Chapitre 3 - Renseignements spécifiques sur l'enregistrement par type des aliments du bétail
3.10 Produits du chanvre

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Réglementation sur l'utilisation des produits du chanvre dans les aliments du bétail

Au Canada, les aliments du bétail sont régis par le gouvernement fédéral en vertu de la Loi relative aux aliments du bétail et son règlement d'application, par l'ACIA. Tous les aliments à ingrédient unique fabriqués, vendus ou importés au Canada doivent être approuvés et figurer à l'annexe IV ou V du Règlement sur les aliments du bétail. À ce jour, les produits du chanvre n'ont pas été approuvés comme ingrédients de l'alimentation du bétail au Canada. Chaque produit destiné à servir d'ingrédient unique dans l'alimentation du bétail (p. ex. pâté de chanvre, huile de chanvre, grains) nécessite une approbation séparée.

Pour qu'une demande soit acceptée, le demandeur doit tout d'abord déterminer la personne ayant le pouvoir de signature s'il n'a jamais soumis de demande à la Division des aliments pour animaux auparavant. Veuillez vous reporter au Chapitre 1 pour tout renseignement supplémentaire concernant le pouvoir de signature.

Si une entreprise ou un particulier souhaite obtenir l'approbation d'un nouvel aliment à ingrédient unique à base de chanvre ou de produits dérivés du chanvre, les renseignements suivants doivent être soumis pour chaque ingrédient :

Renseignement administratif

1. Formulaire de demande, lettre d'accompagnement et les frais applicables.

Étiquetage

2. L'étiquette proposée doit préciser le rôle de l'ingrédient, les espèces visées et le taux d'utilisation suggéré et maximal, y compris les normes et les exigences d'emballage et d'étiquetage prévues par la Loi relative aux aliments du bétail et son règlement d'application.

Description de l'ingrédient

3. Une description précise des caractéristiques du produit du chanvre ou du sous-produit dérivé, y compris les impuretés inhérentes au produit (p. ex. la concentration maximale présente), est nécessaire en vue de préparer une description exacte de l'ingrédient visé à l'annexe IV.

Composition des ingrédients

4. Préciser la composition du produit dérivé du chanvre évalué pour servir dans l'alimentation du bétail, y compris les impuretés ou les contaminants chimiques. Signaler si l'ingrédient à base d'un sous-produit dérivé du chanvre est reconnu comme un ingrédient alimentaire au Canada.

Procédé de fabrication

5. On doit fournir l'ensemble des détails concernant le procédé de fabrication pour l'ingrédient en question, y compris : la nature du matériel de départ, les traitements physiques et chimiques (p. ex. la température de traitement, les solvants et les réactifs utilisés) et les procédures de contrôle de la qualité.

Noter : Si les renseignements demandés ne peuvent pas être obtenus parce qu'ils sont exclusifs au fabricant, demander que celui-ci soumette l'information à la Division des aliments pour animaux jointe à une lettre signée déclarant que la Division des aliments pour animaux peut utiliser ces renseignements ou d'autres renseignements exclusifs au sujet de la fabrication du chanvre jugés nécessaires à l'évaluation.

Exigences relatives aux données sur la sécurité

6. Déterminer les pesticides qui servent ou qui interviennent dans la culture et la production du chanvre à l'origine du produit ou du sous-produit. Veuillez signaler toute concentration chimique résiduelle, y compris celle qui demeure dans la portion destinée aux aliments du bétail.

7. Fournir des certificats d'analyse (signés) pour trois (3) lots de chaque ingrédient dérivé du chanvre faisant l'objet de l'évaluation, y compris l'analyse de tout contaminant connu, comme la tétrahydrocannabinol (THC) et les métaux lourds (au moins l'aluminium, l'arsenic, le cadmium, le chrome et le plomb). Indiquer la concentration maximale permise pour chacun des composés mentionnés ci-dessus qui sont présents dans le produit ou le sous-produit du chanvre, conformément aux procédures de contrôle de la qualité de l'entreprise. Préciser la limite de détection propre à la méthode d'analyse utilisée pour mesurer chaque contaminant.

8. Fournir un exposé des substances toxiques connues associées à l'origine du chanvre ou de son produit dérivé (p. ex. la plante en question), y compris le niveau maximal de THC susceptible d'être présent dans le produit ou le dérivé du chanvre. Si des impuretés ou des contaminants sont présents, on exigera des données supplémentaires sur la toxicité de chaque élément afin de connaître les niveaux susceptibles d'être présents dans les aliments du bétail.

Noter : On peut obtenir des données sur la toxicité dans les articles exhaustifs de revues évaluées par des pairs, les bases de données sur la toxicité ou de véritables études sur la toxicité et toutes les données s'y rattachant. Les études sur la toxicité doivent se concentrer au moins sur l'exposition aiguë et à long terme (étude de 28 ou de 90 jours) par voie orale et l'étude de la mutagénicité (avec ou sans activité métabolique).

