dirigeant principal des finances » (DPF) déterminée selon les modalités figurant au paragraphe l(a), sous réserve des conditions suivantes :
    1. ** En vigueur le 1er janvier 2012, une indemnité transitoire est versée aux employé-e-s touchant la rémunération maximale de chaque niveau, conformément à la grille suivante :
      Indemnité transitoire de dirigeant principal des finances (DPF)
      Pourcentage (%) de la rémunération maximale
      FI-031 %
      FI-042 %
    2. L'indemnité transitoire de dirigeant principal des finances (DPF) indiquée ci-dessus ne fait pas partie intégrante de la rémunération d'un employé-e.
    3. Un employé-e reçoit l'indemnité transitoire de dirigeant principal des finances (DPF) pour chaque mois civil pendant lequel il ou elle touche une rémunération d'au moins dix (10) jours.
    4. L'indemnité n'est pas versée à une personne qui a cessé d'être membre de l'unité de négociation avant la date de signature de la présente convention, ni au titre de cette personne.
    5. La valeur de l'indemnité transitoire de dirigeant principal des finances (DPF) à verser est déterminée selon les modalités figurant au paragraphe 1(a) pour le niveau indiqué dans le certificat de nomination au poste d'attache de l'employé-e.
  2. Les employé-e-s à temps partiel reçoivent une indemnité proportionnelle.
  3. Les parties conviennent que les différends découlant de l'application du présent protocole d'entente peuvent faire l'objet de consultations.
  4. ** Le présent protocole d'entente prend fin le 31 décembre 2014.
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