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Archivée - Identification des dangers des aliments du bétail et mesures préventives - Proposition de cadre de réglementation

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La consultation est terminée 2014-07-25

Table des matières

1 But

Le présent document vise à décrire les principes, les objectifs et l'orientation proposée d'un cadre de réglementation modernisé qui s'appliquerait à l'identification des dangers des aliments du bétail, à la gestion des dangers que posent ces aliments et à la mise en place de mesures préventives. L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) invite les intervenants à formuler des commentaires et des avis généraux sur la proposition.

Le présent document fait partie d'une série de modules préparés dans le cadre du projet de renouvellement de la réglementation régissant les aliments du bétail.

2 Contexte

2.1 Gestion du changement à l'ACIA

L'ACIA a entrepris un important programme de changement en vue de renforcer son fondement législatif, ses programmes de réglementation et la tenue des inspections. Ces orientations établissent le contexte du renouvellement du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail (Règlement).

En décembre 2011, l'ACIA a entrepris un examen pluriannuel systématique de ses cadres de réglementation visant à protéger la salubrité des aliments, les végétaux et la santé des animaux. Dans le cadre de cet examen structuré et exhaustif, l'ACIA a l'intention de mettre à jour ses cadres de réglementation afin d'accomplir ce qui suit :

La modernisation du Règlement a été établie comme une priorité à court terme dans les trois premières années de l'initiative de modernisation.

L'ACIA continuera d'explorer les possibilités de modernisation de sa base législative pendant que la modernisation de la réglementation se met en place. Pour les aliments du bétail, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire du Canada a déposé au Parlement le projet de la loi C-18, intitulé Loi sur la croissance dans le secteur agricole, dans lequel on propose de modifier plusieurs lois fédérales visant l'agriculture, dont la Loi relative aux aliments du bétail. Parmi les modifications proposées, on souhaite habiliter l'ACIA à « régir des programmes de gestion ou de contrôle de la qualité, des programmes de salubrité, des plans de contrôle préventif (PCP) ou d'autres programmes ou plans semblables à mettre en œuvre par les personnes exerçant une activité régie par la présente loi ».

L'ACIA en est également à élaborer un modèle de prestation d'inspection, le Modèle d'inspection intégré de l'Agence (MIIA), fondé sur des activités d'inspection communes et des processus normalisés pour l'ensemble de ses programmes d'inspection et axé davantage sur les dangers en vue d'établir les priorités concernant les activités d'inspection. Ce nouveau modèle, appuyé d'un régime de formation renouvelé, est à l'essai actuellement dans le secteur de l'inspection des aliments, mais sera adapté à des fins de rationalisation et en vue de réaliser des gains d'efficacité pour les autres activités d'inspection, dont l'inspection des aliments du bétail.

2.2 Modernisation de la réglementation des aliments du bétail

La modernisation du Règlement vise à réduire le fardeau lié à la conformité et à soutenir l'innovation, tout en assurant la santé publique et animale, ainsi que la durabilité environnementale et économique.

Le cadre actuel de réglementation des aliments du bétail est axé sur les produits, y compris l'évaluation avant la mise sur le marché et l'approbation ou l'enregistrement des ingrédients individuels et de tous les aliments mélangés (qui comprennent un ingrédient ou plus) qui ne respectent pas les critères d'exemption d'enregistrement. De plus, le Règlement exige que l'étiquetage des aliments du bétail fournisse des renseignements exacts.

L'ACIA maintient la surveillance du marché des ingrédients et des aliments du bétail afin de vérifier la conformité de ces produits aux normes relatives à la composition, à l'étiquetage et à l'enregistrement contenus dans le Règlement.

La modernisation du Règlement a été élaborée afin qu'elle profite à l'industrie collective des aliments du bétail au Canada, y compris les fabricants commerciaux d'aliments du bétail, les détaillants, les importateurs, les exportateurs, les fabricants d'ingrédients, les éleveurs et les consommateurs. En plus de s'harmoniser autant que possible à d'autres régimes de réglementation des aliments du bétail à l'échelle internationale, la modernisation s'inscrit dans l'objectif consistant à protéger la santé des animaux, les végétaux, l'environnement et la salubrité des aliments pour la population canadienne.

Le principal objectif de l'examen du Règlement consiste à élaborer un cadre de réglementation modernisé sur les dangers et les résultats pour les aliments du bétail, cadre qui :

2.3 Principes de la modernisation de la réglementation de l'ACIA

Les principes suivants orientent le processus global de modernisation de la réglementation de l'ACIA :

2.4 Processus de consultation et rôle de la présente proposition

La consultation des intervenants est un élément important de la modernisation de la réglementation.

En 2012, l'ACIA a adopté une démarche en trois étapes pour amorcer les consultations préalables à ce projet de grande envergure. D'abord, on a tenu des réunions bilatérales non officielles avec les groupes d'intervenants. Par la suite, on a affiché un document de travail et un sondage en ligne afin de permettre à tous les intervenants de formuler une rétroaction. Enfin, on a organisé un atelier multilatéral de deux jours en septembre 2012.

Après cet atelier, il y avait un besoin d'une consultation plus approfondie avec les intervenants. En novembre 2012, on a mis en place le Groupe directeur sur la réglementation des aliments du bétail (GDRAB), dont les membres représentent les fabricants commerciaux d'aliments du bétail, d'importantes associations nationales d'éleveurs, l'ACIA et la Direction des médicaments vétérinaires de Santé Canada. Dès le début, le GDRAB a déterminé que la modernisation de la réglementation des aliments du bétail était suffisamment complexe et donc qu'il devait être décomposé en trois composants (« modules ») suivants pour la tenue de discussions plus approfondies :

  1. Évaluation et autorisation des ingrédients des aliments du bétail
  2. Identification des dangers des aliments du bétail et mesures préventives (y compris, potentiellement, l'octroi de permis aux établissements)
  3. Étiquetage des aliments du bétail

Les modules 1 et 3 ont été affichés en ligne afin que le public puisse les consulter et fournir ses commentaires; la période de consultation s'est terminée le 5 décembre 2013.

Un atelier s'est déroulé en mars 2013 composé d'intervenants intéressés à la discussion de l'identification des dangers des aliments du bétail et des mesures préventives.

Les renseignements fournis et recueillis dans le cadre de toutes ces activités ont permis d'établir la base de la présente proposition, dans laquelle on présente les grandes lignes des changements que propose l'ACIA pour l'identification et la gestion des dangers des aliments du bétail touchant la santé publique, la santé des animaux, les végétaux et l'environnement.

3 Situation actuelle

La Loi relative aux aliments du bétail s'applique à la fabrication, à la vente et à l'importation des aliments du bétail en conformité avec la réglementation qui définit les exigences et les normes en matière d'enregistrement et d'étiquetage des aliments du bétail.

Qu'ils soient fabriqués au Canada ou importés, certains ingrédients des aliments du bétail, comme les sources de vitamines A, D et E, doivent être enregistrés auprès de l'ACIA avant la fabrication, la vente ou l'entrée au pays. Si l'enregistrement n'est pas requis, les ingrédients importés peuvent être admis au Canada, pourvu que leur utilisation dans les aliments du bétail soit approuvée au Canada et qu'ils répondent aux normes applicables.

Dans la plupart des cas, l'évaluation préalable à la mise sur le marché et l'enregistrement auprès de l'ACIA ne sont pas obligatoires pour les aliments mélangés canadiens. L'ACIA effectue des inspections auprès des fabricants et détaillants canadiens d'aliments du bétail, de même que dans certaines exploitations agricoles, à une fréquence qui varie selon les dangers, afin de vérifier la conformité aux exigences réglementaires, y compris celles qui sont décrites dans le Règlement sur la santé des animaux respectant les restrictions (interdiction touchant les aliments du bétail) et qui visent à prévenir la transmission de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Tous les aliments mélangés importés doivent être enregistrés auprès de l'ACIA avant d'être admis au Canada.

Les éleveurs qui fabriquent des aliments du bétail sont exemptés de la Loi et de tout règlement afférent, pourvu que les aliments en question ne soient pas vendus et qu'ils ne contiennent aucun médicament ni aucune autre substance pouvant nuire à la santé humaine ou à l'environnement.

Actuellement, les exigences énoncées dans le Règlement de 1983 sur les aliments du bétail concernant la salubrité, la composition et la qualité portent sur les produits des aliments du bétail en soi, et non sur les procédés de fabrication. La réglementation comprend plusieurs normes relatives à la forme et à la composition des aliments du bétail.

3.1 Dangers des aliments du bétail

L'ACIA emploie une stratégie à trois niveaux pour identifier les dangers et formuler des directives concernant les valeurs maximales acceptables dans les aliments du bétail :

  1. Réglementation : les s sont parfois définis dans le Règlement. Celui-ci comprend une liste de substances délétères, la plupart étant des pesticides interdits, une liste des graines de mauvaises herbes interdites, les taux maximums de substances susceptibles d'avoir des effets nocifs sur le bétail (p. ex. fluorine, aflatoxine) et d'autres éléments, dont la moisissure, les dommages dûs à la chaleur et les sciures de bois. La définition des ingrédients peut comprendre d'autres normes, notamment pour les glucosinolates ou les taux maximums pour un usage sécuritaire de l'ingrédient en question.
  2. Directives : l'ACIA fournit des directives administratives pour plusieurs autres dangers des aliments du bétail, notamment en ce qui concerne les mycotoxines, les métaux, les dioxines, les furanes et les biphényles polychlorés (BPC). On donne également les seuils d'intervention pour bon nombre de contaminants individuels. Le seuil d'intervention pour un aliment du bétail correspond à la concentration d'un contaminant au-delà de laquelle il y a un danger pour la santé de l'animal ou un danger qu'il y ait des résidus à des niveaux inacceptables dans les aliments d'origine animale.
  3. Évaluations ponctuelles : l'ACIA mène également des évaluations ponctuelles des dangers des aliments du bétail pour lesquels il n'existe aucun taux maximum ni aucun seuil d'intervention dans le Règlement ou les directives. Bien souvent, les évaluations de ce type sont réalisées à la suite d'une contamination accidentelle de produits alimentaires et d'aliments du bétail signalée par les parties réglementées ou relevée grâce aux échantillonnages.

3.2 Mesures préventives des aliments du bétail

En ce qui concerne les mesures préventives pour les dangers des aliments du bétail, le Règlement ne comprend aucune exigence, aucun processus et aucune disposition, et il n'indique pas qui est responsable de ces mesures.

