Convention collective
entre l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) concernant l'unité de négociation l'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC)

** Article 62 – Indemnité de départ

** À compter du 8 novembre 2014, les alinéas 62.01b) et d) seront supprimés de la présente convention collective.

** 62.01 Dans les cas suivants et sous réserve du paragraphe 62.02, l'employé-e bénéficie d'une indemnité de départ calculée selon le taux de rémunération hebdomadaire auquel l'employé-e a droit à la date de cessation de son emploi, conformément à la classification qu'indique son certificat de nomination.

  1. ** Mise en disponibilité
    1. **Dans le cas d'une première (1re) mise en disponibilité et pour la première (1re) année complète d'emploi continu, l'employé-e a droit à une indemnité correspondant à deux (2) semaines de rémunération, ou trois (3) semaines de rémunération si elle ou s'il compte dix (10) années ou plus et moins de vingt (20) années d'emploi continu, ou quatre (4) semaines de rémunération si elle ou s'il compte vingt (20) années ou plus d'emploi continu, plus une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu supplémentaire et, dans le cas d'une année partielle d'emploi continu, une (1) semaine de rémunération multipliée par le nombre de jours d'emploi continu et divisée par trois cent soixante-cinq (365).
    2. Dans le cas d'une deuxième (2e) mise en disponibilité ou d'une mise en disponibilité subséquente, une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu et, dans le cas d'une année partielle d'emploi continu, une (1) semaine de rémunération multipliée par le nombre de jours d'emploi continu et divisée par 365, moins toute période pour laquelle il ou elle a déjà reçu une indemnité de départ en vertu du sous-alinéa a)(i).
  2. * Démission

    En cas de démission, sous réserve de l'alinéa 62.01d) et si l'employé-e justifie d'au moins dix (10) années d'emploi continu, la moitié (0,5) de la rémunération hebdomadaire pour chaque année complète d'emploi continu jusqu'à un maximum de vingt-six (26) années, l'indemnité ne devant toutefois pas dépasser treize (13) semaines de rémunération.

  3. Renvoi en cours de stage

    Lorsque l'employé-e justifie de plus d'une (1) année d'emploi continu et qu'il ou elle cesse d'être employé-e en raison de son renvoi pendant un stage, une (1) semaine de rémunération.

  4. Retraite
    1. Au moment de la retraite, lorsque l'employé-e a droit à une pension à jouissance immédiate aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique ou qu'il ou elle a droit à une allocation annuelle à jouissance immédiate aux termes de ladite loi,

      ou

    2. dans le cas d'un-e employé-e à temps partiel qui travaille régulièrement pendant plus de treize heures et demie (13,5) mais moins de trente (30) heures par semaine et qui, s'il ou elle était un cotisant en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, aurait droit à une pension à jouissance immédiate en vertu de la loi, ou qui aurait eu droit à une allocation annuelle à jouissance immédiate s'il ou elle avait été cotisant en vertu de ladite loi, une indemnité de départ à l'égard de la période complète d'emploi continu de l'employé-e à raison d'une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu et, dans le cas d'une année partielle d'emploi continu, une (1) semaine de rémunération multipliée par le nombre de jours d'emploi continu et divisée par trois cent soixante-cinq (365), jusqu'à concurrence de trente (30) semaines de rémunération.
  5. Décès

    En cas de décès de l'employé-e, il est versé à sa succession une indemnité de départ à l'égard de sa période complète d'emploi continu, à raison d'une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu et, dans le cas d'une année partielle d'emploi continu, une (1) semaine de rémunération multipliée par le nombre de jours d'emploi continu et divisée par trois cent soixante-cinq (365), jusqu'à concurrence de trente (30) semaines de rémunération, sans tenir compte des autres indemnités payables.

  6. Renvoi pour incapacité ou incompétence
    1. Lorsque l'employé-e justifie de plus d'une (1) année d'emploi continu et qu'il ou elle cesse de travailler par suite d'un licenciement motivé pour incapacité conformément à l'alinéa 12.(2)d) de la Loi sur la gestion des finances publiques, une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu. L'indemnité ne doit toutefois pas dépasser vingt-huit (28) semaines.
    2. Lorsque l'employé-e justifie de plus de dix (10) années d'emploi continu et qu'il ou elle cesse de travailler par suite d'un licenciement motivé pour incompétence conformément à l'alinéa 12.(2)d) de la Loi sur la gestion des finances publiques, une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu. L'indemnité ne doit toutefois pas dépasser vingt-huit (28) semaines.

