ARCHIVÉE - Un cadre législatif pour la traçabilité : éléments proposés

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La consultation est terminée 2012-05-03

Comment nous joindre

L'ACIA sera heureuse de recevoir les commentaires des parties intéressées sur la proposition du cadre législatif pour la traçabilité.
Les commentaires écrits devraient être soumis d'ici le 3 mai 2012, à l'adresse suivante :
Peter Pauker
Gestionnaire : Groupe de la traçabilité de l'ACIA
Direction des politiques nationales
1400 chemin Merivale
Ottawa, Ontario, K1A 0Y9

Les commentaires écrits peuvent également être envoyés par télécopieur, au 613-773-5695, à l'attention de Peter Pauker (Objet : Consultations sur la traçabilité).

Vous pouvez également soumettre vos commentaires par courriel, à l'adress trace.consultation@inspection.gc.ca

Introduction

La bonne planification commence par l'écoute. L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) consulte les Canadiens pour permettre à la population de formuler des commentaires sur l'élaboration des politiques et des programmes. L'Agence s'emploie à faire en sorte que le plus grand nombre possible de consommateurs, de représentants du monde des affaires, d'associations et de particuliers aient leur mot à dire lors de l'élaboration des politiques.

Le présent document vise à inviter les Canadiens et les intervenants à exprimer leur point de vue sur les éléments du cadre législatif proposé pour la traçabilité du bétail et de la volaille au Canada. Ce cadre serait habilitant. On définira les exigences et les obligations particulières que les parties réglementées devront respecter au moyen d’un processus de consultation distinct au fur et à mesure que les projets de réglementation seront élaborés dans le contexte de ce cadre. Les règlements seront mis en oeuvre à l’égard d’une espèce animale (ou de plusieurs espèces), de manière progressive, en fonction de l’état de préparation de l’industrie et des résultats des vastes consultations des intervenants concernés. Ces consultations sont essentielles et représentent un aspect important du processus d'approbation de la réglementation.

La traçabilité est définie comme étant la capacité de suivre une chose ou un groupe de choses - comme des animaux, des végétaux, des produits alimentaires et des intrants agricoles, notamment des aliments du bétail, des semences ou des ingrédients - d'un point à un autre de la chaîne d'approvisionnement. Le présent document indique les éléments proposés pour la traçabilité du cycle de vie des espèces de bétail et de volaille. Dans le présent document, la traçabilité du cycle de vie désigne les efforts de traçabilité déployés pendant le temps écoulé depuis la naissance d'un animal dans une exploitation canadienne d'élevage ou depuis son importation au Canada, jusqu'à sa mort (dans l'exploitation agricole ou lors de l'abattage) ou jusqu'à son exportation à l'extérieur du Canada.

Contexte

En 2006, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de l'Agriculture ont convenu d'appliquer graduellement le Système national de traçabilité pour le secteur agroalimentaire, et ils ont chargé le Comité consultatif industrie-gouvernement sur la traçabilité de servir de tribune pour la collaboration et la coordination entre les pouvoirs publics et l'industrie. À l’été 2009, les ministres se sont engagés à faire progresser la mise en place d’un système national de traçabilité complet et obligatoire pour le bétail et la volaille. Ce système est essentiel pour gérer des questions liées à la santé des animaux et à la salubrité des aliments, de même que pour élargir l’accès aux marchés et réaliser des économies.

Pour réaliser cet engagement, le gouvernement fédéral propose d'élaborer un cadre législatif national pour la traçabilité des animaux. La proposition renforcera le cadre de traçabilité du Canada actuellement appliqué en vertu de la Loi sur la santé des animaux, lequel confère déjà des pouvoirs pour l'identification des animaux et des volets concernant la déclaration des déplacements. Le cadre proposé renforcera la capacité du Canada lorsqu'il s'agit : de gérer efficacement les dossiers de santé des animaux et les questions de santé humaine connexes; d'intervenir rapidement en cas d'éclosion de maladie ou de catastrophe naturelle (p. ex. : inondations et tempêtes de verglas) qui affecte les ressources agricoles canadiennes; d'intervenir efficacement en cas de problème lié à la salubrité des aliments qui peut découler d'une ressource animale.

