Évaluation et autorisation des ingrédients des aliments du bétail – Proposition de cadre de réglementation modernisé – Sommaire des consultations – Commentaires des répondants et réponses de l'ACIA

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Table des matières

20 novembre 2013 – 20 décembre 2013

Introduction

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a entrepris un important programme de changement en vue de renforcer son fondement législatif, ses programmes de réglementation et la tenue des inspections. Ces orientations établissent le contexte de renouvellement du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail (Règlement).

La modernisation du Règlement vise à réduire le fardeau lié à la conformité et à soutenir l'innovation, tout en maintenant la santé des animaux et des humains, ainsi que la durabilité environnementale et économique. La modernisation du Règlement est conçue pour profiter à l'industrie collective des aliments du bétail au Canada, qui comprend les fabricants commerciaux d'aliments du bétail, les détaillants, les importateurs, les exportateurs, les fabricants d'ingrédients et les producteurs. En plus de s'harmoniser avec d'autres régimes internationaux de réglementation des aliments du bétail, la modernisation s'inscrit dans l'objectif d'amélioration de la santé des animaux et de la salubrité des aliments pour la population canadienne.

Dans le cadre de réglementation actuel visant les aliments du bétail, tous les ingrédients entrant dans la préparation de ces aliments doivent faire l'objet d'une évaluation et d'une autorisation avant de pouvoir être fabriqués, vendus et importés pour l'alimentation des animaux d'élevage. Les ingrédients sont évalués en termes d'efficacité et d'innocuité pour la santé humaine (salubrité des aliments et santé au travail), la santé animale et l'environnement. Une fois autorisés, les ingrédients des aliments du bétail sont inscrits à l'annexe IV ou V du Règlement. La salubrité et l'efficacité des aliments du bétail et des ingrédients qui entrent dans leur fabrication contribuent à la production de produits alimentaires sûrs de même qu'à la santé et à la productivité des animaux d'élevage.

Au sujet de la consultation

Après les activités préliminaires de consultation avec les intervenants et les parties intéressées en 2012, l'Agence a entrepris la consultation proprement dite en 2013, au moyen d'ateliers et de modules sur des thèmes précis, vu la complexité et l'ampleur du projet de modernisation de la réglementation sur les aliments du bétail. C'est à cette fin que l'Agence a préparé le module suivant qu'elle a affiché sur son site Web : Évaluation et autorisation des ingrédients des aliments du bétail - Proposition de cadre de réglementation, après quoi la consultation, d'une durée de 30 jours, a été lancée. Celle-ci visait à :

  • définir un processus d'autorisation en six temps (figure 1);
  • proposer des changements aux processus actuels et aux exigences à satisfaire dans un cadre modernisé d'évaluation et d'autorisation des ingrédients.
Figure 1 – Processus proposé d'évaluation et d'autorisation des ingrédients des aliments du bétail
Figure 1. Description ci-dessous.
Description de la figure 1

La figure illustre, à l'aide de bulles (portant chacune une mention) disposées en cercle et reliées entre elles par des flèches, une série de six étapes proposées que l'ACIA suivra pour l'évaluation et l'approbation des ingrédients d'aliments pour animaux :

  1. Demande;
  2. Avis de demande;
  3. Évaluations;
  4. Résultats de l'évaluation;
  5. Liste positive;
  6. Contrôles post-autorisation.

Dans le centre du cercle formé par les six bulles se trouve un rectangle nommé « Approbation » qui est lié aux bulles par une flèche placée entre les étapes 5 et 6 pour indiquer qu'un ingrédient serait approuvé dans ce processus proposé après l'étape de la « Liste positive ».

L'ACIA a reçu les commentaires des parties intéressées du 20 novembre 2013 au 20 décembre 2013.

Les mécanismes suivants ont servi à faciliter la consultation :

  • envoi direct de la proposition aux groupes d'intervenants, aux personnes et aux parties intéressées qui avaient participé aux activités de consultation de l'Agence sur la modernisation de la réglementation sur les aliments du bétail;
  • publication, sur le site Web de l'ACIA, de la proposition sur les ingrédients des aliments du bétail;
  • sensibilisation directe, par le personnel de l'Agence, des intervenants de l'industrie.

Vingt-et-une (21) réponses ont été reçues dans le cadre de cette consultation et deux (2) de celles reçues durant les activités préliminaires de la consultation en 2012 qui portaient précisément sur l'évaluation et l'autorisation des ingrédients d'aliments du bétail ont aussi été prises en compte.

Nous avons rassemblé et résumé, dans ce rapport, les commentaires reçus durant la consultation et durant les activités préalables à celle-ci, qui concernent directement la proposition sur les ingrédients des aliments du bétail, et nous y avons également inclus les réponses de l'ACIA.