9. Des données concernant l'alimentation sécuritaire du bétail ou des animaux de laboratoire (p. ex. données sur la toxicité chez les rongeurs) sont exigées. Ces renseignements doivent au moins comprendre des études sur l'alimentation par voie orale représentatives du mode d'utilisation du produit de chanvre; c'est-à-dire que l'étude doit avoir recours aux espèces de bétail en question, et l'un des taux d'alimentation doit correspondre au taux d'inclusion maximal proposé. Les résultats doivent être tirés d'articles de revues à comité de lecture ou de véritables études fondées sur toutes les données fournies (y compris une analyse statistique, etc.).

10. On peut soumettre de l'information complémentaire pertinente à l'utilisation des produits ou dérivés du chanvre tirée d'autres publications (p. ex. la Loi sur les aliments et drogues canadienne, l'Association of American Feed Control Officials, la National Feed Ingredients Association, le Red Book, le Code of Federal Regulations des États-Unis, le Conseil de l'Europe).

Exigences relatives aux données d'efficacité

11. On exige une description de chaque produit ou dérivé qui comprend la valeur nutritive, l'aspect physique et le procédé de fabrication de la production de l'ingrédient. Si ces ingrédients sont destinés à nourrir les espèces de bétail cibles à toutes les étapes de leur vie, des études pertinentes doivent être menées en fonction des phases de croissance en question (c.-à-d. de la naissance à l'abattoir). Ces études doivent démontrer que l'état de santé des animaux traités n'est pas menacé par les aliments durant la période en question (c.-à-d. que le bétail consommant le nouvel ingrédient devrait se porter aussi bien ou mieux que celui nourri d'une ration classique durant la période d'alimentation en question).

12. On doit fournir des Certificats d'analyse pour des analyses immédiates et pour l'analyse de toute autre substance nutritive garantie sur l'étiquette. Les analyses doivent être réalisées sur trois (3) lots de chaque ingrédient dérivé du chanvre faisant l'objet de l'évaluation.

13. Les étiquettes doivent afficher les directives pour l'utilisation appuyées par des études sur l'efficacité (se reporter au point 14). Ces étiquettes doivent également mentionner l'analyse garantie de la principale substance nutritive découlant du produit (c.-à-d. des garanties pour les protéines brutes minimales, le gras minimal, les fibres brutes maximales et l'humidité maximale). Afin de garantir les éléments nutritifs qui ne figurent pas dans le tableau 3 de l'annexe I du Règlement sur les aliments du bétail, il faut inclure des données d'efficacité appuyant la nécessité de tels « éléments nutritifs » (une garantie pour les acides gras oméga-3 n'est pas permise à moins de fournir des données indiquant la nécessité nutritionnelle de ces acides gras pour les espèces cibles).

14. L'étiquette devrait indiquer l'intérêt d'ajouter cet ingrédient au régime du bétail (p. ex. pour le gain de poids chez la volaille à griller ou comme une source additionnelle de protéines brutes dans l'alimentation des porcs). Chaque demande doit être appuyée par les renseignements exigés au point 15.

15. Au moins trois (3) études sur l'efficacité à partir des données sur la production et le rendement sont exigées pour appuyer l'efficacité du produit en question dans le cas de chaque espèce cible (les bovins, les poules pondeuses, les poulets à griller ou les porcs, lorsqu'ils sont destinés à l'usage mentionné au point 10).

Noter : Des études sur l'efficacité peuvent servir à appuyer le caractère sécuritaire des produits ou des dérivés du chanvre à condition qu'un des taux d'alimentation soit égal au taux d'inclusion maximal proposé destiné à nourrir les espèces cibles.

16. Pour être admissibles, les renseignements destinés à appuyer l'utilisation des produits du chanvre dans les rations du bétail devraient être scientifiques conformément à la section 2.2, « Exigences pour l'enregistrement des produits spécialisés ». En somme, les études scientifiques destinées à appuyer la demande doivent :

  • être conduites par des chercheurs qualifiés;
  • être conduites en utilisant des méthodes appropriées;
  • avoir été conçues pour faciliter l'analyse statistique;
  • être analysées à l'aide de méthodes statistiques pertinentes;
  • être réalisées dans des conditions semblables à celles qui peuvent exister au Canada;
  • faire usage d'une importante différence statistique (P<0,05) entre le groupe témoin et le groupe expérimental.

Lorsque la conception d'études visant à évaluer l'efficacité d'un produit dont les directives indiquent une gamme de taux d'inclusion, le protocole d'enquête doit évaluer le taux d'inclusion le plus faible. De plus, si les conclusions de ces études ne sont pas publiées dans des revues approuvées par des pairs, la Division des aliments pour animaux exige d'avoir des copies des données brutes et des analyses statistiques.

Noter : La Division des aliments pour animaux peut juger nécessaire d'avoir recours à de l'information supplémentaire après l'examen de la demande préliminaire.

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