Selon le secteur ou le produit à réglementer, le cadre prévoirait que l'on saisisse, en temps opportun, des renseignements exacts et pertinents dans des bases de données tenues à jour par des administrateurs d'organisations dirigées par l'industrie (p. ex. : Canadian Cattle Identification Agency [CCIA]); de plus, il prévoira des dispositions rigoureuses pour garantir la protection des renseignements personnels et des renseignements commerciaux confidentiels. Il permettrait également aux intervenants autorisés de partager des renseignements sur la traçabilité aux fins prévues. En plus de permettre la gestion des dossiers liés à la santé animale, des dossiers de santé humaine connexes ainsi que des dossiers relatifs à la salubrité des aliments, la traçabilité pourrait offrir des avantages concrets à l'industrie. Par exemple, la traçabilité pourrait atténuer les répercussions économiques des situations d'urgence zoosanitaire et contribuer au maintien ou au gain de marchés intérieurs et étrangers.

Voici les éléments proposés pour permettre la mise en œuvre de la traçabilité du bétail et de la volaille :

Éléments proposés pour le cadre de traçabilité

1. Identification des animaux

Le cadre proposé conserverait les exigences actuellement en vigueur en matière d'identification des animaux, conformément à la Loi sur la santé des animaux et au règlement connexe. Il permettrait de préciser davantage certaines exigences réglementaires, dont les suivantes :

  1. Capacité de confirmer l'identité d'un animal, soit en déterminant si un dispositif d'identification unique a été appliqué à l'animal, soit en lui attribuant un numéro d'identification de groupe (lot ou troupeau);
  2. Capacité de permettre l'utilisation d'autres méthodes d'identification pour certaines espèces (p. ex. : ADN, lecture d'empreintes rétiniennes) à mesure que les méthodes scientifiques et la technologie évoluent;
  3. Capacité d'exiger l'identification des animaux importés d'une manière conforme aux exigences qui s'appliquent aux animaux élevés au Canada;
  4. Capacité d'exiger la collecte des renseignements concernant d'autres attributs des animaux (p. ex. : race, améliorations génétiques), lorsque l'industrie consent à fournir de tels renseignements.

2. Identification des lieux

L'identification des lieux où l'on peut trouver des animaux est essentielle à tout système de traçabilité. L'identification et la validation des lieux (à l'échelle des parcelles cadastrales) relèvent du gouvernement provincial. Les gouvernements provinciaux adoptent diverses méthodes d'identification des lieux. Afin d'aider à assurer la cohérence des méthodes, le cadre fédéral exigerait que les lieux soient identifiés de manière à pouvoir signaler les déplacements. Cette exigence permettrait d'utiliser les registres provinciaux et territoriaux existants (obligatoires ou volontaires), pourvu qu'ils se fondent sur des normes nationales adoptées par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Lorsque l'on conviendra avec l'industrie des lieux clés pour lesquels on devrait fournir des renseignements de traçabilité, on pourrait élaborer des exigences réglementaires particulières visant notamment :

  1. la capacité d'exiger l'identification des lieux où des animaux sont gardés, rassemblés ou éliminés;
  2. la capacité d'exiger que les lieux soient identifiés avant que des animaux en soient retirés ou y pénètrent;
  3. la capacité de maintenir le lien entre l'identité d'un animal et son lieu de naissance ou d'origine ainsi que d'autres emplacements clés où l'animal a séjourné pendant qu'il était au Canada;
  4. la capacité de connaître les lieux qui sont considérés comme étant « liés », c.-à-d., les lieux qui sont considérés n'être qu'une seule unité zoosanitaire en raison du déplacement régulier d'animaux et de produits entre ces lieux.

3. Déclaration des déplacements et d'autres événements importants

La déclaration des déplacements est essentielle pour garantir l'efficacité du système de traçabilité. L'ACIA procédera à de vastes consultations de l'industrie, menées de façon transparente, afin de déterminer l'ampleur des renseignements sur les déplacements que l'on exigerait, en fonction de l'espèce. Lorsque que la technologie le permettra et que l'infrastructure de l'industrie sera en place, le cadre proposé exigerait que l'on déclare aux administrateurs d'organisations dirigées par l'industrie (p. ex. : CCIA) les déplacements des animaux et d'autres événements qu'il est essentiel de déclarer afin de gérer les dossiers liés aux maladies et à la salubrité des aliments. Ce cadre permettrait d'établir des exigences réglementaires particulières, comme suit :

