Proposition de cadre modernisé et consolidé pour le renouvellement de la réglementation régissant les aliments du bétail – Décembre 2015
Annexe 3 : PCP écrit

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Les exigences proposées en matière de PCP écrit pourraient être indiquées dans la réglementation comme suit :
Un plan de contrôle préventif (PCP) signifie un plan de contrôle préventif écrit à l'égard d'un aliment ou de sa fabrication, son conditionnement, son entreposage, son emballage, son étiquetage, sa culture, sa récolte et son importation qui arrive efficacement à :

  • identifier pour les éléments de 1 à 7 :
    • tous les dangers qui doivent être prévenus, éliminés ou réduits;
    • les points de contrôle critiques et les mesures de contrôle connexes validés par des preuves qui démontrent que les points critiques et les mesures de contrôle connexes permettent de gérer efficacement les dangers énoncés;
    • les limites critiques;
    • les procédures de surveillance;
    • les procédures de mesures correctives;
    • les procédures de vérification;
    • les procédures de tenue de dossiers; et
  • Identifie les mesures adoptées pour respecter d'autres exigences réglementaires pertinentes, notamment celles du RAD qui seront incorporées par renvoi dans le projet de règlement, p. ex. les dispositions sur l'étiquetage et emballage du RAD.

Chaque titulaire de licence et chaque personne qui cultive ou récolte un fruit ou un légume frais destiné à être expédié ou transporté d'une province à une autre doit, à la fois :

  • établir, conserver et tenir à jour un PCP;
  • mettre en œuvre un PCP;
  • établir, conserver et tenir à jour des documents prouvant que l'aliment a été importé, fabriqué, conditionné, entreposé, emballé, étiqueté, cultivé et récolté conformément avec le PCP;
  • établir, conserver et tenir à jour des documents prouvant que les conditions dans lesquelles l'aliment a été importé, fabriqué, conditionné, entreposé, emballé, étiqueté, cultivé et récolté sont conformes avec la Loi et les Règlements; et
  • établir, conserver et tenir à jour un document qui énonce la procédure de mise à jour et de révision du PCP, et mettre en œuvre cette procédure.
Quiconque conditionne des aliments destinés à l'exportation qui cultive ou récolte des fruits et légumes frais destinés à l'exportation doit établir, conserver, tenir à jour et mettre en œuvre un PCP s'ils demandent un certificat d'exportation.
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