Pour sa part, l'ACIA a mis en œuvre plusieurs mesures préventives depuis 1997, exerçant les pouvoirs conférés par la Loi sur la santé des animaux pour limiter les dangers associés à la transmission de l'ESB due aux aliments du bétail dans la chaîne d'élevage et de production d'aliments du bétail. Les dangers sont définis dans le Règlement sur la santé des animaux en tant que « substances interdites » (protéines provenant de mammifères et certains cas d'exception) et en tant que « matière à risque spécifiée » (certains tissus de bovins, comme la cervelle et la moelle épinière d'animaux de plus de 30 mois). Le Règlement comprend certaines mesures préventives visant à limiter les risques que présentent ces substances pour le système de production. On exige, par exemple, que :

Même si aucune exigence réglementaire plus poussée n'est en vigueur pour le moment, au cours des dernières années, certains groupes de l'industrie ont élaboré et mis en œuvre des mesures préventives axées sur la salubrité des aliments et propres aux différents secteurs, et ce, à l'échelle nationale.

En voici quelques exemples :

Pour ces programmes visant le bétail et les céréales et oléagineux, c'est l'ACIA qui s'occupe de la reconnaissance gouvernementale par l'entremise du Programme de reconnaissance de la salubrité des aliments qui permet de confirmer qu'un programme d'assurance de la salubrité des aliments a été élaboré conformément aux principes HACCP définis par la Commission du Codex Alimentarius; qu'il est conforme aux lois, aux politiques et aux protocoles fédéraux, provinciaux et territoriaux; qu'un système de gestion de la salubrité des aliments a été mis en œuvre de façon efficace et uniforme.

Outre ces programmes nationaux dirigés par des organismes privés, il existe des douzaines de programmes internationaux visant la salubrité des aliments destinés à la consommation humaine et des aliments du bétail, spécifiquement, GMP+, FAMI-QS, GlobalG.A.P. et le programme « Safe Feed/Safe Food » de l'American Feed Industry Association (AFIA). Ainsi, de nombreux fabricants commerciaux et à la ferme connaissent déjà les concepts de la prévention, se sont inscrits volontairement à l'un de ces programmes et se soumettent à des vérifications qui permettent de confirmer leur conformité avec les exigences. L'engagement pour la salubrité des aliments du bétail dont font preuve ceux qui participent volontairement à de tels programmes est louable et, en fait, montre le rôle progressiste que jouent déjà bon nombre d'intervenants de l'industrie des aliments du bétail.

3.3 Tenue de registres

À l'heure actuelle, les exigences en matière de tenue de registres aux termes du Règlement se limitent à ce qui suit :

Le Règlement sur la santé des animaux oblige les fabricants d'aliments destinés aux ruminants, aux équidés, aux porcs, aux poulets, aux dindons, aux canards, aux oies, aux ratites ou au gibier à plumes à

3.4 Situation internationale

Le Code d'usages pour une bonne alimentation animale du Codex (le Code d'usages), publié en 2004, fournit des lignes directrices visant à protéger la salubrité des aliments destinés à la consommation humaine grâce à de bonnes pratiques en matière d'alimentation des animaux à la ferme et à de bonnes pratiques de fabrication (BPF) employées au moment de l'acquisition, de la manipulation, de l'entreposage, du traitement et de la distribution des aliments du bétail et des ingrédients connexes pour les animaux destinés à l'alimentation.

Ailleurs dans le monde, certaines autorités ont déjà mis en place des exigences en matière d'identification des dangers et de prévention, ou proposent de renforcer les mesures actuelles. En voici quelques exemples :

L'UE a également adopté des lois et des règlements exhaustifs visant l'hygiène des aliments pour animaux (règlement (CE) 183/2005). Par hygiène des aliments pour animaux, on entend les « mesures et conditions nécessaires pour se prémunir contre les dangers et garantir le caractère propre à la consommation animale d'un aliment pour animaux, compte tenu de son utilisation prévue ». Les fabricants commerciaux d'aliments du bétail doivent établir, appliquer et mettre à jour une procédure écrite ou un ensemble de procédures fondées sur les principes HACCP décrits dans la règlementation. À la ferme, les éleveurs doivent adopter un ensemble de bonnes pratiques en matière d'alimentation des animaux, pratiques qui sont également établies dans la règlementation.

La FDA considère les contaminants présents dans les aliments du bétail comme des substances toxiques ou délétères, les regroupant dans les deux catégories suivantes :

  1. les composants inhérents et naturels qui ne sont associés à aucune contamination environnementale, agricole, industrielle ou autre, comme certaines mycotoxines (p. ex. aflatoxine, fumonisine), les glucosinolates et les métaux lourds (p. ex. plomb, cadmium); et
  2. les substances d'origine industrielle qui atteignent des niveaux anormaux dans les aliments du bétail en raison d'une manipulation incorrecte ou d'un autre acte inapproprié – on peut penser, entre autres, aux BPC et à certains pesticides, comme le dichlorodiphényltrichloroéthane (DDT).

La FDA peut interdire toute quantité détectable d'un contaminant ou établir une limite réglementaire pour le contaminant en question. L'intervention vise à protéger la santé publique, dans la mesure où la présence du contaminant ne peut être évitée, et tient compte des autres façons dont les consommateurs peuvent être touchésNote de bas de page 2.

En ce qui concerne les mesures préventives, la FDA applique depuis les années 1970 une règle de bonnes pratiques de fabrication courantes (Current Good Manufacturing Practices – CGMP) pour les aliments médicamentés du bétail (21CFR225). Cette règle comprend deux ensembles : 1) elle inclut un ensemble de CGMP plus complet qui s'applique aux établissements qui ont recours à des sources de médicaments qui demandent une autorisation et l'enregistrement auprès de la FDA pour la fabrication d'aliments médicamentés et 2) elle s'applique aux établissements qui utilisent des sources qui ne demandent pas l'autorisation de la FDA. Les exigences liées à l'un ou l'autre de ces ensembles peuvent porter sur les installations et l'équipement, le contrôle de la qualité des produits, l'emballage et l'étiquetage. Quelle que soit la source du médicament, l'un ou l'autre des ensembles de CGMP s'applique aux aliments médicamentés produits dans les fabriques d'aliments commerciales ou les fermes, même si ces aliments sont fabriqués par un éleveur pour ses propres animaux.

À la fin du mois d'octobre 2013, la FDA, afin d'améliorer la salubrité de ces produits, a proposé une règle visant à établir un ensemble plus complet de CGMP et de mesures préventives fondées sur l'analyse des dangers et les risques pour les aliments du bétail (anglais seulement). Les dispositions de la règle proposée relative aux mesures préventives, lesquelles sont exigées en vertu de la Food Safety Modernization Act de la FDA, s'appliqueraient aux aliments pour animaux produits aux É-U et importés, y compris les aliments pour animaux de compagnie, les aliments du bétail, les matières premières et les ingrédients. On demanderait aux établissements qui produisent des aliments de ce type de dresser des plans qui comprendraient ce qui suit : liste des dangers, mesures à prendre pour limiter ou prévenir ces dangers, procédures de surveillance, résultats de la surveillance et mesures à prendre pour corriger les problèmes éventuels. La règle complète d'analyse des dangers vise à limiter les dangers qui :

La règle que l'on propose comprend également des CGMP qui s'appliqueraient spécialement aux aliments du bétail. La règle relative aux aliments médicamentés demeurera en vigueur.

Le 26 mars 2014 était la date limite pour soumettre des commentaires écrits à la FDA.

3.5 Résultats des consultations

Au cours des années 1990, l'ACIA a beaucoup travaillé avec les membres de l'industrie des aliments du bétail et les associations d'éleveurs dans le but de proposer une règlementation sur les aliments médicamentés du bétail. On souhaitait ainsi appliquer des mesures de contrôle des procédés pour la fabrication d'aliments du bétail contenant des médicaments. On s'est servi des résultats de ces consultations pour le présent document.

Jusqu'à présent, les intervenants ont généralement été en faveur d'une démarche axée sur le contrôle des procédés. Au cours des consultations préalables, on a établi les objectifs suivants :

On a également inclus l'identification des dangerdangers et les mesures préventives dans le document de travail de 2012 de l'ACIA et le sondage mené auprès des intervenants.

Les résultats du sondage ont révélé ce qui suit :

Lors de l'atelier multilatéral tenu en septembre 2012, on a utilisé le Code d'usages pour guider les discussions avec les intervenants. On y décrit plusieurs bonnes pratiques de fabrication qui devraient être appliquées autant à la ferme que dans les établissements commerciaux de production d'aliments du bétail et d'ingrédients connexes. En général, les intervenants s'accordaient pour dire que le Code d'usages donnait de bons principes de départ. Toutefois, ils ont également identifié les besoins suivants :

En ajoutant aux résultats des consultations préalables menées en 2012 et en réponse aux directives fournies par le GDRAB au début de l'année 2013, l'ACIA a organisé un atelier technique multilatéral sur l'identification des dangerdangers des aliments du bétail et les mesures préventives en mars 2013, à Ottawa. Voici ce que l'ACIA a pu en conclure :

Outre les consultations menées par l'ACIA, l'ANAC a soumis une proposition à celle-ci en juin 2013 portant sur une approche d'identification et de maîtrise des dangers axée sur les dangers pour les fabricants commerciaux d'aliments du bétail. L'ANAC propose un mécanisme fondé sur six principes :

  1. Processus obligatoire et à niveaux multiples d'enregistrement et d'obtention de permis pour les établissements
  2. Recours à des systèmes et à des mesures de contrôle des procédés pour réduire les dangers
  3. Surveillance réglementaire axée sur les dangers
  4. Reconnaissance accrue des programmes HACCP menés par l'industrie, notamment le programme ProQualité
  5. Collaboration et transparence entre l'industrie et le gouvernement
  6. Démarche s'inspirant, le cas échéant, d'exemples de réussite ailleurs dans le monde

En octobre 2013, l'ACIA a fait connaître son point de vue concernant la proposition d'un cadre réglementaire pour l'identification des dangers des aliments du bétail et les mesures préventives au GDRAB. Après cette rencontre, les membres du GDRAB qui représentent l'industrie se sont réunis pour fournir à l'ACIA une rétroaction et six recommandations (Annexe 1). Une ébauche de la proposition a été remise aux membres du GDRAB en février 2014 pour qu'ils puissent l'examiner avant qu'elle soit distribuée à l'ensemble des intervenants, et leur rétroaction a été prise en considération dans la préparation du présent document.

