Chapitre 1 - Aperçu

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Table des matières

1.1 Mandat du vétérinaire accrédité

Ce module décrit le fondement législatif pour les activités et fonctions effectuées par le vétérinaire accrédité.

Introduction

1. Le vétérinaire accrédité est un vétérinaire autorisé en vertu de la Loi sur la santé des animaux à remplir certaines fonctions pour les besoins du Programme national de santé des animaux.

2. Au Canada, la désignation « vétérinaire accrédité » remonte au 18 décembre 1896, jour où le ministre de l'Agriculture du Canada et le secrétaire du ministère de l'Agriculture des États-Unis ont convenu que, pour le bétail exporté entre les deux pays, les examens, les épreuves de dépistage et la certification pouvaient être confiés à des vétérinaires praticiens privés.

3. Les fonctions du vétérinaire accrédité, ainsi que les conditions de son accréditation, sont énoncées dans l'Entente d'accréditation des vétérinaires (ACIA/CFIA 1625). Le présent manuel donne des instructions et des spécifications sur l'exercice de ces fonctions. Le vétérinaire accrédité doit connaître les dispositions de l'entente et les instructions énoncées dans le présent manuel et veiller à les respecter, car c'est ainsi que le Programme national des vétérinaires accrédités pourra être appliqué de façon cohérente et uniforme et qu'il permettra de répondre aux besoins et aux attentes combinées de l'industrie canadienne de l'élevage, du public et de nos partenaires commerciaux internationaux.

4. Le Programme d'exportation des embryons est un processus particulier qui n'est pas couvert par l'Entente d'accréditation des vétérinaires et qui est extérieur au champ d'application de ce manuel.

Mandat

La Loi sur la santé des animaux et son règlement d'application

5. Le vétérinaire accrédité remplit ses fonctions sous l'autorité de la Loi sur la santé des animaux et du Règlement sur la santé des animaux qui en découle.

6. Les objectifs de la Loi sur la santé des animaux et de son règlement sont: prévenir l'introduction de maladies animales au Canada, contrôler et éradiquer les maladies animales qui soit peuvent affecter l'homme soit peuvent avoir un impact important sur l'économie canadienne, et assurer le traitement humanitaire des animaux durant le transport.

7. Les fonctions du vétérinaire accrédité sont autorisées conformément aux articles suivants de la Loi sur la santé des animaux et de son Règlement d'application:

  • En vertu de l'article 34 de la Loi sur la santé des animaux, le ministre peut conclure un accord avec toute personne compétente pour l'exercice, aux conditions qu'il précise, de certaines fonctions;
  • En vertu de l'article 69 du Règlement sur la santé des animaux, il est interdit d'exporter des animaux de ferme, de la volaille, des embryons animaux ou du sperme animal, à moins que les exigences d'importation du pays importateur soient respectées et que l'exportateur ait obtenu un certificat délivré par un vétérinaire-inspecteur ou un certificat délivré par un vétérinaire accrédité et contresigné par un vétérinaire-inspecteur avant l'expédition sur lequel sont clairement identifés les animaux de ferme, la volaille, les embryons animaux ou le sperme animal ainsi que sa provenance. Le certificat doit indiquer qu'un vétérinaire-inspecteur ou un vétérinaire accrédité a inspecté les animaux de ferme, la volaille, les embryons animaux ou le sperme animal et les a trouvés indemnes de toute maladie transmissible. Le certificat doit aussi porter la date et le lieu de l'inspection, et, lorsque des épreuves de dépistage ont été effectuées, la nature de chacune et le fait que les animaux de ferme, la volaille, les embryons animaux ou le sperme animal y ont réagi négativement. Le certificat d'exportation doit porter le timbre d'exportation officiel;
  • En vertu de l'article 73.1 du Règlement sur la santé des animaux, le vétérinaire accrédité peut demander que les animaux d'une zone d'éradication soient soumis à des épreuves de dépistage;
  • Le paragraphe 99.(2) du Règlement sur la santé des animaux, autorise le vétérinaire accrédité à marquer ou à faire marquer d'une bague ou d'une autre manière un animal qu'il a inspecté;
  • L'article 102 du Règlement sur la santé des animaux : Un inspecteur peut apposer des sceaux ou tout autre moyen d'identification sur un véhicule, un conteneur ou une autre chose pour l'application de la Loi et du règlement.

