Énoncé de confidentialité pour une demande d'autorisation pour la reproduction sur le site Web de l'ACIA de documents protégés par un droit d'auteur de la Couronne

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) s'est engagée à respecter le droit à la vie privée, notamment en protégeant la confidentialité des renseignements fournis par les particuliers et les organismes.

En communiquant vos renseignements personnels, vous consentez à la collecte, à l'utilisation, à l'entreposage et à la communication de ceux-ci par l'Agence canadienne d'inspection des aliments.

Ces renseignements sont recueillis et utilisés en vertu des pouvoirs de l'Agence dans le but suivant : demande d'autorisation pour la reproduction de documents protégés par un droit d'auteur de la Couronne,conformément à la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Ces renseignements seront conservés pour une période de (10) ans après leur dernière utilisation conformément aux politiques en matière de conservation et d'élimination de documents de l'Agence.

Les renseignements personnels recueillis dans le cadre de la demande d'autorisation pour la reproduction de documents protégés par un droit d'auteur de la Couronne figurent dans le Fichier de renseignements personnels PSU 914 - Communications publiques de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, qui est décrit dans InfoSource.

Les renseignements personnels recueillis par l'ACIA et le gouvernement du Canada sont protégés et ne sont pas divulgués à des personnes ou organismes non autorisés conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les personnes à qui les renseignements personnels se rapportent ont droit à la protection et à la consultation de ces renseignements, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, sous réserve de certaines exceptions et exemptions. Elles doivent faire une distinction entre les renseignements personnels détenus par l'ACIA et ceux que détiennent par d'autres instances.

Pour toute question concernant le traitement des renseignements personnels sous la garde de l'ACIA, les intéressés peuvent communiquer avec la Direction générale des communications et des affaires publiques (CFIA.Copyright-Droitdauteur.ACIA@inspection.gc.ca) à l'ACIA. De même, les intéressés peuvent communiquer avec le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de l'Agence canadienne d'inspection des aliments à ATIP-CFIA-AIPRP@inspection.gc.ca(situé au 1400, chemin Merivale, Tour 1, salle 0-149, Ottawa (ON) K1A 0Y9, Canada), pour accéder à leurs renseignements personnels conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

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