Chapitre 13 – Programme volontaire de certification des troupeaux pour la maladie débilitante chronique – juillet 2017
13.6 Annexe 3 : Normes nationales du Programme volontaire de certification des troupeaux pour la maladie débilitante chronique – juillet 2017

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Introduction

Le Programme volontaire de certification des troupeaux pour la maladie débilitante chronique (PVCT MDC) sera désigné par l'acronyme PVCT tous au long du présent document. La participation au PVCT, un programme national, est facultative; cependant, une fois que les propriétaires ou les exploitants de fermes de cervidés y sont inscrits, ils doivent se conformer aux normes nationales et aux procédures opérationnelles normalisées (PON) de leur PVCT régional.

Le PVCT vise à fournir aux propriétaires ou aux exploitants de fermes de cervidés un moyen de détecter et de prévenir l'introduction de la maladie débilitante chronique (MDC) au sein de leurs troupeaux ainsi qu'à permettre aux propriétaires de démontrer que leurs troupeaux représentent un « faible risque » à l'égard de la MDC. Il est reconnu que le risque lié à la MDC diminue jusqu'à un niveau faible selon le nombre d'années d'adhésion au PVCT et un avancement annuel réussi. L'inscription au PVCT offre une assurance raisonnable que l'achat de cervidés de propriétaires ou d'exploitants de ferme de cervidés inscrits à un niveau équivalent ou supérieur au PVCT maintiendra le niveau de risque actuel de l'exploitation concernant l'exposition à la MDC. Les exigences d'importation des autres pays visant les cervidés peuvent être fondées sur l'inscription ou les activités dans le cadre du PVCT. Un propriétaire ou un exploitant de ferme de cervidés d'élevage autorisée (le cas échéant) peut s'inscrire au PVCT.

Les exigences du PVCT s'appliquent à tous les animaux de la famille des cervidés, et portent sur les quatre piliers du PVCT :

  1. la tenue d'inventaires exacts et complets dans lesquels tous les cervidés sont dénombrés;
  2. les analyses continues des décès et des cervidés abattus;
  3. la restriction liée à l'introduction dans le troupeau de cervidés inscrits dont le niveau du PVCT est semblable ou supérieur; et
  4. la mise en œuvre des mesures de biosécurité du PVCT.

Le PVCT comporte six niveaux allant du niveau d'entrée, le niveau E, en passant par les niveaux D, C, B, A, jusqu'au niveau le plus élevé, « certifié ». Un troupeau ayant atteint le niveau certifié n'est pas considéré comme étant « exempt de la MDC »; ce niveau indique plutôt aux acheteurs potentiels que le troupeau est à « faible risque » à l'égard de la MDC, puisque toutes les exigences présentées dans les normes nationales, y compris la surveillance, ont été suivies pendant une période minimale de cinq ans. Une surveillance continue des animaux morts au sein d'un troupeau pour quelque raison que ce soit se poursuit pour déceler la présence de la MDC. Étant donné qu'il n'existe en ce moment aucun test valide qui permet d'écarter la MDC chez des cervidés vivants, le statut « faible risque » est déterminé en fonction des analyses de surveillance post mortem requises, de l'absence de signes cliniques, de la biosécurité, de l'absence d'exposition à la MDC pendant une période donnée et de la restriction liée à l'introduction dans le troupeau de cervidés de niveau équivalent ou supérieur.

Le PVCT sert présentement au commerce entre les propriétaires ou les exploitants de ferme de cervidés au Canada, à l'exportation à l'étranger et à atténuer les risques individuels pour les exploitations inscrites.

Le PVCT est réalisé en collaboration avec les propriétaires de cervidés, les exploitants de ferme de cervidés, les vétérinaires accrédités, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les entrepreneurs de l'extérieur (p. ex. la Fédération canadienne du mouton) et l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). Les rôles assumés par chacun de ces organismes peuvent varier selon les régions géographiques du Canada.

Si un troupeau (ou n'importe quel cervidé au sein d'un troupeau) est soupçonné d'être infecté ou s'avère être infecté par la MDC à tout moment pendant son inscription, le troupeau sera automatiquement suspendu par l'évaluateur du statut et pourrait faire l'objet d'une enquête dans le cadre de n'importe quel programme de lutte contre la MDC applicable.

1. Rôles et responsabilités

1.1 Administrateur national

Ce rôle et les responsabilités inhérentes seront assumés par l'ACIA dans toutes les situations. Dans le cadre d'un processus consultatif, l'ACIA est chargée de l'élaboration des normes nationales pour le PVCT, de sa vérification et de sa surveillance, y compris ce qui suit :

  • élaborer et établir les normes nationales relatives au PVCT en consultation avec l'industrie et les gouvernements provinciaux et territoriaux;
  • entreprendre un examen des normes nationales relatives au PVCT afin d'effectuer des modifications et des mises à jour, au besoin;
  • faire connaître les normes nationales en vigueur (et toutes mises à jour des directives) aux organismes responsables de l'administration régionale (voir la section 1.2 Administrateur régional);
  • examiner tout programme de certification des troupeaux à l'égard de la MDC proposé pour une région précise du Canada et déterminer son équivalence aux normes nationales du PVCT publiées;
  • procéder à des vérifications de la conception et de la mise en œuvre du PVCT afin de s'assurer que le PVCT proposé dans une région précise du Canada respecte les normes nationales;
  • négocier, auprès des partenaires commerciaux internationaux, la reconnaissance du PVCT et les certificats d'exportation associés qui sont endossés par l'ACIA, lesquels sont en règle et respectent les normes nationales;
  • concevoir et mettre en place un programme d'assurance de la qualité pour les laboratoires n'appartenant pas à l'ACIA, qui réalisent des tests de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme transmissible (EST);
  • assurer la tenue d'un rapport accessible au public (p. ex. publié sur le site Web de l'ACIA ou via des liens menant au site Web d'un évaluateur du statut) de tous les troupeaux inscrits ainsi que de leur statut. Ce rapport sera mis à jour chaque trimestre;
  • réaliser tous les tests de confirmation sur des échantillons de tissus suspectés ou positifs à la MDC au laboratoire national de l'ACIA et de référence de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) pour la MDC. Lorsque les résultats s'avèrent positifs, l'ACIA mettra en œuvre un programme officiel de lutte contre la maladie;
  • signaler à l'évaluateur du statut tous les lieux mis en quarantaines par l'ACIA à l'égard de la MDC, au moment où les mesures de quarantaine sont mises en place et lorsqu'elles sont retirées, et déclarer tous les résultats d'analyses non négatifs et les résultats confirmatifs qui s'en sont suivis.

1.2 Administrateur régional

Ce rôle et les responsabilités inhérentes peuvent être assumés par un groupe industriel national, provincial ou territorial ou par un gouvernement provincial ou territorial. L'administrateur régional est responsable de l'inscription au PVCT pour une région précise du Canada et est chargé de ce qui suit :

  • élaborer un PVCT qui respecte les normes nationales et exposer toutes les politiques et les procédures de ce PVCT régional dans un ensemble de procédures opérationnelles normalisées (PON);
  • préparer et distribuer un accord (formulaire de demande) pour l'adhésion au PVCT, qui est signé par le propriétaire ou l'exploitant de ferme de cervidés et le vétérinaire accrédité. Cet accord doit comprendre une déclaration dégageant l'ACIA de toute responsabilité liée au PVCT régional;
  • concevoir et distribuer les formulaires requis pour le PVCT, notamment les formulaires de demande, de rapport d'inventaire et de rapport annuel. Le formulaire du rapport annuel du producteur comprendra une énoncé ou une case à cocher indiquant qu'il n'y a aucun changement important à l'exploitation de cervidés;
  • inscrire les propriétaires ou les exploitants de ferme de cervidés dès qu'ils respectent les exigences du PVCT;
  • recueillir et regrouper toutes les données concernant les troupeaux inscrits dans la région visée;
  • rédiger un rapport d'inventaire en fonction de l'inventaire de l'année précédente et le présenter à la personne responsable de l'exécution du programme au moins un mois avant le début du trimestre anniversaire;
  • délivrer sur demande des certificats attestant le statut d'un troupeau ou le statut d'un cervidé faisant partie de ce troupeau;
  • informer à chaque trimestre l'administrateur national du statut de tous les troupeaux inscrits;
  • nommer et former des évaluateurs du statut des troupeaux ainsi que du personnel pour l'exécution du programme. Si un programme provincial ou territorial à l'intention des vétérinaires accrédités est élaboré, il devra être examiné et approuvé par l'ACIA;
  • informer tous les propriétaires et les opérateurs de ferme de cervidés, ainsi que les membres du personnel de l'administrateur régional et les évaluateurs du statut des troupeaux, de toutes les mises à jour relatives au PVCT;
  • concevoir un processus d'appel ou d'examen des décisions prises relativement au PVCT qui répond aux normes nationales.

1.3 Évaluateur du statut

Ce rôle et les responsabilités inhérentes peuvent être assumés par un groupe industriel national, provincial ou territorial ou par un gouvernement provincial ou territorial. L'évaluateur du statut est chargé de ce qui suit :

  • recevoir et examiner les demandes dûment remplies pour l'inscription au PVCT;
  • admettre les troupeaux au niveau approprié du PVCT ou communiquer aux propriétaires, aux exploitants de ferme de cervidés ou au vétérinaire responsable les exigences non satisfaites empêchant présentement l'inscription du troupeau au programme;
  • vérifier le rapprochement des inventaires des troupeaux;
  • approuver tous les changements de statut et afficher publiquement les statuts (tel qu'indiqué aux sections 2.3 Suspension, révocation, appels et 2.4 Rapports ainsi que dans les PON de l'administrateur régional);
  • enquêter sur les cas de non-conformité aux exigences du PVCT et suspendre (ou révoquer) les statuts de certification des troupeaux à l'égard de la MDC, le cas échéant;
  • communiquer la suspension au propriétaire ou à l'exploitant de la ferme de cervidé;
  • enquêter sur les troupeaux ayant fait l'objet d'une suspension, puis réintégrer (au même niveau ou à un niveau inférieur) ou révoquer le statut de certification des troupeaux à l'égard de la MDC;
  • informer l'administrateur régional du PVCT des changements apportés au statut d'un troupeau (ajouts, suspensions, révocations) dès qu'ils surviennent;
  • instaurer et mener à bien le processus d'appel ou d'examen;
  • élaborer et mettre en place un protocole de signalement et de réintroduction des cervidés d'élevage qui se sont échappés. La décision sur le sort du ou des cervidés échappés, une fois récupérés, dépendra de l'évaluation des risques propres au niveau de la MDC trouvé chez les cervidés sauvages à proximité.

1.4 Mise en œuvre du programme

Les propriétaires ou les exploitants de ferme de cervidés assument la responsabilité générale de la conformité au programme ainsi que son exécution. Le programme est exécuté en collaboration avec un vétérinaire accrédité ou un vétérinaire officiel provincial ou territorial, avec ou sans tiers approuvés, chacun ayant un rôle particulier. Les vétérinaires qui souhaitent être accrédités par l'ACIA pour le PVCT devraient communiquer avec leur vétérinaire de district de l'ACIA.

Les vétérinaires accrédités sont accrédités par l'ACIA ou l'administrateur régional approprié du gouvernement provincial ou territorial (lorsqu'un processus d'accréditation provincial ou territorial existe). Les vétérinaires officiels travaillent au sein d'un ministère provincial ou territorial responsable de l'administration du PVCT régional. Les vétérinaires accrédités et les vétérinaires officiels sont autorisés à réaliser tous les aspects de l'exécution du programme, y compris effectuer des inventaires physiques, des inspections annuelles et des prélèvements d'échantillons.

