L'étiquetage des aliments du bétail – Proposition de cadre de réglementation modernisé – Sommaire des consultations – Commentaires des répondants et réponses de l'ACIA
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Profil des répondants

Tableau 1 : Profil des répondants
Catégorie de répondantsRépartition
Industrie des aliments du bétail – associations7
Industrie des aliments du bétail – individus12
Producteurs de bétail – associations2
Producteurs de bétail – individus2
Autres intervenants dans le domaine des aliments du bétail4
Gouvernement (fédéral/provincial)3
Total30

On a donc reçu trente réponses. Les associations de l'industrie des aliments du bétail englobent les fabricants d'aliments du bétail canadiens et américains, de même que certains groupes importants de producteurs d'ingrédients d'aliments du bétail. Mentionnons que l'Association de nutrition animale du Canada représente 90 % des aliments du bétail commerciaux fabriqués au Canada, alors que l'American Feed Industry Association représente environ 75 % des aliments du bétail commerciaux fabriqués aux États-Unis.

Principaux messages des répondants

Les associations de l'industrie des aliments du bétail sont d'avis que les exigences proposées ne feront rien pour réduire le fardeau lié à la conformité et qu'ils seront plutôt coûteux pour l'industrie. Les commentaires généraux reçus des autres répondants étaient partagés, certains étant en accord de façon générale avec la proposition et d'autres ayant certaines préoccupations concernant le fardeau lié à la conformité.

On a reçu très peu de commentaires des producteurs de bétail, que ce soit de la part d'organisations ou d'individus. Ces groupes représentent une grande proportion d'acheteurs d'aliments du bétail et les quelques commentaires reçus de leur part montrent surtout un désir que les ingrédients soient inscrits sur l'étiquette, que des mesures de contrôle à l'importation soient appliquées et que le fardeau lié à la réglementation soit réduit au minimum.

Les commentaires reçus au sujet de la proposition portaient sur l'ensemble des exigences proposées relativement à l'étiquetage des aliments du bétail. Des précisions ont été demandées pour plusieurs de ces propositions et les réponses de l'ACIA sont fournies à la suite des commentaires.

Exigences d'étiquetage obligatoires (section 4.1)

Les répondants ont soulevé des préoccupations pour cette section en ce qui concerne la présentation des coordonnées du fabricant, de la liste des ingrédients et du numéro du lot sur les étiquettes. On a reçu des commentaires pour l'ensemble des sous-sections ainsi que quelques questions. Les répondants n'aiment pas l'idée d'obliger à ce que les coordonnées du lieu de fabrication soient indiquées sur l'étiquette et ont demandé qu'on permette de fournir plutôt l'adresse du siège social ou une adresse commerciale, surtout afin d'aider les entreprises qui comptent de multiples centres de fabrication. Ils soutiennent que les clients auraient plus de chances d'obtenir les renseignements désirés en communiquant avec une personne-ressource de l'entreprise qu'en appelant à un lieu de fabrication individuel.

Les répondants ont également soulevé des préoccupations concernant l'obligation d'indiquer la liste des ingrédients pour tous les aliments du bétail. Toutefois, la plupart ont indiqué que le fait de permettre l'usage de termes communs les aiderait. Quelques répondants qui représentent les producteurs de bétail individuels craignent cependant que l'usage de termes communs permette aux producteurs d'aliments du bétail de dissimuler certains ingrédients.

De façon générale, les répondants étaient en accord avec la proposition d'obliger à ce qu'un numéro de lot soit inclus sur l'étiquette des aliments du bétail. On s'interroge toutefois quant aux aliments en vrac et aux aliments fabriqués au moyen d'un système de production en continu. Dans les deux cas, il serait difficile de faire la distinction entre les lots, puisqu'il n'y a pas de séparation claire entre ceux-ci.

Réponse de l'ACIA :

L'ACIA comprend les préoccupations soulevées au sujet de l'obligation d'indiquer un lieu de fabrication sur l'étiquette des aliments du bétail. L'exigence relative aux coordonnées du fabricant vise à permettre au consommateur de communiquer avec le fabricant au besoin et à l'ACIA de connaître l'endroit où un aliment a été fabriqué dans l'éventualité d'une enquête. L'ACIA explore actuellement les possibilités qui mèneraient au résultat désiré, c'est à dire, faire en sorte que la compagnie puisse déterminer l'endroit où un produit précis a été fabriqué afin de faciliter la traçabilité. À cette fin, la combinaison d'un numéro de lot et des coordonnées du fabricant pourrait suffire. On pourrait également fournir les coordonnées d'une personne ressource du siège social, pourvu que le numéro de lot puisse être utilisé pour indiquer le lieu où le produit a été fabriqué. Pour les cas où le numéro de lot ne fournirait pas cette information, l'ACIA propose d'obliger à ce que le lieu de fabrication soit indiqué sur l'étiquette.

La liste des ingrédients fournit de l'information fort utile aux acheteurs et sera nécessaire d'autant plus que l'exigence relative à l'enregistrement des aliments du bétail sera limitée. L'ACIA propose d'exiger une liste où les ingrédients seront présentés en ordre décroissant sur l'étiquette des aliments du bétail. Cette exigence concorde avec les directives du Codex et avec celles qui sont en vigueur aux États Unis et ailleurs dans le monde. Selon ce que propose l'ACIA, l'usage de termes communs serait toutefois permis. Ces termes seront définis clairement et l'ACIA mènera d'autres consultations avec les intervenants pour déterminer ce qui est compris dans chacune des définitions.