Le présent document tient compte des résultats des consultations menées à ce jour par l'ACIA. La rétroaction de toutes ces consultations a été prise en compte dans l'élaboration du présent document.

4 Proposition de cadre de réglementation

4.1 Objectifs de l'identification des dangers et des plans de contrôle préventif

Puisque les secteurs de l'agriculture et de l'alimentation sont de plus en plus complexes, au Canada comme ailleurs, il est important que la relation qu'entretient l'ACIA avec l'industrie évolue. L'ACIA entend toujours poursuivre le but commun d'une gestion des dangers efficace. Si elle peut jouer un rôle plus important pour favoriser la compréhension et l'application des exigences par l'industrie, ce sont les intervenants de cette industrie qui, au bout du compte, doivent veiller à ce que leurs produits et procédés soient sécuritaires. Les parties réglementées et les consommateurs ont un rôle tout aussi important dans la protection de l'approvisionnement alimentaire et des ressources végétales et animales du Canada.

L'identification des dangerdangers des aliments du bétail et les mesures préventives associées sont reconnues mondialement pour la prévention et la réduction desdangers associés aux aliments destinés à la consommation humaine et aux aliments du bétail.

Les dangers associés aux aliments du bétail et aux ingrédients peuvent être entièrement évités ou réduits en appliquant des mesures de contrôle au produit fini ou en adoptant une approche systémique. Par approche systémique, on entend la production, le transport et l'entreposage sécuritaires et uniformes des produits. Une telle démarche garantit que tous les lots de l'aliment répondent aux mêmes normes. Les mesures de contrôle visant le produit permettent seulement de vérifier la conformité du produit en question. En revanche, un système axé sur les procédés accroît la confiance des organismes de réglementation et des consommateurs à l'égard des aliments fabriqués.

4.2 Portée

Le présent document porte sur l'ajout d'exigences dans un cadre de réglementation modernisé pour l'identification des dangers et les mesures préventives et traite de ce qui suit :

Il est important de comprendre que le mandat de l'ACIA et la Loi relative aux aliments du bétail visent à protéger la santé publique tout comme la santé des animaux, les végétaux et l'environnement. Ainsi, l'ACIA propose un cadre de réglementation pour l'identification des dangers et les mesures préventives qui s'appliquerait :

Avec ce que l'on propose, tout secteur au long de la chaîne d'approvisionnement d'alimentation à laquelle le cadre réglementaire applicable devraient :

Un cadre fondé sur les dangers permettrait d'assouplir les exigences pour les activités et les aliments qui présentent un risque plus faible.

La figure suivante illustre la chaîne d'approvisionnement en aliments du bétail et la façon dont un cadre intégré d'identification des dangers et de mesures préventives s'appliquerait dans l'ensemble du continuum. Les parties assujetties au cadre de réglementation auraient toutes la responsabilité d'identifier les dangers et de mettre en place des mesures préventives efficaces dans leurs secteurs respectifs.

Continuum de la chaîne d'approvisionnement des aliments du bétail
Figure 1 - Identification des dangers / mesures préventives

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Organigramme - Continuum de la chaîne d'approvisionnement des aliments du bétail – Identification des dangers/mesures préventives. Description ci-dessous.

Description du Continuum de la chaîne d'approvisionnement des aliments du bétail – Identification des dangers/mesures préventives

Cet organigramme illustre la façon dont le système d'identification des dangers/mesures préventives s'appliquerait aux parties réglementées participant à la chaîne d'approvisionnement qui unit la production d'ingrédients pour les aliments du bétail, la production d'aliments mélangés pour animaux et l'élevage avant que les animaux et les produits d'origine animale ne soient envoyés à des fins de transformation des aliments. L'organigramme comprend quatre encadrés illustrant les secteurs participant à la production d'aliments pour animaux, à l'élevage d'animaux et à la production alimentaire qui seraient touchés par le cadre de réglementation modernisé.

Dans chaque encadré, le secteur précisé serait responsable de la détection de tout danger présent dans les matériaux et produits entrants ainsi que des dangers pouvant être introduits par les pratiques de transformation des aliments. Une fois les dangers cernés, le secteur devrait également élaborer et mettre en œuvre des mesures préventives pour prévenir ou limiter tout risque posé par les dangers avant de distribuer ses propres produits ou animaux à d'autres intervenants de la chaîne alimentaire. Les secteurs dont il est question dans les quatre encadrés de l'organigramme sont les suivants :

  • Pour commencer, l'encadré en haut à gauche porte sur les ingrédients d'aliments pour animaux. Les fournisseurs reçoivent les matières premières, y compris des sous-produits de la transformation des aliments, à des fins de production d'ingrédients d'aliments pour animaux.
  • Dans le deuxième encadré, à droite, les fabricants commerciaux d'aliments pour animaux ou les éleveurs de bétail reçoivent les ingrédients à des fins de production des aliments mélangés pour animaux.
  • Dans le troisième encadré, en bas à droite, les aliments mélangés pour animaux mentionnés dans le deuxième encadré sont livrés à l'exploitation et donnés tels quels aux animaux destinés à l'alimentation humaine. Ils peuvent aussi être mélangés à d'autres ingrédients cultivés à l'exploitation (p. ex. foin ou autre culture fourragère, céréales), à des ingrédients provenant directement des producteurs d'ingrédients dont il est question dans le premier encadré, ou même à des sous-produits agroalimentaires provenant directement des transformateurs d'aliments.
  • Dans le dernier encadré, en bas à gauche, les transformateurs d'aliments reçoivent les animaux et les produits d'origine animale (p. ex. lait et œufs) à des fins de production d'aliments pour la consommation humaine. Ce secteur produit également des sous-produits (p. ex. lactosérum provenant de la transformation du lait, coquilles d'œufs) qui peuvent être retransformés en ingrédients d'aliments pour animaux. Ce dernier encadré est donc relié aux trois autres, car les producteurs d'ingrédients d'aliments pour animaux, les producteurs d'aliments mélangés pour animaux et les éleveurs reçoivent tous des sous-produits agroalimentaires.

*La transformation comprend la fabrication, la manipulation, l'entreposage et la distribution.

Exemptions

Malgré les modifications à la Loi relative aux aliments du bétail proposées dans le projet de loi C-18 et décrites aux sections 2.1 et 5 du présent document, les éleveurs qui fabriquent des aliments du bétail demeureront exemptés de la Loi relative aux aliments du bétail et de tout règlement afférent si les aliments en question ne sont pas vendus et qu'ils ne contiennent aucun médicament ni aucune autre substance présentant un risque pour la santé des humains ou des animaux ou pour l'environnement. Le Tableau 1 montre l'application du cadre proposé pour les éleveurs.

Tableau 1 : Application du cadre de réglementation pour les éleveurs
Aliments du bétail fabriqués par des éleveurs
Critères		Le cadre de réglementation proposé s'appliquera-t-il?
Aliments non vendus		Le cadre de réglementation proposé s'appliquera-t-il?
Aliments vendus
Les aliments contiennent un médicament ou une autre substanceNote de tableau 1 qui présente un risque pour la santé des humains ou des animaux ou pour l'environnement. Oui Oui
Les aliments ne contiennent aucun médicament ni aucune autre substanceNote de tableau 1 qui présente un risque pour la santé des humains ou des animaux ou pour l'environnement. Non Oui

Notes de tableau

Note de tableau 1

On peut penser entre autres aux matières à risque spécifiées, comme définies dans le Règlement de 1983 sur les aliments du bétail et le Règlement sur la santé des animaux, qui ne peuvent être données à aucun animal en raison des risques de transmission de l'ESB.

Retour à la référence de la note de tableau 1

Les sections 4.3 et 4.4 du présent document traite en détail des dangers spécifiques aux aliments du bétail, de leur identification et des exigences relatives aux PCP.

Les sujets suivants ne sont pas compris dans le présent document :

Ces sujets sont compris dans le modèle intégré d'inspection de l'ACIA. Ce modèle combine les trois secteurs d'activité de l'ACIA, soit la salubrité des aliments, la santé des animaux et la protection des végétaux pour former un mécanisme d'inspection unique fondé sur le modèle amélioré d'inspection des aliments, lequel a été affiché sur le site Web de l'ACIA en juin 2013. Des consultations sur le modèle intégré sont en cours.

4.2.1 Approche de réglementation de l'ACIA

[Information tirée du document Fondement d'une approche axée sur les résultats de l'ACIA]

Habituellement, l'ACIA combine trois approches de réglementation de base, soit l'approche normative, l'approche axée sur les systèmes et l'approche axée sur les résultats. Toutefois, les changements fondamentaux survenus dans la production, la transformation, l'emballage, la distribution et la vente de produits agricoles, sans compter les demandes changeantes des consommateurs, la consolidation de l'industrie et l'évolution rapide de la science et des technologies, ont poussé l'ACIA à revoir la combinaison qu'elle emploie pour vérifier l'intégrité et la sécurité de la chaîne d'approvisionnement agricole et agroalimentaire.

En s'engageant à moderniser ses règlements, l'ACIA entend mener une évaluation systématique pour déterminer la meilleure façon d'utiliser l'approche de réglementation axée sur les résultats et l'approche axée sur les systèmes.

L'approche axée sur les résultats vient préciser ce qui sera accompli et la façon dont la conformité sera évaluée, sans toutefois imposer une méthode en particulier pour atteindre le résultat. Elle permet aux parties réglementées d'innover et offre une certaine souplesse pour mettre en place des technologies, des procédés et des procédures qui renforcent la sécurité ou réduisent les coûts. Elle tient compte de l'importance de l'adaptation aux fluctuantes conditions scientifiques, technologiques et économiques.

Avec l'approche axée sur les systèmes, les parties réglementées doivent élaborer des plans de gestion des dangers internes qui comprennent des procédures, des formations, des documents et des analyses des dangers internes visant à identifier et à réduire les dangers dans le cadre d'un système de conformité organisationnelle.