Les vétérinaires accrédités ou officiels sont expressément responsables de la santé des troupeaux et des mesures de biosécurité du programme (normes) qui sont conçues pour prévenir l'introduction de la MDC au sein des troupeaux de cervidés inscrits au PVCT. Ce rôle peut aussi être tenu par un membre du personnel formé et qualifié d'un ministère provincial ou territorial du PVCT (notamment les inspecteurs de ferme à gibier). Ces responsabilités sont les suivantes :

  • passer en revue les exigences du PVCT et répondre aux questions des propriétaires ou des exploitants de ferme de cervidés qui demandent à adhérer au PVCT ou qui y sont inscrits;
  • vérifier l'exactitude du plan du site et noter toutes les préoccupations potentielles en matière de biosécurité qui peuvent avoir une incidence sur la santé du troupeau à l'égard de la MDC;
  • évaluer les installations et les structures actuelles (telles qu'elles sont indiquées sur le plan du site) d'un lieu dont on propose l'inscription au PVCT, et vérifier leur conformité avec les normes du programme;
  • apprendre au propriétaire ou à l'exploitant de ferme de cervidés à reconnaître les signes cliniques de la MDC et les renseigner au sujet de l'épidémiologie de la maladie et de la gestion du troupeau pour prévenir la MDC;
  • Effectuer (ou superviser) l'inventaire du troupeau (y compris l'inventaire physique) et effectuer l'inspection annuelle;
  • évaluer la santé des cervidés d'un troupeau afin de déterminer si certains d'entre eux manifestent des signes cliniques de la MDC;
  • aviser immédiatement l'ACIA de l'existence de tout animal soupçonné d'être atteint de la MDC;
  • recueillir et soumettre, à des fins d'analyses, des échantillons de tissus provenant de cervidés morts ou de ceux qui ont été abattus, tel qu'il peut avoir été demandé;
  • s'assurer que tous les dispositifs d'identification des cervidés présentés pour un échantillonnage de la MDC ont été vérifiés in situ;
  • vérifier que toutes les exigences du PVCT sont respectées, y compris le rapprochement de l'inventaire;
  • vérifier les registres, signer tous les rapports qui doivent l'être, notamment le formulaire préliminaire d'adhésion au PVCT et les rapports annuels.

Les tiers approuvés sont autorisés par l'administrateur régional à titre de fournisseurs de programme admissibles et possèdent la formation et les qualifications nécessaires pour assumer certains aspects du PVCT. Les tiers approuvés peuvent être des membres du personnel d'un ministère ou d'un organisme provincial ou territorial, un technicien en santé animale ayant obtenu un permis d'exercice auprès de l'organisme d'attribution de permis provincial ou territorial approprié et supervisé par un vétérinaire accrédité, ou un vétérinaire ou un inspecteur de l'ACIA. Les tiers approuvés sont formés, qualifiés et approuvés pour :

  • réaliser les inventaires annuels – compter tous les cervidés et enregistrer au moins un identificateur unique pour chaque cervidé dans un lieu;
  • effectuer des inventaires physiques – compter tous les cervidés et enregistrer tous les dispositifs d'identification. Tous les cervidés montrant des signes de mauvaise santé sont indiqués au vétérinaire accrédité ou au vétérinaire officiel pour une évaluation approfondie;
  • vérifier les clôtures au besoin.

Une personne agréée responsable du prélèvement des échantillons à l'égard de la MDC est quelqu'un qui a suivi une formation appropriée et qui est reconnu par l'administrateur régional comme étant autorisé à recueillir des échantillons pour le dépistage de la MDC. Une personne agréée responsable du prélèvement des échantillons peut être un tiers approuvé ou un exploitant de ferme de cervidés. Cette personne doit mener ses activités sans lien de dépendance avec le propriétaire ou l'exploitant de ferme de cervidés et ne peut pas recueillir des échantillons de ses propres animaux. Une personne agréée responsable du prélèvement des échantillons est responsable de s'assurer que tous les dispositifs d'identification des cervidés présentés pour un prélèvement d'échantillons ont été vérifiés in situ.

1.5 Laboratoires

Un laboratoire approuvé par l'ACIA est un laboratoire qui fait partie du réseau national des laboratoires de diagnostic vétérinaire des EST et qui respecte les exigences relatives à l'assurance de la qualité des tests approuvés de dépistage de la MDC (voir la section 13.6 Annexe 1C : Liste des laboratoires du Manuel du vétérinaire accrédité). L'approbation d'un laboratoire s'accompagne d'une formation et de la mise en œuvre d'un programme d'assurance de la qualité établi par l'ACIA. Les laboratoires offrant des services de tests de diagnostic dans le cadre du PVCT sont chargés de ce qui suit :

  • recevoir, préparer et analyser des échantillons de tissus conformément au protocole national de l'ACIA pour le diagnostic de la MDC (les lignes directrices sur la qualité interlaboratoire du réseau national des laboratoires de diagnostic vétérinaire des EST);
  • participer au programme interlaboratoire d'assurance de la qualité suivant l'avis du laboratoire national de l'ACIA et de référence de l'OIE pour la MDC, tel qu' énoncé dans les protocoles énumérés dans les lignes directrices sur la qualité interlaboratoire du réseau national des laboratoires de diagnostic vétérinaire des EST;
  • établir des rapports pour les résultats d'analyse non négatifs tel qu'indiqué par l'ACIA;
  • soumettre les échantillons non négatifs au laboratoire national de l'ACIA et de référence de l'OIE pour la MDC (à Ottawa) aux fins de confirmation (à cette étape, les résultats sont déclarables à l'évaluateur du statut à des fins de suspension, mais ne sont pas déclarables aux vétérinaires accrédités ni aux propriétaires ou aux exploitants de ferme de cervidés);
  • signaler les résultats d'analyse négatifs au propriétaire, au vétérinaire accrédité responsable du troupeau, à l'évaluateur du statut et au ministère provincial concerné;
  • déterminer si un échantillon de tissu permet de diagnostiquer la MDC et informer le propriétaire, l'évaluateur du statut et le vétérinaire accrédité (au besoin) lorsque les échantillons ne peuvent être utilisés pour les analyses;
  • s'assurer que tous les dispositifs d'identification ont été vérifiés in situ pour les échantillons de tête entière reçus aux fins d'analyses de dépistage de la MDC dans le cadre du PVCT;
  • fournir les formulaires de soumission d'échantillons requis;
  • disposer des tissus et des carcasses en leur possession, conformément aux règlements provinciaux ou territoriaux en vigueur en matière d'environnement. Les carcasses dont le résultat de l'analyse est positif doivent être éliminées par enfouissement, incinération ou lots approuvés de matériel à risque spécifié.

1.6 Propriétaires et exploitants de ferme de cervidés

Dans ce PVCT, un propriétaire est une personne, une société en nom collectif, une entreprise, une société par actions ou une autre entité juridique qui possède le titre juridique ou légitime d'un cervidé ou d'un troupeau de cervidés, indépendamment de tous privilèges détenus sur le ou les cervidés. Un exploitant de ferme de cervidés est une personne qui détient une licence (le cas échéant) en vertu de la réglementation pertinente sur les fermes de cervidés domestiques (le cas échéant) pour exploiter une ferme de cervidés domestiques; cette personne peut être ou ne pas être le propriétaire. Les propriétaires ou les exploitants de ferme de cervidés sont les personnes chargées des soins et du traitement quotidiens de tous les cervidés dans un lieu. Les propriétaires ou les exploitants de ferme de cervidés peuvent faire une demande pour inscrire le troupeau au PVCT. Une personne qui possède ou loue des cervidés, mais qui n'a pas la responsabilité de tous les cervidés dans un lieu, ne peut pas demander de participer au PVCT.

Les propriétaires ou les exploitants de ferme de cervidés sont chargés de ce qui suit :

  • présenter un plan du site lors de la demande initiale, ou au cours de la première année d'évaluation. Le plan du site recensera toutes les structures et les zones de pâturage d'une exploitation auxquelles les cervidés d'élevage ont accès et qui servent à l'entreposage des aliments pour cervidés. L'emplacement des sources d'eau, la proximité à d'autres troupeaux de cervidés d'élevage et l'emplacement des clôtures doivent également être inclus;
  • retenir les services d'un vétérinaire accrédité, d'un vétérinaire officiel ou d'un membre du personnel formé et qualifié d'un ministère provincial ou territorial du PVCT, avec ou sans tiers approuvé (comme à la section 1.4 Exécution du programme) pour mener à bien le PVCT;
  • identifier chaque cervidé dans le troupeau à l'aide d'au moins deux dispositifs uniques d'identification; dont l'un d'eux est un dispositif officiel et l'un d'eux peut être lu à distance, avant que chaque cervidé atteigne l'âge de 12 mois;
  • entretenir les clôtures qui répondent à toutes les normes applicables (fédérales, provinciales ou territoriales) de manière à prévenir les intrusions (entrée) ou les fuites (sortie) de cervidés. Voir la section 4.4.2 Clôtures;
  • fournir les installations nécessaires et aider le vétérinaire accrédité, le vétérinaire officiel ou le membre du personnel formé et qualifié d'un ministère provincial ou territorial du PVCT pour l'inspection ainsi que lors des inventaires et des inspections annuelles;
  • signaler à l'évaluateur du statut et au ministère provincial ou territorial approprié, la mort de tous cervidés âgés de 12 mois et plus sur une base trimestrielle;
  • soumettre des échantillons de tissus adéquats (tête) pour les analyses de laboratoire ou présenter la tête pour un échantillonnage à une personne agréée responsable du prélèvement des échantillons, avec l'identification appropriée maintenue in situ;
  • s'assurer que des échantillons de tissus de bonne qualité soient prélevés et soumis. La tête ou l'échantillon devrait être réfrigéré ou congelé immédiatement (voir la section 4.2.5);
  • signaler immédiatement au vétérinaire de district de l'ACIA tout cervidé soupçonné d'être cliniquement atteint de la MDC;
  • signaler à l'évaluateur du statut et au ministère provincial ou territorial approprié, tout cervidé qui s'est échappé, disparu ou est autrement absent du lieu conformément au protocole décrit dans les PON;
  • signaler immédiatement ou dans un délai raisonnable l'introduction de tout cervidé sauvage dans le lieu à l'évaluateur du statut et au ministère provincial approprié;
  • obtenir, tenir à jour et compiler tous les documents pertinents relatifs aux acquisitions, aux naissances et aux départs de cervidés (tenir des registres tels qu'il est précisé à la section 3.11);
  • accepter de donner accès aux cervidés et aux registres afin que le vétérinaire accrédité, l'organisme de réglementation provincial ou territorial, l'administrateur régional ou l'évaluateur du statut ou l'ACIA puissent les inspecter suite à un préavis raisonnable;
  • entreposer les aliments de manière à ce qu'ils soient inaccessibles aux cervidés sauvages (voir la section 4.4.3 Zones d'entreposage des aliments);
  • aménager les sources d'eau de manière à ce qu'elle soit inaccessible aux cervidés sauvages (voir la section 4.4.4 Sources d'approvisionnement en eau);
  • ne pas accepter dans le lieu des carcasses ou des parties de carcasses de cervidés sauvages ou de cervidés d'élevage ayant un statut inférieur ou n'ayant aucun statut dans le cadre d'un PVCT que ce soit à des fin de transformation ou de taxidermie (voir la section 4.4.5 Taxidermie et carcasses);
  • s'assurer que chaque véhicule de tiers qui transporte des cervidés d'élevage ainsi que chaque véhicule agricole qui sert au transport des cervidés d'élevage d'autres lieux est nettoyé ou désinfecté (voir la définition) avant le chargement des cervidés (voir la section 4.4.6 Véhicules de transport);
  • déterminer, dans le cas où un nouveau troupeau soit admis au sein d'un nouveau lieu à des fins de maintien d'un statut plus élevé, s'il y a déjà eu des cervidés dans ce lieu précis. S'il s'avère être le cas, vérifier s'ils étaient inscrits au PVCT et à quel niveau (voir la section 2.1 Procédure d'inscription).

Tout changement apporté aux activités ou dans l'exploitation, y compris le vétérinaire accrédité, doit être signalé à l'administrateur régional ou à l'évaluateur du statut. Les documents doivent être inclus dans le dossier d'inscription du propriétaire ou de l'exploitant de ferme de cervidés.

2. Administration

2.1 Procédure d'inscription

Le propriétaire ou l'exploitant de ferme de cervidés communique avec le vétérinaire de district de l'ACIA afin de connaître l'organisme responsable du PVCT dans la région où se trouve le troupeau.

Pour obtenir un formulaire de demande, le propriétaire ou l'exploitant de ferme de cervidés doit communiquer avec l'administrateur régional du PVCT.

Une demande est remplie et présentée à l'organisme responsable de l'évaluation du statut. Cette dernière doit être accompagnée des documents suivants :

  1. un plan du site (voir la section 4.4 Biosécurité) de toutes les structures et les zones de pâturage auxquelles les cervidés ont accès et qui servent à l'entreposage des aliments, ainsi que les sources d'eau, la proximité à d'autres troupeaux de cervidés d'élevage et l'emplacement des clôtures;
  2. l'inventaire initial du troupeau, préparé par le vétérinaire accrédité, le vétérinaire officiel ou un tiers approuvé, doit être complété dans la période de trois mois avant que la demande soit acceptée;
  3. un système de tenue des registres (objectif : les registres doivent être examinés complètement et efficacement à chaque inspection annuelle).

L'évaluateur du statut examine la demande et fixe une date anniversaire et un niveau de risque au troupeau dès l'acceptation officielle au PVCT. Le trimestre anniversaire, pour les années ultérieures, est la période de trois mois suivant immédiatement la date anniversaire.