8. Quelles que soient les dispositions de l'Entente d'accréditation des vétérinaires, le vétérinaire praticien a des obligations juridiques imposées par:

  • L'article 5 de la Loi sur la santé des animaux, soit de signaler la présence de toute maladie à déclaration obligatoire à un vétérinaire-inspecteur;
  • Les articles 138, 140, 142-144, 148 du Règlement sur la santé des animaux concernant le transport des animaux;
  • L'article 177 du Règlement sur la santé des animaux concernant les exigences d'identification des animaux transportés ou réceptionnés et l'article 187 du Règlement sur la santé des animaux concernant le signalement d'étiquettes approuvées à l'administrateur responsable.

1.2 Entente d'accréditation

L'Entente d'accréditation des vétérinaires (ACIA/CFIA 1625) est l'outil légal qui autorise les vétérinaires en pratique privée d'effectuer des tâches telles que la préparation de certificats de santé internationaux conformément aux Règlements sur la santé des animaux. Les vétérinaires qui souhaitent effectuer du travail dans le cadre du Programme national des vétérinaires accrédités de l'ACIA doivent conclure une entente avec l'ACIA. Il y a une autorité légale additionnelle particulière. Ce module décrit la procédure à suivre pour obtenir l'accréditation, le domaine d'application, le renouvellement et l'annulation de l'entente et décrit l'autorité légale additionnelle particulière.

Comment obtenir l'accréditation

Admissibilité

1. Le vétérinaire doit être autorisé à exercer la médecine vétérinaire dans la province où il remplira les fonctions qui lui sont confiées par l'accréditation. Pour le Yukon et les Territoires du Nord-Ouest, il doit être autorisé selon les modalités en application sur ces territoires.

2. Le vétérinaire doit avoir suivi « le cours d'orientation et de formation pré-accréditation » pour les vétérinaires accrédités ou avoir réussi un programme approuvé de médecine réglementée dans une faculté de médecine vétérinaire canadienne dans le cadre de l'obtention de son diplôme.

3. Le vétérinaire doit posséder les connaissances et les compétences nécessaires pour exercer toutes les fonctions qui lui sont confiées à titre de vétérinaire accrédité, conformément aux conditions énoncées dans l'Entente d'accréditation des vétérinaires.

4. Le vétérinaire doit éviter de compromettre, par sa conduite, son comportement ou autrement, son aptitude à exercer les fonctions qui lui sont confiées à titre de vétérinaire accrédité. Toute activité ou omission illégale ou qui n'est pas appropriée et qui est réputée compromettre son aptitude à exercer ses fonctions de vétérinaire accrédité ou toute activité ou omission incompatible avec le but ou les objectifs du Programme national de la santé des animaux rendra le vétérinaire inadmissible à obtenir l'autorisation d'exercer ses fonctions à titre de vétérinaire accrédité.

Demande et autorisation

5. Le vétérinaire souhaitant obtenir l'accréditation doit communiquer avec le vétérinaire de district de l'ACIA responsable de la région où il exerce.

6. Le vétérinaire de district doit revoir avec le candidat les conditions de l'accréditation en lui décrivant le rôle et les responsabilités du vétérinaire accrédité; il doit aussi lui remettre le formulaire Entente d'accréditation des vétérinaires (CFIA/ACIA 1625). L'entente n'est valide que lorsqu'elle a été autorisée.

7. Une fois complété, le formulaire CFIA/ACIA 1625 est révisé et les individus sont autorisés à exercer les tâches et les fonctions identifiées sur le formulaire seulement lorsque celui-ci a été signé par le Gestionnaire, Réseau du programme de la santé des animaux et de l'élevage pour le Centre opérationnel.