Commentaires reçus

Profil des répondants

Le tableau 1 montre le nombre de commentaires écrits que nous avons reçus ainsi que les expéditeurs.

Tableau 1 : Profil des répondants
Catégorie de répondantsRépartition
Industrie des aliments du bétail – Associations6
Industrie des aliments du bétail – Individus ou entreprises6
Producteurs d'animaux d'élevage – Associations4
Producteurs d'animaux d'élevage – Individus ou entreprises0
Autres industries – Associations4
Autres industries – Individus ou entreprises0
Gouvernement (fédéral canadien/provinciaux)3
Total23

Principaux messages des répondants

  • Dans l'ensemble, les répondants étaient d'accord avec les propositions de l'ACIA, notamment celles liées à la modification des exigences visant l'évaluation des ingrédients des aliments du bétail, dont :
    • la proposition de l'Agence d'accepter les demandes d'autorisation d'ingrédients fondées sur des demandes préparées et soumises à l'évaluation et à l'autorisation dans d'autres pays (par exemple, les États-Unis et l'Union européenne);
    • l'amorce d'un processus d'évaluation des systèmes d'autorisation employés dans d'autres pays afin de vérifier l'équivalence des approches et de simplifier le processus d'autorisation au Canada;
    • la limitation de l'évaluation de la performance aux seuls ingrédients qui pourraient avoir une incidence négative sur la santé et la sécurité.
  • Les répondants étaient largement favorables à la poursuite de la tenue d'une liste positive d'ingrédients autorisés;
  • L'industrie réglementée était prête à travailler en collaboration avec l'ACIA pour
    • mettre à jour la liste positive des ingrédients autorisés;
    • dresser une liste des allégations permises pour remplacer les processus d'évaluation et d'autorisation préalables des allégations.

Réponse de l'ACIA

En préparant la liste positive modernisée des ingrédients autorisés entrant pour la fabrication des aliments du bétail, l'ACIA se penchera sur l'organisation et la classification des ingrédients des aliments actuellement autorisés pour les animaux d'élevage et consultera l'industrie réglementée sur la réorganisation et la classification des ingrédients. De plus, l'ACIA invitera les représentants de l'industrie à revoir et à modifier les descriptions des ingrédients autorisés pour qu'elles reflètent mieux la représentation et l'utilisation actuelles des ingrédients. L'ACIA invitera également l'industrie réglementée à collaborer à l'établissement d'une liste positive des allégations permises.

Classification des ingrédients des aliments du bétail [section 4 de la proposition]

Quelques répondants (4) ont indiqué que les critères actuels de classification des aliments du bétail et les documents d'orientation ne tiennent pas compte du fait « qu'il existe un éventail de produits/substances qui vont au-delà des avantages nutritionnels pour les animaux, sans toutefois correspondre à la définition d'un médicament, en termes de prévention, de traitement, d'atténuation ou de guérison de maladie. Le cadre de réglementation devrait reconnaître ce type de produits et les risques qui leur sont associés, et devrait permettre de déterminer clairement les substances qui sont des aliments et celles qui sont des médicaments ». [Traduction]

Commentaires sur le processus

Avis de demande [étape 2 de la figure 1, section 5. 3 de la proposition]

  • Plusieurs répondants (11) ont commenté cette nouvelle étape.
  • Huit (8) étaient en faveur, un (1) était contre et trouvait que l'avis de demande ne devait être émis que si le demandeur le souhaitait.
  • Pour l'industrie des aliments du bétail, l'étape d'avis de demande serait une occasion de réduire les dédoublements d'efforts (p. ex., des demandeurs pourraient ne pas soumettre une demande d'autorisation s'ils voient qu'il y en a déjà une à l'étude pour le même ingrédient).
  • Les répondants ont encouragé l'ACIA à voir comment le processus est administré par d'autres autorités compétentes (par exemple l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire de Santé Canada).
Réponse de l'ACIA

L'ACIA examinera comment les processus d'avis de demande sont conçus et administrés par d'autres autorités compétentes et tiendra compte de ces données dans l'élaboration de son processus et de ses documents d'orientation.