La flexibilité qu'offre l'approche axée sur les résultats aidera l'ACIA à assurer la réglementation dans un contexte de changement en favorisant l'innovation et l'intégration des progrès scientifiques et technologiques, sans que la sécurité soit compromise. Elle pourrait également faciliter l'évaluation de la comparabilité aux régimes de salubrité d'autres administrations ailleurs dans le monde qui sont axés sur des résultats similaires. Il s'agit d'une stratégie plus progressiste visant à atteindre les résultats voulus en matière de salubrité et de santé, autant pour les consommateurs que pour les parties réglementées et l'ACIA. Avec une approche axée sur les systèmes, les parties réglementées doivent consacrer temps et ressources pour comprendre et réduire les dangers plutôt que suivre simplement un ensemble de prescriptions et d'exigences relatives aux procédés. Une telle approche jette les bases d'une responsabilisation accrue de la part des parties réglementées.

4.3 Identification des dangers (modernisée)

Dans le cadre proposé, tous ceux qui font partie de la chaîne d'approvisionnement en aliments du bétail devraient effectuer une identification et une évaluation des dangerrisques associés aux activités qu'ils exercent. L'identification et l'évaluation des dangers doivent être réalisées pour les matières reçues de l'extérieur, les matières de source interne, la formulation des aliments du bétail, les procédés et le transport effectué par le fabricant.

Les aliments du bétail et leurs ingrédients peuvent servir de voies d'entrée pour les dangers associés aux aliments destinés à la consommation humaine et ceux qui présentent un danger pour la santé des animaux, les végétaux (p. ex. organismes nuisibles et agents pathogènes justiciables de quarantaine à l'échelle nationale ou internationale) ou l'environnement (p. ex. plantes envahissantes dont la présence n'a pas été signalée à l'échelle locale). Pour réduire les risques, on doit identifier et évaluer les dangers des aliments du bétail avant que ceux-ci soient fabriqués, distribués et donnés aux animaux. Des évaluations à volets multiples sont souvent nécessaires afin de tenir compte de la sécurité des animaux, qui représentent les principaux consommateurs des aliments, et de celle des humains, qui consomment des aliments d'origine animale (p. ex. viande, lait, poisson, œufs). Dans certains cas, on doit également évaluer les dangers pour ceux qui manipulent et mélangent des aliments du bétail, pour les végétaux ou pour l'environnement.

Le Code d'usages fournit les directives générales suivantes concernant l'identification des dangers :

La présence dans les aliments pour animaux et dans leurs ingrédients de substances indésirables [dangers] telles que les contaminants industriels et environnementaux, les pesticides, les radionucléides, les polluants organiques persistants, les agents pathogènes, et les toxines dont les mycotoxines devrait être décelée, contrôlée et réduite au minimum.

Les dangers pour la santé des consommateurs présentés par chaque substance indésirable devraient être évalués et cette évaluation pourrait conduire à la fixation de limites maximales concernant la présence de ces substances dans les aliments pour animaux et leurs ingrédients, voire à l'interdiction de certaines substances dans toute l'alimentation animale.

Dans certains cas, les dangers peuvent être d'origine naturelle, comme ils peuvent provenir de l'environnement ou être introduits dans les ingrédients des aliments du bétail durant la fabrication. La concentration des substances dangereuses dans les ingrédients individuels et leur quantité totale dans les produits finis influent sur la salubrité de ces aliments. Parmi les contaminants préoccupants les plus courants, mentionnons les métaux lourds, les dioxines, les furanes, les BPC, les résidus de médicaments vétérinaires, les résidus de pesticides, les additifs technologiques, les mycotoxines et les contaminants microbiens.

La chaine d'approvisionnement des aliments du betail utilise traditionnellement des matières qui sont des sous-produits issus de la transformation des aliments. Au cours des vingt dernières années, bon nombre de sous-produits des secteurs des combustibles, de la foresterie, de l'exploitation minière et d'autres secteurs industriels (p. ex. poussière de four, argile plastique) qui étaient utilisés à d'autres fins ou bien éliminés afin de produire des aliments du bétail, sont maintenant utilisés dans l'alimentation du bétail. Ces sous-produits peuvent également contenir des substances dangereuses comme des additifs et des contaminants autres que ceux qui sont énumérés au tableau 2 et dont la présence n'est pas établie ou attendue dans les ingrédients des aliments du bétail.

Les dangers que présentent les ingrédients individuels peuvent être transmis aux aliments mélangés. Alors qu'il serait exigé, dans le cadre proposé, que les fabricants d'ingrédients identifient les dangers et appliquent des mesures préventives pour leurs produits, les procédés de fabrication des ingrédients ne permettent pas toujours d'éliminer ou de réduire les substances dangereuses présentes dans les matières premières ou qui s'introduisent dans l'ingrédient en question (p. ex. métaux, pesticides). Voilà pourquoi il faut les identifier et les prendre en considération dans la formulation et la production des aliments mélangés du bétail. De plus, certains dangers peuvent être introduits dans les fabriques d'aliments en raison des pratiques de production employées (p. ex. utilisation d'additifs pour transformer les grains et d'autres ingrédients, ajout de médicaments et présence de résidus de médicaments dans l'équipement utilisé à d'autres fins, erreurs de fabrication menant à l'ajout accidentel de médicaments ou d'ingrédients pouvant nuire à certaines espèces).

Une contamination durant le transport, la manipulation, l'emballage, l'entreposage et la distribution des produits peut mener à l'introduction de dangers dans les aliments du bétail et les ingrédients connexes. Il peut s'agir des contaminants dont il a déjà été question ou d'autres substances, comme les engrais ou d'autres matières en vrac qui restent dans des wagons, des remorques, des silos ou d'autres véhicules ou équipements d'entreposage qui ne sont pas conçus spécialement pour les aliments du bétail.

Compte tenu des directives du Codex, et comme on souhaite mieux guider les acteurs de la chaîne d'approvisionnement en aliments du bétail, il est proposé d'exiger au minimum que les dangers indiqués au tableau suivant, lesquels sont considérés comme des dangers connus ou raisonnablement prévisibles dans les aliments du bétail et les ingrédients connexes, soient pris en considération dans le processus d'identification et d'évaluation. Le tableau 2 se veut une liste non exhaustive des dangers selon la catégorie d'aliments du bétail et d'ingrédients, et doit être utilisé en fonction des procédés de fabrication de chacun. Les ingrédients autorisés, tels qu'ils sont indiqués dans le Règlement, peuvent être accompagnés de normes précises pour les dangers pertinents.

Tableau 2 : Liste indicative des dangers préoccupants courants selon la catégorie d'aliments du bétail et d'ingrédients
Catégorie d'aliments du bétail et d'ingrédientsDangers connus ou raisonnablement prévisibles
Grains, oléagineux, fourrage, fruits et légumes et leurs sous-produits
  • Pesticides
  • Mycotoxines (p. ex. vomitoxine, aflatoxine B1, ochratoxine A)
  • Additifs technologiques (p. ex. solvants, agents antiagglomérants, produits chimiques pour chaudière)
  • Microorganismes pathogènes (p. ex. moisissure, Salmonella spp., E. coli, coliformes totaux)
  • Facteurs antinutritionnels (p. ex. glucosinolates, acide érucique)
  • Graines de mauvaises herbes
Minéraux
  • Métaux (p. ex. arsenic, cadmium, plomb, aluminium, mercure/méthylmercure)Salmonella spp.
  • Dioxines, furanes, BPCSalmonella spp.
  • Additifs technologiques utilisés dans l'extraction ou la fabricationSalmonella spp.
Produits et sous-produits d'origine animale (y compris le poisson)
  • Microorganismes pathogènes (p. ex. moisissure, Salmonella spp., E. coli, coliformes totaux, Listeria spp.)
  • Dioxines, furanes, BPC
  • Résidus de médicaments vétérinaires
  • Additifs technologiques (p. ex. colorants traceurs, additifs utilisés pour le traitement des eaux usées)
  • Prions (p. ex. EST)
  • Mercure/méthylmercure
  • Autres maladies animales (p. ex. fièvre aphteuse, anémie infectieuse du saumon)
  • Toxines marines
  • Résidus de médicaments vétérinaires
Produits de fermentation, produits microbiens viables
  • Microorganismes pathogènes (p. ex. Salmonella spp., E. coli, coliformes totaux)
  • Toxines microbiologiques inhérentes
  • Additifs technologiques utilisés pour la fermentation ou les dernières étapes de traitement (p. ex. antibiotiques, ingrédients de fermentation, additifs utilisés pour le traitement des eaux usées)
Aliments mélangés du bétail
  • Médicaments vétérinaires (p. ex. recirculation, présence accidentelle)
  • Additifs technologiques (recirculation ou introduction intentionnelle au moment de la fabrication)
  • Microorganismes pathogènes (p. ex. moisissure, Salmonella spp., E. coli, coliformes totaux)

EST = Encéphalopathies spongiformes transmissibles

Afin de moderniser le cadre de réglementation actuel pour l'identification des dangers, l'ACIA propose :

Comme mentionné à la section 2.1, le projet de loi C-18 prévoit plusieurs nouveaux pouvoirs de réglementation, y compris le suivant :

[5]e.1) établir des normes relatives à la fabrication ou à la sécurité des aliments.

L'ACIA propose également d'utiliser cette disposition, si le projet de loi est adopté, afin d'exiger que toutes les parties qui effectuent la fabrication, la vente, l'importation et la distribution des aliments du bétail et des ingrédients connexes procèdent à l'identification et à l'évaluation des dangers pour leur propre système.

Comme il a été mentionné la section 3.2, il existe plusieurs programmes de salubrité des aliments destinés à la consommation humaine ou animale administrés par l'industrie, pour lesquels une identification des dangers des aliments du bétail et des ingrédients connexes est demandée. Ainsi, les intervenants ont déjà une certaine connaissance des exigences. Par souci de clarté et d'uniformité, l'ACIA offrirait son appui en fournissant des directives concernant les dangers associés aux aliments du bétail, leurs sources et la façon de prévenir ou de limiter les dangers qui en découlent.

À vous la parole

L'ACIA souhaite connaître l'avis des intervenants concernant la proposition

  • d'obliger toute partie qui effectue la fabrication, la vente et la distribution des aliments du bétail et des ingrédients connexes à effectuer l'identification et l'évaluation des dangers pour son propre système.
  • d'exiger au minimum que les dangers indiqués au tableau 1, considérés comme des dangers connus ou raisonnablement prévisibles dans les aliments du bétail et les ingrédients connexes, soient pris en considération pour l'identification et l'évaluation des dangers, pour chaque système.