Entente d'accréditation

Modifications du domaine d'application

8. Le vétérinaire accrédité n'est autorisé à exercer les fonctions visées par l'accréditation que dans une région déterminée par les limites de la province ou des provinces où l'accréditation est valide. Si le vétérinaire souhaite ajouter une autre province à la région où il exerce à titre de vétérinaire accrédité ou exercer des fonctions additionnelles, l'entente qu'il a signée doit être modifiée. Le vétérinaire doit d'abord remplir un formulaire CFIA/ACIA 1625; on peut se procurer le formulaire de demande au bureau du vétérinaire de district de l'ACIA. Si la demande concerne de nouvelles fonctions, le vétérinaire de district veille à ce que le vétérinaire demandeur reçoive la formation nécessaire pour remplir correctement ses nouvelles fonctions avant de transmettre sa demande.

Renouvellement de l'entente

9. L'entente en vertu de laquelle le vétérinaire est autorisé à exercer des fonctions de vétérinaire accrédité arrive à échéance le jour indiqué dans la partie de l'entente intitulée « Autorisation ». Le vétérinaire souhaitant renouveller son accréditation doit communiquer et rencontrer le vétérinaire de district suffisamment à l'avance de la date d'échéance de son entente. Lors de cette rencontre, le formulaire CFIA/ACIA 1625 sera complété. L'autorisation est accordée si le vétérinaire a donné satisfaction dans ses fonctions de vétérinaire accrédité, et si le renouvellement de l'accréditation est conforme aux intérêts de l'ACIA. Le vétérinaire ne peut continuer d'exercer ses fonctions de vétérinaire accrédité après l'échéance de l'entente tant qu'il n'a pas reçu l'autorisation de renouvellement. Si le vétérinaire laisse son entente arriver à échéance, son nom sera supprimé de la liste des vétérinaires accrédités. Le vétérinaire dont l'entente est échue dispose de 18 mois à compter de la date d'échéance pour demander le renouvellement de son accréditation sans qu'il lui soit nécessaire de suivre à nouveau le cours d'orientation et de formation.

Résiliation de l'entente

10. Le vétérinaire accrédité peut résilier son entente avant échéance en faisant part de son intention par écrit au vétérinaire de district responsable. L'ACIA peut annuler s'il y a lieu une entente lorsqu'un vétérinaire perd son droit de pratique ou ne respecte pas les termes de l'Entente d'accréditation des vétérinaires.

11. Lorsqu'il est démontré qu'un vétérinaire accrédité n'a pas respecté les modalités générales de l'entente ou ententes préalables, l'ACIA peut suspendre sans pré-avis l'autorisation de cet individu comme vétérinaire accrédité. Lorsque l'autorisation a été suspendue, un avis écrit de suspension sera envoyé au vétérinaire indiquant :

  1. les raison de la suspension;
  2. que l'on propose l'annulation de l'accréditation et de l'entente d'accréditation du vétérinaire (CFIA/ACIA 1625);
  3. que le vétérinaire accrédité aura la chance de se faire entendre relativement à l'annulation proposée;
  4. une date proposée pour l'audience ou tout autre date que le vétérinaire pourra suggérer dans un intervalle limité est souhaitable pour la rencontre;
  5. que le vétérinaire pourra participer à cette audience en personne avec ou sans avocat, ou tout autre représentant; et
  6. cet avis devra lui être remis en mains propres.

12. L'autorisation d'un vétérinaire accrédité d'exercer des tâches et des fonctions en tant que vétérinaire accrédité et l'entente d'accréditation ne seront pas suspendues à moins que :

a. le vétérinaire accrédité ait été avisé de la possibilité d'être entendu au sujet de l'annulation et ait eu la possibilité de le faire; et,
b. un avis d'annulation d'accréditation et de l'entente d'accréditation du vétérinaire ai été délivré au vétérinaire.

