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Chapitre 4 - Exportations

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4.1 Certification vétérinaire des exportations

Objectifs de la certification

L'objectif du programme d'exportation de la division de la santé des animaux de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est de s'assurer que seulement les animaux en santé et les produits et sous-produits animaux qui rencontrent les exigences sanitaires d'un pays importateur sont exportés du Canada, et, dans le cas d'animaux vivants, qu'ils sont transportés de façon humanitaire.

Les animaux, les produits et les sous-produits animaux canadiens sont reconnus sur les marchés internationaux sur la base de la réputation et de l'intégrité de la profession vétérinaire du Canada, et de ses réalisations en matière d'éradication et de contrôle de maladies. Les vétérinaires accrédités participent à part entière au programme national de santé des animaux de l'ACIA; ils doivent assurer une uniformité dans l'application du programme d'exportation de la santé des animaux de l'ACIA.

Fondement législatif

En vertu de l'article 69 du Règlement sur la santé des animaux :

(1) Il est interdit d'exporter des animaux de ferme, de la volaille, des embryons animaux ou du sperme animal, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

  1. l'exportateur a obtenu un certificat délivré par un vétérinaire-inspecteur ou un vétérinaire accrédité et contresigné par un vétérinaire-inspecteur avant l'expédition, qui identifie clairement les animaux de ferme, la volaille, les embryons animaux ou le sperme animal et indique :
    • qu'un vétérinaire-inspecteur ou un vétérinaire accrédité les a inspectés et les a trouvés exempts de toute maladie transmissible;
    • les dates et le lieu de l'inspection; et,
    • lorsque des tests de dépistage ont été effectués, la nature de chaque test, et le fait qu'ils y ont réagi négativement; et,
  2. les exigences d'importation du pays importateur ont été respectées.

(1.1) L'alinéa (1) a) ne s'applique aux porcs exportés aux États-Unis pour abattage immédiat.

(2) Nul ne peut exporter du sperme animal à moins que, dès le moment où il a été recueilli, il n'ait été entreposé dans un centre de production de sperme animal ou dans un autre endroit approuvé par le ministre.

(3) Il est interdit d'exporter des animaux de ferme, de la volaille, des embryons animaux ou du sperme animal à moins que le certificat visé au paragraphe (1) ne porte le timbre d'exportation officiel visé au paragraphe (4).

(4) Le timbre d'exportation officiel exigé par le présent article doit porter la mention « Gouvernement du Canada - AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS - Government of Canada - CANADIAN FOOD INSPECTION AGENCY » et ne doit être apposé sur un certificat que par un inspecteur vétérinaire ou une personne autorisée par lui.

Base légale

L'entente d'accréditation des vétérinaires est l'outil légal qui autorise les vétérinaires en pratique privée d'effectuer des tâches telles que la préparation de certificats de santé internationaux conformément aux Règlements sur la santé des animaux.

Obligations du vétérinaire accrédité

Le vétérinaire accrédité doit s'efforcer de respecter les normes éthiques les plus élevées en ce qui concerne les procédures qu'il applique et les documents qu'il signe. Le vétérinaire accrédité qui signe des certificats doit s'assurer que l'information figurant dans les certificats est juste et qu'il certifie seulement des faits qui sont portés à sa connaissance au moment de la signature, ou qui ont été attestés séparément par un tiers compétent, tels que des résultats d'épreuves.

Quand un certificat est signé sur la base de documentation, le vétérinaire qui certifie doit être en possession de cette documentation avant de signer. Le vétérinaire accrédité qui certifie doit signer au moment opportun des certificats qui sont complétés en entier et correctement complétés. Il n'est pas acceptable et il est considéré comme une contravention à l'entente d'accréditation du vétérinaire de signer des documents sur la base d'information ou de faits qui ne peuvent être vérifiés ou de signer des documents vierges.