Les troupeaux qui respectent toutes les exigences actuelles du PVCT depuis au moins un an précédant la demande peuvent être admis plus rapidement à un niveau du PVCT pouvant aller jusqu'au niveau C. Des documents démontrant que les exigences actuelles du PVCT ont été satisfaites pendant cette période doivent être fournis. Le passage plus rapide aux niveaux supérieurs se fera seulement en fonction du nombre d'années au cours desquelles toutes les exigences ont été respectées et documentées, et uniquement pour une période maximale de trois ans (niveau C).

À la demande d'un propriétaire ou d'un exploitant de ferme de cervidés et à la discrétion de l'évaluateur du statut, une date anniversaire peut être changée s'il existe une raison légitime et que cela ne procure pas un avantage injuste au propriétaire ou à l'exploitant de ferme de cervidés. Cela est possible en avançant, à chaque année, la date anniversaire à la fin du trimestre jusqu'à ce que le trimestre désiré soit atteint.

Un troupeau établi dans un lieu où un troupeau positif à l'égard de la MDC a été soumis au programme de lutte contre la MDC de l'ACIA peut seulement être admis au niveau E du PVCT, à condition que toutes les mesures de lutte contre la maladie (abattage intégral, nettoyage et désinfection) aient été appliquées et que toutes les déclarations de lieux infectés et de mise en quarantaine aient été retirées.

Un troupeau qui a été placé en quarantaine dans le cadre du programme de lutte contre la MDC de l'ACIA, en raison d'un cervidé retracé provenant d'un troupeau positif à l'égard de la MDC, sera réintégré au niveau qu'il avait atteint avant la suspension, à condition que toutes les mesures de lutte contre la maladie aient été appliquées, que le cervidé retracé ait été négatif à l'égard de la MDC et que toutes les mises en quarantaine aient été levées.

Un propriétaire ou un exploitant de ferme de cervidés qui formera un nouveau troupeau par l'acquisition d'animaux affichant un niveau D ou supérieur et qui prévoit conserver ce statut doit suivre en tous points le protocole du formulaire de demande décrit précédemment. De plus, il doit fournir une lettre déclarant que le lieu de résidence du troupeau rencontre l'une des conditions suivantes :

  • ce lieu n'a pas contenu des cervidés;
  • on ignore (ne sait pas) (il est inconnu) si ce lieu a contenu des cervidés; ou
  • ce lieu a déjà contenu des cervidés; dans un tel cas, le propriétaire ou l'exploitant de ferme de cervidés doit indiquer si les cervidés précédant étaient inscrits au PVCT et le cas échéant, à quel niveau.

Si on ignore si ce lieu a contenu des cervidés ou si les cervidés précédant étaient inscrits au PVCT, alors le nouveau troupeau doit commencer au niveau E.

S'il n'y a pas eu de cervidés dans ce lieu ou si les cervidés précédant étaient inscrits au PVCT, alors le nouveau troupeau pourrait commencer au niveau de certification le plus bas des cervidés qui se sont trouvés dans le lieu (après une évaluation des risques par l'évaluateur du statut en fonction de la conformité des cervidés précédant avec le PVCT).

2.2 Avancement ou changement du statut

Le PVCT comporte six niveaux allant du niveau d'entrée (niveau E) au niveau le plus élevé (certifié). Il faut un minimum de cinq ans (un an par niveau E, D, C, B, A) pour qu'un troupeau inscrit atteigne le niveau certifié. Une fois que le troupeau a atteint ce dernier niveau, il le conserve indéfiniment, pourvu qu'il continue de satisfaire aux exigences qui s'appliquent.

Le statut de certification du troupeau peut être augmenté annuellement (ou maintenu au niveau certifié) si les conditions suivantes sont satisfaites :

  • les lieux ne font pas actuellement l'objet de mesures prises par l'ACIA dans le cadre du programme de lutte contre la MDC;
  • le troupeau satisfait aux exigences minimales applicables à son niveau de certification actuel.

Le propriétaire ou l'exploitant de ferme de cervidés doit soumettre un rapport annuel, tel que mentionné à la section 4.1.3 Rapport annuel. Tous les documents à l'appui doivent être présentés à l'évaluateur du statut pour examen et approbation.

Le rapport annuel dûment rempli doit être signé par le propriétaire ou l'exploitant de ferme de cervidés et le vétérinaire accrédité, le vétérinaire officiel ou le membre du personnel du ministère provincial ou territorial du PVCT. Les critères précis relatifs à l'avancement sont disponibles à la section 4 Critères précis à l'égard des piliers du programme.

Si le rapport annuel n'est pas produit avant la fin du trimestre anniversaire (dans les 15 mois depuis la date anniversaire de l'année dernière), l'inscription du troupeau au PVCT sera automatiquement suspendue puis suivie d'une enquête ou d'un examen par l'évaluateur du statut de la façon suivante. Si le retard de la présentation a été occasionné par des circonstances qui échappent au contrôle du propriétaire ou de l'exploitant de ferme de cervidés (c. à d. urgence, maladie grave ou décès dans la famille, etc.), l'évaluateur du statut peut, à sa discrétion, accorder une prolongation en plus de disposer d'une semaine pour prendre sa décision. Si une prolongation est accordée, elle devrait se limiter aux deux semaines suivant l'échéance initialement prévue, après quoi la suspension entrera en vigueur.

Pour chaque niveau, l'évaluateur du statut examine le rapport annuel et approuve l'avancement (ou le maintien au niveau certifié) ou signale les lacunes l'en empêchant.

Lorsque des lacunes sont cernées, l'évaluateur du statut peut décider de maintenir le niveau du troupeau jusqu'à ce qu'elles soient comblées. Cette décision est à la discrétion de l'évaluateur du statut. Cependant, cela ne devrait pas durer plus d'une année, après quoi le statut du troupeau sera suspendu, rétrogradé ou révoqué.

Les critères à l'égard de la prise de décision devraient être inclus dans les PON de l'administrateur régional. Une fois que la décision est prise, elle est remise par écrit au propriétaire ou à l'exploitant de ferme de cervidés et une copie est envoyée au vétérinaire accrédité, au vétérinaire officiel ou au membre du personnel provincial ou territorial du PVCT et à l'administrateur régional.

2.3 Suspension/révocation/appels

Suspension

Toutes les suspensions sont destinées à être des mesures temporaires. Pendant qu'un troupeau est suspendu, il demeure inscrit, mais ne possède aucun niveau officiellement reconnu d'atténuation des risques à l'égard de la MDC(E, D, C, B, A ou certifié); par conséquent, le statut est considéré comme étant « suspendu ». Tel qu'il est décrit à la section 2.4 Rapports, un troupeau dont le statut est suspendu peut être publié en précisant un statut de suspension ou il peut être retiré complètement de la liste publiée des troupeaux ayant un statut au PVCT jusqu'à ce que la suspension soit résolue. Après avoir enquêté sur la situation qui a mené à la suspension, l'évaluateur du statut décide de la conclusion de la suspension. Les trois conclusions possibles d'une suspension sont :

  1. réintégration au niveau atteint avant la suspension,
  2. rétrogradation à un niveau inférieur ou
  3. révocation de l'inscription du troupeau au PVCT.

Aucun certificat de statut dans le cadre du Programme de certification volontaire ne sera délivré pour les troupeaux dont la certification a été suspendue tant que la suspension ne sera pas levée et le troupeau réintégré dans le programme. Les certificats de statut ne seront pas émis pendant la période de suspension. De plus, les cervidés du troupeau dont la certification a été suspendue ne seront pas admissibles aux programmes ou aux certificats pour lesquels un statut reconnu du PVCT est requis. La vente ou le transfert, à une autre personne du PVCT, d'un cervidé provenant d'un troupeau dont la certification a été suspendue aurait un effet défavorable sur les activités (et sur le statut du PVCT) associées à l'achat du troupeau. Les déplacements sont toujours assujettis aux règlements provinciaux et territoriaux, le cas échéant.

Les raisons justifiant une suspension sont les suivantes :

  • le propriétaire ou l'exploitant de ferme de cervidés n'a pas présenté le rapport annuel, y compris l'inventaire au cours du trimestre anniversaire (dans les 15 mois suivants la date anniversaire de l'année précédente);
  • le troupeau n'a pas réussi à respecter les critères de dépistage ou tout autre critère pour l'avancement (et aucune exception ne s'applique);
  • un cas de soupçon à l'égard de la MDC, y compris de faire l'objet d'une enquête à l'égard de la MDC dans le cadre de n'importe quel programme de lutte contre la MDC;
  • toute infraction aux exigences du PVCT.

L'évaluateur du statut devra mener rapidement une enquête sur les troupeaux dont la certification a été suspendue afin de déterminer pourquoi la documentation présentée par le propriétaire ou l'exploitant de ferme de cervidés indique un manque de conformité avec le PVCT. Lors de l'enquête subséquente, il doit discuter avec le propriétaire ou l'exploitant de ferme de cervidés dans l'optique de connaître les raisons des non-conformités, de s'assurer que celui-ci comprend les exigences liées au PVCT et d'appliquer des mesures pour l'aider à se conformer. Lorsqu'il a été déterminé que le propriétaire ou l'exploitant de ferme de cervidés sera incapable de se conformer promptement aux exigences du PVCT, l'évaluateur du statut annulera l'inscription au programme.

Un propriétaire ou un exploitant de ferme de cervidés dont le troupeau fait l'objet d'un examen pouvant mener à son retrait du PVCT se voit donner l'occasion de présenter tout renseignement pertinent à l'évaluateur du statut, à condition de le faire, au plus tard, dans les 30 jours suivant la suspension. L'évaluateur du statut avisera par écrit le propriétaire ou l'exploitant de ferme de cervidés (et le vétérinaire accrédité, le vétérinaire officiel ou le membre du personnel du ministère provincial ou territorial du PVCT) des raisons de la suspension et donnera au propriétaire ou à l'exploitant de ferme de cervidés la possibilité de faire appel dans les 60 jours suivants. L'avis comprendra le nom et l'adresse de la personne responsable au sein du comité d'appel, tel qu'établi par l'évaluateur du statut.

La certification d'un troupeau peut demeurer suspendue pour une période maximale d'un an. Aux termes de cette période, l'inscription du troupeau au PVCT est révoquée. Les troupeaux suspendus en raison d'une enquête d'un programme de contrôle de maladie pour la MDC sont exemptés de cette disposition.

Si à tout moment pendant son inscription un troupeau est suspecté d'être infecté par la MDC, il sera automatiquement suspendu et fera l'objet d'une enquête dans le cadre de n'importe quel programme de lutte contre la MDC applicable. Une fois l'enquête terminée, l'ACIA informera l'évaluateur du statut du résultat et du risque que représente le troupeau. L'évaluateur du statut utilisera ces renseignements pour déterminer la conclusion de la suspension (réintégration, rétrogradation ou révocation) en fonction du risque que représente le troupeau. S'il est déterminé par une enquête épidémiologique que le troupeau du PVCT n'a pas cohabité avec un cervidé positif à l'égard de la MDC, alors il sera réintégré au niveau qu'il avait atteint avant la suspension de sa certification, et le temps pendant lequel sont statut a été suspendu comptera pour l'avancement de l'année suivante (à condition que toutes les exigences aient été satisfaites durant la période de suspension).

Révocation

En plus des raisons décrites précédemment pouvant entraîner une révocation, un troupeau inscrit s'avérant être atteint ou être une source de la MDC verra son statut de certification révoqué. Le troupeau peut être assujetti à n'importe quel programme de lutte contre la MDC applicable. Lorsque tous les éléments du programme de lutte contre la MDC applicable sont achevés et que toutes les restrictions de quarantaine sont levées, le troupeau peut alors réintégrer le PVCT au niveau E.

L'inscription doit être révoquée pour les troupeaux dont la certification a été suspendue pour une période d'un an, à l'exception des troupeaux suspendus en raison d'une enquête d'un programme de contrôle de maladie pour la MDC. La réintégration au PVCT à une date ultérieure peut être envisagée, mais cela est à la discrétion de l'évaluateur du statut; cependant, tous les troupeaux réinscrits à la suite d'une révocation doivent commencer au niveau E.