13. La décision du ministre au sujet de la suspension ou de l'annulation de l'accréditation est finale.

14. Lorsque l'autorisation d'un vétérinaire accrédité d'exercer des tâches et des fonctions en tant que vétérinaire accrédité a été annulée, l'Agence canadienne d'inspection des aliments peut communiquer les renseignements relatifs à l'annulation à l'organisme responsable des permis d'exercice des vétérinaires. Les renseignements fournis comprendront les motifs de l'annulation sans toutefois s'y limiter.

Autorité légale additionnelle

15. Les vétérinaires accrédités et les techniciens à leur emploi doivent obtenir une autorisation et une désignation comme inspecteurs conformément à la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour apposer des sceaux sur les véhicules transportant des bovins, des bisons, des moutons et/ou des chèvres aux États-Unis d'Amérique. Il faut faire la demande auprès d'un bureau de district de l'ACIA.

1.3 Contrôle de la qualité

Ce module décrit les mesures de contrôle de la qualité pour l'inspection et la certification qui accroissent les possibilités d'accès aux marchés pour les animaux et produits animaux canadiens.

But

1. Le but premier du programme des vétérinaires accrédités est de maintenir et accroître la confiance sur les marchés domestiques et internationaux pour les animaux et produits animaux canadiens en assurant un processus fiable d'inspection et de certification qui rencontre les exigences spécifiques ou les standards.

2. Les mesures de contrôle de la qualité mises en place par l'ACIA dans ce programme ont pour but de fournir l'assurance que les individus qui font des inspections et autres activités autorisées sont qualifiés par l'obtention d'un permis et une formation professionnels, qu'ils ont accès et comprennent bien les exigences et que les individus établissent des contrôles de la procédure d'inspection de sorte que les exigences sont rencontrées de façon uniforme.

Formation

3. En plus des exigences du permis d'exercer la profession, les exigences pour l'éligibilité à l'accréditation demandent que le vétérinaire possède les connaissances et les compétences requises pour accomplir les tâches et les fonctions autorisées. Le vétérinaire accrédité doit donc maintenir ses connaissances à jour sur une base régulière. Bien que le vétérinaire accrédité doive maintenir ses connaissances à jour, l'ACIA peut, à l'occasion, fournir une formation technique ou non-technique aux vétérinaires accrédités.

Exigences pour l'inspection et la certification

Il faut une bonne connaissance des exigences avant de commencer des épreuves ou des inspections.

4. Les exigences sont clairement spécifiées dans les documents et certificats d'exportation, avec des instructions et des lignes directrices disponibles dans le présent manuel. Une version électronique du présent manuel est disponible et peut être téléchargée à partir du site Internet. Une liste des modules est disponible au début du manuel et on doit s'y référer afin de connaître la validité du module. On peut télécharger le manuel au complet ou encore seulement certains modules.

5. De plus, l'ACIA fournit par courriel un service d’avis de modifications pour les personnes qui désirent être avisées des mises à jour du présent manuel; l’information pour s’y inscrire est disponible sur le site Web de l'ACIA.

6. Le(a) vétérinaire de district de l'ACIA peut fournir au vétérinaire accrédité des informations, des documents, des conseils au sujet des exigences et lorsque nécessaire des références à des lignes directrices externes ou des standards comme le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'Organisation mondiale de la santé animale (O.I.E.) disponible ici.

7. En tant que partie intégrante du contrôle de la qualité, il incombe au vétérinaire praticien accrédité de conserver une copie papier à jour des procédures et instructions contenues dans le présent manuel touchant les fonctions pour lesquelles il est accrédité. Le matériel désuet doit être supprimé.

Contrôles et protocoles pour les procédures

8. Les contrôles et le protocoles pour les procédures sont des mesures appliquées par le vétérinaire accrédité au moment de l'inspection ou de la certification afin de s'assurer davantage que les exigences sont rencontrées. Lorsque les exigences sont complexes, la mise en place de contrôles des procédures appropriés est recommandée pour s'assurer que ce qui est certifié rencontre exactement les exigences requises. Les types de contrôles appliqués peuvent varier beaucoup, mais le résultat de leur mise en place est une capacité accrue de fournir une certification dans des conditions sur lesquelles le vétérinaire accrédité a le contrôle.

