Chapitre 4 - Exportations

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Table des matières

4.1 Certification vétérinaire des exportations

Objectifs de la certification

1. L'objectif du programme d'exportation de la division de la santé des animaux de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est de s'assurer que seulement les animaux en santé et les produits et sous-produits animaux qui rencontrent les exigences sanitaires d'un pays importateur sont exportés du Canada, et, dans le cas d'animaux vivants, qu'ils sont transportés de façon humanitaire.

2. Les animaux, les produits et les sous-produits animaux canadiens sont reconnus sur les marchés internationaux sur la base de la réputation et de l'intégrité de la profession vétérinaire du Canada, et de ses réalisations en matière d'éradication et de contrôle de maladies. Les vétérinaires accrédités participent à part entière au programme national de santé des animaux de l'ACIA; ils doivent assurer une uniformité dans l'application du programme d'exportation de la santé des animaux de l'ACIA.

Fondement législatif

3. En vertu de l'article 69 du Règlement sur la santé des animaux :

(1) Il est interdit d'exporter des animaux de ferme, de la volaille, des embryons animaux ou du sperme animal, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

  1. l'exportateur a obtenu un certificat délivré par un vétérinaire-inspecteur ou un vétérinaire accrédité et contresigné par un vétérinaire-inspecteur avant l'expédition, qui identifie clairement les animaux de ferme, la volaille, les embryons animaux ou le sperme animal et indique :
    • qu'un vétérinaire-inspecteur ou un vétérinaire accrédité les a inspectés et les a trouvés exempts de toute maladie transmissible;
    • les dates et le lieu de l'inspection; et,
    • lorsque des tests de dépistage ont été effectués, la nature de chaque test, et le fait qu'ils y ont réagi négativement; et,
  2. les exigences d'importation du pays importateur ont été respectées.

(1.1) L'alinéa (1) a) ne s'applique ni aux porcs ni aux ruminants exportés aux États-Unis pour abattage immédiat.
Note : Cet article est sous révision.

(2) Nul ne peut exporter du sperme animal à moins que, dès le moment où il a été recueilli, il n'ait été entreposé dans un centre de production de sperme animal ou dans un autre endroit approuvé par le ministre.

(3) Il est interdit d'exporter des animaux de ferme, de la volaille, des embryons animaux ou du sperme animal à moins que le certificat visé au paragraphe (1) ne porte le timbre d'exportation officiel visé au paragraphe (4).

(4) Le timbre d'exportation officiel exigé par le présent article doit porter la mention « Gouvernement du Canada - AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS - Government of Canada - CANADIAN FOOD INSPECTION AGENCY »et ne doit être apposé sur un certificat que par un inspecteur vétérinaire ou une personne autorisée par lui.

Base légale

4. L'entente d'accréditation des vétérinaires est l'outil légal qui autorise les vétérinaires en pratique privée d'effectuer des tâches telles que la préparation de certificats de santé internationaux conformément aux Règlements sur la santé des animaux.

Obligations du vétérinaire accrédité

5. Le vétérinaire accrédité doit s'efforcer de respecter les normes éthiques les plus élevées en ce qui concerne les procédures qu'il applique et les documents qu'il signe. Le vétérinaire accrédité qui signe des certificat doit s'assurer que l'information figurant dans les certificats est juste et qu'il certifie seulement des faits qui sont portés à sa connaissance au moment de la signature, ou qui ont été attestés séparément par un tiers compétent.

6. Quand un certificat est signé sur la base de documentation; le vétérinaire qui certifie doit être en possession de cette documentation avant de signer. Le vétérinaire accrédité qui certifie doit signer au moment opportun des certificats qui sont complétés en entier et correctement complétés. Il n'est pas acceptable et il est considéré comme une contravention à l'entente d'accréditation du vétérinaire de signer des documents sur la base d'information ou de faits qui ne peuvent être vérifiés ou de signer des documents vierges exacte.

7. Le vétérinaire accrédité doit exercer ses fonctions avec tout le soin et l'exactitude voulus pour maintenir la crédibilité des mécanismes d'inspection et de certification du Canada et pour éviter à son client les inconvénients et les dépenses qui résulteraient du refus des animaux par le pays importateur.

8. Pour l'inspection, le mise à l'épreuve ou la certification d'animaux destinés à l'exportation, le vétérinaire accrédité doit :

  1. Identifier les animaux et vérifier que ces animaux et le troupeau dont ils proviennent sont admissibles à l'exportation.

    Remarque : Pour que les exigences en matière d'identification d'un animal destiné à l'exportation soient respectées, il ne suffit pas qu'un vétérinaire accrédité considère crédibles les dossiers d'identification d'un animal produits par un exportateur ou une autre partie.

