Proposition de cadre modernisé et consolidé pour le renouvellement de la réglementation régissant les aliments du bétail – Décembre 2015
Surveillance axée sur les risques
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Introduction
La modernisation de la réglementation sur les aliments du bétail est entreprise non seulement en vue d'atteindre des objectifs tels que de réduire le fardeau réglementaire, d'augmenter la réactivité aux changements de l'industrie et de fournir clarté et marge de manœuvre aux parties réglementées, elle est également modelée par une initiative parallèle afin de moderniser l'approche de l'Agence pour l'application de la loi au moyen de stratégies et d'activités de surveillance.
Le Modèle d'inspection intégré de l'Agence (MIIA) présente une approche fondée sur les systèmes et plus axée sur la prévention qui permet à l'ACIA et aux parties réglementées de s'adapter plus rapidement aux tendances scientifiques et mondiales émergentes.
Le modèle est fondé sur la mise en place de certains outils de réglementation communs (comme des exigences relatives à des plans de contrôle préventifs et l'octroi d'autorisations) afin de permettre une application globale et cohérente dans l'ensemble des programmes et établissements. Par conséquent, des outils aussi communs que les plans de contrôle préventifs et les autorisations sont mis bien en évidence dans le présent projet de cadre réglementaire modernisé sur les aliments du bétail.
Modernisation de l'inspection – Principes directeurs
Le modèle d'inspection modernisé de l'Agence doit appliquer des concepts de gestion des risques reconnus mondialement fondés sur la prévention, notamment des approches axées sur les systèmes, la performance et les risques, qui sont :
- fondés sur la science et axés sur les risques, et qui utilisent des procédures et des outils d'inspection communs;
- conformes aux normes internationales, telles celles établies par la Commission du Codex Alimentarius, l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE), etc.;
- fondés sur le postulat voulant que l'industrie soit responsable de ses produits et processus et doive se conformer constamment aux exigences législatives;
- flexibles pour s'adapter à la complexité et à l'ampleur d'une activité.
En ce qui concerne les rôles et responsabilités, les parties réglementées sont tenues de se conformer à la loi. Elles démontrent cet engagement en assurant que les produits et processus dont ils sont responsables respectent les exigences réglementaires. En outre, ils doivent fournir à l'ACIA des commentaires et des renseignements qui sont utilisés dans la prise de décision réglementaire. L'ACIA vérifie la conformité de l'industrie par la voie d'activités comme l'inspection, la surveillance, l'échantillonnage et les essais. Ces activités sont utilisées pour déterminer si une partie réglementée a élaboré, documenté, réalisé et maintenu des mesures de contrôle préventives écrites, si ces mesures sont efficaces et si les exigences réglementaires et les conditions relatives aux autorisations ont été respectées. En outre, l'ACIA prend des mesures appropriées pour assurer la conformité et appliquer la loi lorsque des éléments non conformes sont ciblés.
Les risques que représentent les dangers dans les aliments du bétail doivent être pris en charge et éliminés pendant la production, la transformation, l'importation et la distribution. Il incombe aux parties réglementées de :
- produire ou importer des produits qui respectent les exigences réglementaires canadiennes;
- prendre des mesures pour atténuer les risques ciblés associés à ces produits;
- démontrer un engagement à réduire les risques associés aux aliments du bétail réglementés à un niveau acceptable grâce à des pratiques responsables comme :
- des surveillances et mesures de contrôle,
- des contrôles relatifs à la transformation (p. ex., traitement thermique, nettoyage des graines, retrait des écorces, compostage),
- contrôles pour prévenir la contamination croisée (p. ex., l'assainissement et l'hygiène, l'établissement de zones tampons ou de zones d'accès contrôlés);
- la limitation des expositions (p. ex., confinement avant la transformation).
L'ACIA prendra une approche systémique commune pour déterminer les activités de surveillance qu'il convient d'assurer en évaluant et réévaluant les plans de contrôle préventifs des parties réglementées ou autres mesures équivalentes pertinentes, au besoin et les registres de suivi des parties réglementées (notamment les données de surveillance et de rappel, la certification pour une norme applicable qui est reconnue par l'ACIA et les antécédents en matière de conformité de la partie réglementée).
L'ACIA examinera, vérifiera et mettra à jour régulièrement les renseignements pour déterminer le niveau de risque global présenté. Selon les résultats obtenus grâce à ce processus, l'ACIA déterminera la fréquence, l'intensité et le type d'activités de surveillance nécessaires, et affectera ses ressources pour prendre en charge les parties réglementées et leurs produits qui présentent des risques élevés pour les habitants, les animaux, les végétaux et l'environnement du Canada. Lorsqu'elle affectera ses ressources, l'Agence continuera aussi de prendre en compte les exigences particulières des autres pays afin de faciliter l'accès aux marchés extérieurs.