4.3.1 Règlement de 1983 sur les aliments du bétail – Échelle des garanties en éléments nutritifs pour les aliments complets exemptés de l'enregistrement (Annexe I, Tableau 4)

Après des négociations et des consultations entre des représentants du gouvernement fédéral, du milieu universitaire et de l'industrie des aliments du bétail, on a ajouté le Tableau 4 (Règlement de 1983 sur les aliments du bétail, Annexe I) au cours des années 1980 afin d'exempter certains groupes d'aliments de l'enregistrement. Ce tableau présente les plages de valeurs acceptables pour des vitamines et des minéraux essentiels courants des aliments complets et de ceux qui sont fabriqués à partir de produits plus concentrés (p. ex. suppléments et prémélanges). Ces valeurs tiennent compte des besoins nutritionnels du bétail tout en offrant une marge de sécurité pour la santé des humains et des animaux, ainsi que pour l'environnement. À l'origine, le Tableau 4 fournissait des plages de valeurs seulement pour les poulets, les dindons, les porcins, les bovins laitiers, les bovins de boucherie et les ovins. En 1990, deux modifications ont permis d'y ajouter les plages de valeurs pour l'exemption des aliments complets d'abord pour les chevaux, les chèvres, les canards et les oies, puis pour les salmonidés, les visons et les lapins. Depuis ce moment-là, il n'y a eu aucun changement majeur apporté au tableau ni à aucune des plages de valeurs. Les aliments du bétail dont les garanties relatives aux éléments nutritifs se situent en dehors des plages indiquées sont assujettis à l'enregistrement et à une évaluation par l'ACIA avant la fabrication et la vente.

Bien que l'objectif du tableau n'ait jamais été d'établir des limites nutritionnelles absolues pour les aliments du bétail ou les programmes d'alimentation, les producteurs canadiens d'aliments du bétail jugent que les plages de valeurs qui figurent au tableau sont désuètes et que l'usage du tableau n'est plus approprié pour l'exemption des aliments de l'enregistrement.

Pour certaines vitamines (p. ex. vitamines A, D et E) et certains minéraux (p. ex. cuivre et zinc), une concentration élevée dans les rations de bétail peut être nuisible aux animaux ou entraîner une accumulation dans les tissus destinés à la consommation humaine, ce qui présente un danger pour la santé humaine. De même, l'accumulation de certains minéraux comme le phosphore dans les rations alimentaires peut également nuire à l'environnement. Voilà pourquoi l'ACIA propose de remplacer le Tableau 4 par des dispositions ou des directives axées davantage sur les résultats concernant les taux appropriés de vitamines et de minéraux dans les rations alimentaires du bétail.

À vous la parole

L'ACIA souhaite connaître l'avis des intervenants sur sa proposition d'un cadre de réglementation modernisé relatif aux dangers, qui comprendrait le remplacement du Tableau 4 de l'Annexe I par des dispositions ou des directives axées davantage sur les résultats concernant les taux maximums de vitamines et de minéraux dans les aliments du bétail.

4.3.2 Réglementation des substances toxiques

La Loi sur la santé des animaux confère des pouvoirs pour lutter non seulement contre les maladies animales, mais également contre les substances toxiques. Dans le cadre de la Loi, la lutte contre les « substances toxiques » permet de gérer les dangers qui surviennent lorsque des animaux consomment des aliments contaminés, sont exposés à des produits antiparasitaires ou à des médicaments vétérinaires non approuvés ou sont exposés à d'autres dangers, de façon accidentelle ou non. La Loi habilite à prescrire des « substances toxiques » par l'entremise d'une modification réglementaire distincte.

La réglementation fédérale actuelle permet d'agir en cas de contamination chimique des intrants de la production animale (p. ex. aliments du bétail, produits biologiques à usage vétérinaire) et des produits alimentaires dérivés du bétail (viande, lait et œufs), mais ne permet pas d'intervenir auprès des animaux vivants. Il s'agit là d'une lacune dans le contrôle réglementaire du continuum alimentaire. Les inspecteurs de l'ACIA peuvent se rendre dans les fermes pour intervenir auprès des animaux en cas d'éclosion de maladie, mais pas lorsqu'il s'agit d'une exposition à des contaminants chimiques.

Bien qu'entre le milieu et la fin des années 2000, l'ACIA ait préparé et proposé une liste de substances toxiques et de modifications connexes au Règlement en consultation avec d'autres intervenants, à ce jour, aucune modification à cet égard n'a été apportée au Règlement.

L'ACIA propose d'apporter les modifications au Règlement sur la santé des animaux concernant les substances toxiques afin qu'elle puisse mieux intervenir lorsque des animaux sont exposés accidentellement ou sans qu'on s'en soit aperçu à des dangers pouvant nuire à leur santé ou à celle des humains. Une fois qu'on aura ajouté une liste de substances toxiques au Règlement sur la santé des animaux, l'ACIA sera en mesure d'intervenir en cas de contamination toxique de la même façon qu'elle le fait lorsqu'une éclosion de maladie animale survient. Compte tenu de l'exemption prévue par la Loi relative aux aliments du bétail pour les éleveurs qui fabriquent à la ferme des aliments du bétail qui ne sont pas vendus et qui ne contiennent pas de médicaments ni aucune autre substance nuisible (voir la section 4.3), il serait raisonnable de permettre une intervention dans les situations accidentelles où l'on doit composer avec des dangers associés aux aliments du bétail pouvant présenter un risque pour la santé des humains et des animaux ou pour l'environnement.

Voici des exemples d'interventions qui seraient possibles avec ces modifications :

Le changement principal consiste à ajouter la liste des substances toxiques dans une nouvelle annexe du Règlement sur la santé des animaux. D'autres modifications mineures seraient nécessaires afin d'ajouter le terme « substance toxique » à plusieurs des dispositions actuelles du Règlement sur la santé des animaux. Il faudrait à la fois des modifications du gouverneur en conseil et des modifications ministérielles, et chacune des modifications proposées serait soumise au public.

Les modifications faisant partie de la proposition porteraient spécialement sur la réglementation requise pour compléter l'ajout d'une liste de substances toxiques. Elles viendraient renforcer la capacité de réglementation de l'ACIA concernant la chaîne de production d'aliments destinés à la consommation humaine et d'aliments du bétail.

À vous la parole

L'ACIA souhaite connaître l'avis des intervenants sur la proposition d'apporter les modifications au Règlement sur la santé des animaux concernant les substances toxiques afin qu'elle puisse mieux intervenir lorsque des animaux sont exposés accidentellement ou sans qu'on s'en soit aperçu à des dangers pouvant nuire à la santé.

4.4 Mesures préventives (nouvelles mesures)

Pour maintenir un mécanisme solide de protection de la santé des humains et des animaux, des végétaux, de l'environnement et des consommateurs, l'ACIA procède à la modernisation de sa stratégie d'inspection. La transition vers une approche axée davantage sur la prévention et les systèmes dans le cadre de son modèle intégré d'inspection permet à l'ACIA comme aux parties réglementées de s'adapter plus facilement aux nouvelles tendances mondiales et scientifiques. Les Canadiens seront toujours protégés par un système efficace axé à la fois sur la science et les risques. L'application de mesures préventives par les parties dont les produits ou les activités sont assujettis à la réglementation de l'ACIA constitue l'un des éléments clés du modèle.

Afin d'agir en accord avec le modèle intégré d'inspection de l'ACIA, on propose d'obliger les parties réglementées, une fois l'identification et l'évaluation des dangers effectuées à l'intérieur d'un système, à élaborer, mettre en œuvre et maintenir des plans de contrôle préventif axés sur les résultats et le rendement conformément aux exigences proposées pour chacun des éléments des mesures préventives décrits à l'annexe 2. Cette obligation s'appliquerait à tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement en aliments du bétail, mais le degré d'application dépendrait des dangers et des risques associés aux systèmes en question.

Les mesures préventives correspondent à une combinaison de mesures établies, appliquées, documentées, validées et maintenues par un établissement dans le but de prévenir les dangers ou de les limiter à un niveau acceptable. Collectivement, elles fournissent un système objectif et vérifiable à fondement scientifique en appui à la fabrication, à l'importation et à la distribution d'aliments du bétail et d'ingrédients :

Tous les risques touchant la santé des humains ou des animaux, les végétaux ou l'environnement doivent être identifiés et évalués pour chaque système ou situation de fabrication. Cette approche correspond à celle qui est présentée dans le document de l'ACIA intitulé Nouveau cadre de réglementation pour l'inspection fédérale des aliments : Document de travail. Elle est déjà employée en Europe et est mise au point actuellement aux États-Unis. Le Code d'usages fournit un cadre élaboré et reconnu à l'échelle mondiale qui soutient également une stratégie axée sur les mesures préventives pour la salubrité des aliments du bétail. Souvent, les autres systèmes ne visent que les éléments de la salubrité des aliments du bétail qui touchent la santé humaine et les aliments destinés à la consommation humaine. Réduire les risques pour la salubrité des aliments, voilà la grande priorité de l'ACIA, dont les programmes visent d'abord et avant tout la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens. De plus, la prospérité économique actuelle et future des secteurs canadiens de l'agriculture et de la foresterie repose sur la santé et la durabilité des ressources animales et végétales. À ce titre, pour limiter et gérer les risques, l'ACIA tente continuellement d'améliorer la conception et la prestation de ses programmes dans les domaines de la santé des animaux et des ressources végétales. Elle s'emploie également à protéger la biodiversité environnementale afin de protéger le milieu naturel contre les maladies animales et végétales, les espèces végétales envahissantes et les phytoravageurs. Pour cette raison, les mesures préventives visant les aliments du bétail doivent également tenir compte des risques connexes pour la santé des animaux, les végétaux et l'environnement.

L'ACIA propose d'obliger tous les fabricants d'aliments du bétail, y compris les fabricants d'ingrédients, les fabriques d'aliments commerciales, ceux qui fabriquent des aliments à la ferme (à moins qu'ils soient exemptés), les détaillants qui réemballent les aliments du bétail, les importateurs et toute personne qui manipule des aliments du bétail en vrac à préparer, mettre en œuvre et maintenir un plan de contrôle préventif.

Tel mentionné à la section 2.1, le projet de loi C-18 prévoit plusieurs nouveaux pouvoirs de réglementation, y compris le suivant :

[5]h.2) régir des programmes de gestion ou de contrôle de la qualité, des programmes de salubrité, des plans de contrôle préventif ou d'autres programmes ou plans semblables à mettre en œuvre par les personnes exerçant une activité régie par la présente loi.