Un propriétaire ou un exploitant de ferme de cervidés dont le troupeau a été retiré du PVCT en raison d'une infraction aux exigences du PVCT peut présenter une nouvelle demande après avoir satisfait aux conditions stipulées dans le PVCT. Dans un tel cas, le propriétaire ou l'exploitant de ferme de cervidés doit soumettre une preuve satisfaisante à l'évaluateur du statut qui démontre que des mesures ont été prises pour s'assurer que le troupeau continuera dorénavant de satisfaire aux exigences du PVCT. Dans le cas d'un troupeau qui est réinscrit dans le PVCT, le niveau de réinscription dépendra des raisons de la révocation et de la documentation présentée. Le troupeau ne sera pas automatiquement réinscrit au niveau qu'il avait avant sa suspension et l'évaluateur du statut peut imposer des conditions pendant la réinscription et au cours de la première année suivant la révocation. Dans les cas où le troupeau a été retiré en raison de la falsification de renseignements, de l'omission de déclarer à un inspecteur vétérinaire qu'un animal pourrait être atteint de la MDC ou toute autre action pouvant exposer d'autres cervidés à la MDC, le propriétaire ou l'exploitant de ferme de cervidés peut perdre le privilège de s'inscrire au PVCT.

Appel et examen de l'admissibilité

Un propriétaire ou un exploitant de ferme de cervidés peut faire appel de la décision concernant un avancement ou une rétrogradation si le rapport annuel était incomplet ou non satisfaisant ce qui comprend l'appel de la décision de l'évaluateur du statut de ne pas accepter une exception, ou un ou des sacrifices, pour un ou des échantillons manquants. Un propriétaire ou un exploitant de ferme de cervidés peut aussi faire appel d'une suspension ou une révocation d'inscription, mais pas les deux. De plus, un propriétaire ou un exploitant de ferme de cervidés peut faire appel d'une décision prise par l'évaluateur du statut relativement à des conditions imposées avant que le troupeau soit autorisé à participer au PVCT suite à une suspension ou à une révocation.

Processus d'appel et d'examen

L'administrateur régional doit concevoir un processus d'appel et d'examen. À la demande du propriétaire ou de l'exploitant de ferme de cervidés, l'évaluateur du statut mettra en œuvre le processus d'appel et d'examen au cours duquel les demandes d'appel déposées sont prises en compte. Le comité d'appel et d'examen présentera une recommandation à l'évaluateur du statut indiquant si l'appel devrait être accepté. Un représentant de l'évaluateur du statut occupera le poste de président sans droit de vote du comité. Un représentant de l'association d'éleveurs de cervidés appropriée pourra assister aux délibérations du comité en vue de fournir de l'information sur l'industrie de l'élevage des cervidés. L'ACIA doit demander qu'un observateur la représente au sein du comité à titre de membre non votant afin d'assurer une meilleure cohérence du processus d'appel entre les programmes régionaux et de fournir des éclaircissements sur les normes nationales.

Chacune des personnes nommées doivent représenter au moins un des groupes suivants :

  • un employé de l'autorité vétérinaire provinciale ou territoriale;
  • un représentant d'une association vétérinaire provinciale ou territoriale autorisée;
  • un employé professionnel d'un collège ou d'une université qui connaît l'industrie de l'élevage des cervidés;
  • un représentant des producteurs de l'industrie des petits ruminants actuellement inscrit au Programme volontaire de certification des troupeaux à l'égard de la tremblante (PVCTT);
  • un représentant de l'évaluateur du statut d'un autre PVCT régional canadien.

Le propriétaire ou l'exploitant de ferme de cervidés doit faire sa demande d'appel par écrit à l'évaluateur et préciser les raisons justifiant une modification à la décision.

Le comité pourra examiner les demandes d'appel par écrit ou par téléconférence; le demandeur ne sera pas tenu de se présenter en personne. Tous les renseignements personnels sur le propriétaire ou l'exploitant de ferme de cervidés doivent être cachés ou retirés des documents relatifs à l'examen de la demande d'appel envoyés au comité des représentants. Un propriétaire ou un exploitant de ferme de cervidés peut choisir d'être présent à la téléconférence dans le but d'exposer des documents.

Après avoir examiné et pris en compte les recommandations du comité d'appel et d'examen, l'évaluateur du statut prend une décision définitive concernant la demande d'appel. Lorsque l'évaluateur du statut estimera que la recommandation du comité pourrait compromettre l'intégrité du PVCT, il pourra convoquer un autre comité comprenant le spécialiste de programme vétérinaire de l'ACIA responsable de la MDC ou un délégué ainsi que deux vétérinaires des provinces ou des territoires où le gouvernement est responsable du PVCT. Un représentant de l'association nationale des éleveurs de cervidés sera alors un membre d'office (sans droit de vote) du comité. Après consultation avec ces personnes supplémentaires, l'évaluateur du statut prend une décision définitive quant à l'appel. La décision et la justification connexe sont consignées par l'évaluateur du statut et placées dans le dossier du troupeau.

2.4 Rapports

La transmission de l'information nécessite que tous les renseignements au sujet du troupeau— y compris les inscriptions, les suspensions, les révocations, le changement de statut, les inventaires, les résultats d'analyses, les permis de déplacement, le transport des embryons et de la semence, les animaux morts ou les ventes concernant la MDC ou la composition du troupeau—soient fournis au propriétaire ou à l'exploitant de ferme de cervidés, au ministère ou à l'organisme provincial ou territorial concerné, à l'administrateur régional, à l'évaluateur du statut, au vétérinaire accrédité et à l'ACIA.

L'administrateur régional publiera la liste de tous les troupeaux inscrits au PVCT, ainsi que leur statut actuel sur leur site Web (ou sur le site Web de l'ACIA, si l'organisation n'a pas cette capacité). Le propriétaire ou l'exploitant de ferme de cervidés doit autoriser en tout temps la publication du statut du troupeau dans le cadre du PVCT. Les troupeaux dont la certification a été suspendue pour une raison quelconque peuvent être publiés en précisant que leur statut est suspendu ou ils peuvent être retirés complètement de la liste publiée des troupeaux ayant un statut dans le cadre du PVCT jusqu'à ce que la suspension ait été résolue, tel que déterminé par la politique établie dans les PON de l'administrateur régional.

Le rapport trimestriel publié par l'ACIA est rédigé, puis distribué automatiquement à toutes les provinces et à tous les territoires ou est affiché sur le site Web. Ce rapport énumérera ou fournira des liens vers tous les troupeaux inscrits et certifiés, ainsi que les niveaux de certification actuels.

2.5 Révision du PVCT

Le PVCT sera révisé au moins chaque année ou au fur et à mesure que les renseignements scientifiques deviennent disponibles et que des changements s'imposent. Le comité d'examen sera composé de l'administrateur national et de tous les administrateurs régionaux disponibles, les évaluateurs du statut ainsi que de deux représentants de l'industrie et devrait idéalement avoir lieu en hiver (entre le 2 janvier et le 31 mars).

3. Règles générales

Tous les programmes volontaires régionaux de certification des troupeaux doivent respecter ce qui suit :

3.1

Dans l'optique qu'un PVCT régional soit reconnu, ce dernier doit satisfaire ou dépasser les exigences des normes nationales. De plus, les PON, tant de l'administrateur régional que de l'évaluateur de statut, doivent être approuvées par l'administrateur national. Les PON et la mise en œuvre de l'administration du PVCT régional sont assujettis à des vérifications à intervalles aléatoires de l'ACIA.

Dans les provinces et territoires où une autorité ou agence provinciale ou territoriale est responsable d'exécuter le PVCT, les membres du personnel doivent recevoir une formation adéquate qui pourrait être sujette à une vérification de l'ACIA.

3.2

Le PVCT régional doit être ouvert à tout propriétaire d'un lieu ou exploitant de ferme où des cervidés sont gardés, à condition que le propriétaire ou l'exploitant de ferme de cervidés ainsi que l'exploitation respectent les exigences du PVCT régional, que le propriétaire ou le lieu en question détient un permis de ferme de cervidés valide (le cas échéant) et qu'il ne se soit pas vu retirer le droit de participer au PVCT régional.

3.3

Tous les cervidés d'un lieu doivent faire partie du troupeau inscrit au PVCT régional, sans égard à qui est le propriétaire des animaux.

3.4

L'accord entre l'administrateur régional et le propriétaire ou l'exploitant de ferme de cervidés doit être signé, et le lieu doit respecter les exigences du PVCT régional. Le propriétaire du troupeau ou l'exploitant de ferme de cervidés doit retenir les services d'un vétérinaire accrédité, d'un vétérinaire officiel ou d'un membre du personnel provincial ou territorial du PVCT, et en apposant leur signature sur le formulaire de demande, ils acceptent de jouer leur rôle dans l'exécution du PVCT au sein du troupeau inscrit. L'accord doit comprendre une déclaration dégageant l'ACIA de toute responsabilité liée au PVCT régional.

3.5

Tous les lieux appartenant au même propriétaire et étant situés de façon contiguë l'un à l'autre doivent être identifiés dans le cadre du même contrat de certification. L'ensemble des lieux doit être conforme à toutes les exigences du PVCT de la région. Toutefois, la conformité aux exigences du PVCT n'exclut pas l'exigence de se conformer aux autres programmes fédéraux ou provinciaux associés aux cervidés.

3.6

Les lieux multiples qui ne sont pas contigus peuvent être visés par le même contrat de certification s'ils appartiennent au même propriétaire ou au même exploitant de ferme de cervidés. Les terres et l'équipement doivent être sous le même système de gestion et peuvent utiliser le même équipement. Les groupes d'animaux sont du même statut et seront considérés comme un seul troupeau dans le cadre du PVCT. Peu importe, ce qui arrive au lieu arrivera aux autres et les lieux détiendront le statut du lieu inférieur.

3.7

Les installations doivent permettre de manipuler de façon sécuritaire les cervidés et, au besoin, d'examiner tous leurs dispositifs d'identification (y compris les étiquettes de la Santé des animaux de l'ACIA, le cas échéant). Les clôtures doivent être construites et entretenues adéquatement afin d'empêcher les cervidés de s'échapper ou de s'introduire et doivent respecter les normes provinciales ou territoriales et toutes autres normes énoncées dans le présent document. Tous les aliments récoltés ou achetés doivent être entreposés de manière à les rendre inaccessibles aux cervidés sauvages.

3.8

Les propriétaires ou exploitants de ferme de cervidés doivent signaler à leur vétérinaire accrédité, leur vétérinaire officiel, ou à un membre du personnel provincial ou territorial du PVCT toute maladie dont est atteint un cervidé de 12 mois et plus qui durent plus de deux semaines, à l'exception des blessures. Le vétérinaire accrédité, le vétérinaire officiel, ou un membre du personnel provincial ou territorial du PVCT sera alors chargé d'en surveiller l'issue et de signaler le cas à l'ACIA si la MDC est un diagnostic possible.

3.9

Avant d'atteindre l'âge de 12 mois, tous les cerfs doivent être identifiés au moyen de deux dispositifs uniques d'identification, dont l'un des deux doit être une étiquette officielle. Là où les exigences en matière d'identification existent tant au niveau national qu'au niveau provincial ou territorial, l'identification des cervidés doit satisfaire aux deux exigences. Tous les cervidés doivent être étiquetés de la même façon, advenant un déplacement à l'extérieur des lieux, ou un changement de propriétaire.

3.10

Les cervidés de moins de 12 mois doivent être identifiés de manière à permettre au propriétaire ou à l'exploitant de ferme de cervidés de retracer ces cervidés dans l'inventaire de troupeau. Ils doivent être adéquatement identifiés (en vertu des règlements applicables) lorsqu'ils changent de propriétaire ou sont transportés à l'extérieur de leur endroit d'élevage habituel (p. ex. centre d'insémination ou encan).

3.11

Le propriétaire ou l'exploitant de ferme de cervidés doit tenir des registres détaillés sur chaque cervidé né sur les lieux ou y entrant, peu importe à qui appartient l'animal, ou qui en est responsable. Ces registres doivent être conservés pour une période de cinq ans après que l'animal ait quitté le troupeau ou après son décès. Ces renseignements doivent être mis à la disposition de l'évaluateur du statut, du vétérinaire accrédité, du personnel responsable de la mise en application du programme ou de l'inspecteur de l'ACIA à tout moment et être présentés lors de l'inspection ou de l'inventaire annuel.