    Lorsqu'il n'a pas identifié lui-même les animaux inspectés aux fins d'exportation, le vétérinaire accrédité doit établir et préserver des preuves qui attesteront dans le cadre d'une vérification ou d'un examen indépendant que les animaux pour lesquels un certificat d'exportation a été émis sont les mêmes que ceux ayant fait l'objet d'une inspection. Le cas échéant, les conditions suivantes s'appliquent :

    • Lorsque les animaux n'ont pas été identifiés par le vétérinaire, un protocole d'inspection écrit doit être remis au vétérinaire de district de l'ACIA et préalablement approuvé par celui-ci.
    • Les exportations ainsi certifiées ne sont endossées qu'au sein du district d'où provient l'approbation.
    • Seuls les animaux de boucherie de moins de deux ans peuvent être identifiés selon cette procédure, celle-ci ne pouvant être utilisée pour les bovins adultes, compte tenu des exigences relatives à la détermination de l'âge.
    • Puisque cette procédure repose sur la confiance et la crédibilité, elle ne peut être utilisée si l'exportateur a récemment été visé par une sanction administrative pécuniaire ou par des poursuites intentées par l'ACIA.
  2. Inspecter les animaux et certifier qu'ils sont indemnes de toute maladie transmissible conformément au Règlement sur la santé des animaux et aux conditions énoncées par le pays importateur. Le troupeau d'origine doit aussi être indemne de toute maladie transmissible. S'il faut faire des épreuves, leur nature et les résultats doivent être indiqués sur le certificat d'exportation ainsi que la date et le lieu d'inspection. Il peut arriver occasionnellement que des pays modifient leurs conditions d'importation. Le vétérinaire accrédité en est alors avisé. Il incombe au vétérinaire accrédité de prendre connaissance de cette information et de veiller à ce que les conditions soient respectées
  3. Le vétérinaire accrédité doit informer le propriétaire ou l'exportateur que, dans certains cas, des conditions supplémentaires peuvent s'ajouter à celles exigées pour l'entrée au pays. Par exemple, aux États-Unis, certains états ont fixé des conditions plus rigoureuses que celles du ministère de l'Agriculture des États-Unis (USDA). Un autre exemple est la « hoja de requisitos » mexicaine (c'est-à-dire une liste de conditions à remplir et de déclarations devant figurer sur le certificat sanitaire international). Il incombe à l'exportateur de déterminer si des exigences supplémentaires sont applicables et de veiller à satisfaire à toutes les conditions d'importation du pays importateur.
  4. Le vétérinaire accrédité doit s'assurer que le certificat sanitaire d'exportation est bien rempli, que l'information fournie est exacte et que le certificat a été contresigné par un vétérinaire-inspecteur de l'ACIA. Si le vétérinaire accrédité ne peut présenter lui-même le certificat sanitaire d'exportation, il doit alors placer le certificat dans une enveloppe cachetée pour l'endossement par le vétérinaire-inspecteur de l'ACIA.
  5. Le vétérinaire accrédité doit utiliser un crayon à encre bleue pour signer les certificats d'exportation. Il doit écrire son nom en caractères d'imprimerie.

9. Les animaux doivent tous être certifiés aptes à être transportés et satisfaire à toutes les exigences du pays importateur.

10. Les conditions suivantes peuvent motiver le refus des animaux dans le pays importateur. Le vétérinaire accrédité doit en rechercher les signes cliniques lorsqu'il examine des animaux :

  • Dermatite
  • Verrues
  • Écoulement vaginal
  • Mammite
  • Omphalophlébite
  • Cécité
  • Écornage récent
  • Dermatomycose
  • Poux
  • Diarrhée
  • Boiterie
  • Hernie
  • Troubles musculaires
  • Possibilité de mise-bas durant le transport

11. La certification pour exportation exige l'inspection par un vétérinaire. Certains échantillons peuvent toutefois être prélevés par un technicien formé et compétent (voir 1.4 Dispositions spéciales).

12. Suivant la politique de l'ACIA, seules les conditions énoncées par le pays importateur sont certifiées. Les épreuves autres que celles nécessaires pour satisfaire aux conditions d'importation ne font pas partie de la certification officielle et ne doivent pas figurer sur le certificat sanitaire d'exportation. Toutefois, les résultats de ces épreuves peuvent être joints aux documents d'exportation.

13. Le médecin vétérinaire accrédité doit être précisément accrédité pour inspecter, pour tester et pour certifier les espèces animales destinées à l'exportation vers les États-Unis ou le Mexique. Les inspections seront toujours effectuées selon les modalités de leur entente d'accréditation. Les animaux doivent être admissibles et répondre à toutes les conditions établies par le USDA ou le SAGARPA pour leur entrée dans ces deux pays.

14. Les certificats d'exportation valides sont disponibles sur le site Internet de l'ACIA.

4.2 Droits payables à l'ACIA (mis à jour février 2015)

Frais facturés par l'ACIA : pour la certification ou épreuves à l'exportation et l'admission dans un centre de production de sperme animal

Note : La taxe sur les produits et services (TPS) doit être perçue et s'il y a lieu la taxe de vente provinciale (TVP). Contactez votre district pour de plus amples renseignements.