L'ACIA propose d'utiliser cette disposition, si le projet de loi est adopté, pour établir une réglementation à cet égard.

Pour les fabricants d'aliments du bétail à la ferme à qui l'exemption ne s'applique pas, la portée et le niveau de détail des plans de contrôle préventif (et par conséquent, le degré de surveillance par l'ACIA) devraient être réduits, notamment dans les cas suivants :

Les sous-sections suivantes fournissent des directives et des renseignements complémentaires concernant les attentes relatives aux mesures préventives.

4.4.1 Plans de contrôle préventif

Un plan de contrôle préventif est un document écrit dans lequel on indique la façon dont les exigences réglementaires en matière de sécurité et autres (p. ex. étiquetage, composition des produits) seront remplies pour un système donné. Les plans de contrôle préventif sont reconnus mondialement comme la méthode la plus efficace pour montrer que les dangers et les risques sont limités ou éliminés, puisqu'ils visent d'abord et avant tout la prévention grâce à un examen des activités axé sur les systèmes par les parties réglementées. Ils englobent non seulement les exigences en matière de salubrité des aliments, mais également les exigences connexes, notamment concernant les risques pour les animaux, les végétaux et l'environnement ainsi que l'étiquetage.

4.4.2 Pourquoi faut-il un plan de contrôle préventif?

Les éléments clés d'une approche fondée sur un système de prévention qui contribuent à la production d'aliments du bétail sécuritaires et conformes :

4.4.3 Éléments d'un plan de contrôle préventif

Les éléments suivants, qui s'inspirent du cadre de réglementation modernisé que propose l'ACIA, du modèle intégré d'inspection de l'ACIA et du Code d'usages, sont proposés pour les plans de contrôle préventif visant les aliments du bétail :

  1. contrôle des produits et des procédés;
  2. assainissement, biosécurité et lutte antiparasitaire;
  3. hygiène, biosécurité et formation des employés;
  4. conception et entretien de l'équipement;
  5. structure matérielle et maintenance;
  6. réception, transport et entreposage; et
  7. rappels, plaintes et tenue de registres.
Aliments et ingrédients canadiens

Lorsqu'ils élaborent un plan de contrôle préventif, les exploitants d'établissements de production et de distribution canadiens doivent identifier :

Aliments et ingrédients importés

Les importateurs n'ont pas le contrôle de la production dans les autres pays et doivent donc trouver d'autres stratégies pour gérer les dangers, notamment en tenant des registres qui montrent l'efficacité des méthodes adoptées. En fin de compte, ces stratégies doivent être en mesure de prouver que les fabricants étrangers ont conçu, élaboré, mis en œuvre et vérifié des plans de contrôle préventif pour garantir la salubrité des aliments du bétail et des ingrédients connexes et la conformité avec les exigences réglementaires canadiennes comparables à celles qui s'appliquent aux fabricants canadiens.

Les importateurs doivent avoir des plans de contrôle préventif qui englobent seulement les éléments qui s'appliquent dans leur cas. Les importateurs sans établissement, par exemple, n'auraient pas besoin d'inclure la structure matérielle et l'entretien dans leurs plans. Cependant, tous les importateurs devraient, au minimum, inclure les éléments suivants :

Les importateurs qui effectuent également la manipulation et le réemballage des produits devraient inclure les sept éléments dans leurs plans de contrôle préventif.

Aliments et ingrédients destinés à l'exportation

Le plan de contrôle préventif des exportateurs doit comprendre des mesures de contrôle à l'exportation afin de tenir compte des exigences réglementaires des autres pays (p. ex. exigences en matière d'identification et d'étiquetage des produits).

4.4.4 Exigences applicables à chaque élément des plans de contrôle préventif

Des exigences réglementaires axées sur les résultats et des critères de rendement sont proposés et décrits pour l'ensemble des éléments de prévention à l'annexe 2 dans le but de fournir des directives complémentaires et plus complètes sur les plans de contrôle préventif liés aux aliments du bétail.

4.4.5 Comparaison entre les plans de contrôle préventif et les systèmes HACCP

Lors de l'atelier multilatéral sur l'identification des dangers des aliments du bétail et les mesures préventives tenu par l'ACIA en mars 2013, ainsi qu'à d'autres occasions, les intervenants ont remis en question l'usage du terme « plan de contrôle préventif », que l'ACIA emploie au lieu de « HACCP », de « programme fondé sur le système HACCP » ou de « programme préalable », tous des termes employés couramment au cours des dernières années dans le cadre du Programme d'amélioration de la salubrité des aliments et du Programme de gestion de la qualité de l'ACIA pour le poisson et les fruits de mer.

Bien que les plans de contrôle préventif (ou programmes préalables) fassent partie des systèmes HACCP, ceux-ci visent uniquement à gérer les risques pour la salubrité des aliments et mise sur des points critiques de maîtrise. Il s'agit d'un système reconnu de controle des dangers touchant la salubrité des aliments. Les principes HACCP sont appliqués dans bon nombre de programmes de fabrication d'aliments du bétail du secteur privé.

Les exigences relatives aux plans de contrôle préventif dépassent celles qui sont habituellement remplies par les systèmes HACCP. Outre les risques pour la salubrité des aliments, les plans de contrôle préventif exigés par le cadre de réglementation proposé devraient tenir compte des dangers pouvant nuire à la santé des animaux, aux végétaux et à l'environnement. Ce que l'on propose n'empêchera pas les parties réglementées d'élaborer et de mettre en œuvre volontairement des systèmes HACCP pour atteindre les objectifs fixés en matière de salubrité des aliments et respecter les exigences réglementaires. Si un programme HACCP ne répond pas à l'ensemble des exigences réglementaires proposées, d'autres mesures préventives peuvent être nécessaires.

À vous la parole

L'ACIA souhaite connaître l'avis des intervenants sur les propositions suivantes :

  • exiger des fabricants d'aliments du bétail, y compris les fabricants d'ingrédients, les fabriques d'aliments commerciales, ceux qui fabriquent des aliments à la ferme, les détaillants qui réemballent les aliments du bétail, les importateurs, les exportateurs et toute personne qui manipule des aliments du bétail en vrac à préparer, mettre en œuvre et maintenir un plan de contrôle préventif.
  • accorder ou non une exemption (outre celle qui est prévue par la Loi relative aux aliments du bétail pour les éleveurs) à certaines personnes ou pour certaines activités. Pourquoi?
  • Exiger des fabricants d'aliments du bétail, y compris les fabricants d'ingrédients, les distributeurs, les importateurs et les exportateurs à inclure tous les éléments des plans de contrôle préventif qui s'appliquent dans leur cas (section 4.4.3).
  • s'appuyer sur les exigences relatives à chacun des éléments des plans de contrôle préventif proposées à la section 4.4.4 et à l'annexe 2 pour établir une réglementation axée sur les résultats, des modèles de systèmes, des directives pour l'industrie et des directives sur la façon d'évaluer la conformité à l'intention du personnel de l'ACIA.

4.5 Tenue de registres

La tenue de registres est une composante fondamentale du système. En effet, l'efficacité de tout système repose sur l'information que l'on détient. On propose donc d'inclure la tenue de registres dans les plans de contrôle préventif.

L'ACIA propose d'élargir la portée des exigences actuelles relatives aux registres, de sorte que des registres associés à l'identification des dangers et au plan de contrôle préventif soient également tenus. Il faudrait indiquer dans le plan tous les registres associés à chacun des éléments, de même que l'endroit où ils seront conservés, la durée de conservation, la fréquence à laquelle ils seront mis à jour et les personnes qui en seront responsables. Voici quelques exemples d'activités de tenue de registres :

On doit également tenir des registres concernant les matières reçues de l'extérieur et la production afin de faciliter les rappels et le retraçage des aliments du bétail.

À vous la parole

L'ACIA souhaite connaître l'avis des intervenants sur les propositions suivantes :

  • élargir la portée des registres exigés, pour faire en sorte d'y associer les registres d'identification des dangers ainsi que le plan de contrôle préventif.
  • exiger une durée de conservation des registres.

4.6 Rôles et responsabilités

Les acteurs de la chaîne de production d'aliments du bétail et d'élevage sont nombreux et chacun a un rôle important à jouer. Du gouvernement au producteur, chacun doit veiller à la sécurité des ressources animales et végétales du pays et contribue ainsi à la production d'aliments sains pour tous les Canadiens et les clients internationaux, ainsi qu'à la protection de l'environnement.

4.6.1 Gouvernement

Le gouvernement joue un rôle important concernant la salubrité des aliments du bétail, puisqu'il s'occupe d'élaborer et d'appliquer les règlements visant ces aliments ainsi que les directives associées. L'ACIA sera responsable de :

4.6.2 Organisations de l'industrie

Pour une gestion efficace du système de salubrité des aliments du bétail, il est essentiel que l'industrie y apporte sa contribution. Les groupes de cette industrie sont dans une position idéale pour agir et guider les autres intervenants dans leurs secteurs respectifs. Pour ce faire, leur rôle est de :

4.6.3 Parties réglementées individuelles

Les parties réglementées individuelles, comme les exploitants d'établissements de fabrication d'aliments du bétail et les éleveurs, sont les acheteurs et les utilisateurs finaux des produits des aliments du bétail. Leur rôle dans le système est de :

4.6.4 Programmes de certification privés actuels

Il existe déjà un certain nombre de programmes externes de prévention pour les aliments du bétail. Ceci comprend le volet des aliments du bétail des programmes canadiens de salubrité des aliments à la ferme, le programme ProQualité de l'ANAC, les programmes du secteur privé et plusieurs programmes internationaux, tels que GMP+, FAMI-QS, GlobalG.A.P. et le programme Safe Feed/Safe Food de l'AFIA. L'engagement pour la salubrité des aliments dont font preuve ceux qui participent volontairement à de tels programmes est louable et montre le rôle progressiste que jouent déjà bon nombre d'intervenants de l'industrie des aliments du bétail. D'autres groupes, comme les organisations non gouvernementales liées à l'industrie, les universitaires et d'autres fournisseurs de services ont une expertise et de grandes connaissances dans leur domaine respectif et peuvent offrir des conseils, des programmes, des formations, des autoévaluations et un soutien pour fournir à leurs membres ou aux intervenants de leur secteur les outils nécessaires pour agir en conformité avec les changements que l'on propose d'apporter à la réglementation sur les aliments du bétail. Les occasions de partenariats (p. ex. secteur privé ou public/privé) qui permettent de mettre à profit leur influence et leur expertise sont nombreuses. D'autres ministères fédéraux et provinciaux/territoriaux peuvent également jouer un rôle consultatif en mettant à profit leur expertise et les outils dont ils disposent.

