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Demander l'affranchissement des droits d'auteurs de la Couronne pour utiliser des documents de l'ACIA

Complétez cette demande si vous souhaitez demander l'affranchissement des droits d'auteur de la Couronne pour utiliser des documents de l'ACIA. SVP veuillez noter que 14 journées ouvrables sont requises pour compléter cette demande.

Informations supplémentaires sur la demande d'affranchissement des droits d'auteur de la Couronne

Le gouvernement du Canada utilise les droits d'auteur de la Couronne pour protéger l'intégrité des documents créés par les ministères et organismes gouvernementaux.

À l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), nous avons produit des documents et les avons tous regroupés sur le présent site Web afin de renseigner les Canadiens sur les programmes et services que nous offrons. Vous devrez peut être nous demander l'affranchissement des droits d'auteur si vous souhaitez utiliser des renseignements de l'ACIA dans des documents que vous produisez, selon la raison de leur utilisation et la façon dont vous les utiliserez.

Affranchissement non obligatoire des droits d'auteur de la Couronne

Sauf indications contraires, l'affranchissement n'est pas nécessaire pour la simple reproductionNote de bas de page 1 des documents de l'ACIA, en partie ou en totalité, de quelque façon que ce soit, à des fins personnelles,Note de bas de page 2 à des fins publiques non commercialesNote de bas de page 3 ou à des fins de recouvrement de coûts.Note de bas de page 4

Cependant, lorsque vous reproduisez des documents de l'ACIA sans affranchissement des droits d'auteur, vous devez vous assurer de respecter les exigences suivantes :

Affranchissement obligatoire des droits d'auteur de la Couronne

Vous devez demander l'affranchissement des droits d'auteur pour utiliser les documents de l'ACIA dans les 2 situations suivantes :

Pour obtenir de plus amples renseignements

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec nous :

Par courriel : Copyright@inspection.gc.ca

S'il vous plaît lire l'Avis de confidentialité suivant avant de compléter le formulaire.

Avis de confidentialité

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) s'est engagée à respecter le droit à la vie privée des particuliers, notamment en protégeant la confidentialité des renseignements fournis par les particuliers et les organismes.

Lire l'avis complet

Étape 1 : Fournissez des renseignements personnels

Renseignements sur l'expéditeur
Lieu (obligatoire)

Si vous avez choisi le Canada, veuillez indiquer votre adresse

Si vous avez choisi les États-Unis, veuillez indiquer votre adresse

Si vous avez choisi "Autre", veuillez indiquer votre adresse

Étape 2 : Décrivez de quelle façon vous utiliserez les documents de l'ACIA

Description de documents

Remarque: Si vous avez adapté ou révisé des documents de l'ACIA, nous devrons voir des copies de vos documents adaptés ou révisés afin de les comparer aux originaux de l'ACIA.

Format dans lequel vos documents seront produits
Détails de la publication

Étape 3 : Décrire les documents de l'ACIA que vous voulez utiliser

Matériel de l'ACIA à utiliser
Format des documents de l'ACIA
Date de modification :