Chapitre 7 – Information supplémentaire
7.2 Additifs pour administration forcée

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Le but de cette section est de clarifier le statut réglementaire des produits pour bétail à administration forcée.

Les produits pour administration forcée sont considérés comme des substances médicamenteuses et sont sujets à la Loi sur les aliments et drogues. Dans le passé, la présentation et l'étiquette du produit étaient les critères majeurs pour établir que le produit est une substance médicamenteuse et ce quelque soit le mode d'emploi proposé sur l'etiquette.

Une entente a été prise avec la Direction des médicaments vétérinaires de Santé Canada, pour permettre que les produits administrés par un système de pompe ou de pâte avec une seringue non-injectable qui: (1) sont étiquettés pour inclusions dans l'aliment du bétail et (2) ne présentent pas d'allégation médicamenteuse soient réglementés en vertu de la Loi et du Règlement sur aliments du bétail. Tous ces produits doivent indiquer sur l'étiquette la forme physique particulière du produit.

Tous les autres produits d'administration forcée devront être enregistrés en vertu de la Loi sur les aliments et drogues. Les produits pour administration forcée comprennent entre autres; les nutriments injectables, les bols, les gavages, les produits administrés par un système de pompe ou de pâte directement dans la bouche et les seringues non-injectables. Ces produits ne répondent pas aux critères pour l'enregistrement comme aliments du bétail. Avant la mise en marché des produits ci-haut mentionnés, une demande doit être soumise à la Direction des médicaments vétérinaires de Santé Canada et un numéro d'identification de drogue (NID) doit être obtenu.

Si vous avez des questions, concernant les exigences d'enregistrement en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, veuillez communiquer avec :

Direction des médicaments vétérinaires
Complexe Holland Cross
Santé Canada
Tour A, Rez-de-chaussée
11, avenue Holland
Indice de l'adresse : 3000A
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9

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