Non-conformité

9. Le vétérinaire accrédité ne devrait pas certifier des animaux, des produits animaux ou autres choses qui ne rencontrent ou ne peuvent rencontrer les exigences pour lesquelles ils sont inspectés. La raison de la non-conformité peut être la nature des exigences elles-mêmes, ou la capacité du producteur ou du transformateur de présenter des animaux ou des produits animaux qui sont appropriés pour l'inspection ou la certification. Dans ce dernier cas, la mise en place de contrôles de procédures appropriés peut aider à atténuer la non-conformité.

10. En maintenant et en augmentant la confiance dans la capacité du Programme des vétérinaires accrédités de rencontrer les exigences d'inspection et de certification pour les animaux et produits animaux canadiens, l'ACIA exige des vétérinaires accrédités qu'ils se conforment aux modalités générales de l'Entente d'accréditation des vétérinaires (CFIA/ACIA 1625) et lorsqu'il y a non-conformité de prendre les mesures nécessaires pour rectifier la situation. Selon la nature et l'importance de la non-conformité l'action mise en place peut comprendre de simples instructions données par le vétérinaire de district, un avertissement verbal ou écrit, ou en de rares circonstances la suspension et l'annulation de CFIA/ACIA 1625 tel qu'indiqué au 1.2 Entente d'accréditation de ce Manuel.

Supervision et Audits

11. Les documents d'épreuves, d'inspection et de certification à l'exportation que le vétérinaire accrédité complète sont révisés régulièrement par le vétérinaire de district avant de procéder à l'endossement des documents pour l'ACIA. À partir de cette révision de documents, il est possible que le vétérinaire accrédité reçoive des communications du vétérinaire de district s'il y a des divergences qui mettent en jeu la certification ou le programme.

12. Les vétérinaires de district de l'ACIA doivent visiter pour une vérification formelle chaque vétérinaire accrédité à des intervalles réguliers pour vérifier que le travail effectué est conforme avec CFIA/ACIA 1625 et avec les instructions contenues dans le présent manuel. Faisant partie intégrante du processus de vérification, le vétérinaire de district peut exiger de constater les activités qui ont lieu sur la ferme.

1.4 Dispositions spéciales (mis à jour octobre 2016)

Le Programme national des vétérinaires accrédités de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) autorise les vétérinaires accrédités à effectuer des épreuves de dépistage et des fonctions réglementaires pour l'ACIA. Ce module explique l'utilisation de techniciens et les obligations professionnelles.

Dispositions spéciales

Assistance d'un technicien

1. Dans le contexte du Programme des vétérinaires accrédités, l'ACIA autorise la délégation de tâchesNote de bas de page 1 du vétérinaire accrédité à un technicien. Le technicien est une personne à l'emploi du vétérinaire accrédité à laquelle celui-ci a donné une formation complète pour qu'elle puisse l'assister dans les épreuves et l'inspection des animaux.

2. Le vétérinaire accrédité peut être assisté par un technicien lorsqu'il inspecte et qu'il met à l'épreuve des animaux dans l'exercice des tâches et des fonctions que lui confère l'accréditation. À l'exception des techniciens désignés à titre d'inspecteur en vertu du paragraphe 13(3) de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour l'application de la Loi sur la Santé des Animaux tel que décrit plus bas, toute activité effectuée par un technicien pour aider un vétérinaire accrédité doit être faite sous supervision directe du vétérinaire accrédité.

« Supervision directe » signifie que le vétérinaire est suffisamment près de sorte que celui-ci peut intervenir auprès de l'animal comme l'exige les normes de bonne pratique.

3. Les rapports et les demandes d'analyse préparés par le technicien doivent être signés par le vétérinaire accrédité qui a inspecté les animaux, la volaille, les embryons animaux ou le sperme animal identifiés sur le certificat.