Le vétérinaire accrédité doit exercer ses fonctions avec tout le soin et l'exactitude voulus pour maintenir la crédibilité des mécanismes d'inspection et de certification du Canada et pour éviter à son client les inconvénients et les dépenses qui résulteraient du refus des animaux par le pays importateur.

Pour l'inspection, la mise à l'épreuve ou la certification d'animaux destinés à l'exportation, le vétérinaire accrédité doit :

Les animaux doivent tous être certifiés aptes à être transportés et satisfaire à toutes les exigences du pays importateur.

Les animaux souffrant de certaines conditions de santé et de bien-être peuvent se voir refuser l'entrée par le pays importateur. Le vétérinaire accrédité doit en rechercher les signes cliniques lorsqu'il examine des animaux. Des exemples de conditions peuvent inclure, sans s'y limiter :

La certification pour exportation exige l'inspection par un vétérinaire. Le vétérinaire signataire doit avoir procédé lui-même à l'inspection. Cette tâche ne peut être déléguée à un technicien, ni à un autre vétérinaire accrédité ou non à moins d'indication contraire dans le manuel. Certains échantillons peuvent toutefois être prélevés par un technicien formé et compétent. L'apposition des sceaux officiels sur les moyens de transport peut également être effectuée par des techniciens désignés comme inspecteurs en vertu de la loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments. (voir 1.4 Dispositions spéciales).

Suivant la politique de l'ACIA, seules les conditions énoncées par le pays importateur sont certifiées. Les épreuves autres que celles nécessaires pour satisfaire aux conditions d'importation ne font pas partie de la certification officielle et ne doivent pas figurer sur le certificat sanitaire d'exportation. Toutefois, les résultats de ces épreuves peuvent être joints aux documents d'exportation.

Le vétérinaire accrédité doit être précisément accrédité pour inspecter, pour tester et pour certifier les espèces animales destinées à l'exportation vers les États-Unis ou le Mexique. Les inspections doivent être effectuées selon les modalités de l'entente d'accréditation. Les animaux doivent être admissibles et répondre à toutes les conditions établies par le USDA ou le SAGARPA pour leur entrée dans ces deux pays.

Il convient de noter que le certificat d'exportation original portant les signatures humides et le sceau officiel d'exportation de l'ACIA doit être présenté au point d'entrée.  L'exception à cette règle concerne les espèces pour lesquelles il existe un système de certification électronique établi et accepté par le pays importateur.

Une copie du certificat d'exportation émis par le vétérinaire accrédité doit être conservée pour un minimum de trois ans. Le vétérinaire accrédité doit pouvoir en soumettre une copie au bureau de district sur demande.

Problème à l'exportation

Si le vétérinaire accrédité est contacté par l'importateur ou les autorités compétentes du pays importateurs au sujet d'une problématique reliée à la certification ou à la mise à l'épreuve d'animaux pour l'exportation, celui-ci doit immédiatement en aviser le bureau de district local de l'ACIA. Le bureau de district local de l'ACIA donnera les directives appropriées au vétérinaire accrédité au sujet de la résolution possible du problème et des voies officielles qui doivent être suivies dans ces situations.

4.2 Droits payables à l'ACIA

Voici un aperçu des frais de l'ACIA associés aux tests et à la certification en vue de l'exportation et de l'admission dans un centre de production de sperme animal effectués par des vétérinaires accrédités. La « Certification », implique le fait pour un inspecteur de signer un document, rédigé par lui ou autrui, autorisant une activité ou attestant la validité des renseignements. La liste complète des frais facturés par le programme de Santé des animaux est disponible sur le site Internet de l'ACIA.

Remarque : La taxe sur les produits et services (TPS) doit être perçue et s'il y a lieu la taxe de vente provinciale (TVP). Contactez votre district pour de plus amples renseignements.

