Conditions sanitaires pour l'exportation de matières premières traitées devant servir à la production de gélatine et de collagène destinés à la consommation humaine du Canada vers l'Union européenne
HA2938 (Modifié 2017-07-01)

  • elles proviennent d'établissements placés sous le contrôle de l'autorité compétente et inscrits sur une liste par celle-ci

et

  • [les os, cuirs et peaux de ruminants, porcs et volailles domestiques et d’élevage décrits ci-dessus proviennent d’animaux qui ont été abattus dans un abattoir et dont les carcasses ont été jugées propres à la consommation humaine à l’issue des inspections ante mortem et post mortem;]

et/ou

  • [les cuirs, peaux et os de gibier sauvage décrits ci-dessus proviennent d’animaux mis à mort dont les carcasses ont été jugées propres à la consommation humaine à l’issue des inspections ante mortem et post mortem;]

et/ou

  • [les peaux et arêtes de poisson décrites ci-dessus proviennent d’ateliers agréés pour l’exportation transformant des produits de la pêche destinés à la consommation humaine;]

et

  • [il s’agit d’os séchés d’animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine, d’élevage ou sauvages, ou de volailles, y compris les ratites et le gibier à plumes, devant servir à la production de collagène ou de gélatine, et ces os proviennent d’animaux sains abattus dans un abattoir et ont été traités comme suit:
  • [ils ont été broyés en morceaux de 15 mm environ et dégraissés à l’eau chaude à une température d’au moins 70 °C pendant au moins 30 minutes, d’au moins 80 °C pendant au moins 15 minutes ou d’au moins 90 °C pendant au moins 10 minutes, puis séparés et ensuite lavés et séchés pendant au moins 20 minutes dans un courant d’air chaud à une température initiale d’au moins 350 °C, ou pendant 15 minutes dans un courant d’air chaud à une température initiale de plus de 700 °C.]

ou[ils ont été séchés au soleil pendant 42 jours au moins à une température moyenne d’au moins 20 °C.]

ou[ils ont subi un traitement acide par lequel le pH à cœur est maintenu à moins de 6 pendant au moins une heure avant séchage.]]

ou[il s’agit de cuirs et de peaux de ruminants d’élevage, de peaux de porcs, de peaux de volailles ou de cuirs et peaux de gibier sauvage, qui proviennent d’animaux sains et

  • [qui ont subi un traitement alcalin permettant d’obtenir un pH à cœur > 12, suivi d’un salage pendant au moins sept jours.]

ou[qui ont été séchés pendant 42 jours au moins à une température d’au moins 20 °C.]

ou[qui ont subi un traitement acide permettant d’obtenir un pH à cœur < 5 pendant au moins une heure.]

ou[qui ont subi un traitement alcalin permettant d’obtenir un pH à cœur > 12 pendant au moins 8 heures.]]

ou[il s’agit d’os, de cuirs ou de peaux de ruminants d’élevage, de peaux de porcs, de peaux de volailles, de peaux de poissons ou de cuirs ou de peaux de gibier sauvage en provenance de pays tiers, parties de pays tiers et territoires visés à l’annexe I, partie IV, du règlement d’exécution (UE) 2016/759 de la Commission du 28 avril 2016 établissant les listes des pays tiers, parties de pays tiers et territoires en provenance desquels les États membres doivent autoriser l’introduction dans l’Union de certains produits d’origine animale destinés à la consommation humaine, fixant les exigences en matière de certification, modifiant le règlement (CE) no 2074/2005 et abrogeant la décision 2003/812/CE (JO L 126 du 14.5.2016, p. 13), qui ont subi un traitement autre que ceux mentionnés ci-dessus et qui proviennent d’établissements enregistrés ou agréés en vertu des règlements (CE) no 852/2004 ou (CE) no 853/2004

et, s’ils proviennent de bovins, d’ovins ou de caprins,

  • ils ont été obtenus à partir d’animaux qui ont été soumis à des inspections ante mortem et post mortem dont les résultats se sont révélés favorables;