Évaluations [étape 3 de la figure 1, section 5. 4 de la proposition]

  • Quatre (4) répondants ont signalé que le processus proposé d'évaluation et d'autorisation des ingrédients devait être plus souple et plus rapide, et que l'accent devrait porter sur l'évaluation de l'innocuité.
  • Données internationales [section 5. 4.1 de la proposition]
    • Plusieurs répondants (15) ont commenté cet aspect de la proposition.
    • En général, les répondants sont en faveur de la proposition de l'ACIA d'accepter les trousses de demande modifiées pour un ingrédient déjà autorisé comme aliment du bétail ou autorisé dans un autre pays de même que la proposition d'autoriser, au Canada, des ingrédients qui ont été autorisés par une autre autorité compétente, pourvu que cette autorité compétente utilise un processus d'autorisation comparable au processus canadien et que les critères de l'ACIA soient satisfaits. Un des répondants a même suggéré que le Canada voie si les processus employés par l'Australie et la Nouvelle-Zélande, l'Union européenne, le Japon, le Mexique et les États-Unis pouvaient être considérés comme équivalents.
    • D'autres répondants ont suggéré à l'ACIA d'être transparente dans le processus qu'elle entend utiliser pour déterminer l'équivalence et des représentants de l'industrie canadienne des aliments du bétail ont mentionné qu'il serait utile qu'elle publie la liste des pays dans lesquels le processus d'autorisation est considéré comme équivalent.
    • Certains répondants trouvaient que la proposition ne démontrait pas l'utilité que pourrait avoir une liste harmonisée des ingrédients autorisés par d'autres compétences.
    • Deux (2) répondants ont suggéré que l'ACIA accepte ou reconnaisse la liste des ingrédients d'aliments du bétail autorisés publiée par l'Association of American Feed Control Officials (AAFCO) au lieu d'avoir une liste propre au Canada.
    Réponse de l'ACIA

    L'ACIA mettra au point une approche pour évaluer l'équivalence des processus d'autorisation d'ingrédients utilisés par d'autres compétences et fournira plus de détails sur ce point plus tard.

  • Évaluation des fins prévues [section 5. 4.2 de la proposition]
    • Nous avons reçu plusieurs réponses sur cette section (12).
    • La majorité des organisations de producteurs et d'industries d'aliments du bétail qui ont commenté cette section de la proposition l'appuyait, signalant que le marché devrait déterminer si un ingrédient d'aliments du bétail est efficace ou non, et que la proposition réduirait le fardeau, le temps et les coûts pour l'industrie réglementée.
    • De nombreux répondants ont toutefois demandé des précisions additionnelles. Par exemple, on a demandé que l'ACIA définisse plus clairement les termes « fins » et « allégations »; qu'elle précise les ingrédients pour lesquels il faudrait/il ne faudrait plus fournir des preuves quant à la performance; si certains ingrédients pouvaient être incorporés dans un groupe déjà existant (p. ex. enzymes, produits microbiens à administration orale); quelle approche il faudrait prendre pour une nouvelle fin proposée pour un ingrédient déjà autorisé; et comment la proposition mise de l'avant permet d'harmoniser les ingrédients autorisés au Canada avec ceux autorisés par d'autres compétences.
  • Évaluation des allégations [section 5. 4.4 de la proposition]
    • Nous avons reçu plusieurs réponses sur cette section de la proposition (12).
    • Dans l'ensemble, les organisations de l'industrie des aliments du bétail et deux (2) organisations de producteurs étaient favorables à la proposition d'une liste positive d'allégations préapprouvées sur les ingrédients. Deux (2) organisations de producteurs ont précisé que la supervision, par l'ACIA, de la pertinence des allégations serait importante pour eux.
    • Seuls deux (2) répondants se sont dits en faveur de la nouvelle orientation de la supervision des allégations visant uniquement celles ayant une incidence sur la santé et la sécurité.
    • Encore une fois, plusieurs ont demandé des précisions sur la manière dont les allégations seraient ajoutées à la liste.
    Réponse de l'ACIA

    Nous travaillerons en collaboration avec l'industrie réglementée pour dresser une liste positive des allégations permises, et un mécanisme visant l'ajout d'allégations à la liste sera mis au point dans le cadre de ce projet.

Consultation sur les résultats proposés [étape 4 de la figure 1, section 5. 6 de la proposition]

Nous avons reçu plusieurs commentaires sur cette section de la proposition (10) :

  • Plusieurs répondants étaient favorables à la proposition de l'ACIA de consulter les intervenants relativement aux résultats des évaluations avant de prendre une décision (6), mais trois (3) répondants étaient contre.
  • Ces derniers étaient préoccupés des délais additionnels que pourrait occasionner cette consultation et se demandaient si les commentaires du public ou des compétiteurs ne seraient pas futiles, non pertinents ou anticoncurrentiels.
Réponse de l'ACIA

La Loi sur la croissance de l'agriculture a fourni le pouvoir d'incorporer des documents par renvoi. Pour répondre aux exigences concernant l'incorporation par renvoi, l'ACIA sera obligé de consulter sur des ajouts / modifications à l'égarde d'une liste positive des ingrédients autorisés [voir l'étape 5 de la figure 1, la section 5.7 de la proposition], même si la liste est gérée à l'extérieur du processus réglementaire formelle. Même l'approche classique « habituelle » employée pour faire des changements aux ingrédients figurant dans le Règlement nécessite des consultations (par exemple, la prépublication des mises à jour des annexes pour que le public puisse examiner et commenter les modifications avant la publication finale). L'ACIA cherchera à simplifier les consultations tout en s'assurant de respecter l'engagement du gouvernement en matière de transparence.

