Convention collective
entre l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) concernant l'unité de négociation l'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC)

* Article 40 – Rendez-vous chez le médecin pour les employées enceintes

* 40.01 Une période raisonnable de temps libre payé d'au plus trois virgule sept cinq (3,75) heures ou d'au plus quatre (4) heures, lorsque la semaine de travail normale est de quarante (40) heures, sera accordée à une employée enceinte pour lui permettre d'aller à un rendez-vous de routine chez le médecin.

* 40.02 Lorsque l'employée doit s'absenter régulièrement pour suivre un traitement relié à sa grossesse, ses absences doivent être imputées aux crédits de congés de maladie.

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