L'ACIA comprend les préoccupations soulevées concernant le numéro de lot. On ne s'attend pas à ce que la taille du lot soit précisée dans la réglementation, et ce serait au fabricant d'aliments de déterminer la meilleure façon d'attribuer les numéros de lot à ses produits. Les numéros de lot et l'identification des produits font partie des composantes de traçabilité et de rappel des plans de prévention proposés dans le module d'identification des dangers et de mesures préventives.

Exigences supplémentaires liées à l'étiquetage (section 4.2)

Les répondants sont en désaccord avec la proposition d'obliger à ce que les étiquettes soient rédigées dans les deux langues officielles. Bon nombre d'entre eux soulignent que les fabriques d'aliments du bétail desservent souvent de petites localités où la demande d'étiquettes bilingues est inexistante. On se préoccupe entre autres des coûts associés à la préparation et à la traduction de ces étiquettes, de l'accès à des traducteurs, de la qualité des traductions et du fait que cette exigence pourrait les forcer à préparer des étiquettes plus grosses et plus complexes que ce qui est nécessaire. L'ACIA a également reçu des commentaires concernant les étiquettes multilingues et internationales. D'après les répondants, la proposition actuelle n'offre pas suffisamment de flexibilité. D'autres questions ont également été reçues pour cette section.

Réponse de l'ACIA :

L'étiquetage bilingue constitue une exigence du gouvernement du Canada en vertu de la Loi sur les langues officielles. L'ACIA fera tout dans la mesure du possible pour réduire au minimum l'incidence de cette exigence sur les intervenants en étudiant d'autres options, comme l'usage d'une exemption pour la langue de la minorité semblable à celle de la Loi sur les aliments et drogues, et s'efforcera d'offrir des conseils sur l'étiquetage bilingue, notamment en fournissant des traductions acceptables des renseignements qu'on trouve couramment sur les étiquettes. Dans un contexte plus large, l'ACIA s'est engagée à travailler avec les parties réglementées pour résoudre la question des étiquettes multilingues.

Exigences particulières pour les types d'aliments (section 4.3)

On a reçu très peu de commentaires pour la plupart des exigences présentées dans cette section. Les commentaires entourant les aliments prescrits par le vétérinaire portaient sur un problème en particulier, soit le fait qu'au Québec, tous les aliments médicamentés doivent être prescrits. On déplore le fait de ne pas pouvoir préparer ces aliments avant que la prescription soit fournie, car cela empêche de profiter pleinement de l'efficacité des procédés de fabrication.

Ce sont les aliments importés qui ont généré le plus de commentaires. Certains répondants souhaitent que l'enregistrement obligatoire des aliments importés soit maintenu, alors que d'autres aimeraient que les exigences relatives à l'enregistrement soient toutes retirées.

Réponse de l'ACIA :

Les préoccupations entourant les règlements qui s'appliquent aux aliments prescrits par le vétérinaire au Québec sont bien connues, mais sont liées à une réglementation provinciale et, de ce fait, ne sont pas comprises dans la portée de la réglementation fédérale visant les aliments du bétail.

L'ACIA continue d'étudier les possibilités pour ce qui est des aliments importés et s'appuiera sur le modèle d'inspection intégré de l'ACIA pour l'octroi de permis et la stratégie générale de l'ACIA relativement aux produits importés.

Interdictions (section 4.4)

Les répondants étaient généralement en accord avec les exigences proposées dans cette section. L'un d'entre eux a mentionné que, même s'il convenait que les interdictions sont nécessaires, elles devraient être appliquées seulement lorsqu'elles ont une utilité, et soutient que les intervenants de l'industrie devraient être consultés à ce sujet.

Réponse de l'ACIA :

L'ACIA est également d'avis que les interdictions doivent être appliquées lorsqu'elles ont une utilité et continuera de consulter les intervenants de l'industrie à mesure que le dossier progressera.

Étiquetage volontaire (section 4.5)

Les répondants étaient généralement en accord avec ce que l'on proposait dans cette section. En ce qui a trait aux marques de commerce, ils conviennent qu'il est utile d'avoir certaines règles; toutefois, parmi les commentaires reçus, on a demandé de mener d'autres consultations avant d'imposer des restrictions sur les marques de commerce déjà employées et de fournir plus de détails afin qu'on ait une meilleure idée de ce qui serait permis ou non pour les marques de commerce. Un répondant s'inquiète du fait que, même si l'information doit être véridique et non trompeuse, le fardeau de la preuve reviendrait aux utilisateurs.

Réponse de l'ACIA :

L'ACIA est également d'avis que le fait de permettre l'usage de marques de commerce pour les produits est utile et est consciente des préoccupations entourant ce qui serait considéré comme acceptable. Ce sujet sera examiné plus en détail dans des directives. L'ACIA propose toujours d'exiger que l'information présentée sur l'étiquette des aliments du bétail soit véridique et non trompeuse et emploie un processus qui permet aux intervenants de déposer des plaintes et des appels entourant la qualité des services, une erreur administrative ou une décision réglementaire.

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