  1. Capacité d'établir le lien entre l'identité d'un animal et ses déplacements importants pendant son cycle de vie;
  2. Capacité d'exiger que ceux qui ont la garde des animaux déclarent les principaux déplacements des animaux au cours de leur vie, y compris l'identification des moyens utilisés pour transporter les animaux (p. ex. : plaque d'immatriculation);
  3. Capacité d'établir quels animaux sont entrés en contact avec d'autres pendant leur déplacement d'un lieu à un autre;
  4. Capacité d'exiger la déclaration de certains renseignements sur les déplacements à des points de contrôle ou dans des zones géographiques désignés (p. ex. : West Hawk Lake);
  5. Capacité d'exiger la déclaration d'activités (p. ex. : attribution, fabrication, distribution, vente, demande, activation, remplacement, retrait) associés à des dispositifs d'identification approuvés (p. ex. : étiquettes d'oreilles);
  6. Capacité d'exiger que ceux qui ont la garde des animaux déclarent d'autres activités (p. ex. : importation et exportation d'animaux).

4. Utilisations autorisées et communication de renseignements

Le programme actuel d'identification des animaux du Canada exige la collecte de renseignements personnels et confidentiels. De façon similaire, certaines provinces exigent que les parties réglementées présentent des renseignements personnels en vertu des cadres de traçabilité provinciaux (p. ex. : Québec, Alberta et Manitoba). Selon le cadre de traçabilité proposé, il faudrait recueillir des renseignements supplémentaires (p. ex. : déclaration des principaux déplacements) qui seraient gérés par des administrateurs d'organisations dirigées par l'industrie.

Pour répondre aux préoccupations des intervenants au sujet de la protection adéquate de ces renseignements, les textes législatifs contiendraient des dispositions qui régiraient l'accès aux renseignements sur la traçabilité et ses utilisations prévues. Ces pouvoirs se grefferaient à la protection offerte par la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral. Les pouvoirs accordés permettraient de prescrire des exigences réglementaires particulières, dont les suivantes :

  1. Capacité de définir clairement les utilisations autorisées et pertinentes des renseignements sur la traçabilité. Les renseignements recueillis en vertu de ce cadre ne seraient utilisés qu'à ces fins;
  2. Capacité de permettre l'accès aux renseignements sur la traçabilité à l'intention des gouvernements fédéral et provinciaux, ainsi que d'autres intervenants (p. ex. : vétérinaires et intervenants en cas d'urgence) chargés de gérer les dossiers liés à la santé animale ou humaine ou à la salubrité des aliments;
  3. Capacité de permettre l'accès à des renseignements généraux et non personnels contenus dans des bases de données sur la traçabilité, à d'autres fins que la gestion de dossiers de santé et d'urgences, notamment dans le cadre d'études démographiques sur des animaux, d'analyses des tendances pathologiques et de simulations d'éclosions de maladie.

5. Conformité

Le cadre législatif comprendrait des dispositions visant à favoriser la conformité des parties réglementées. Pour assurer la conformité, l'ACIA adopterait une approche progressive qui miserait sur l'information, les conseils et la sensibilisation, puis sur des inspections et des mesures d'application de la loi, s'il y a lieu. Plus précisément, le cadre permettrait ce qui suit :

  1. Capacité de préciser les infractions et les peines pour les utilisations non autorisées et la divulgation de renseignements personnels recueillis en vertu du cadre;
  2. Capacité d'établir des interdictions (p. ex. : omettre d'identifier un animal avant sa vente);
  3. Capacité d'élaborer et de mettre en œuvre un programme de conformité et d'application de la loi indiquant les responsabilités de tous les intervenants et définissant les infractions liées à ces dispositions.