et, à l’exception des cuirs et peaux de ruminants,

  • [ils proviennent d’un pays ou d’une région classé, conformément à la décision 2007/453/CE du 29 juin 2007 déterminant le statut au regard de l’ESB des États membres ou des pays tiers, ou de leurs régions, en fonction de leur risque d’ESB (JO L 172 du 30.6.2007, p. 84), comme présentant un risque d’ESB négligeable;
  • ils ne contiennent pas et ne sont pas dérivés de matériels à risque spécifiés, tels que définis à l’annexe V, point 1, du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 147 du 31.5.2001, p. 1);
  • ils ne contiennent pas et ne sont pas dérivés de viandes séparées mécaniquement obtenues à partir d’os de bovins, d’ovins ou de caprins, sauf si les matières premières traitées sont obtenues à partir d’animaux nés, élevés en permanence et abattus dans un pays ou une région classé, conformément à la décision 2007/453/CE, comme présentant un risque d’ESB négligeable, et dans lequel il n’y a pas eu de cas autochtones d’ESB;
  • les animaux dont proviennent les matières premières traitées n’ont pas été abattus, après étourdissement, par injection d’un gaz dans la cavité crânienne, ni mis à mort selon la même méthode, ou n’ont pas été abattus, après étourdissement, par lacération du tissu nerveux central au moyen d’un instrument allongé en forme de tige introduit dans la cavité crânienne, sauf si ces animaux sont nés, ont été élevés en permanence et ont été abattus dans un pays ou une région classé, conformément à la décision 2007/453/CE, comme présentant un risque d’ESB négligeable;
  • [les animaux à partir desquels sont obtenues les matières premières traitées proviennent d’un pays ou d’une région classé, conformément à la décision 2007/453/CE, comme présentant un risque d’ESB indéterminé, et ils n’ont pas été alimentés avec des farines de viande et d’os ou des cretons, tels que définis dans le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’Organisation mondiale de la santé animale];
  • [les animaux à partir desquels sont obtenues les matières premières proviennent d’un pays ou d’une région classé, conformément à la décision 2007/453/CE, comme présentant un risque d’ESB indéterminé, et les matières premières ont été obtenues et manipulées de manière à ne pas contenir de tissus nerveux ou lymphatiques rendus apparents durant l’opération de désossage et à ne pas être contaminées par ceux-ci.]]

ou

  • [ils proviennent d’un pays ou d’une région classé, conformément à la décision 2007/453/CE du 29 juin 2007 déterminant le statut au regard de l’ESB des États membres ou des pays tiers, ou de leurs régions, en fonction de leur risque d’ESB ((JO L 172 du 30.6.2007, p. 84), comme présentant un risque d’ESB contrôlé;
  • les bovins, ovins et caprins dont proviennent les matières premières traitées destinées à l’exportation n’ont pas été mis à mort, après étourdissement, par lacération du tissu nerveux central au moyen d’un instrument allongé en forme de tige introduit dans la cavité crânienne, ou par injection d’un gaz dans la cavité crânienne;
  • les matières premières traitées d’origine bovine, ovine et caprine ne contiennent pas et ne sont pas dérivées de matériels à risque spécifiés, tels que définis à l’annexe V, point 1, du règlement (CE) no 999/2001, ou de viandes séparées mécaniquement obtenues à partir d’os de bovins, d’ovins ou de caprins;]

ou

  • [ils proviennent d’un pays ou d’une région classé, conformément à la décision 2007/453/CE du 29 juin 2007 déterminant le statut au regard de l’ESB des États membres ou des pays tiers, ou de leurs régions, en fonction de leur risque d’ESB ((JO L 172 du 30.6.2007, p. 84), comme présentant un risque d’ESB indéterminé;
  • les animaux dont proviennent les matières premières traitées n’ont pas été alimentés avec des farines de viande et d’os ou des cretons provenant de ruminants, tels que définis dans le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’Organisation mondiale de la santé animale;
  • les bovins, ovins et caprins dont proviennent les matières premières traitées n’ont pas été mis à mort, après étourdissement, par lacération du tissu nerveux central au moyen d’un instrument allongé en forme de tige introduit dans la cavité crânienne, ou par injection d’un gaz dans la cavité crânienne;
  • les matières premières traitées ne sont pas dérivées:
    1. de matériels à risque spécifiés définis à l'annexe V du règlement (CE) no 999/2001,
    2. de tissus nerveux ou lymphatiques rendus apparents durant l'opération de désossage,
    3. de viandes séparées mécaniquement obtenues à partir d'os de bovins, d'ovins ou de caprins.]]

II.2.1 sont constituées de produits animaux qui satisfont aux conditions de police sanitaire ci-dessous;

II.2.2. ont été obtenues sur le ou les territoires de : [………………] ou de [………………]

II.2.3 ont été obtenues et préparées en l'absence de tout contact avec d'autres matières ne satisfaisant pas aux conditions fixées plus haut et ont été manipulées de manière à éviter une contamination par des agents pathogènes;

II.2.4. ont été transportées dans des conteneurs ou camions propres et scellés.]

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