Épreuves et certification pour l'exportation

1. Bovins exportés aux États-Unis

1.1 Certification

  1. Premier animal - 26,89 $
  2. Chaque animal supplémentaire - 1,61 $ (Plafond temporaire : 80,67 $ par certificat)

2. Bovins exportés au Mexique

2.1 Certification

  1. Chaque animal inscrit sur le certificat - 2,15 $ (Minimum 26,89 $) (Plafond temporaire : 80,67 $ par certificat).

2.2 Épreuves

  1. Réalisation d'épreuves par un laboratoire de l'agence -4,84 $ (Min. 16,14 $)

3. Équidés exportés aux États-Unis et au Mexique

3.1 Certification

  1. Pour d'autres fins que l'abattage immédiat :
    • Premier animal - 16,14 $
    • Chaque animal supplémentaire - 1,61 $ (Plafond temporaire : 80,67 $ par certificat).

4. Porcins exportés aux États-Unis

4.1 Certification

  1. Premier animal - 16,14 $
  2. Chaque animal suivant, jusqu'à 50 - 0,54 $
  3. Chaque animal, au-delà de 51 - 0,15 $ (Plafond temporaire : 80,67 $ par certificat)

5. Porcins exportés au Mexique

5.1 Certification

  1. Premier animal - 26,89 $
  2. Chaque animal supplémentaire - 1,04 $ (Plafond temporaire : 80,67 $ par certificat)

6. Ruminants (autres que les bovins, les ovins et les caprins) exportés aux États-Unis et au Mexique

6.1 Certification

  1. Premier animal - 26,89 $
  2. Chaque animal supplémentaire - 2,62 $ (Plafond temporaire : 80,67 $ par certificat)

7. Ovins et caprins exportés aux États-Unis et au Mexique

7.1 Certification

  1. Premier animal - 16,14 $
  2. Chaque animal supplémentaire - 1,04 $ (Plafond temporaire : 80,67 $ par certificat)

8. Ovins et caprins inscrits à une même vente au Canada par le même expéditeur au même moment en vue d'une éventuelle exportation aux États-Unis, si des certificats individuels sont demandés

8.1 Certification

  1. Premier certificat - 16,14 $
  2. Chaque certificat supplémentaire - 5,38 $

9. Volaille ou œufs d'incubation exportés aux États-Unis

9.1 Certification

  1. Ratites ou leurs œufs d'incubation :
    • Premier animal ou oeuf d'incubation - 26,89 $
    • Chaque animal ou oeuf supplémentaire - 1,61 $ (Plafond temporaire : 80,67 $ par certificat)
  2. Poulets, dindons, oiseaux gibiers, canards, oies ou leurs œufs d'incubation :
    • Chaque certificat - 26,89 $
  3. Autres volailles ou leurs œufs :
    • Chaque certificat - 21,52 $

9.2 Épreuves

  1. Ratites et leurs œufs d'incubation
    • Réalisation d'épreuves par un laboratoire de l'agence, par animal 10,75 $ (Minimum - 26,89 $)

10. Animaux non mentionnés ailleurs (animaux de compagnie), produits ou sous-produits

10.1 Certification

  1. Chaque certificat - 21,52 $

11. Correction de certificat

  1. Aide fournie pour vérifier si les exigences à l'importation sont remplies ou pour corriger un certificat d'exportation (documentation seulement) - 32,27 $.

Animaux pour admission dans un centre de production de sperme

Pour les épreuves à la ferme effectuées par un laboratoire de l'ACIA pour être admis dans un centre de production de sperme animal

  1. Pour chaque bovin - 32,27 $
  2. Pour chaque porcin - 21,52 $
  3. Pour chaque animal d'autres espèces - 26,89 $

Pour les épreuves en isolement effectuées par un laboratoire de l'agence

  1. Pour chaque bovin - 75,30 $
  2. Pour chaque porcin - 26,89 $
  3. Pour chaque ovin ou caprin - 32,27 $
  4. Pour tout autre animal - 75,30 $

Remarque : Les frais sont généralement portés au compte du client (producteur, vétérinaire accrédité ou sa clinique) si celui-ci en a ouvert un à l'ACIA. Toutefois, dans le cas contraire, les frais sont payables dès que le service est demandé.

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