Proposition de cadre modernisé et consolidé pour le renouvellement de la réglementation régissant les aliments du bétail – Décembre 2015
Entrée en vigueur prévue du projet réglementaire

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Le projet réglementaire doit être publié dans la partie II de la Gazette du Canada Gazette d'ici la mi-année 2017.

Le projet de nouvelle réglementation représente un changement considérable dans la structure de réglementation des aliments du bétail au Canada. L'ACIA admet que l'état de préparation de l'industrie varie grandement :

  1. les parties réglementées qui sont déjà encadrées par un programme de salubrité des aliments du bétail comme le programme ProQualité de l'Association de nutrition animale du Canada (ANAC), FAMI-QS, GMP+, ou leur propre programme interne sont en bonne posture pour répondre aux nouvelles exigences réglementaires. En général, ces parties réglementées sont des entreprises d'envergure;
  2. les petites et très petites entreprises sont moins susceptibles d'avoir mis en place un plan de contrôle préventif, subiront probablement un fardeau de conformité plus lourd par rapport à la taille de leur entreprise et pourraient afficher une courbe d'acquisition plus abrupte;
  3. les importateurs, particulièrement ceux qui agissent à titre de courtiers, subiront le changement le plus important dans les exigences et sont les parties les moins susceptibles d'être prêtes à mettre en œuvre toute l'étendue des exigences. Les importateurs devront maintenant assumer un niveau de responsabilité supplémentaire pour assurer qu'ils se procurent des produits conformes et sécuritaires.

 Ainsi, l'Agence propose une approche de mise en œuvre progressive pour l'entrée en vigueur du projet réglementaire.

Exigence Grandes entreprises Petites entreprises Importateurs Micro-entreprises
Autorisation (le cas échéant) Dès son entrée en vigueur des règlements Dès son entrée en vigueur des règlements Dès son entrée en vigueur des règlements Dès son entrée en vigueur des règlements
PCP écrit Dès son entrée en vigueur des règlements Un (1) an suivant l'entrée en vigueur de la réglementation Un (1) an suivant l'entrée en vigueur de la réglementations Exempté
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