Chapitre 1 - Exigences d'administration pour évaluations avant la mise en marché et demandes d'enregistrement pour aliments du bétail
1.6 Renouvellement de l'enregistrement des aliments du bétail

Cette page fait partie du répertoire des documents d'orientation (RDO).

Vous cherchez des documents connexes?
Recherche de documents connexes dans le répertoire des documents d'orientation.

Les enregistrements sont accordés pour une période de trois ans. La date d'expiration des enregistrements est le 31 mars, trois ans après la date de l'enregistrement. Par exemple, les aliments du bétail qui sont enregistrés en 2016 auront comme date d'expiration le 31 mars 2019. À noter que cette date d'expiration s'applique aux aliments du bétail et aux ingrédients enregistrés ainsi qu'aux produits énumérés à la partie II de l'annexe IV du Règlement sur les aliments du bétail. L'incapacité à faire une demande de renouvellement de l'enregistrement d'un aliment du bétail ou d'un ingrédient résultera automatiquement en l'expiration de l'enregistrement. Si l'enregistrement expire, il faut présenter une demande pour un nouvel enregistrement de l'aliment du bétail ou de l'ingrédient.

Si des enregistrements expirent au mois de mars suivant, le demandeur recevra un « résumé des enregistrements » pour les produits enregistrés ainsi que des directives pour remplir les demandes de renouvellement. Des renseignements supplémentaires peuvent être demandés si des préoccupations au niveau de l'innocuité et de l'efficacité sont soulevées au moment de la date d'échéance de l'enregistrement et du renouvellement. S'il y a des exigences particulières pour le renouvellement de l'enregistrement, on avisera le demandeur des renseignements supplémentaires requis au moment de la présentation.

Si le produit ou l'étiquette n'a pas modifié depuis la dernière approbation, et qu'une demande de renouvellement remplie est postée (cachet de la poste) avant la date d'échéance du 31 mars, le détenteur peut continuer à commercialiser l'aliment du bétail enregistré, sauf avis contraire.

Pour éviter que l'enregistrement vienne à échéance, il faut envoyer un dossier de renouvellement complet au Bureau de présentation de demandes préalable à la mise en marché (BPDPM) avant le 31 mars de l'année où il vient à échéance. Si l'enregistrement arrive à échéance, on ne peut pas importer ou vendre le produit jusqu'à ce que ce dernier soit réenregistré. Une fois réenregistré, le produit recevra un nouveau numéro d'enregistrement.

Les dossiers de renouvellement postés après le 31 mars seront traités comme étant de nouvelles demandes et seront assujettis aux frais de demande réguliers. Les demandes pour les enregistrements expirés seront placées dans la file d'attente des présentations existantes pour les nouvelles présentations, où elles seront examinées selon le principe du premier arrivé, premier servi.

En raison du volume élevé de demandes de renouvellement reçues, aucun accusé de réception ne sera envoyé. Si un demandeur souhaite en recevoir un, on lui suggère d'envoyer ses demandes par courrier ou par courrier recommandé.

Toute mise à jour des renseignements généraux de l'entreprise peut être effectuée directement sur la « Fiche de renseignements de l'entreprise » comprise dans le dossier de renouvellement. Pour être acceptée, la « Fiche de renseignements de l'entreprise » doit contenir soit le sceau corporatif de l'entreprise, le timbre d'un notaire public ou la signature originale d'une personne dont le nom se trouve actuellement sur la liste des personnes autorisées à signer.

Si l'on souhaite nommer un nouvel agent résidant au Canada, cette personne doit remplir une Déclaration de l'agent résidant au Canada, Formule II (ACIA/CFIA 1194) – PDF (101 ko), la faire notarier et l'envoyer à la DAA. Ce formulaire est disponible sur le site Web de l'ACIA.

Les dossiers de renouvellement incomplets peuvent être renvoyés au titulaire de l'enregistrement sans être traités. Cet état de fait peut résulter en l'échéance de l'enregistrement. Afin d'aider le demandeur à préparer son dossier de renouvellement, on a ajouté une liste de vérification à l'annexe B, située à la fin de ce chapitre.

Remarque : La catégorisation du renouvellement et les frais s'appliquent seulement lorsqu'il n'y a eu aucun changement à la formule et à l'étiquette du produit. Toute modification (importante ou administrative) faite à l'enregistrement, présentée au moment du renouvellement, devrait être décrite dans la lettre d'accompagnement et vous devrez inclure les frais de renouvellement et les frais applicables pour la modification.

Le processus pour l'évaluation d'une demande de renouvellement est très similaire à celui d'un nouvel enregistrement. Le dossier est retenu, reçoit un examen préliminaire, est mis en suspens en attend la réception des renseignements supplémentaires si l'évaluateur en demande, évalué puis l'avis d'approbation ou de rejet est envoyé à la personne inscrite.

1.6.1 Renouvellement de l'enregistrement pour les produits sous étiquette privée

Les pièces suivantes sont exigées pour des demandes de renouvellement d'enregistrement :

  • Une copie de la formule du produit (y compris les numéros d'enregistrement pour la partie II de l'annexe IV du Règlement sur les aliments du bétail, les saveurs, les aliments du bétail mélangés enregistrés, etc.)
  • Une lettre de l'entreprise détenant l'enregistrement du produit parent permettant à l'entreprise sous étiquette privée de continuer à utiliser les renseignements au dossier pour renouveler le produit sous étiquette privée, doivent être présentés avec chaque demande pour le renouvellement de l'enregistrement.

Remarque : Si l'on octroie un enregistrement temporaire à un produit parent, le produit sous étiquette privée n'obtiendra qu'un statut d'enregistrement temporaire. La date d'expiration pour le produit sous étiquette privée sera la même que celle du produit parent. L'octroi d'un statut d'enregistrement permanent à un produit sous étiquette privée qui a auparavant reçu un enregistrement temporaire est subordonné au produit parent recevant le statut d'enregistrement permanent. Si la demande d'enregistrement permanent est présentée au moment du renouvellement, les frais d'enregistrement seront ajoutés aux frais de renouvellement. Si la demande est présentée avant l'échéance de l'enregistrement temporaire, les frais d'enregistrement sont les mêmes que ceux pour l'examen d'un aliment du bétail nouveau de catégorie 2.

Date de modification :