6. Rapports et tenue de registres

Le programme actuel d'identification des animaux du Canada prévoit la communication de renseignements à l'administrateur de l'industrie désigné. À l'heure actuelle, des organisations sans but lucratif dirigées par l'industrie, comme l'ACIB et Agri-traçabilité Québec (ATQ), recueillent des renseignements auprès des parties réglementés. Le cadre utiliserait la même approche pour exiger la soumission de renseignements aux administrateurs désignés de l'industrie. Le cadre permettrait :

  1. de communiquer les données d'identification des animaux et des lieux ainsi que les déplacements, selon le format, la méthode et le calendrier prescrits;
  2. de faire des vérifications de la correspondance entre les registres gardés sur place et les données communiquées aux administrateurs des organisations dirigées par l'industrie;
  3. de consigner et conserver les renseignements correspondant à certaines activités qui peuvent être exemptés des exigences en matière de déclaration (p. ex. : exigences relatives à la tenue de registres pour le déplacement des moutons âgés d'au moins 18 mois, conformément à l'article 175.1 du Règlement sur la santé des animaux);
  4. d'établir des lignes directrices claires et des calendriers pour la tenue et l'élimination des renseignements personnels et confidentiels recueillis en vertu du cadre de traçabilité;
  5. d'exiger que l'on communique dans les meilleurs délais les renseignements sur la traçabilité en cas d'urgence.

Autres questions à envisager pour l'établissement du cadre de traçabilité

Partage des coûts :

Le partage des coûts est un principe national qui s'applique à l'élaboration de systèmes de traçabilité. Ce principe tient compte du fait que la traçabilité apportera des avantages à l'industrie et à la société en général. Par l'intermédiaire du Comité consultatif industrie-gouvernement, l'industrie et les gouvernements collaborent à l'élaboration d'un cadre de partage des coûts. Cette approche permettra d'obtenir un système équitable, économique et durable sur le plan financier.

Normes :

Pour obtenir un système national efficace, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux établiront diverses normes de traçabilité (p. ex. : normes pour la déclaration et la saisie des données de traçabilité). Pour obtenir des systèmes d'information interexploitables et uniformes, les normes pourraient être intégrées aux règlements élaborés en vertu du cadre. On s'efforcera de faire en sorte que le système soit souple pour que l'on puisse l'adapter selon l'évolution de ces normes.

Portail national d'information sur la technologie et la traçabilité (PNITT) :

La technologie sera essentielle à l'application des systèmes de traçabilité. Les intervenants reconnaissent que la technologie devrait faire en sorte que les systèmes de traçabilité évoluent au même rythme que le commerce. L'élaboration et la mise en œuvre du PNITT constituent également une composante clé du cadre proposé pour le Canada; les utilisateurs autorisés auraient ainsi accès à un guichet unique pour la saisie des renseignements relatifs à l'identification des animaux et des lieux ainsi qu'aux déplacements des animaux, tout comme cela se fait déjà dans un certain nombre de bases de données de provinces et de l'industrie. Des ententes de communication d'information seraient négociées pour faciliter l'échange de renseignements par l'intermédiaire du PNITT. Ces renseignements pourraient être jumelés à ceux provenant des outils de géolocalisation pour déterminer la méthode d'intervention la mieux ciblée et la plus rapide et efficace en cas d'éclosion de maladie ou de problème lié à la salubrité des aliments.

Souplesse de la mise en œuvre :

Le cadre législatif prévoirait les pouvoirs nécessaires pour appliquer le cadre de traçabilité. L'ACIA compte élaborer un cadre souple et envisage d'y inclure des dispositions pour : exiger que certains documents d'information accompagnent les animaux lors de leurs déplacements; exiger l'établissement de points de contrôle et de zones géographiques désignés (p. ex. : West Hawk Lake - frontière Ontario/Manitoba); exiger la déclaration de certains renseignements à ces points de contrôle. On vise ainsi à obtenir les pouvoirs législatifs nécessaires, puis à mettre en œuvre des dispositions réglementaires en consultation avec les intervenants.

Prochaines étapes

Le gouvernement fédéral examine des options pour établir et mettre en oeuvre un cadre législatif de traçabilité. La réglementation serait élaborée une fois que le cadre législatif aura été établi. Ces dispositions réglementaires seraient appliquées à une espèce (ou à plusieurs espèces), de manière graduelle, selon l'état de préparation de l'industrie et les résultats des vastes consultations des intervenants concernés au sein des secteurs du bétail et de la volaille. Afin d'orienter l'élaboration du cadre législatif, l'ACIA souhaite que les parties intéressées lui fassent parvenir leurs commentaires au sujet des éléments proposés dans le présent document. Prière d'envoyer vos commentaires écrits avant le 3 mai 2012 en utilisant les coordonnées de la personne-ressource indiquées à la section « Comment nous joindre » du présent document.

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