Convention collective
entre l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) concernant l'unité de négociation l'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC)

** Article 46 – Congé payé pour obligations familiales

** Dispositions exclues

L'alinéa 46.03e) ne s'applique pas aux employé-e-s de l'unité de négociation classifiés dans les groupes GL ou GS.

** Dispositions de dérogation

L'alinéa 46.03f) s'applique uniquement aux employé-e-s de l'unité de négociation classifiés dans les groupes GL ou GS.

* 46.01 Aux fins de l'application du présent article, la famille s'entend du-de la conjoint-e (ou du-de la conjoint-e de fait qui demeure avec l'employé-e), des enfants à charge (y compris les enfants nourriciers ou les enfants du-de la conjoint-e ou du-de la conjoint-e de fait), du père et de la mère (y compris le père et la mère par remariage ou les parents nourriciers), ou de tout autre parent demeurant en permanence au domicile de l'employé-e ou avec qui l'employé-e demeure en permanence.

* 46.02 Le nombre total de jours de congés payés qui peuvent être accordés en vertu du présent article ne dépasse pas trente-sept virgule cinq (37,5) heures, ou quarante (40) heures si sa semaine de travail normale est de quarante (40) heures, au cours d'une année financière.

** 46.03 Sous réserve du paragraphe 46.02, l'Employeur accordé un congé payé dans les circonstances suivantes :

  1. pour conduire à un rendez-vous un membre de la famille à charge qui doit recevoir des soins médicaux ou dentaires, ou avoir une entrevue avec les autorités scolaires ou des organismes d'adoption, si le surveillant a été prévenu du rendez-vous aussi longtemps à l'avance que possible;
  2. pour prodiguer des soins immédiats et temporaires à un membre malade de la famille de l'employé-e et pour permettre à celui-ci ou à celle-ci de prendre d'autres dispositions lorsque la maladie est de plus longue durée;
  3. pour prodiguer des soins immédiats et temporaires à une personne âgée de sa famille;
  4. pour les besoins directement rattachés à la naissance ou à l'adoption de son enfant.
  5. ** sept virgule cinq (7,5) heures des trente-sept virgule cinq (37,5) heures précisées au paragraphe 46.02 peuvent être utilisées pour :
    1. ** assister à une activité scolaire, si le surveillant a été prévenu de l'activité aussi longtemps à l'avance que possible;
    2. ** s'occuper de son enfant en cas de fermeture imprévisible de l'école ou de la garderie;
    3. ** se rendre à un rendez-vous avec un conseiller juridique ou un parajuriste pour des questions non liées à l'emploi ou avec un conseiller financier ou un autre type de représentant professionnel, si le surveillant a été prévenu du rendez-vous aussi longtemps à l'avance que possible.
  6. ** huit (8) heures des quarante (40) heures précisées au paragraphe 46.02 peuvent être utilisées pour :
    1. ** assister à une activité scolaire, si le surveillant a été prévenu de l'activité aussi longtemps à l'avance que possible;
    2. ** s'occuper de son enfant en cas de fermeture imprévisible de l'école ou de la garderie;
    3. ** se rendre à un rendez-vous avec un conseiller juridique ou un parajuriste pour des questions non liées à l'emploi ou avec un conseiller financier ou un autre type de représentant professionnel, si le surveillant a été prévenu du rendez-vous aussi longtemps à l'avance que possible.
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