Pour tous les cervidés faisant partie du troupeau, les données de base qui doivent être contenues dans les registres et présentées dans le cadre des rapports annuels comprennent ce qui suit :

  • les espèces de cervidés;
  • le ou les numéros des étiquettes ou dispositifs d'identification du cervidé;
  • le sexe du cervidé;
  • la date d'introduction du cervidé dans le troupeau (jour, s'il est connu, mois et année);
  • la date de naissance du cervidé (jour, mois, année);
  • la source du cervidé (né dans le troupeau, acheté ou prêté);
  • tout permis de déplacement du cervidé;
  • si le cervidé n'est pas né dans le troupeau, le nom et l'adresse de la personne dont il a été acquis; une copie de la preuve du statut du troupeau octroyé au troupeau d'origine; et le jour, mois, et année de délivrance;
  • la date où le cervidé a quitté le troupeau, le lieu duquel le cervidé a été déplacé; ainsi que le nom, l'adresse, et le numéro de téléphone de la personne à qui le cervidé a été vendu (les nouveaux propriétaires ou exploitants de ferme de cervidés sont tenus de conserver les actes de vente);
  • les raisons du départ de l'animal accompagnées de la documentation appropriée (facture de transport si l'animal a été déplacé, reçu s'il a été vendu, attestation de décès/résultats d'analyse);
  • les résultats de dépistage de la MDC pour tous les cervidés de 12 mois et plus décédés (inclut l'abattage, tel que mentionné à la section 4.2.1 Analyses sur les animaux morts) ou détruits sans raison.

3.12

Si un propriétaire ou un exploitant de ferme de cervidés possède également des animaux non ruminants sur les lieux, des mesures doivent être prises pour empêcher que les cervidés d'élevage aient accès à des aliments interdits dans leur alimentation. Le cas échéant, les copies de toutes les factures qui concernent un aliment pour animaux contenant une substance interdite doivent être conservées (article 171 du Règlement sur la santé des animaux).

4. Critères précis à l'égard des piliers du programme

4.1 Inventaires, inspections et rapports annuels

Inventaires

4.1.1

Les inventaires physiques seront menés par le vétérinaire accrédité ou le vétérinaire officiel ou un tiers approuvé (voir la section 1.4 Mise en œuvre du programme). L'inventaire identifiera tous les cervidés des lieux. Durant l'inventaire physique, tous les cervidés vivants de 12 mois et plus dans le troupeau (et toutes les têtes ou parties de cervidés morts qui ont été entreposées) doivent être inspectés de manière individuelle et tous les dispositifs d'identification, y compris tous dispositifs officiels, doivent être consignés. Le vétérinaire accrédité ou le vétérinaire officiel doit vérifier la présence de symptômes cliniques de la MDC chez les cervidés désignés comme montrant des signes de mauvaise santé. Si l'identification ne peut se faire visuellement, le ou les cervidés doivent être retenus aux fins de vérification. Les cervidés de moins de 12 mois doivent être comptabilisés et consignés dans l'inventaire, mais ils ne nécessitent pas l'usage d'identificateurs uniques.

Si un inspecteur vétérinaire de l'ACIA effectue l'inspection du troupeau dans le cadre du programme de dépistage de la brucellose ou de la tuberculose de l'ACIA, cet examen peut remplacer en totalité ou en partie l'inventaire.

Un rapprochement des conclusions de l'inventaire est effectué par le producteur. Le rapprochement doit être validé par le vétérinaire accrédité, le vétérinaire officiel ou un membre du personnel formé et qualifié d'un ministère provincial ou territorial du PVCT et inclus dans le rapport annuel. Le rapprochement est exprimé relativement au rapport d'inventaire de l'année précédente, qui est fourni par l'administrateur régional au moins un mois avant le début du trimestre anniversaire.

L'inventaire initial ainsi que celui de la première année devront être des inventaires physiques. Par la suite, les inventaires physiques sont requis au moins tous les deux ans. Par exemple, si des analyses de dépistage de tuberculose et de brucellose par l'ACIA doivent avoir lieu pour le troupeau d'un propriétaire ou d'un exploitant de ferme de cervidés au cours d'une année pour laquelle un inventaire physique du PVCT n'est pas prévu, un tel inventaire physique peut être utilisé, et la durée maximale de deux années entre les inventaires physiques sera réinitialisée.

Les inventaires annuels sont menés au cours des années où les inventaires physiques ne sont pas requis. Un inventaire annuel peut identifier les cervidés au moyen de dispositifs uniques d'identification (tel que des étiquettes d'oreilles) qui sont visibles de loin. Si pour quelque raison que ce soit, un cervidé ne peut être identifié à distance en regardant le dispositif d'identification en place, le cervidé doit être identifié avec précision au moyen d'un autre dispositif d'identification. L'inventaire annuel peut être mené par le propriétaire ou l'exploitant de ferme de cervidés, mais le rapprochement des rapports doit être vérifié par un vétérinaire accrédité, un vétérinaire officiel, ou un membre du personnel provincial ou territorial du PVCT. Un registre de cette vérification doit figurer dans le rapport annuel.

Les inventaires doivent être menés dans les trois mois précédant ou suivant la date anniversaire.

Inspection annuelle

4.1.2

Les inspections doivent être menées chaque année par un vétérinaire accrédité ou un vétérinaire officiel. Ce rôle peut aussi être tenu par le personnel d'un ministère provincial ou territorial ayant reçu la formation et étant qualifié quant au PVCT (p. ex. inspecteurs de ferme à gibier, etc.). Ce rôle comprend l'inspection visuelle des lieux, l'observation de l'état de santé général du troupeau, la vérification du respect de toutes les exigences régionales liées au PVCT, et la vérification du rapprochement de l'inventaire. L'inspection des lieux comprend l'assurance de l'intégrité des clôtures du périmètre. Cette dite assurance peut se faire par une inspection des clôtures périphériques par le vétérinaire accrédité, le vétérinaire officiel ou un tiers approuvé, mais elle peut également se faire par une attestation du propriétaire ou de l'exploitant de ferme de cervidés (voir la section 4.4.2 Clôtures). Les inventaires peuvent être menés par un tiers approuvé (inventaire physique) ou par le propriétaire ou l'exploitant de ferme de cervidés (inventaire annuel) (voir la section 4.1.1 Inventaires).

L'inspection est requise dans le cadre du rapport annuel. Tous les éléments de l'inspection sont également requis pour les années où un inventaire physique est prévu. L'inspection annuelle doit être menée dans les trois mois précédant ou suivant la date anniversaire.

Rapports annuels

4.1.3

Le rapport annuel, signé conjointement par le propriétaire ou l'exploitant de ferme de cervidés et le vétérinaire accrédité, le vétérinaire officiel ou un membre du personnel formé et qualifié d'un ministère provincial ou territorial du PVCT, est soumis à l'évaluateur du statut, et comprend le rapport d'inspection annuel (voir la section 4.1.2 Inspection annuelle), un rapprochement des inventaires (voir les sections 3.11 et 4.1.1 Inventaires), la documentation justificative à l'égard des cervidés qui sont entrés ou sortis des lieux (voir la section 3.11), les rapports nécessaires de laboratoire (voir la section 4.2.1 Exigences relatives à la surveillance annuelle), le rapport ou l'attestation sur les clôtures délimitant le périmètre (voir la section 4.4.2 Clôtures) et toute autre documentation à l'appui.

Un rapprochement des listes d'inventaires énumère ce qui suit :

  • les données d'identification de chaque cervidé qui se trouve sur les lieux au moment de l'inventaire; tous les cervidés de tout âge doivent figurer sur l'inventaire;
  • tous les dispositifs d'identification installés sur chaque cervidé, notamment sur les jeunes, ceux nés durant l'année, et sur tout animal ayant perdu les dispositifs précédemment installés;
  • tous les cervidés qui ont été introduits sur les lieux ou qui les ont quittés (pour quelque raison que ce soit) depuis le dernier inventaire;
  • le statut du troupeau d'origine des cervidés qui ont été introduits sur les lieux;
  • tous les décès, y compris les numéros des étiquettes ou dispositifs d'identification;
  • la destination de chaque cervidé qui a quitté les lieux, attestée par un acte de vente ou, s'il n'a pas été vendu, un document signé indiquant sa destination;
  • les résultats d'analyse de laboratoire appropriés (dépistage de la MDC).

Les documents officiels élaborés dans le cadre de programmes provinciaux, territoriaux ou nationaux d'identification et de traçabilité seront acceptés comme documentation justificative pour les cervidés qui sont entrés ou sortis des lieux.

Le rapport doit être soumis à l'évaluateur du statut dans les trois mois précédant ou suivant la date anniversaire.

4.1.4

Dans tous les cas, il incombe en fin de compte au propriétaire ou à l'exploitant de ferme de cervidés de clarifier toute question ou préoccupation susceptible d'être soulevée sur l'inventaire ou l'inspection durant l'examen du rapport annuel par l'évaluateur de statut.

4.2 Analyses de surveillance de la MDC dans le troupeau

Exigences relatives à la surveillance annuelle

4.2.1

L'analyse de dépistage de la MDC est le pilier le plus important du programme afin d'évaluer le statut de la MDC au sein du troupeau.

Les propriétaires ou exploitants de ferme de cervidés doivent soumettre des échantillons à des fins d'analyses de dépistage de la MDC pour tous les cervidés de 12 mois et plus morts, euthanasiés sans cruauté, ou chassés à la ferme dans l'optique d'avancer au prochain niveau ou de maintenir le niveau certifié. En date du 1er janvier 2018, l'exigence de soumettre des échantillons pour les analyses de dépistage de la MDC englobera également 50 % des cervidés du lieu abattus dans n'importe quel abattoir (y compris ceux des É.-U.) ou à la ferme. L'obligation d'effectuer des analyses de dépistage de la MDC dans les abattoirs passera à 75 % le 1er janvier 2019 et à 100 % le 1er janvier 2020. La vente de cervidés à une ferme de chasse est comparable à toutes autres ventes de cervidés.

Si un échantillon requis s'avère être manquant, un propriétaire ou un exploitant de ferme de cervidés de niveaux E–A peut décider de sacrifier deux autres cervidés adultes (âgés de 12 mois et plus) du troupeau pour chaque échantillon manquant afin de satisfaire aux exigences pour l'avancement. Un propriétaire ou un exploitant de ferme de cervidés de niveau certifié peut décider de sacrifier un autre cervidé adulte (âgés de 12 mois et plus) du troupeau pour chaque échantillon manquant afin de satisfaire aux exigences pour maintenir le niveau de certification. Les cervidés sacrifiés doivent provenir de la même cohorte que celle de l'échantillon manquant.

Les échantillons manquants qui ne sont ni exemptés (tel que mentionné à la section 4.2.8 Exemptions de la soumission de têtes) ni remplacés par l'option de sacrifice mentionnée ci-dessus peuvent être considérés comme des soumissions manquantes à la discrétion de l'évaluateur du statut.

4.2.2

Le propriétaire ou l'exploitant de ferme de cervidés peut envoyer les têtes de cervidés directement à un laboratoire approuvé par l'ACIA; ou alors une personne agréée responsable du prélèvement des échantillons à l'égard de la MDC peut prélever des échantillons de tissus qu'elle enverra à un laboratoire approuvé par l'ACIA. Dans tous les cas, les têtes ou les échantillons de tissus devraient être réfrigérés ou congelés immédiatement dès qu'ils sont trouvés. Le propriétaire ou l'exploitant de ferme de cervidés ou la personne agréée responsable du prélèvement des échantillons devrait communiquer avec le laboratoire avant de soumettre la tête ou l'échantillon de tissu. La tête du cervidé doit porter une marque d'identification in situ. Tous les échantillons doivent être accompagnés d'un dispositif d'identification.

4.2.3

Si le cervidé mort n'est pas trouvé immédiatement, ou la personne agréée responsable du prélèvement des échantillons ou le laboratoire n'est pas disponible dans les 36 heures suivant la mort, la tête du cervidé doit être congelée et soumise dans les meilleurs délais à titre de spécimen congelé. La congélation rend possible l'analyse de tissus qui, autrement, seraient inutilisables pour les tests de diagnostic de la MDC.

Les cervidés de 12 mois et plus qui sont décédés ou euthanasiés et qui sont envoyés à un laboratoire pour le diagnostic post-mortem routinier doivent faire l'objet d'un test de dépistage de la MDC.

4.2.4

Les spécimens doivent satisfaire aux exigences établies par le protocole de diagnostic approuvé par l'ACIA qui garantit la fiabilité et l'exactitude des résultats. Si un échantillon inutilisable est reçu (voir la section 4.2.5), le laboratoire l'ayant reçu doit en aviser l'évaluateur du statut, le propriétaire ou l'exploitant de ferme de cervidés ainsi que le vétérinaire accrédité, le vétérinaire officiel, ou un membre du personnel provincial ou territorial du PVCT qui est responsable du troupeau. L'évaluateur du statut assurera le suivi détaillé de chaque situation. Si la négligence du propriétaire ou de l'exploitant de ferme de cervidés en est la cause ou si la situation est récurrente, il sera alors considéré que les exigences du PVCT n'ont pas été remplies et le statut du troupeau sera suspendu.