4. Le vétérinaire accrédité est responsable du travail de ses employés et assume toutes les obligations financières et la responsabilité professionnelle liées aux activités de ses employés qui l'assistent dans l'exercice des fonctions de vétérinaire accrédité.

Signature numérique

5. L'utilisation d'une signature numérique est seulement permise pour soumettre électroniquement des informations à l'aide d'un système électronique de certification pour l'anémie infectieuse équine (AIE) approuvé par l'ACIA. Les vétérinaires accrédités sont responsables de la sécurité et de l'usage approprié de leur signature numérique lorsque l'utilisation de cette dernière est permise, et doivent prendre les précautions nécessaires pour prévenir tout usage inapproprié. Seuls les vétérinaires accrédités sont autorisés à utiliser leur signature électronique protégée pour signer des documents. Les autres membres du personnel de la clinique ne sont pas autorisés à participer au processus de signature. L'utilisation de cette signature électronique par toute autre personne que le vétérinaire accrédité est considérée comme un manquement important à votre entente d'accréditation, et entraîne l'annulation du document. Veuillez noter que les critères énumérés à l'article 10 de l'Entente d'accréditation des vétérinaires s'appliquent aussi à la transmission de documents électroniques.

Techniciens désignés

6. Les techniciens qui sont à l'emploi de vétérinaires accrédités peuvent demander d'être désignés inspecteurs conformément à la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments spécifiquement pour l'apposition des sceaux de l'ACIA sur les véhicules transportant des bovins, des bisons, des moutons et/ou des chèvres vers les États-Unis d'Amérique ou le Mexique en vertu de l'article 102 du Règlement sur la Santé des Animaux.

7. Au moment de l'accréditation, le vétérinaire accrédité doit fournir au bureau de district de l'ACIA le(s) nom(s) du(des) technicien(s) qui travaille(nt) sous sa supervision pour lesquels il demande une désignation comme inspecteur(s) afin que les formalités de désignation soient complétées. Le vétérinaire accrédité a aussi la responsabilité de maintenir à jour cette information (ajout/retrait) avec le district responsable de son dossier.

Exercice dans plusieurs provinces

8. L'accréditation n'est accordée que pour une province à la fois. Le vétérinaire accrédité a la responsabilité d'informer le vétérinaire de district de l'ACIA lorsqu'il veut exercer des fonctions d'accréditation dans d'autres provinces. Il doit être autorisé à exercer la médecine vétérinaire dans ces provinces. Le district où le vétérinaire est établi est responsable des audits.

Déménagement

9. Si le vétérinaire accrédité déménage :

a. Dans le même district où il est établi, il lui suffit d'informer le vétérinaire du district de son changement d'adresse;
b. Dans le même Centre opérationnel ou dans la même province, mais dans un autre district, il doit communiquer avec le vétérinaire de district responsable du district pour demander le transfert de ses dossiers et de ses responsabilités;
c. Dans une autre province, il doit en aviser le vétérinaire de district responsable du district. Il faut compléter un nouveau formulaire ACIA/CFIA 1625 - Entente d'accréditation des vétérinaires pour que l'accréditation soit autorisée dans la province où le vétérinaire déménage;
d. Dans un autre pays, il doit en aviser le vétérinaire de district. L'Entente d'accréditation des vétérinaires est alors suspendue. Si le vétérinaire revient au pays avant que son entente soit échue, il aura la possibilité de reprendre ses fonctions de vétérinaire accrédité si le vétérinaire de district estime qu'il peut les exercer de façon satisfaisante.

Contresignataire des certificats

10. Les documents d'exportation relatifs à un district donné doivent être contresignés par le vétérinaire de district responsable du district en question, sauf si d'autres dispositions appropriées ont été prises au préalable.

Conflit d'intérêts

11. Le fait pour un vétérinaire accrédité de soumettre à des épreuves et de certifier ses propres animaux ou des animaux représentant pour lui un intérêt financier est considéré comme un conflit d'intérêts.

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