5 Mise en œuvre du cadre de réglementation proposé

Le 9 décembre 2013, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire du Canada a déposé le projet de loi C-18 au Parlement, dans lequel on propose de modifier plusieurs lois fédérales visant l'agriculture, dont la Loi relative aux aliments du bétail. Parmi les modifications proposées, on souhaite habiliter l'ACIA à « régir des programmes de gestion ou de contrôle de la qualité, des programmes de salubrité, des plans de contrôle préventif ou d'autres programmes ou plans semblables à mettre en œuvre par les personnes exerçant une activité régie par la présente loi ». Cela viendrait renforcer les pouvoirs de réglementation prévus par la Loi relative aux aliments du bétail et permettrait d'établir une réglementation modernisée exigeant la préparation, la mise en œuvre et le maintien de plans de contrôle préventif pour les aliments du bétail. Compte tenu des mesures décrites dans la présente proposition, l'ACIA entamera l'élaboration de la réglementation en présumant que les modifications proposées dans le projet de loi C-18 entreront en vigueur sous peu.

Le site Web du Parlement du Canada fournit une copie du projet de loi C-18.

Dans l'éventualité où le projet de loi C-18 ne serait pas adopté prochainement, l'ACIA examinerait d'autres possibilités pour mettre en œuvre une réglementation visant les mesures de contrôle des aliments du bétail axées sur les procédés.

6 Sommaire

6.1 Résumé de la proposition

6.2 Prochaines étapes

Les commentaires reçus dans le cadre des consultations seront combinés à la rétroaction obtenue pour les deux autres modules. Une proposition globale du cadre de réglementation des aliments du bétail sera préparée pour :

À la suite de l'élaboration et de la publication du cadre global proposé, l'ACIA examinera les coûts de la prestation de services et les frais dans son Programme des aliments du bétail dans le cadre d'une initiative de modernisation des frais d'utilisation dans l'ensemble de l'ACIA. L'initiative des frais d'utilisation visait entre autres à favoriser une prestation de services efficaces et adaptés, à établir une approche cohérente et solide pour la détermination des frais d'utilisation et à faire comprendre aux gens que des frais d'utilisation peuvent être facturés pour les services, les produits, les droits et les privilèges fournis par l'ACIA. La politique et le cadre de recouvrement des coûts renferment de plus amples renseignements à ce sujet.

L'ACIA tiendra des consultations publiques sur les frais d'utilisation liés aux services fournis par le Programme des aliments du bétail. Les bénéficiaires de services auront l'occasion de formuler des commentaires sur la proposition détaillée relative aux frais d'utilisation une fois rendue publique.

6.3 Coordonnées

Nous vous encourageons vivement à donner vos commentaires, ils sont d'une importance capitale pour le succès de l'initiative de modernisation de la règlementation. Les commentaires écrits peuvent être envoyés à :

Sergio Tolusso
Agence canadienne d'inspection des aliments
Division des aliments pour animaux
59, promenade Camelot
Ottawa (Ontario) K1A 0Y9
Adresse électronique : Sergio.tolusso@inspection.gc.ca
Télécopieur : 613-773-7565

Annexe 1 – Recommandations au GDRAB

En octobre 2013, l'ACIA a fait connaître son point de vue concernant la proposition d'un cadre réglementaire pour l'identification des dangers des aliments du bétail et les mesures préventives au GDRAB. Après cette rencontre, les membres du GDRAB qui représentent l'industrie se sont réunis pour fournir à l'ACIA la rétroaction et les six recommandations suivantes :

[Traduction]

Les associations ont tenu compte en particulier des commentaires formulés par les participants lors de l'atelier tenu en mars 2013, où la nette majorité des intervenants se sont dits en faveur d'une nouvelle réglementation canadienne qui comprendrait l'identification des dangers et les mesures préventives. On s'est également penché sur la règle employée actuellement par l'Union européenne et la règle proposée pour les États-Unis, règles qui exigent dans les deux cas l'identification des dangers et des plans de contrôle préventif pour les établissements de production d'aliments du bétail. Enfin, l'échange de points de vue s'articulait autour du but principal – poursuivi par l'ACIA avec l'appui des intervenants du secteur agroalimentaire – qui consiste à mettre en œuvre une réglementation axée sur les résultats visant à réduire les risques.

À la fin des discussions, les six associations se sont entendues pour fournir les recommandations suivantes aux coprésidents du GDRAB :

  1. La réglementation modernisée pour les aliments du bétail – appliquée conjointement aux directives réglementaires et aux procédures administratives – devrait comprendre des mesures visant à favoriser la mise en application de l'identification des dangers et des plans de contrôle préventif dans les installations de fabrication, d'entreposage et de distribution d'aliments du bétail. Ces mesures devraient être axées sur la salubrité des aliments du bétail, puisque les besoins nutritionnels sont fondés sur des ententes commerciales entre les fournisseurs et leurs clients.
  2. L'exécution de ces plans devrait être documentée, surveillée et vérifiée de façon appropriée, mais le processus serait axé sur les résultats. À titre d'exemple, bien que la plupart des établissements commerciaux favorisent le programme ProQualité de l'ANAC, d'autres approches fondées sur les principes HACCP sont acceptables, pourvu qu'elles permettent d'atteindre le résultat voulu en matière de salubrité des aliments du bétail.
  3. On reconnait que les lois de l'Union européenne et des États-Unis relativement à la salubrité des aliments du bétail permettent d'inclure l'identification des dangers et les mesures préventives dans les exigences de la réglementation. Le doute plane toutefois au sujet de la Loi relative aux aliments du bétail et de la possibilité d'ajouter une telle exigence à la réglementation canadienne. Les associations s'entendent pour dire qu'une approche obligatoire comparable aux cadres de réglementation de l'Union européenne et des États-Unis, associée à un système d'octroi de permis axé sur les dangers pour les établissements, serait la stratégie la plus appropriée pour l'industrie des aliments du bétail au Canada.
  4. Les associations sont d'avis que si les pouvoirs prévus par la loi en ce qui a trait aux programmes d'identification des dangers et de mesures préventives font bel et bien défaut au Canada, l'ACIA devrait mettre en place des mesures incitatives appropriées afin d'encourager la participation à des programmes reconnus dans l'industrie des aliments du bétail.
  5. Dans son document d'orientation publié en décembre 2010 et sa soumission de juin 2013 au GDRAB, l'ANAC a proposé que l'ACIA procède à la réaffectation de ses ressources en matière d'inspection pour se concentrer sur les établissements qui n'ont aucun plan d'identification des dangers ou de prévention en place et pour adopter un processus d'examen axé sur les systèmes et modernisé des établissements qui ont recours à des mesures préventives officielles et à des programmes de vérification indépendants. En 2010, l'ACIA a déclaré que le programme ProQualité de l'ANAC répondait à l'ensemble des exigences de son Programme d'amélioration de la salubrité des aliments. Pourtant, les établissements certifiés ProQualité sont reconnus seulement de façon symbolique : on élimine une seule inspection partielle par année dans leur cas. Selon les six associations, l'ACIA devrait favoriser la participation des établissements commerciaux de production d'aliments du bétail au programme ProQualité en réduisant la fréquence d'inspection dans les établissements certifiés et en redirigeant les ressources limitées en matière d'application de la loi vers les établissements commerciaux qui n'ont pas de plans de contrôle préventif et qui, par conséquent, représentent le plus grand risque.
  6. Enfin, les associations croient que l'ACIA devrait résoudre rapidement toute question d'ordre politique ou juridique pour déterminer si un cadre de réglementation modernisé visant les aliments du bétail permettrait, avec les pouvoirs prévus par la loi actuellement, d'ajouter des dispositions relatives à un processus axé sur les risques d'octroi de permis pour les établissements commerciaux ainsi que des exigences concernant l'identification desdangers et les plans de contrôle préventif. Si de tels pouvoirs ne sont pas prévus, les associations recommandent d'effectuer un examen, en collaboration avec tous les membres du GDRAB, des méthodes visant à adapter le système d'inspection des établissements à un contexte réglementaire axé sur les résultats. L'objectif : fournir des mesures incitatives appropriées pour encourager la participation au programme ProQualité ou à d'autres programmes d'identification des dangers et de prévention de la même rigueur.

Annexe 2 – Exigences réglementaires proposées axées sur les résultats

Introduction

Les éléments proposés des plans de contrôle préventif visant les aliments du bétail sont les suivants (voir la section 4.4.3) :

  1. Contrôle des produits et des procédés
  2. Assainissement, biosécurité et lutte antiparasitaire
  3. Hygiène, biosécurité et formation des employés
  4. Conception et entretien de l'équipement
  5. Structure matérielle et entretien
  6. Réception, transport et entreposage
  7. Rappels, plaintes et tenue de registres

La présente annexe vise à fournir un cadre à partir duquel on établira une réglementation axée sur les résultats, des modèles de systèmes, des directives pour l'industrie et des directives sur la façon d'évaluer la conformité à l'intention du personnel de l'ACIA. L'équilibre entre les exigences établies dans la réglementation et celles des directives sera déterminé lorsque la rédaction de la réglementation commencera officiellement, après les consultations. Les critères de rendement décrits pour chacun des éléments des plans de contrôle préventif dans la présente annexe sont des exemples de mesures qu'on peut appliquer pour gérer les risques découlant des dangers des matières et des procédés utilisés pour la fabrication, l'entreposage et la distribution des aliments du bétail et des ingrédients connexes. On fournirait une certaine marge de manœuvre aux parties réglementées afin qu'elles puissent avoir recours à des mesures autres que celles qui sont présentées ici, pourvu que ces mesures soient efficaces pour gérer les risques.

1. Contrôle des produits et des procédés

Résultat

Les mesures de contrôle des produits et des procédés garantissent la salubrité des aliments du bétail et leur conformité avec la réglementation applicable.