Les sacrifices ne peuvent servir à remédier aux soumissions récurrentes d'échantillons de piètre qualité. Si l'évaluateur du statut détermine qu'il y a eu négligence de la part du propriétaire ou de l'exploitant de ferme de cervidés, le troupeau sera suspendu, nonobstant la section 4.2.1 Exigences relatives à la surveillance annuelle.

4.2.5

Des échantillons de bonne qualité et une récolte complète de l'obex et des nœuds lymphatiques rétropharyngiens (NLRP) des cervidés morts sont essentiels pour une surveillance couronnée de succès. Les propriétaires et exploitants de ferme de cervidés sont responsables d'assurer la bonne qualité des échantillons de tissus et doivent soumettre tous les échantillons requis et bien identifiés. Voici quelques exemples d'échantillons de piètre qualité, inutilisables aux fins d'analyse :

  • l'échantillon ou la tête est gravement autolysé (état de putréfaction);
  • la mauvaise partie du cerveau a été envoyée, ou une autre partie que le cerveau ou l'obex a été envoyée;
  • le crâne ou la tête a été présenté, mais le tissu était entièrement inutilisable aux fins d'analyse;
  • l'échantillon ne peut servir aux analyses pour d'autres raisons (c. à d. pas d'identification, etc.).

Lorsqu'une tête est présentée à une personne agréée responsable du prélèvement des échantillons à l'égard de la MDC, mais que la tête ne contient aucun tissu cérébral à échantillonné et ne possède aucun identificateur, la personne agréée responsable du prélèvement des échantillons à l'égard de la MDC fournira au propriétaire ou à l'exploitant de la ferme de cervidés une lettre attestant que la tête a été soumise, mais que celle-ci ne contenait aucun échantillon pouvant faire l'objet d'analyse accompagné d'une explication décrivant les raisons sous-jacentes.

Prélèvement des échantillons et analyses des tissus

4.2.6

L'obex et les NLRP doivent tous les deux être prélevés aux fins de dépistage de la MDC pour tous les cervidés d'élevage.

L'obex de la médulla est le principal tissu visé pour tous les membres de la famille des cervidés (sauf pour les membres du genre Odocoileus), comme le wapiti, le cerf élaphe, le renne ou le caribou, le cerf Sika, le daim, l'orignal et toutes espèces hybrides.

Le NLRP est le principal tissu visé pour les espèces Odocoileus, y compris le cerf de Virginie, le cerf à queue noire, les cerfs-mulets et toutes espèces hybrides.

Les tissus supplémentaires envoyés seront congelés et conservés par le laboratoire jusqu'à ce que l'analyse initiale soit terminée.

Si des cervidés moribonds sont abattus humainement d'une balle dans la tête, le laboratoire destinataire doit prélever un échantillon et effectuer les tests de dépistage de la MDC à la fois sur le cerveau et le nœud lymphatique de la tête (mandibulaire ou rétropharyngien). Si aucun nœud lymphatique n'est disponible, alors le cerveau et l'amygdale peuvent être utilisés à ces fins.

Résultats d'analyse sur les échantillons soumis

4.2.7

Le test standardisé à l'égard du PVCT doit être un test de dépistage qui est actuellement reconnu par l'ACIA comme étant approprié. À l'heure actuelle, il s'agit du test ELISA de Bio-Rad et le rapport doit refléter cela.

Les résultats d'analyse des échantillons soumis pour le dépistage de la MDC par l'épreuve ELISA de Bio-Rad doivent être communiqués comme suit :

Analysé : MDC non détectée
Lorsque l'échantillon envoyé contenait le tissu cible approprié à l'espèce visée, le résultat doit être exprimé comme suit : « Le test ELISA de Bio-Rad était négatif pour la PrP spécifique de la maladie (PrPMDC). D'après le tissu disponible analysé, il est peu probable que l'animal soit mort de la MDC. »
Analysé : MDC non détectée dans le tissu cible secondaire
Lorsque l'échantillon envoyé ne contenait pas le tissu cible principal pour l'espèce visée, le résultat doit être exprimé comme suit : « Le test ELISA de Bio-Rad était négatif pour la PrP spécifique de la maladie (PrPMDC). D'après le tissu disponible analysé, il est peu probable que l'animal soit mort de la MDC. »

Ce qui peut signifier que :

  • les échantillons de cerf de Virginie, cerf à queue noire, cerf-mulet et toutes espèces hybrides à analyser comprenaient l'obex ou le cerveau, mais pas de NLRP;
  • les échantillons de wapiti, cerf élaphe, daim, cerf Sika, renne ou caribou, orignal et toutes espèces hybrides à analyser comprenaient des NLRP ou d'autres régions du cerveau, mais pas l'obex.
Échantillon soumis : impropre à l'analyse
Lorsque l'échantillon envoyé ne contenait pas de tissu cérébral identifiable ni de NLRP aux fins d'analyse, le résultat doit être déclaré comme suit : « Échantillon à analyser : impropre à l'analyse ». Une explication doit suivre indiquant les raisons pour lesquelles l'échantillon ne peut être analysé, tel que mentionné à la section 4.2.5.

Aux fins de l'analyse dans le cadre du PVCT, tous les échantillons, dont les résultats sont « Analysé : MDC non détectée » seront considérés comme convenable lorsque le troupeau est évalué pour un avancement au sein du programme.

Les échantillons, dont les résultats sont « Analysé : MDC non détectée dans le tissu cible secondaire », seront considérés comme convenables lorsqu'un troupeau est évalué pour l'avancement au sein du PVCT si cela se produit de façon sporadique. Si le tissu principal est manquant à plusieurs reprises, l'évaluateur du statut entreprendra le suivi détaillé de la situation en question. Si la négligence du propriétaire ou de l'exploitant de ferme de cervidés est la cause ou si la situation est récurrente, il sera alors considéré que les exigences du PVCT n'ont pas été remplies et le statut du troupeau sera suspendu.

Les termes retrouvés dans la présentation des résultats d'analyse des échantillons pour le dépistage de la MDC dans le cadre du PVCT et utilisés par tous les laboratoires approuvés par l'ACIA devront être approuvés avant la publication de la mise à jour 2017 des normes nationales du PVCT MDC pour un appui continu de la part de l'ACIA sur la présentation des rapports liés au PVCT. Si les laboratoires approuvés par l'ACIA réclament des modifications ultérieures à la publication de rapports, ils devront être révisés par la Direction générale des Sciences de l'ACIA aux fins d'approbation.

Exemptions de l'obligation de soumettre des têtes

4.2.8

L'évaluateur du statut devrait soustraire d'emblée les cas suivants à l'obligation de présenter les têtes à moins qu'il ne soupçonne que les conditions énoncées n'aient pas été satisfaites ou que l'on abuse de l'exemption au détriment du PVCT :

  • La destruction de cervidé (y compris la tête ou les échantillons entreposés) par le feu : une attestation ou une lettre provenant d'un représentant compétent doit être jointe au rapport annuel.
  • L'enlèvement et la destruction de la tête du cervidé par un prédateur : une attestation ou une lettre d'un agent de protection de la faune compétent ou de tout autre représentant du gouvernement chargé d'enquêter dans ce genre d'incidents doit être jointe au rapport annuel.
  • Vol : un rapport de l'agent de police qui a fait enquête sur le vol doit accompagner le rapport annuel.
  • La perte ou la destruction de la tête ou de l'échantillon lorsque celui-ci n'est plus en la possession du propriétaire ou de l'exploitant de ferme de cervidés (p. ex. après qu'il a été remis au vétérinaire accrédité, au service de messagerie ou au laboratoire approuvé par l'ACIA) : à la réception des spécimens, les laboratoires approuvés par l'ACIA doivent noter l'absence de l'obex, de NLRP ou autres échantillons de tissu appropriés et en expliquer les raisons. Une lettre donnant des précisions sur la perte de l'échantillon par la personne qui en avait la charge doit accompagner le rapport annuel.
  • Tout autre événement qui échappe de façon raisonnable au contrôle du propriétaire ou de l'exploitant de ferme de cervidés et qui entraîne la destruction ou la disparition de la tête ou autre échantillon de tissu (p. ex. inondation) : une lettre ou un rapport, rédigé par un tiers acceptable exposant en détail la raison de la non-soumission de l'échantillon, doit être joint au rapport annuel. L'évaluateur du statut peut accepter une photo (lorsque disponible) de la tête du cervidé montrant clairement le ou les dispositifs d'identification encore in situ de préférence.

4.3 Troupeau inscrit au PVCT

4.3.1

L'introduction de cervidés dans un troupeau inscrit au PVCT peut se faire seulement à partir de troupeaux de niveau équivalent ou supérieur.

4.3.2

La documentation fournie doit permettre à l'évaluateur du statut et au propriétaire ou à l'exploitant de ferme de cervidés de déterminer le statut de risque de la MDC ainsi que le statut du PVCT du troupeau d'origine au moment du transfert de l'animal.

L'introduction de cervidés provenant des sources suivantes aura un impact sur le niveau de la certification :

  • les troupeaux canadiens inscrits au PVCT à un niveau de certification équivalent ou supérieur à celui du troupeau (on tiendra compte du trimestre anniversaire);
  • les troupeaux se trouvant dans des pays que l'ACIA a reconnus comme étant exempt de la MDC;
  • d'un troupeau inscrit (le jour de l'exportation) à un niveau de certification équivalent ou supérieur au programme de certification des troupeaux pour la MDC du pays, de la région ou de la zone d'origine que l'ACIA juge équivalent au PVCT.

4.3.3

Si des cervidés provenant de troupeaux d'un niveau de certification inférieur sont acquis, le statut du troupeau d'accueil sera rétrogradé au niveau du troupeau d'origine dont le statut est le plus bas. Si des cervidés provenant d'un troupeau non-inscrit sont acquis, le statut du troupeau d'accueil sera rétrogradé au niveau E.

4.3.4

Le fait de regrouper les cervidés (même temporairement) avec des troupeaux de cervidés non-inscrits ou des troupeaux de statuts inférieurs au PVCT entraînera une rétrogradation du niveau de certification au niveau du troupeau dont le statut est le plus bas (niveau E si les cervidés ont été regroupés avec un troupeau de cervidés non-inscrit).

4.3.5

Il n'existe actuellement aucune preuve que les germoplasmes peuvent transmettre la MDC. Par conséquent, le sperme et les embryons peuvent venir de cervidés de troupeaux non­inscrits ou de troupeaux de n'importe quel niveau de certification sans que le niveau de certification du troupeau d'accueil ne soit affecté à la condition que le jour de l'insémination ou de la transplantation embryonnaire, le cervidé donneur ne soit pas atteint de la MDC ou ne soit pas un cervidé sensible à la MDC qui a été exposé à la maladie (suspect).

4.4 Biosécurité

Plan du site

4.4.1

Le plan du site doit présenter un schéma indiquant toutes les structures et les zones de pâturage dans un lieu auxquelles les cervidés ont accès et qui servent à l'entreposage des aliments pour cervidés. L'emplacement des sources d'eau, la proximité des autres troupeaux de cervidés et l'emplacement des clôtures doivent également être fournis.

Un plan du site doit être présenté avec la demande initiale lors de l'établissement d'un troupeau. En ce qui concerne les troupeaux déjà inscrits au PVCT, le plan du site devra être annexé au prochain rapport annuel, après la publication de la mise à jour 2017 des normes nationales du PVCT MDC.

Clôtures

4.4.2

Les clôtures périphériques doivent contenir le troupeau. Les clôtures doivent être entretenues de manière à empêcher l'intrusion (l'entrée) ou la fuite (la sortie) des cervidés, et doivent respecter toutes les exigences provinciales ou territoriales (s'il y a lieu).

Dans le cadre de l'inspection annuelle, l'intégrité des clôtures doit être assurée. Cette assurance peut se faire par une inspection des clôtures périphériques par le vétérinaire accrédité ou le vétérinaire officiel ou un tiers approuvé. Également, les clôtures peuvent être inspectées par le propriétaire ou l'exploitant de ferme de cervidés. Lorsqu'un propriétaire ou un exploitant de ferme de cervidés atteste de l'intégrité de la clôture, il lui faut présenter un document signé attestant qu'il a vérifié toutes les clôtures au cours des trois derniers mois et que celles-ci sont conformes aux exigences du PVCT. Le document doit être joint au rapport annuel et inclure des photos s'il y a lieu.

Concernant les troupeaux établis après la date de la présente mise à jour 2017 des normes nationales du PVCT MDC, les clôtures doivent avoir une hauteur minimale de 2,4 mètres (8 pieds) et respecter toutes les exigences provinciales ou territoriales (le cas échéant).

