Chapitre 4 – Étiquetage et garanties
4.11 Étiquettes internationales et multilingues

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revisée : 2015-02-03

Champ d'application

Les produits pour lesquels cette directive s'applique se limitent aux ingrédients uniques des aliments du bétail ou aux pré-mélanges utilisés pour fournir certains nutriments dans la fabrication des aliments du bétail.

La Division des aliments pour animaux reçoit périodiquement des demandes d'approbation d'étiquettes multinationales ou multilingues. Ces demandes visent l'inclusion d'une autre langue ou des renseignements requis par un autre pays sur l'étiquette, en plus des éléments exigés par le Canada.

Selon la Loi sur les aliments du bétail et son règlement d'application, l'étiquette englobe tous les renseignements (y compris les symboles, les marques et les dessins) qui sont appliqués ou attachés à un aliment du bétail ou à un emballage, qui appartiennent à un aliment du bétail ou à un emballage ou qui accompagnent un aliment du bétail ou un emballage. Cela comprend tous les renseignements indiqués sur l'étiquette pour répondre aux exigences d'un autre pays.

Renseignements supplémentaires sur l'étiquette et exigences pour l'enregistrement

Les étiquettes pour les aliments du bétail doivent comprendre les renseignements sur l'étiquetage exigés par le Règlement sur les aliments du bétail. Tout renseignement supplémentaire sur l'étiquette peut être incompatible avec les normes décrites dans le Règlement sur les aliments du bétail. Donc, toute entreprise qui veut fabriquer, importer ou vendre un aliment du bétail étiqueté avec des renseignements supplémentaires doit soumettre une demande d'enregistrement d'aliments du bétail pour le produit visé, à la Division des aliments pour animaux pour son examen et son évaluation.

Autres langues

Le Règlement sur les aliments du bétail précise que « tout renseignement devant figurer sur l'étiquette d'un aliment doit être clairement imprimé en anglais, en français, ou dans les deux langues, de façon lisible et indélébile ».

La Division des aliments pour animaux sera prête à considérer d'autres renseignements au-delà de ce qui est requis par le Règlement sur les aliments du bétail, tels que les langues autres que le français ou l'anglais sur les étiquettes des aliments du bétail, à condition que la demande d'enregistrement ou de renouvellement pour les aliments du bétail (CFIA/ACIA 0009) est présenté à notre bureau afin d'avoir une étiquette multilingue approuvé pour l'aliment en question.

Tout produit dont l'étiquette contient des renseignements supplémentaires ou une langue autre que le français ou l'anglais doit être enregistré, même si ce produit serait par ailleurs exempt d'enregistrement. Cela comprend les aliments à ingrédient unique figurant aux annexes IV et V du Règlement sur les aliments du bétail.

Une traduction complète de l'information sur l'étiquette (autre que le français ou l'anglais) doit être jointe à la demande d'enregistrement afin de déterminer s'il y a des déclarations et / ou des allégations qui contreviennent à la Loi relative sur les aliments du bétail et son Règlement (par exemple la présence d'allégations et/ou d'un mode d'emploi thérapeutiques, des taux d'utilisation au-delà des limites de sécurité maximales pour l'ingrédient, des aliments du bétail destinés à des espèces qui ne sont pas régies au Canada par la Loi relative aux aliments du bétail et de son Règlement).

De plus, un certificat de traduction ou une attestation de la traduction exacte doit être joint à la demande d'enregistrement afin de supporter les informations multilingues requis à l'enregistrement. (Consulter l'Annexe 1 comme exemple).

Exigences à l'enregistrement et à l'étiquetage

Afin d'être conforme au Règlement des aliments du bétail, l'information sur l'étiquette doit apparaître sur le côté principale de l'emballage et présenter d'une façon non confuse, ni fournir de l'information discordante pour l'utilisateur. Des garanties alternatives ou additionnelles sur l'étiquette peuvent être acceptées en autant que l'information soit utile pour l'acheteur et n'entre pas en conflit avec les exigences du Règlement des aliments du bétail.

Afin de supporter l'exactitude de la traduction pour les étiquettes multilingues, le certificat ou l'attestation de traduction sont requis et s'ajoutent aux exigences réglementaires décrites dans le chapitre 1 du RG-1 pour les divers types d'aliments du bétail. Les frais décrits dans le RG-1 sont applicables sans aucun frais additionnel.

Si un inspecteur trouve des produits non enregistrés dont l'étiquette est dans une langue autre que l'anglais ou le français durant ses activités d'inspection, le produit sera considéré comme non conforme et des mesures correctives seront appliquées.

Si une entreprise n'est pas certaine que son produit doit être enregistré ou non, elle devrait communiquer avec la Division des aliments pour animaux à : AFD-DAA@inspection.gc.ca

Annexe I
Modèle d'attestation de traduction
Étiquettes multilingues pour les aliments du bétail

Nom de l'entreprise (titulaire de l'enregistrement)

Adresse

Date

À qui de droit :

Les renseignements sur l'étiquette pour le produit suivant :

Marque commerciale et nom du produit (p. ex., « Supplément de Lysine de Jacques »)

sont décrits dans les langues suivantes :

Noms des langues (p. ex. espagnol, allemand, chinois, etc.)

Les informations qui apparaissant sur l'étiquette sont dans les langues suivantes :

  • de l'espagnol à l'anglais et/ou français
  • de l' allemand à l'anglais et/ou français
  • du chinois à l'anglais et/ou français

J'atteste par la présente que cette information est une traduction vraie et exacte des renseignements qui figurent dans toutes les langues sur l'étiquette.

Je vous prie d'accepter, l'expression de mes sentiments distingués.

(Représentant autorisé ou traducteur assermenti)

Copie ci-jointe de l'étiquette pour le produit mentionné ci-dessus

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