« certification » Le fait pour un inspecteur de signer un document, rédigé par lui ou autrui, autorisant une activité ou attestant la validité des renseignements.

Épreuves et certification pour l'exportation :

1. Bovins exportés aux États-Unis :

1.1 Certification

  1. Premier animal - 25,00 $
  2. Chaque animal supplémentaire - 1,50 $ (Plafond temporaire : 75.00 $ par certificat)
  3. Bovins enregistrés en vue de leur participation à une exposition désignée par le Ministre
    Chaque animal inscrit sur le certificat - 1,50 $ (Minimum de 10,00 $) (Plafond temporaire : 75.00 $ par certificat).

2. Bovins exportés au Mexique :

2.1 Certification

  1. Chaque animal inscrit sur le certificat - 2,00 $ (Minimum 25,00 $) (Plafond temporaire : 75.00 $ par certificat).

2.2 Épreuves

  1. Réalisation d'épreuves par un laboratoire de l'agence -4.50 $ (Min. 15.00 $)

3. Équidés exportés aux États-Unis et au Mexique :

3.1 Certification

  1. Pour d'autres fins que l'abattage immédiat :
    • Premier animal - 15,00 $
    • Chaque animal supplémentaire - 1,50 $ (Plafond temporaire : 75.00 $ par certificat).
  2. Pour abattage immédiat aux États-Unis :
    • Premier animal - 15,00 $
    • Chaque animal supplémentaire - 0,50 $ (Plafond temporaire : 75.00 $ par certificat)

4. Porcins exportés aux États-Unis :

4.1 Certification

  1. Premier animal - 15,00 $
  2. Chaque animal suivant, jusqu'à 50 - 0,50 $
  3. Chaque animal, au-delà de 51 - 0,15 $ (Plafond temporaire : 75.00 $ par certificat)

5. Porcins exportés au Mexique :

5.1 Certification

  1. Premier animal - 25,00 $
  2. Chaque animal supplémentaire - 1,00 $ (Plafond temporaire : 75.00 $ par certificat)

6. Ruminants (autres que les bovins, les ovins et les caprins) exportés aux États-Unis et au Mexique :

6.1 Certification

  1. Premier animal - 25,00 $
  2. Chaque animal supplémentaire - 2,50 $ (Plafond temporaire : 75.00 $ par certificat)

7. Ovins et caprins exportés aux États-Unis et au Mexique :

7.1 Certification

  1. Premier animal - 15,00 $
  2. Chaque animal supplémentaire - 1,00 $ (Plafond temporaire : 75.00 $ par certificat)

8. Ovins et caprins inscrits à une même vente au Canada par le même expéditeur au même moment en vue d'une éventuelle exportation aux États-Unis, si des certificats individuels sont demandés :

8.1 Certification

  1. Premier certificat - 15,00 $
  2. Chaque certificat supplémentaire - 5,00 $

9. Volaille ou œufs d'incubation exportés aux États-Unis :

9.1 Certification

  1. Ratites ou leurs œufs d'incubation :
    • Premier animal ou oeuf d'incubation - 25,00 $
    • Chaque animal ou oeuf supplémentaire - 1,50 $ (Plafond temporaire : 75.00 $ par certificat)
  2. Poulets, dindons, oiseaux gibiers, canards, oies ou leurs œufs d'incubation :
    • Chaque certificat - 25,00 $
  3. Autres volailles ou leurs œufs :
    • Chaque certificat - 20,00 $

9.2 Épreuves

  1. Ratites et leurs œufs d'incubation
    • Réalisation d'épreuves par un laboratoire de l'agence, par animal 10.00 $ (Minimum - 25.00 $)

10. Animaux non mentionnés ailleurs (animaux de compagnie), produits ou sous-produits :

10.1 Certification

  1. Chaque certificat - 20,00 $

11. Correction de certificat :

  1. Aide fournie pour vérifier si les exigences à l'importation sont remplies ou pour corriger un certificat d'exportation (documentation seulement) - 30,00 $.

Animaux pour admission dans un centre de production de sperme

12. Pour les épreuves à la ferme effectuées par un laboratoire de l'ACIA pour être admis dans un centre de production de sperme animal :

  1. Pour chaque bovin - 30,00 $
  2. Pour chaque porcin - 20,00 $
  3. Pour chaque animal d'autres espèces - 25,00 $

13. Pour les épreuves en isolement effectuées par un laboratoire de l'agence :

  1. Pour chaque bovin - 70.00 $
  2. Pour chaque porcin - 25.00 $
  3. Pour chaque ovin ou caprin - 30.00 $
  4. Pour tout autre animal - 70.00 $

14. Remarque : Les frais sont généralement portés au compte du client (producteur, vétérinaire accrédité ou sa clinique) si celui-ci en a ouvert un à l'ACIA. Toutefois, dans le cas contraire, les frais sont payables dès que le service est demandé.

15. Remarque : La liste complète des frais facturés par la Santé des animaux est disponible sur le site Internet de l'ACIA.

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