Zones d'entreposage des aliments

4.4.3

Tous les aliments doivent être entreposés d'une manière qui les rend inaccessibles par les cervidés sauvages. Si les aliments pour le troupeau du PVCT sont cultivés dans une zone différente du lieu, les bottes de foin doivent être transportées à l'intérieur des clôtures dès que possible après sa mise en balles afin que les cervidés sauvages ne puissent avoir l'occasion de s'en nourrir, de mettre de la salive, de l'urine ou des excréments sur ou près des aliments qui serviront à nourrir les troupeaux du PVCT. Les contenants pour le ramassage, tel que pour les grains par exemple, doivent être sécurisés et entreposés de façon à ce que tous les aliments soient inaccessibles aux cervidés sauvages.

Dans les régions du Canada où la MDC est présente dans la nature, les propriétaires ou exploitants de fermes de cervidés inscrits au PVCT doivent prendre des mesures qui portent sur les zones les plus à risques des champs servant à la culture de grains fourragers Lorsque les récoltes de céréales des zones à risque élevé sont mises en andain, elles doivent être récoltées dès que possible pour empêcher les cervidés sauvages de déposer des excréments, de la salive ou de l'urine sur les andains. Cela ne devrait pas présenter un problème pour les cultures de grain sur pied qui sont récoltées directement à la moissonneuse-batteuse. Les criblures provenant de zones où l'on sait que la MDC existe chez les cervidés sauvages ne doivent pas être offerts aux cervidés d'élevage.

Sources d'approvisionnement en eau

4.4.4

La MDC est transmissible par une exposition à des sources d'approvisionnement en eau contaminée. Les masses d'eau stagnante comme les étangs, les marécages, les mares-réservoirs et les abreuvoirs qui peuvent servir de source d'eau pour les cervidés d'élevage doivent être inaccessibles aux cervidés sauvages. À ce jour, les eaux courantes telles que les ruisseaux ou l'écoulement printanier n'a pas montré de niveaux infectieux pour le prion de la MDC.

Taxidermie et carcasses

4.4.5

Les carcasses ou les parties de carcasses de cervidés sauvages ou d'élevage ayant un statut inférieur ou n'ayant aucun statut dans le cadre d'un PVCT ne doivent pas entrer dans les lieux inscrits au PVCT pour la transformation ou la taxidermie. Les carcasses parées au champ qui proviennent de cervidés sauvages ou d'élevage ayant un statut inférieur ou n'ayant aucun statut peuvent entrées dans une installation pour usage personnel seulement, et uniquement dans les zones où les cervidés d'élevage n'ont pas accès. Des exceptions pourraient être autorisées pour le lieu qui possède une installation de transformation distincte (abattoir, installation de taxidermie, etc.), à condition que l'installation soit physiquement séparée, que les cervidés d'élevage vivant sur les lieux ne puissent avoir de contact direct ou indirect avec les carcasses ou les parties de carcasses, et que les déchets sont disposés de manière à ce qu'ils soient inaccessibles aux cervidés d'élevage et sauvages.

Véhicules de transport

4.4.6

Les véhicules de transport peuvent être une source importante de transmission directe et indirecte de la MDC aux cervidés d'élevage puisque le prion infectieux se retrouve dans les excréments, l'urine et la salive des cervidés infectés. Le prion peut demeurer infectieux dans les remorques contaminées par les excréments, l'urine et la salive non nettoyés. Des chargements présentant un mélange de cervidés d'élevage ayant des statuts différents relativement au PVCT (ou aucun statut) peuvent avoir lieu seulement si tous les cervidés vont directement à l'abattoir.

Les véhicules de transport nécessitent un nettoyage en profondeur (nettoyer avec une machine à haute pression ou frotter à l'aide d'un pulvérisateur d'eau à basse pression, de détergent et d'une brosse) de toutes les matières organiques visibles et une désinfection (voir définition à la section 5 Définitions) dans les situations suivantes :

  • Lorsque les cervidés sont transportés hors des lieux (pour des expositions, etc.) et y retournent, le véhicule ayant servi au transport doit être nettoyé et désinfecté une fois de retour sur les lieux.
  • Lorsque le véhicule de transport a servi à transporter des cervidés de statut différents (statut plus faible ou aucun statut dans le cadre du PVCT) comme par exemple pour les transports directement à l'abattoir et les arrêts à divers lieux pour le chargement de cervidés. Une fois le transport terminé, le véhicule de transport doit être nettoyé et désinfecté avant sa prochaine visite au lieu inscrit au PVCT.

Chaque fois qu'un véhicule transportant des cervidés de statut inférieur ou inconnu entre dans un lieu, toute matière organique (particulièrement les excréments et l'urine) qui s'échappe du véhicule doit être ramassée et disposée de façon à prévenir l'exposition des cervidés d'élevage du lieu à ces matières.

Dans toutes autres situations, le véhicule de transport doit seulement être nettoyé et lavé de toute matière organique (la désinfection n'est pas requise). Les véhicules de transport doivent être désinfectés périodiquement à titre de mesure préventive de routine. Des photos peuvent être utilisées à titre de registre attestant que le véhicule de transport a été correctement nettoyé. De plus, un compte rendu de la personne qui a désinfecté une remorque (s'il y a lieu tel que mentionné ci-dessus) servira de registre quant à la désinfection.

Les sections suivantes consistent en des mesures de biosécurité supplémentaires qui peuvent être utilisées dans le cadre du PVCT pour les régions où la MDC est enzootique :

Tenue des registres et administration

4.4.7

Tenir un registre de visiteurs pour prendre note de toutes les personnes et les véhicules qui viennent sur les lieux et qui les quittent.

Fournir une formation pour le personnel (c. à d. un programme écrit et oral sur place pour instruire, former et reformer tout le personnel et les membres de la famille) pour s'assurer qu'ils connaissent et respectent les principes et les pratiques de biosécurité à la ferme.

Limiter la transmission directe (entre cervidés) de la MDC

4.4.8

Examiner les clôtures au moins quatre fois par an (ou dès que possible si un problème est aperçu) pour s'assurer qu'ils restent intacts.

Mettre en place d'autres mécanismes pour décourager les cervidés sauvages d'entrer dans les lieux (p. ex. avoir des chiens pour protéger les animaux, éloigner les postes d'alimentation ou d'abreuvement des clôtures, ajouter un fil de clôture électrique à l'extérieur de la clôture principale ou installer d'autres types de clôture double équivalent).

Limiter la transmission indirecte de la MDC

4.4.9

Utiliser tout matériel jetable une seule fois (p. ex. les aiguilles, les seringues, les gants).

Nettoyer et désinfecter tout matériel non jetable qui entre en contact avec des liquides organiques (p. ex. outils de dépouillement) conformément à la définition de la section 5 Définition.

Éviter d'apporter des produits ou des sous-produits d'origine cervidé à la ferme (p. ex. des suppléments pour la croissance de velours, des attractifs, des appâts, des tissus ou des carcasses).

Avoir sur place du matériel personnel dont l'utilisation est seulement dédiée à la ferme inscrite (p. ex. consacrer des bottes et des combinaisons propres à l'usage exclusif des visiteurs et en consacrer d'autres aux employés).

Protéger l'alimentation contre la contamination à l'aide d'un programme de lutte contre les rongeurs. (Les rongeurs peuvent ingérer et excréter des prions).

Apporter de l'alimentation provenant uniquement de sources fiables.

5. Définitions

Abattage
Cervidés abattus à la ferme, ou abattus dans un abattoir provincial ou territorial ou inspecté par le gouvernement fédéral. Les cervidés d'élevage abattus en cas d'urgence requièrent le prélèvement d'échantillons.
ACIA
Agence canadienne d'inspection des aliments, qui agit à titre d'administrateur national pour le PVCT.
Aire contiguë
Les lieux qui partagent des frontières communes et où les cervidés d'élevage des deux lieux peuvent se côtoyer.
Aire non contiguë
Les lieux qui sont séparées par une zone tampon et qui ne partagent pas les mêmes frontières. Tout contact physique (direct et indirect), entre les cervidés des deux lieux, est impossible.
Biosécurité
La mise en œuvre des mesures qui réduisent le risque d'introduction et de propagation du prion de la MDC ainsi que l'exposition aux cervidés sauvages. L'adoption de ces mesures vise à réduire ce risque à l'égard de toutes les activités impliquant les cervidés exotiques d'élevage et détenus en captivité ainsi que leurs produits.
Certificat de statut du troupeau
Document délivré par l'administrateur régional, précisant l'emplacement et le statut du troupeau et indiquant la date de délivrance.
Cervidé
Tout membre de la famille des cervidés y compris toutes espèces considérées comme à risque d'être frappées par la MDC comprenant, sans toutefois s'y limiter, le cerf-mulet (Odocoileus hemionus), le wapiti des montagnes Rocheuses (Cervus elaphus nelsoni), le cerf élaphe (Cervus elaphus elaphus), le cerf de Virginie (Odocoileus virginianus), le cerf à queue noire (Odocoileus hemionus columbianus), le daim (Dama dama), le cerf Sika (Cervus nippon), le cerf Sika de Mandchourie (Cervus nippon mantchuricus), le renne ou le caribou (Rangifer tarandus), le cerf Muntjac (Muntiacus reevesi), et l'orignal (Alces alces shirasi).
Cervidé mort
Un cervidé qui est décédé de cause naturelle, a été abattu en raison d'une urgence ou a été envoyé à l'abattoir.
Cervidé positif à l'égard de la MDC
Un cervidé pour lequel des résultats positifs à l'égard de la MDC ont été obtenus officiellement et déclarés au laboratoire national de l'ACIA et de référence de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OIE) pour la MDC, en se servant d'au moins deux analyses de dépistage de la MDC approuvées par l'ACIA (p. ex. ELISA, immunohistochimie, transfert Western) applicables aux tissus cérébraux ou lymphoïdes tel qu'indiqué à la section 4.2.6 Prélèvement des échantillons et analyses des tissus.
Cervidé sensible à la MDC qui a été exposé à la maladie (suspect)
Tout cervidé qui, au cours des 60 derniers mois, a résidé sur un lieu ayant montré un résultat positif à l'égard de la MDC, qui fait partie d'un troupeau positif à l'égard de la MDC, qui a été diagnostiqué par une autorité compétente (c. à-d. l'ACIA), ou qui a été exposé à un cervidé positif à l'égard de la MDC.
Cervidés regroupés
Les cervidés sont considérés comme ayant été regroupés s'ils ont eu des contacts physiques entre eux, y compris à travers les clôtures et les séparations d'enclos, de même que les contacts indirects par exemple le partage d'équipement, de pâturage, ou la même source d'eau. Le terme « regroupés » englobe également le partage de la même section dans une unité de transport où il peut y avoir un contact physique. Les cervidés ayant eu un contact physique avec un cervidé positif à l'égard de la MDC ou un lieu ayant montré un résultat positif à l'égard de la MDC dans les 60 derniers mois sont également considérés comme regroupés avec un troupeau infecté.
Cohorte
Un groupe de cervidés présentant des expériences similaires ou des expériences impliquant un lien étroit. Les animaux de la même cohorte auront le même âge, auront vécu sur les lieux pendant la même période, gardés dans les mêmes enclos, nourris avec les mêmes aliments et auront eu accès au même approvisionnement en eau. Un animal sacrifié devrait provenir, autant que possible, de la même cohorte que celui dont l'échantillon est manquant.
Date anniversaire
Date de l'acceptation officielle au PVCT. L'évaluateur du statut étudie la demande et attribue une date anniversaire et un niveau au troupeau dès l'acceptation officielle au PVCT et utilisera les mêmes critères de sélection pour tous les propriétaires ou exploitants de ferme de cervidés inscrits dans une région donnée.
Désinfection
Consiste à utiliser des procédures pour inactiver le prion de la MDC après avoir enlevé rigoureusement toutes matières organiques, effectué un nettoyage et un lavage à l'eau chaude en utilisant un détergent. Une fois la surface séchée, une solution de chlore actif à 2 % (hypochlorite de sodium) est appliquée à l'aide d'un pulvérisateur à basse pression et laissée sur la surface pendant une heure pour ensuite être rincer abondamment avec de l'eau. La solution est composée de deux parties d'eau mélangée à une partie d'eau de javel disponible sur le marché des produits domestiques (p. ex. Clorox) présentant une concentration d'hypochlorite de sodium d'environ 6 %. L'usage de gants de caoutchouc et de lunettes de protection ou d'un protecteur facial est recommandé.
Dispositif d'identification officiel
Un dispositif d'identification approuvé par le gouvernement provincial ou territorial (le cas échéant), un dispositif d'identification officiel de l'ACIA, ou une méthode d'identification approuvée par un programme national de traçabilité des cervidés.
Échantillon non négatif
Tout échantillon à l'égard de la MDC qui a été analysé au moyen d'un test ELISA de Bio-Rad ou d'immunohistochimie dans un laboratoire approuvé par l'ACIA pour lequel un résultat de test négatif n'a pas été obtenu. Ces échantillons sont alors acheminés au laboratoire national de l'ACIA et de référence de l'OIE pour la MDC aux fins de confirmation.
Endémique
La présence constante d'une maladie dans une population. Souvent utilisé de manière interchangeable avec le terme « enzootique ».
Enzootique
Présente ou habituellement présente dans une population ou une région géographique en tout temps, par opposition à « épizootique ».
Épizootique
Normalement absent dans une population, mais causant temporairement une épidémie généralisée.
Exploitant de ferme de cervidés
Une personne qui détient une licence (le cas échéant), en vertu de la réglementation pertinente sur les fermes de cervidés (le cas échéant) pour exploiter une ferme de cervidés.
Inspection annuelle

L'inspection annuelle sera réalisée chaque année par un vétérinaire accrédité, un vétérinaire officiel ou un membre du personnel formé et qualifié d'un ministère provincial ou territorial du PVCT (p. ex. inspecteurs de ferme à gibier, etc.). Une inspection annuelle comprendra l'inspection visuelle des lieux en observant l'état de santé général du troupeau, en vérifiant le respect de toutes les exigences régionales liées au PVCT et en vérifiant le rapprochement de l'inventaire. L'inspection des lieux comprend l'assurance de l'intégrité des clôtures du périmètre Cette assurance peut se faire par une inspection des clôtures périphériques par le vétérinaire accrédité, le vétérinaire officiel ou un tiers approuvé, mais elle peut également se faire par une attestation du propriétaire ou de l'exploitant de ferme de cervidés (voir la section 4.4.2 Clôtures).

