Exigences sanitaires applicables à l'exportation des protéines animales transformées non destinées à la consommation humaine, y compris les mélanges et produits autres que les aliments pour animaux familiers contenant ces protéines, destinées à être expédiées vers la Norvège ou à transiter par celle-ci
HA 2459 (le 24 octobre 2008)

  1. Les protéines animales transformées ou les produits décrits ci-dessus contiennent exclusivement des protéines animales transformées non destinées à la consommation humaine qui :
    1. ont été préparées et entreposées dans une usine ou un établissement agréé, validé et contrôlé par l'autorité compétente conformément à l'article 17 et, selon le cas, l'article 11 du règlement (CE) no 1774/2002, et;
    2. ont été préparées exclusivement au moyen des sous-produits animaux suivants :
      • Soit - des parties d'animaux abattus qui sont propres à la consommation humaine en vertu de la législation communautaire, mais ne sont pas destinées à la consommation humaine pour des raisons commerciales,
      • Et/ou - des parties d'animaux abattus qui ont été déclarées impropres à la consommation humaine, mais sont exemptes de tout signe de maladie transmissible aux êtres humains ou aux animaux et sont issues de carcasses propres à la consommation humaine en vertu de la législation communautaire,
      • Et/ou - des peaux, des sabots et des cornes, des soies de porcs et des plumes issus d'animaux mis à mort à l'abattoir après avoir été déclarés, à la suite d'une inspection ante mortem, propres à être abattus, conformément à la législation communautaire,
      • Et/ou - du sang issu d'animaux autres que des ruminants mis à mort à l'abattoir après avoir été déclarés, à la suite d'une inspection ante mortem, propres à être abattus, conformément à la législation communautaire,
      • Et/ou - des sous-produits animaux dérivés de la fabrication de produits destinés à la consommation humaine, y compris des os dégraissés et des cretons,
      • Et/ou - des anciennes denrées alimentaires d'origine animale ou des anciennes denrées alimentaires contenant des produits d'origine animale, autres que les déchets de cuisine et de table, qui ne sont plus destinées à la consommation humaine pour des raisons commerciales ou en raison de défauts de fabrication ou d'emballage ou d'autres défauts n'entraînant aucun risque pour la santé humaine ou animale,
      • Et/ou - des poissons ou autres animaux marins, à l'exception des mammifères, capturés en haute mer aux fins de la production de farines,
      • Et/ou - des sous-produits frais de poissons qui proviennent d'usines fabriquant des produits à base de poisson destinés à la consommation humaine,
      • Et/ou - des coquilles, sous-produits d'écloserie et sous-produits dérivés d'œufs fêlés issus d'animaux n'ayant présenté aucun signe clinique de maladie transmissible aux êtres humains ou aux animaux par le biais de ces produits,

      Et

  2. ont été produites au moyen des procédés suivants :
    • Soit - par chauffage à une température à cœur supérieure à 133 °C pendant au moins vingt minutes, sans interruption et à une pression (absolue) d'au moins 3 bars produite par de la vapeur saturée, la taille des particules avant transformation n'excédant pas 50 millimètres;
    • Ou - dans le cas de protéines ne provenant pas de mammifères, à l'exclusion des farines de poisson, la méthode de transformation espace, décrite à l'annexe V, chapitre III, du règlement (CE) no 1774/2002/;
    • Ou - dans le cas des farines de poisson, la méthode de transformation espace, décrite à l'annexe V, chapitre III, du règlement (CE) no 1774/2002/;
    • Ou - dans le cas de sang de porcins, la méthode de transformation espace, décrite à l'annexe V, chapitre III, du règlement (CE) no 1774/2002, un traitement thermique à cœur à une température d'au moins 80 °C ayant été appliqué en cas de recours à la méthode no 7;
  3. L'autorité compétente a examiné un échantillon aléatoire juste avant l'expédition et a estimé qu'il satisfaisait aux normes suivantes :
    • Salmonella: absence dans 25 g: n=5, c=0, m=0, M=0;
    • Enterobacteriaceae : n=5, c=2, m=10, M=300 dans 1 g;
  4. Le produit final a été :
    • Soit - conditionné dans des sacs neufs ou stérilisés,
    • Ou - transporté en vrac dans un conteneur ou tout autre moyen de transport qui a été entièrement nettoyé et désinfecté au moyen d'un produit désinfectant agréé par l'autorité compétente avant son utilisation, muni d'étiquettes portant la mention « Impropre à la consommation humaine »;
  5. Le produit final a été entreposé dans un entrepôt fermé.
  6. Le produit a fait l'objet de toutes les précautions nécessaires en vue d'éviter une recontamination par des agents pathogène après le traitement.
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