Politiques pour l'importation

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La Loi et le Règlement sur la santé des animaux confèrent une autorité législative et réglementaire au volet du Programme de la santé des animaux axé sur l'importation d'animaux vivants, de produits et sous-produits animaux, de sperme et d'embryons. La législation actuelle prévoit des exigences distinctes pour les États-Unis et les pays autres que les États-Unis. Des politiques sont élaborées pour interpréter et expliquer les règlements en vigueur. Des exigences à l'importation, accompagnées de mesures d'atténuation du risque, sont élaborées et intégrées au Système automatisé de référence à l'importation (SARI) mis en place par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

Des changements en profondeur nécessitent une analyse scientifique du risque, ce qui se fait généralement en consultation avec le personnel de l'ACIA, les secteurs sectoriels touchés et les partenaires commerciaux. Malgré l'impossibilité d'éliminer totalement le risque associé à la plupart des maladies, notre objectif est de tenter de le réduire au minimum.

L'élaboration des politiques doit s'harmoniser aux normes internationales comme celles de l'Organisation mondial de la santé animale (OIE), un organisme responsable de l'établissement de normes zoosanitaires. Lorsque les politiques élaborées vont plus loin que les normes de l'OIE, une justification scientifique doit être fournie.

Lorsqu'il existe des risques pour la santé humaine et que Santé Canada a élaboré une politique en la matière, l'ACIA, met en application ladite politique pour le compte de Santé Canada.

En outre, si une entente d'équivalence a été conclue avec un pays étranger, ce qui s'est fait avec de nombreux pays, celle-ci doit être prise en considération et respectée au moment de l'élaboration des politiques.

Enfin, toutes les politiques doivent respecter les conditions établies par l'Organisation mondiale du Commerce (OMC) et les mesures sanitaires et phytosanitaires (MSP) qui ont été négociées.

Lignes directrices générales

Mis à part la Loi et le Règlement sur la santé des animaux qui constituent notre cadre réglementaire, les facteurs qui suivent doivent être pris en considération au moment de l'élaboration des politiques et des exigences en matière d'importation.

  1. pays d'origine : Évaluation faite par l'ACIA, de la situation zoosanitaire d'un pays donné en ce a trait aux maladies préoccupantes, laquelle peut notamment englober l'épidémiologie de certaines maladies, les méthodes de surveillance ainsi que l'infrastructure et la compétence vétérinaires;
  2. utilisation finale du produit;
  3. normes, lignes directrices et recommandations de l'OIE (Organisation mondiale de la santé animale); renseignements de l'OIE sur les maladies et information sur l'état zoosanitaire des animaux transmise à l'OIE par divers pays;
  4. au besoin, analyse du risque pouvant inclure un recensement des dangers, une évaluation de mainlevée, une évaluation de l'exposition, une évaluation des effets, une estimation du risque, une gestion du risque et une communication du risque;
  5. consultation avec le personnel de l'ACIA, d'autres ministères gouvernementaux et les partenaires commerciaux;
  6. obligations internationales en vertu de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires de l'Organisation mondiale du commerce;
  7. traitement ou transformation d'un produit animal afin de prévenir l'entrée au Canada de maladies préoccupantes auxquelles est sensible l'espèce dont est issu ledit produit et qui peuvent être transmises par celui-ci;
  8. autres exigences de l'ACIA ou d'un ministère gouvernemental, p. ex., permis délivrés en vertu de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) pour les espèces menacées; évaluations environnementales requises par Environnement Canada (mais réalisées par le personnel de l'ACIA) pour toutes les espèces d'élevage non traditionnelles. En outre, toutes les exigences de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) doivent être respectées avant l'entrée au Canada.
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