Exigences sanitaires pour l'exportation de matières premières devant servir à la production de gélatine et de collagène destinés à la consommation humaine du Canada vers l'Union européenne
HA2116 (Modfié 2017-07-01)

  • [que les os, cuirs et peaux de ruminants, porcs et volailles domestiques et d'élevage ainsi que les tendons et nerfs décrits ci-dessus proviennent d'animaux qui ont été abattus dans un abattoir et dont les carcasses ont été jugées propres à la consommation humaine à l'issue des inspections ante mortem et post mortem;]

et/ou

  • [que les cuirs, peaux et os de gibier sauvage décrits ci-dessus proviennent d'animaux mis à mort dont les carcasses ont été jugées propres à la consommation humaine à l'issue des inspections ante mortem et post mortem;]

et/ou

  • [que les peaux et arêtes de poisson décrites ci-dessus proviennent d'ateliers agréés pour l'exportation qui transforment des produits de la pêche destinés à la consommation humaine;]

et, si elles proviennent de bovins, d'ovins ou de caprins,

  • qu'elles ont été obtenues à partir d'animaux qui ont été soumis à des inspections ante mortem et post mortem dont les résultats se sont révélés favorables,

et, à l'exception des cuirs et peaux de ruminants,

  • [qu'elles proviennent d'un pays ou d'une région classé, conformément à la décision 2007/453/CE du 29 juin 2007 déterminant le statut au regard de l'ESB des États membres ou des pays tiers, ou de leurs régions, en fonction de leur risque d'ESB (JO L 172 du 30.6.2007, p. 84), comme présentant un risque d'ESB négligeable;
  • qu'elles ne contiennent pas et ne sont pas dérivées de matériels à risque spécifiés, tels que définis à l'annexe V, point 1, du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (JO L 147 du 31.5.2001, p. 1)
  • qu'elles ne contiennent pas et ne sont pas dérivées de viandes séparées mécaniquement obtenues à partir d'os de bovins, d'ovins ou de caprins, sauf si elles sont obtenues à partir d'animaux nés, élevés en permanence et abattus dans un pays ou une région classé, conformément à la décision 2007/453/CE, comme présentant un risque d'ESB négligeable, et dans lequel il n'y a pas eu de cas autochtones d'ESB;
  • que les animaux dont proviennent les matières premières n'ont pas été abattus, après étourdissement, par injection d'un gaz dans la cavité crânienne, ni mis à mort selon la même méthode, ou n'ont pas été abattus, après étourdissement, par lacération du tissu nerveux central au moyen d'un instrument allongé en forme de tige introduit dans la cavité crânienne, sauf si ces animaux sont nés, ont été élevés en permanence et ont été abattus dans un pays ou une région classé, conformément à la décision 2007/453/CE, comme présentant un risque d'ESB négligeable;
  • [que les animaux à partir desquels sont obtenues les matières premières proviennent d'un pays ou d'une région classé, conformément à la décision 2007/453/CE, comme présentant un risque d'ESB indéterminé, et qu'ils n'ont pas été alimentés avec des farines de viande et d'os ou des cretons, tels que définis dans le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'Organisation mondiale de la santé animale];
  • [que les animaux à partir desquels sont obtenues les matières premières proviennent d'un pays ou d'une région classé, conformément à la décision 2007/453/CE, comme présentant un risque d'ESB indéterminé, et que les matières premières ont été obtenues et manipulées de manière à ne pas contenir de tissus nerveux ou lymphatiques rendus apparents durant l'opération de désossage et à ne pas être contaminées par ceux-ci.]]

ou

  • [qu'elles proviennent d'un pays ou d'une région classé, conformément à la décision 2007/453/CE du 29 juin 2007 déterminant le statut au regard de l'ESB des États membres ou des pays tiers, ou de leurs régions, en fonction de leur risque d'ESB (JO L 172 du 30.6.2007, p. 84), comme présentant un risque d'ESB contrôlé;
  • que les bovins, ovins et caprins dont proviennent les matières premières destinées à l'exportation n'ont pas été mis à mort, après étourdissement, par lacération du tissu nerveux central au moyen d'un instrument allongé en forme de tige introduit dans la cavité crânienne, ou par injection d'un gaz dans la cavité crânienne;
  • que les matières premières d'origine bovine, ovine et caprine ne contiennent pas et ne sont pas dérivées de matériels à risque spécifiés, tels que définis à l'annexe V, point 1, du règlement (CE) no 999/2001, ou de viandes séparées mécaniquement obtenues à partir d'os de bovins, d'ovins ou de caprins.]

ou

  • [qu'elles proviennent d'un pays ou d'une région classé, conformément à la décision 2007/453/CE du 29 juin 2007 déterminant le statut au regard de l'ESB des États membres ou des pays tiers, ou de leurs régions, en fonction de leur risque d'ESB (JO L 172 du 30.6.2007, p. 84), comme présentant un risque d'ESB indéterminé;
  • que les animaux dont proviennent les matières premières n'ont pas été alimentés avec des farines de viande et d'os ou des cretons provenant de ruminants, tels que définis dans le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'Organisation mondiale de la santé animale;
  • que les bovins, ovins et caprins dont proviennent les matières premières n'ont pas été mis à mort, après étourdissement, par lacération du tissu nerveux central au moyen d'un instrument allongé en forme de tige introduit dans la cavité crânienne, ou par injection d'un gaz dans la cavité crânienne;
  • que les matières premières ne sont pas dérivées:
    1. de matériels à risque spécifiés définis à l'annexe V, point 1, du règlement (CE) no 999/2001,
    2. de tissus nerveux ou lymphatiques rendus apparents durant l'opération de désossage,
    3. de viandes séparées mécaniquement obtenues à partir d'os de bovins, d'ovins ou de caprins.]]