Plusieurs autres déclencheurs pourraient aussi avoir un effet sur les activités de surveillance réalisées par l'ACIA et qui pourraient être inclus comme composantes d'une stratégie de gestion des risques. Entre autres :
- réponses aux plaintes, enquêtes, rappels, ou éclosion ou intrusion au Canada;
- résultats au sujet des préoccupations découlant d'une activité de surveillance, comme l'inspection ou l'échantillonnage
- renseignements sur un problème éventuel reçus d'un tiers (notamment un autre ministère gouvernemental ou un partenaire commercial international);
- demandes d'inspection par une partie réglementée (p. ex., à des fins de marketing à l'export);
- demandes d'un partenaire commercial étranger ou d'une délégation étrangère pour une visite de site.
La fréquence, l'intensité et le type d'activités de surveillance réalisées par l'ACIA peuvent également être adaptés dans le cas où :
- une partie réglementée met en œuvre et tient à jour un plan de contrôle préventif qui surpasse les exigences minimales;
- l'efficacité d'un plan de contrôle préventif réalisé par une partie réglementée, pour la prévention et l'atténuation des risques, ainsi que le respect de la conformité réglementaire, se reflète systématiquement dans l'ensemble des antécédents en matière de conformité de la partie réglementée.
La figure (ci-dessous) illustre le processus de surveillance des risques, met en lumière les renseignements et les sources de savoir ainsi que les analyses utilisées par l'ACIA pour déterminer la fréquence, l'intensité et les types d'activités de surveillance qui conviennent dans un contexte donné.
Description de la figure 1
La figure 1 illustre l'approche axée sur le risque du processus de surveillance et indique les sources de données et de renseignements de même que les analyses employées par l'ACIA pour déterminer la fréquence, l'ampleur ou le type de surveillance réglementaire qui convient aux circonstances.
Une série de six cases rectangulaires horizontales sont connectées de haut en bas :
- Information pour déterminer un risque (exemples), d'où une flèche pointe vers
- Détermination du risque initial, d'où une flèche pointe vers
- Information servant à déterminer le risque résiduel (exemples), d'où une flèche pointe vers
- Détermination du risque résiduel, d'où une flèche pointe vers
- Autre information qui entre en compte dans la gestion du risque (exemples), d'où une flèche remonte à Information servant à déterminer le risque initial, et une autre flèche pointe vers
- Choix de la fréquence, de l'étendue ou du type d'activités de surveillance (p. ex., inspection, vérifications, contrôle).
Contenu des cases rectangulaires
La première case, Information servant à déterminer le risque initial, donne les exemples suivants :
- Produit/type/origine
- Volume de production ou d'envois, usage prévu, groupes de consommateurs ciblés, destination
- Évaluation, prévisions et renseignements sur l'environnement
- Connaissance du processus, du système ou d'autres interventions utilisés pour produire, transformer ou commercialiser le produit
- Détermination du danger
- Données de surveillance et de contrôle
- Recherche
- Évaluations des pays
- Évaluations des risques par l'ACIA, d'autres organismes ou pays
La deuxième case, Détermination du risque initial, indique :
- La probabilité d'occurrence de dangers biologiques, chimiques et physiques relativement aux produits réglementés ou aux déplacements en fonction d'un trajet défini;
- L'ampleur des répercussions sur la santé des humains ou des animaux ou la protection des végétaux ou de l'environnement, incluant les répercussions économiques et sociales.
La troisième case, Information servant à déterminer le risque résiduel, comprend les exemples suivants :
- Plan de contrôle préventif ou l'équivalent
- Suivi des dossiers et des antécédents en matière de rendement des parties réglementées ou du secteur (données découlant des activités de surveillance)
Il n'y a aucun texte supplémentaire associé à la quatrième case, Détermination du risque résiduel.
La cinquième case, Autre information qui entre en compte dans la gestion des risques, comprend les exemples suivants :
- Secteurs de résultats du gouvernement du Canada et priorités clés de l'ACIA
- Autres renseignements sur la gestion des risques (p. ex. plans de certification du secteur privé, reconnaissance par des associations de normalisation externes)
- Exigences liées à l'accès aux marchés
Il n'y a aucun texte supplémentaire associé à la sixième case, Sélection de la fréquence, de l'ampleur ou du type des activités de surveillance.
Intervention réglementaire de l'ACIA par rapport à la non-conformité
L'ACIA a le mandat d'intervenir dans les situations qui sont amorcées par un manque de conformité de la part d'une partie réglementée et par les situations dont l'Agence est chargée d'assurer le contrôle, comme les intrusions de maladies et d'organismes nuisibles. Une stratégie de conformité et d'application de la loi se fonderait sur le principe que la partie réglementée est tenue de produire des aliments salubres et d'élever des animaux en santé qui respectent les exigences réglementaires. Les mesures correctives doivent être réalisées par la partie réglementée. L'intervention serait orientée vers une partie réglementée, notamment un titulaire de permis, qui ne respectent pas les exigences réglementaires. Les mesures correctives doivent être réalisées par la partie réglementée. L'intervention pourrait comprendre différentes activités telles que décrites dans la Politique opérationnelle de conformité et d'application de la loi de l'ACIA, comme la saisie ou la rétention de produits, la suspension ou l'annulation d'autorisations, des sanctions administratives pécuniaires et des poursuites.
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