Lignes directrices pour la préparation de certificats d'exportation par l'industrie canadienne des aliments pour animaux de compagnie
Rôles et responsabilités de l'ACIA

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Les conditions et les exigences de certification sont établies dans le cadre de négociations bilatérales avec l'autorité compétente du pays importateur. Le personnel de l'ACIA est responsable de négocier les conditions sanitaires et phytosanitaires et d'autres exigences techniques ainsi que de régler les problèmes d'ordre technique d'accès au marché.

Pour soutenir les exportations d'aliments pour animaux de compagnie canadiens, l'ACIA a produit des lignes directrices qui résument les exigences d'importation des pays étrangers. Les exigences des pays d'importation changent régulièrement, et l'ACIA met constamment à jour cette information. Veuillez contacter votre bureau de district local de l'ACIA pour confirmer que les exigences dans ce document sont à jour pour le pays concerné.

L'ACIA aide et facilite les exportations de produits alimentaires pour les animaux de compagnie :

  • en maintenant un système fiable et crédible d'inspection des produits et sous-produits pour les animaux, y compris les aliments pour animaux de compagnie, afin de vérifier la conformité avec les exigences des pays importateurs;
  • en aidant les exportateurs à comprendre et respecter les exigences des pays étrangers;
  • en négociant avec les pays étrangers pour éliminer les différences dans l'interprétation des exigences d'importation et d'arriver à une entente sur les conditions d'accès au marché acceptables pour toutes les parties intéressées;
  • en émettant des certificats lorsque les exportations sont conformes aux exigences des pays importateurs.

Obligations des vétérinaires certificateurs

Les vétérinaires certificateurs doivent :

  1. être habilités par l'autorité compétente du pays exportateur à signer des certificats sanitaires internationaux;
  2. n'attester, au moment de signer le certificat, que les faits dont ils ont connaissance, comme les énoncés sur la santé animale, ou sur la base de documents de support, les faits qui ont été attestés séparément par une autre partie compétente (p. ex. vétérinaire d'un abattoir, inspecteurs d'autres programmes de l'ACIA ou du gouvernement provincial, agents de pays étrangers);
  3. ne signer, au moment opportun, que les certificats qui ont été complétés correctement. Lorsque la certification se fonde sur des documents de support, le vétérinaire certificateur devrait avoir ces documents en main avant d'émettre un certificat;
  4. ne pas être en conflit d'intérêts par rapport aux aspects commerciaux des produits pour animaux certifiés et être indépendants des parties commerciales.

Déclaration sur la vente libre

Actuellement, la production et la vente d'aliments pour animaux de compagnie au Canada ne sont pas réglementées par le gouvernement du Canada. Par conséquent, l'ACIA ne contrôle par la vente d'aliments pour animaux de compagnie au Canada, sauf si elle reçoit des informations indiquant qu'un aliment pour animaux de compagnie présente un risque pour la santé des animaux.

Toutefois, une déclaration de vente libre peut être émise par l'ACIA si elle a été officiellement demandée par les autorités du pays d'importation.

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