II.2.1. sont constituées de produits animaux qui satisfont aux conditions de police sanitaire ci-dessous;

II.2.2. ont été obtenues, sur le territoire de [……………] ou de […….…………],

  • [II.2.2.1 d'animaux qui proviennent d'exploitations et sont restés sur ce territoire depuis leur naissance ou au moins pendant les 3 mois ayant précédé leur abattage] et
  • [i) qui appartiennent aux espèces visées dans le règlement (UE) no 206/2010 de la Commission du 12 mars 2010 établissant des listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l'introduction dans l'Union européenne de certains animaux et viandes fraîches est autorisée, et définissant les exigences applicables en matière de certification vétérinaire (JO L 73 du 20.3.2010, p. 1), répondant à toutes les exigences de police sanitaire applicables à l'importation fixées dans ledit règlement, et ont été abattus à des fins de consommation humaine à une date à laquelle l'importation dans l'Union européenne de viandes fraîches d'animaux de ces espèces en provenance du pays ou territoire concerné était autorisée conformément à la colonne 8 de l'annexe II, partie I, de ce règlement;]
  • ou [ii) qui appartiennent aux espèces visées dans le règlement (CE) no 119/2009 de la Commission du 9 février 2009 établissant une liste de pays tiers, ou de parties de pays tiers, pour l'importation dans la Communauté ou le transit par celle-ci de viandes de léporidés sauvages, de certains mammifères terrestres sauvages et de lapins d'élevage, ainsi que les exigences applicables à la certification vétérinaire (JO L 39 du 10.2.2009, p. 12), répondant à toutes les exigences de police sanitaire applicables à l'importation fixées dans ce règlement;]]

ou [II.2.2.1 de volailles qui sont restées sur ce territoire depuis leur éclosion ou qui ont été importées en tant que poussins d'un jour ou que volailles d'abattage en provenance d'un ou de plusieurs pays tiers mentionnés pour ce produit dans l'annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 798/2008 de la Commission du 8 août 2008 établissant une liste des pays tiers, territoires, zones ou compartiments en provenance desquels les volailles et les produits de volailles peuvent être importés dans la Communauté et transiter par celle-ci ainsi que les règles en matière de certification vétérinaire (JO L 226 du 23.8.2008, p. 1) dans des conditions au moins équivalentes à celles prévues dans ce règlement, appartenant à des espèces visées dans ce règlement, répondant à toutes les exigences de police sanitaire applicables à l'importation fixées dans ledit règlement, et ont été abattues à des fins de consommation humaine à une date à laquelle l'importation dans l'Union européenne de viandes d'animaux de ces espèces en provenance du pays ou territoire concerné était autorisée conformément à la colonne 6 B de l'annexe I, partie 1, dudit règlement;]

ou [II.2.2.1 d'animaux qui ont été mis à mort dans la nature sur ce territoire, la capture et la mise à mort étant intervenues dans une zone:

  1. à l'intérieur de laquelle, en ce qui concerne les maladies auxquelles les animaux sont sensibles, aucun cas ou foyer de fièvre aphteuse, de peste bovine, de maladie de Newcastle ou d'influenza aviaire hautement pathogène n'a été constaté au cours des 30 jours précédents, ni aucun cas ou foyer de peste porcine classique ou africaine au cours des 40 jours précédents, et ce dans un rayon de 25 km, et
  2. qui est située à une distance de plus de 20 km des frontières délimitant le territoire d'un autre pays ou d'une partie de celui-ci à partir desquels l'exportation de ce type de matières premières vers l'Union européenne n'est, à ces dates, pas autorisée et
  3. dans laquelle, après leur mise à mort, les animaux ont été transportés dans les 12 heures en vue de leur réfrigération, soit dans un centre de collecte et, immédiatement après, un établissement de gibier, soit directement dans un établissement de gibier;]

II.2.3. ont été obtenues dans un établissement autour duquel, dans un rayon de 10 km, en ce qui concerne les maladies auxquelles les animaux sont sensibles, aucun cas ni foyer de fièvre aphteuse, de peste bovine, de maladie de Newcastle, d'influenza aviaire hautement pathogène ou de peste porcine classique ou africaine n'a été constaté au cours des 30 jours précédents ou, en cas d'apparition d'un cas de l'une de ces maladies, la préparation de matières premières destinées à l'exportation vers l'Union européenne n'a été autorisée qu'après l'élimination de toutes les viandes et le nettoyage et la désinfection complets de l'établissement sous le contrôle d'un vétérinaire officiel et:

II.2.4. ont été obtenues et préparées en l'absence de tout contact avec d'autres matières ne satisfaisant pas aux conditions fixées plus haut et ont été manipulées de manière à éviter une contamination par des agents pathogènes et

II.2.5. ont été transportées dans des conteneurs ou camions propres et scellés.]

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