Liste positive des ingrédients autorisés dans les aliments du bétail [étape 5 de la figure 1, section 5.7 de la proposition]

  • Neuf (9) répondants ont commenté ce point.
  • Les répondants de l'industrie des aliments du bétail étaient particulièrement favorables à la proposition de tenir une liste positive des ingrédients autorisés.
  • Plusieurs organisations se sont dites prêtes à travailler avec l'ACIA pour mettre à jour la description des ingrédients actuellement autorisés pertinents pour leurs secteurs respectifs (par exemple, les secteurs des tourteaux d'oléagineux et des tourteaux de protéines animales, le secteur des matières grasses, le secteur des enzymes).
  • Une (1) entreprise de l'industrie des aliments du bétail réclame depuis longtemps que les ingrédients déjà autorisés par le gouvernement des États-Unis et ceux de l'Union européenne (et qui ne figurent pas sur notre liste positive) soient ajoutés sans qu'il faille en faire la demande (« reconnaissance de droits acquis ») pendant la révision de la liste.

Autres secteurs pouvant faire l'objet d'un changement réglementaire [section 6 de la proposition]

  • Mécanismes pour les approbations exclusives [section 6.3]

    Sur les huit (8) commentaires reçus sur ce point de la proposition, quatre (4) étaient généralement en faveur et quatre (4) étaient contre.

    • Des répondants ont signalé que dans le système de réglementation actuel, il n'existe aucun mécanisme précis conférant, au demandeur, l'exclusivité des données fournies qui sont utilisées durant le processus d'autorisation d'un ingrédient. Les intervenants ont demandé que le cadre modernisé comprenne un mécanisme assurant l'exclusivité des données, soutenant qu'un tel mécanisme permettrait de reconnaître et de protéger les innovations dans le domaine des ingrédients des aliments du bétail, d'encourager la mise au point de nouveaux ingrédients et qu'il permettrait également aux commanditaires de récupérer les coûts de la recherche et du développement.
    • Certains répondants de l'industrie des aliments du bétail et des produits de santé pour animaux ont exprimé leur soutien (« L'industrie des aliments pour animaux aquatiques ne voit pas de problèmes à l'initiative de l'ACIA d'inclure un mécanisme pour assurer l'exclusivité des données. »).
    • Des particuliers de l'industrie des aliments du bétail et une organisation de producteurs n'étaient pas en faveur de la proposition affirmant, par exemple, que « le rôle de l'ACIA n'est pas d'accorder à quiconque des droits d'exclusivité commerciale ».

Réponse de l'ACIA

L'ACIA a examiné plus à fond la faisabilité d'assurer l'exclusivité des données dans son cadre de réglementation modernisé sur l'évaluation et l'autorisation des ingrédients des aliments du bétail. Au regard de la législation canadienne, les données présentées dans le cadre d'une demande ne sont pas considérées comme une propriété intellectuelle. Il faut également savoir que la forme dans laquelle les données sont présentées à l'ACIA peut faire l'objet d'un droit d'auteur. Même si l'ACIA peut traiter les données comme des renseignements commerciaux confidentiels sans les publier ni les divulguer directement, il semble que la protection du droit d'auteur ne serait que d'une utilité limitée pour l'exclusivité étant donné le but du demandeur.

L'ACIA continuera d'examiner la faisabilité de modifier la réglementation ou d'édicter un nouveau règlement sur le régime de la Loi sur les aliments du bétail pour conférer, au premier demandeur fournissant les données requises, l'exclusivité de l'utilisation de l'ingrédient ou des droits de commercialisation à son égard pendant un certain temps. S'il est possible d'établir un tel règlement, il faudrait considérer son incidence sur l'accès de l'industrie et sa compétitivité.

Prochaines étapes

L'ACIA préparera une proposition de synthèse qui tiendra compte des commentaires reçus dans le cadre de la présente proposition ainsi que de ceux portant sur les propositions d'étiquetage des aliments du bétail, la détermination des dangers liés aux aliments du bétail et les mesures de contrôle préventives. Cette proposition de synthèse sera affichée et distribuée pour que les intervenants puissent en prendre connaissance.

L'ACIA tient à remercier tous ceux qui ont participé à ce processus de consultation et qui ont fait part de leurs points de vue.

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