La portion de l'inspection qui porte sur l'inventaire peut être menée par un tiers approuvé (inventaire physique) ou par le propriétaire ou l'exploitant de ferme de cervidés (inventaire annuel). L'inspection est requise dans le cadre du rapport annuel. Tous les éléments de l'inspection sont également requis pour les années où un inventaire physique est prévu.

Inventaire annuel
L'inventaire annuel identifiera tous les cervidés des lieux pour les années où un inventaire physique n'est pas requis. Un inventaire annuel peut identifier les cervidés au moyen de dispositifs d'identification uniques (p. ex. des étiquettes d'oreilles) qui sont visibles de loin. Si pour quelque raison que ce soit, un cervidé ne peut être identifié à distance en regardant le dispositif d'identification en place, le cervidé doit être identifié avec précision au moyen d'un autre dispositif d'identification. L'inventaire annuel peut être mené par le propriétaire ou l'exploitant de ferme de cervidés, mais le rapprochement des dossiers doit être vérifié par le vétérinaire accrédité, un vétérinaire officiel ou un membre du personnel formé et qualifié de la section du PVCT provinciale ou territoriale. Les cervidés de moins de 12 mois doivent être comptabilisés et consignés dans l'inventaire, mais ils ne nécessitent pas l'usage d'identificateurs uniques.
Inventaire physique

Les inventaires physiques sont effectués au moins tous les deux ans, et sont menés par un vétérinaire accrédité, un vétérinaire officiel ou un tiers approuvé (indiqué à la section 1.4 Mise en œuvre du programme). L'inventaire physique identifiera tous les cervidés des lieux. Durant l'inventaire physique, tous les cervidés vivants de 12 mois et plus (et toutes les têtes ou tous les échantillons de cervidés morts qui ont été entreposés) doivent être inspectés de manière individuelle. De plus, tous les dispositifs d'identification, y compris tous dispositifs officiels, doivent être consignés. Tous les cervidés montrant des signes de mauvaise santé doivent être examinés par le vétérinaire pour la présence de symptômes cliniques de la MDC. Si l'identification ne peut se faire visuellement, le ou les cervidés doivent être retenus aux fins de vérification. Les cervidés de moins de 12 mois doivent être comptabilisés et consignés dans l'inventaire, mais ils ne nécessitent pas l'usage d'identificateurs uniques. Les résultats de l'inventaire physique sont rapprochés dans les registres d'inventaire du troupeau.

La portion de l'inspection qui porte sur l'inventaire peut être menée par un tiers approuvé (indiqué à la section 1.4, Exécution du programme). L'inspection est requise dans le cadre du rapport annuel. Tous les éléments de l'inspection sont également requis pour les années où un inventaire physique est prévu.

Laboratoire approuvé par l'ACIA
Un laboratoire qui fait partie du réseau national des laboratoires de diagnostic vétérinaire des EST et qui respecte les exigences relatives à l'assurance de la qualité des tests approuvés de dépistage de la MDC.
Lieux
Dans le cadre du PVCT, le terrain, la zone, les bâtiments et l'équipement occupés par, ou utilisés pour, un troupeau d'élevage de cervidés, et entourés par une clôture de périmètre.
Nœuds lymphatiques rétropharyngiens (NLRP)
Un nœud lymphatique de la tête qui peut être utilisé pour le dépistage précoce de la MDC chez les membres de la famille des cervidés du genre Odocoileus notamment les cerfs-mulets, les cerfs de Virginie, et les espèces hybrides.
Obex
La zone spécifique du cerveau requis pour effectuer les tests ELISA de Bio-Rad ou d'immunohistochimie pour le dépistage précoce de la MDC chez tous les cervidés, sauf pour les membres de la famille des cervidés du genre Odocoileus, notamment les cerfs-mulets, les cerfs de Virginie, et les espèces hybrides.
Personne agréée responsable du prélèvement des échantillons à l'égard de la MDC
Une personne qui a suivi la formation appropriée et qui est reconnu par son administrateur régional comme étant apte à recueillir et à conserver les échantillons pour le dépistage de la MDC et la tenue adéquate de registres en plus d'être autorisée par son administrateur régional à effectuer ce type d'activités sur les cervidés d'élevage dans le cadre du PVCT. Une personne reconnue responsable du prélèvement des échantillons peut être un tiers approuvé ou un exploitant de ferme de cervidés. Elle doit mener ses activités sans lien de dépendance avec le propriétaire ou l'exploitant de ferme de cervidés et ne peut pas prélever des échantillons de ses propres animaux. Une personne agréée responsable du prélèvement des échantillons est responsable de s'assurer que, pour tous les cervidés présentés pour un prélèvement d'échantillons, tous les dispositifs d'identification ont été vérifiés in situ.
Programme de lutte contre la MDC de l'ACIA
Le programme ou la politique élaboré pour la lutte et l'éradication de la MDC chez les cervidés d'élevage ainsi que ceux retenus dans les zoos et les collections et qui est régi par la Loi sur la santé des animaux et le Règlement sur la santé des animaux.
Propriétaire
Une personne, une société en nom collectif, une entreprise, une société par actions ou autre entité juridique qui possède le titre juridique ou légitime d'un cervidé ou d'un troupeau de cervidés, indépendamment de tous privilèges détenus sur le ou les cervidés.
PVCT MDC
Programme volontaire de certification des troupeaux sur la maladie débilitante chronique, un programme volontaire établi et maintenu pour réduire l'apparition et la propagation de la MDC dans un troupeau qui permet en plus l'identification des troupeaux qui n'ont pas montré de signe de la MDC sur une période donnée.
Rapport annuel

Le rapport annuel relève de la responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant de ferme de cervidés. Il est soumis à l'évaluateur du statut et comprend le rapport d'inspection annuel (voir la section 4.1.2 Inspection annuelle), un rapprochement des inventaires (voir les sections 3.11, 4.1.1 Inventaires et 4.1.3 Rapports annuels), la documentation justificative à l'égard des cervidés qui sont entrés et sortis des lieux (voir les sections 3.11 et 4.1.3 Rapports annuel), les rapports nécessaires de laboratoire (voir la section 4.2.1 Inspection annuelle), le rapport d'inspection ou l'attestation sur les clôtures délimitant le périmètre (voir la section 4.4.2 Clôtures) et toute autre documentation à l'appui. Le rapport annuel est signé conjointement par le propriétaire ou l'exploitant de ferme de cervidés et le vétérinaire accrédité, le vétérinaire officiel ou un membre du personnel formé et qualifié d'un ministère provincial ou territorial du PVCT (p. ex. inspecteurs de ferme à gibier, etc.) qui a vérifié le rapport.

Si une inspection de troupeau est effectuée par un vétérinaire de l'ACIA dans le cadre du programme de dépistage de la brucellose ou de la tuberculose de l'ACIA, cette inspection peut remplacer en partie, ou en totalité, l'inventaire par le vétérinaire accrédité.

Statut du troupeau
Le niveau de participation atteint et reconnu officiellement par l'évaluateur du statut et par l'ACIA dans le cadre du PVCT MDC.
Substances interdites
Signifie substance interdite dans l'alimentation animale et comprend toute chose qui est, ou contient, une protéine provenant d'un mammifère à l'exception des protéines qui proviennent d'un porcin ou d'un équidé; du lait ou des produits laitiers; de la gélatine provenant exclusivement du cuir et de la peau; du sang ou des produits sanguins; du gras fondu provenant de ruminants ou de produits de gélatine provenant de ruminants qui ne contiennent pas plus de 0,15 % d'impuretés insolubles ou des produits de celui-ci. Une substance auparavant interdite qui a été traitée d'une manière approuvée par le ministre pour inactiver les agents causant des encéphalopathies spongiformes transmissibles n'est plus considérée comme étant interdite.
Suspension
Le retrait du statut correspondant au niveau d'atténuation des risques d'un troupeau dans le cadre du PVCT. Alors qu'un troupeau est suspendu, celui-ci demeure inscrit, mais ne détient plus de niveau de certification reconnu officiellement (E, D, C, B, A, ou statut certifié). Toutes les suspensions sont destinées à être des mesures temporaires.
Tiers approuvé
Une personne qui n'est pas le propriétaire ou l'exploitant de ferme de cervidés, qui n'a pas de lien de dépendance avec le propriétaire ou l'exploitant de ferme de cervidés et qui est approuvée par l'administrateur régional à titre de fournisseur de programme admissible en plus de posséder la formation et les qualifications nécessaires pour dispenser certains aspects du PVCT. Les tiers approuvés peuvent être le personnel d'un ministère ou d'un organisme provincial ou territorial, un propriétaire ou l'exploitant de ferme de cervidés, un vétérinaire accrédité par l'ACIA, un technicien en santé animale ayant obtenu un permis d'exercice auprès de l'organisme d'attribution de permis provincial approprié et supervisé par le vétérinaire accrédité ou un vétérinaire ou un inspecteur de l'ACIA.
Troupeau
Un ou plusieurs cervidés de propriété ou de supervision commune et élevés sur un seul lieu ou sur deux ou plusieurs lieux géographiquement séparées (c.-à-d. route, ruisseau, etc.), mais sur lesquelles les cervidés ont des contacts directs et indirects entre eux en raison de la manutention ou en se côtoyant.
Troupeau inscrit
Un troupeau de cervidés inscrit au PVCT MDC et qui doit rester fermé à l'introduction de cervidés qui ne font pas partie du PVCT. L'introduction d'un animal peut s'effectuer seulement si l'animal provient d'un troupeau de statut équivalent ou supérieur pour maintenir le niveau de certification du troupeau receveur.
Troupeau positif à l'égard de la MDC
Un troupeau d'élevage de cervidés dans lequel la présence d'un cas ou plus de la MDC des cervidés a été confirmée.
Troupeau suspect à l'égard de la MDC
Dans le cadre du PVCT, un troupeau de cervidés est classé comme un cas suspect à l'égard de la MDC lorsque le troupeau a côtoyé un cervidé sensible à la MDC qui a été exposé à la maladie.
Troupeau suspendu
Un troupeau suspendu demeure un participant du PVCT, mais ne possède plus de statut reconnu par l'ACIA ou par l'évaluateur du statut durant la période de suspension, y compris à l'égard des activités commerciales internes ou à des fins d'exportation pour tous les autres troupeaux participants au PVCT.
Vétérinaire accrédité
Un vétérinaire qui n'est pas employé par le gouvernement fédéral, qui a le droit d'exercer la médecine vétérinaire au Canada et qui est accrédité par l'ACIA ou par le gouvernement régional ou territorial de l'administrateur régional compétent (où un processus d'accréditation provincial ou territorial existe) en vue d'effectuer des inspections, des analyses et autres activités requises dans l'exercice des fonctions liées à l'exécution du PVCT.
Vétérinaire officiel
Un vétérinaire officiel employé au sein d'un ministère provincial ou territorial responsable de l'administration du PVCT régional.
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