** 62.02 Les indemnités de départ payables à l'employé-e en vertu du présent article sont réduites de manière à tenir compte de toute période d'emploi continu pour laquelle il ou elle a déjà reçu une forme quelconque d'indemnité de cessation d'emploi. En aucun cas doit-il y avoir cumul des indemnités de départ maximales prévues aux paragraphes 62.01 et 62.04.

Pour plus de précision et aux fins de l'application du présent paragraphe, le montant versé en vertu des paragraphes 62.04 à 62.07 ou de dispositions similaires contenues dans d'autres conventions collectives est considéré comme une indemnité de cessation d'emploi.

** 62.03 Nomination à un poste chez un employeur distinct

L'employé-e qui démissionne afin d'occuper un poste dans un organisme visé à la partie I ou II de l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique touche toutes les indemnités de départ découlant de l'application de l'alinéa 62.01b) avant le 8 novembre 2014 ou des paragraphes 62.04 à 62.07 après le 8 novembre 2014.

** 62.04 Prestations d'indemnité de départ

  1. ** Sous réserve du paragraphe 62.02, les employé-e-s nommés pour une durée indéterminée le 8 novembre 2014 ont droit à une indemnité de départ à raison d'une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu et, dans le cas d'une année partielle d'emploi continu, une (1) semaine multipliée par le nombre de jours d'emploi continu et divisée par trois cent soixante-cinq (365), jusqu'à concurrence de trente (30) semaines.
  2. ** Sous réserve du paragraphe 62.02, les employé-e-s nommés pour une durée déterminée ont droit le 8 novembre 2014 à une indemnité de départ à raison d'une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu jusqu'à concurrence de trente (30) semaines.

Options de paiement

** 62.05 Options

L'encaissement de l'indemnité de départ peut être effectué à la discrétion de l'employé-e en fonction des choix suivants :

  1. ** un paiement unique au taux de rémunération du poste d'attache de l'employé-e au 8 novembre 2014, ou
  2. ** un paiement unique au moment de la cessation d'emploi au sein de l'Agence canadienne d'inspection des aliments au taux de rémunération du poste d'attache de l'employé-e à la date de cessation d'emploi au sein de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, ou
  3. ** une combinaison des options a) et b) conformément à l'alinéa 62.06c).

** 62.06 Choix de l'option

  1. ** L'Employeur informe l'employé-e du nombre de ses années d'emploi continu, au plus tard trois (3) mois après la date de signature de la convention collective.
  2. ** L'employé-e informe l'Employeur de l'option qu'il ou elle a choisi pour encaisser son indemnité de départ dans les six (6) mois suivant la date de signature de la convention collective.
  3. ** L'employé-e qui choisit l'option décrite à l'alinéa 62.05c) doit préciser le nombre de semaines complètes à payer en vertu de l'alinéa 62.05a) et le nombre de semaines restantes à payer en vertu de l'alinéa 62.05b).
  4. ** L'employé-e qui ne fait aucun choix en vertu de l'alinéa 62.06b) sera réputé avoir choisi l'option 62.05b).

** 62.07 Nomination à partir d'une unité de négociation différente

Ce paragraphe s'applique dans une situation où l'employé-e est nommé dans un poste de l'unité de négociation de l'AFPC à partir d'un poste extérieur à l'unité de négociation de l'AFPC lorsque, à la date de la nomination, des dispositions similaires à celles des alinéas 62.01b) et d) sont encore en vigueur, à moins qu'il s'agisse uniquement d'une nomination intérimaire.

  1. ** Sous réserve du paragraphe 62.02, à la date où un-e employé-e nommé pour une période indéterminée devient assujetti à la présente convention après le (un mois après la date de signature de la convention), l'employé-e a droit à une indemnité de départ à raison d'une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu et, dans le cas d'une année partielle d'emploi continu, à une (1) semaine de rémunération multipliée par le nombre de jours d'emploi continu divisé par trois cent soixante-cinq (365), jusqu'à concurrence de trente (30) semaines de rémunération, calculée en fonction du taux de rémunération du poste d'attache de l'employé-e le jour précédant la nomination.
  2. ** Sous réserve du paragraphe 62.02, à la date où un-e employé-e nommé pour une période déterminée devient assujetti à la présente convention après le (un mois après la date de signature de la convention), l'employé-e a droit à une indemnité de départ payable à raison d'une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu, jusqu'à concurrence de trente (30) semaines de rémunération, calculée en fonction du taux de rémunération du poste d'attache de l'employé-e le jour précédant la nomination.
  3. ** L'employé-e qui a droit à une indemnité de départ en vertu de l'alinéa a) ou b) a droit de choisir une des options décrites au paragraphe 62.05. Cependant, l'employé-e doit faire son choix dans les trois (3) mois qui suivent sa nomination au sein de l'unité de négociation.
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