Norme

La partie réglementée doit élaborer et mettre en œuvre un plan de contrôle préventif pour son propre système relativement au contrôle des produits et des procédés, surveiller l'application de ce plan et en évaluer l'efficacité afin de garantir que :

Résultat lié au contrôle des procédés : critères de rendement

  1. Intrants reçus (p. ex. ingrédients, matières premières, végétaux, animaux)
    • Les matières/ingrédients des intrants reçus et leur source sont indiqués.
    • Les intrants reçus sont indiqués et accompagnés de spécifications écrites :
      • s'il y a un danger;
      • lorsqu'un intrant est essentiel à la biosécurité, à la composition du produit, à l'état sanitaire ou au profil nutritionnel;
      • s'il y a vérification par les fournisseurs concernant le danger.
    • On décrit des procédures de manipulation pour les intrants reçus visant à protéger l'intégrité et à prévenir l'introduction des dangers, la détérioration ou la contamination.
  2. Matières provenant de l'établissement même (p. ex. aliments retournés/retravaillés, matériel de curage, matières récupérées de dépoussiéreurs, matières solides récupérées du traitement des eaux usées)
    • Les matières/ingrédients des intrants reçus et leur source sont indiqués.
    • Les intrants reçus sont indiqués et accompagnés de spécifications écrites :
      • s'il y a un danger;
      • lorsqu'un intrant est essentiel à la biosécurité, à la composition du produit, à l'état sanitaire ou au profil nutritionnel;
      • s'il y a vérification par les fournisseurs concernant le danger.
    • On décrit des procédures de manipulation pour les intrants reçus visant à protéger l'intégrité et à prévenir l'introduction des dangers, la détérioration ou la contamination.
  3. Formulation des produits et spécifications
    • On dispose d'une formule écrite pour chaque aliment du bétail ou ingrédient connexe fabriqué dans l'établissement.
    • On dispose de spécifications écrites pour chaque aliment du bétail ou ingrédient connexe fabriqué dans l'établissement qui portent sur la santé des animaux, notamment en ce qui concerne les taux d'éléments nutritifs appropriés, les contaminants qui présentent un risque pour la santé des animaux et l'analyse des dangers propres aux espèces, en plus des dangers pour la santé humaine.
    • Les additifs alimentaires, additifs technologiques et produits chimiques (y compris les ingrédients médicamentés) utilisés sont permis dans et sur les aliments du bétail et les ingrédients connexes.
  4. Transformation
    • On dispose d'une description écrite de ce qui suit :
      • étapes de transformation (p. ex. registres liés aux mélanges), mesures de contrôle afférentes et limites critiques;
      • acheminement de l'aliment du bétail ou de l'ingrédient connexe dans l'établissement (p. ex. diagramme de production);
      • séquence des opérations de production là où de multiples aliments du bétail et ingrédients connexes sont fabriqués dans un établissement.
    • Les limites critiques sont validées à l'aide de données scientifiques.

Résultat lié au contrôle des produits : critères de rendement

  1. Emballage
    • Tous les matériaux d'emballage conviennent à l'utilisation prévue.
  2. Étiquetage, identification des produits
    • Les renseignements figurant sur l'étiquette sont complets et exacts et ne sont pas trompeurs.
    • Les renseignements représentent fidèlement le contenu des aliments du bétail et des ingrédients connexes.
    • Les renseignements satisfont aux exigences réglementaires.
  3. Produits finis
    • Les produits finis (aliments du bétail ou ingrédients connexes) sont évalués afin de déterminer s'ils répondent aux exigences réglementaires.
    • Les produits sortants, y compris les aliments et les ingrédients connexes destinés à l'exportation, ainsi que leur destination sont indiqués (p. ex. l'identité de l'acheteur immédiat est indiquée).

2. Assainissement, biosécurité et lutte antiparasitaire

Résultat

Un programme efficace d'assainissement et de lutte antiparasitaire est en place pour prévenir la contamination, limiter les dangers et favoriser la salubrité des aliments du bétail et des ingrédients connexes.

Norme

La partie réglementée doit élaborer et mettre en œuvre un plan de contrôle préventif relativement à l'assainissement et à la lutte antiparasitaire, surveiller l'application de ce plan et en évaluer l'efficacité afin de garantir que :

Résultat lié à l'assainissement et à la biosécurité : critères de rendement

Résultat lié à la lutte antiparasitaire : critères de rendement

Résultat lié aux produits chimiques : critères de rendement

3. Hygiène, biosécurité et formation des employés

Résultat

Toute personne se trouvant dans l'établissement de fabrication d'aliments du bétail suit de bonnes pratiques d'hygiène de façon à éviter toute contamination des aliments du bétail. Tous les membres du personnel qui participent à la fabrication, à l'entreposage et à la manipulation des aliments du bétail et des ingrédients connexes sont bien formés et supervisés et sont conscients de leur rôle et de leur responsabilité pour la salubrité et la conformité des aliments du bétail.

Norme

La partie réglementée doit élaborer et mettre en œuvre un plan de contrôle préventif qui comprend des mesures visant à éviter que les gens (employés et visiteurs) qui entrent en contact direct ou indirect avec les aliments du bétail deviennent une source de contamination pour ces aliments. Elle doit surveiller l'application du plan et en évaluer l'efficacité. Le plan doit doit exiger que les gens :

Résultat lié à l'hygiène et à la biosécurité : critères de rendement

Résultat lié à la formation des employés : critères de rendement

4. Conception et entretien de l'équipement

Résultat

L'équipement, les ustensiles et les contenants sont conçus, construits, installés et entretenus de manière à prévenir la contamination des aliments du bétail et conviennent à l'utilisation prévue.

Norme

La partie réglementée doit élaborer et mettre en œuvre un plan de contrôle préventif, surveiller l'application de ce plan et en évaluer l'efficacité afin de garantir que :

Résultat lié à la conception et à l'entretien de l'équipement : critères de rendement

5. Lieux extérieurs, environs et entretien

Résultat

Les établissements de production d'aliments du bétail sont conçus et aménagés de façon à éviter toute contamination croisée entre et pendant les activités de production et à faciliter l'entretien et l'assainissement.

Norme

La partie réglementée doit élaborer et mettre en œuvre un plan de contrôle préventif, surveiller l'application de ce plan et en évaluer l'efficacité afin de garantir que les structures matérielles sont :

Résultat lié aux bâtiments : critères de rendement

  1. Structures extérieures des bâtiments
    • L'extérieur des bâtiments est entretenu de manière à prévenir l'entrée d'organismes nuisibles et de contaminants.
  2. Structures intérieures des bâtiments convenant à l'utilisation prévue
    • Les planchers, murs et plafonds sont :
      • faciles à nettoyer;
      • faits de matériaux qui ne présentent aucun risque de contamination des produits réglementés;
      • en bon état.
    • Dans les aires de préparation des aliments du bétail et des ingrédients connexes :
      • les planchers sont construits et entretenus de façon à permettre un drainage adéquat;
      • le verre est protégé de façon appropriée pour éviter la contamination des aliments du bétail et des ingrédients connexes pouvant résulter d'un bris.
  3. Séparation des étapes du procédé pour des raisons d'hygiène
    • Une barrière physique ou d'autres moyens efficaces séparent les activités incompatibles s'il y a risque de contamination croisée.
  4. Éclairage
    • L'éclairage est suffisant pour que l'activité prévue soit accomplie efficacement.
    • Les ampoules et les appareils d'éclairage situés dans des zones où un bris pourrait entraîner une contamination des aliments du bétail et des ingrédients connexes sont protégés au besoin.
  5. Ventilation
    • La ventilation assure un échange d'air suffisant pour contrôler l'humidité et réduire au minimum la condensation.
    • Les systèmes de ventilation sont conçus et construits de manière à prévenir la contamination (p. ex. on évite que l'air qui entre dans les zones propres soit contaminé).
    • Les systèmes de ventilation sont entretenus et nettoyés adéquatement.
  6. Installations destinées aux employés
    • S'il y a lieu, l'emplacement et la conception des installations destinées aux employés comme les toilettes, les coins-repas et les vestiaires ne provoquent pas la contamination des aliments du bétail et des ingrédients connexes ou des aires de production, et ne contribuent pas à une telle contamination.
    • Des dispositifs appropriés pour le lavage et le séchage hygiéniques des mains ainsi qu'un équipement de protection individuelle (p. ex. des bottes) sont mis à la disposition des employés (y compris des lavabos et une source d'eau salubre).
      • L'emplacement des postes de lavage des mains et d'assainissement n'entraîne aucune contamination des aliments du bétail ou des ingrédients connexes et ne contribue pas à une telle contamination.

Résultat lié à l'eau, à la glace et à la vapeur : critères de rendement

  1. Salubrité de l'eau, de la glace et de la vapeur
    • L'eau, la glace et la vapeur qui entrent en contact avec les aliments du bétail et les ingrédients connexes ou avec les surfaces en contact avec ceux-ci répondent aux exigences en matière de salubrité définies dans les Recommandations pour la qualité de l'eau potable au Canada – Tableau sommaire de Santé Canada ou peuvent être utilisées sans risque.
    • Il n'y aucune contamination croisée entre les sources d'eau salubre et non salubre.
    • L'eau doit être analysée à l'aide de méthodes reconnues et à une fréquence adéquate pour confirmer sa salubrité.
      • Lorsque le réseau municipal est utilisé, les résultats des analyses municipales peuvent être acceptés.
  2. Équipement de manipulation de l'eau et de la vapeur
    • L'équipement est conçu, installé et entretenu de manière à préserver la salubrité de l'eau.

Résultat lié à l'élimination des déchets : critères de rendement

6. Réception, transport et entreposage

Résultat

Au moment de la réception, ainsi que durant le transport et l'entreposage, les aliments du bétail sont protégés des sources de contamination potentielles et contre tout dommage susceptible de les rendre impropres à la consommation ou à l'utilisation. La croissance des microorganismes pathogènes est limitée.

Norme

La partie réglementée doit élaborer et mettre en œuvre un plan de contrôle préventif, surveiller l'application de ce plan et en évaluer l'efficacité afin de garantir que :

La partie réglementée doit tenir compte à la fois des produits finis et des sous-produits destinés à d'autres usages qui sont réglementés par l'ACIA (p. ex. engrais).

Résultat lié à la réception, au transport et à l'entreposage : critères de rendement

7. Rappels, plaintes et tenue de registres

Norme

La partie réglementée doit élaborer et mettre en œuvre un plan de contrôle préventif pour les rappels, les plaintes et la tenue de registres, surveiller l'application de ce plan et en évaluer l'efficacité afin de garantir que :

Résultat lié à la traçabilité et aux rappels : critères de rendement

Le système de traçabilité et de rappel doit permettre ce qui suit :

Résultat lié aux plaintes : critères de rendement

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