Exigences sanitaires applicables à l'exportation de graisses d'équarrissage non comestibles (techniques) sans protéines animales vers la Russie
HA 2224 (modifié le 8 juin 2012)

  1. Les graisses d'équarrissage exportées à destination de l'union douanière ont été fabriquées dans un établissement autorisé par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) à exporter sa production et dont les activités sont supervisées par celle-ci.
  2. La matière première ayant servi à la production des graisses d'équarrissage provient d'animaux n'ayant pas été abattus dans le cadre d'un programme d'éradication d'une épizootie.
  3. La matière première ayant servi à la production des graisses d'équarrissage a été obtenue d'animaux provenant d'économies et de territoires administratifs officiellement indemnes des maladies animales infectieuses auxquelles l'espèce concernée est vulnérable, notamment :
    • la peste porcine africaine, la peste équine, la peste des camélidés et la peste bovine – pendant les 3 dernières années au pays;
    • la fièvre aphteuse, la variole ovine (clavelée) et la variole caprine – pendant les 12 derniers mois sur le territoire de la province.
  4. L'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) est une maladie à déclaration obligatoire au Canada. Le système de lutte et de gestion épizootiques de l'ESB, notamment l'abattage et l'éradication chez les bovins, respecte les exigences de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE).
  5. Dans les graisses d'équarrissage, produites avec des matières premières d'origine bovine, la teneur maximale en impuretés insolubles ne dépasse pas 0,15 % du poids total.
  6. Ces produits ne sont pas destinés à la consommation humaine.
  7. Les moyens de transport utilisés sont traités et préparés conformément aux règles approuvées au Canada.
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