Proposition de cadre modernisé et consolidé pour le renouvellement de la réglementation régissant les aliments du bétail – Décembre 2015
Annexe 2 : Exigences proposées en matière d'étiquetage

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Composante Exigence actuelle Exigence proposée
Nom du fabricant et adresse Dans le cas où un aliment du bétail ne doit pas être enregistré, le nom et l'adresse de l'entité qui l'a fabriqué ou a demandé sa fabrication Nom et adresse du fabricant ou de l'entité qui a demandé sa fabrication (qui comprend une personne-ressource au siège social) pour les aliments qui ne sont pas enregistrés.

D'autres noms et adresses, comme le siège social de l'entreprise, l'importateur ou le distributeur peuvent également être inscrits sur l'étiquette sur une base volontaire.
Nom, adresse et numéro du déclarant Dans le cas où un aliment du bétail doit être enregistré, le nom et l'adresse du déclarant
May add the manufacturer information on a voluntary basis.
Pour les aliments du bétail qui sont enregistrés, le nom et l'adresse du déclarant.
Possible d'ajouter les coordonnées du fabricant sur une base volontaire.
Nom de l'aliment du bétail Le nom de l'aliment du bétail aux termes de l'article 32

Le nom de l'aliment du bétail doit convenir à son utilisation prévue et ne doit pas être trompeur
Le nom de l'aliment du bétail doit traduire les composantes suivantes :

Indication ou type d'aliments
L'indication prévue de l'aliment du bétail doit être indiquée dans le nom. L'indication peut être un aliment complet, un supplément, un prémélange, un antioxydant, une couleur, etc.

Espèce ou catégorie du bétail visé. L'espèce ou la catégorie du bétail auquel est destiné le produit doit être indiquée sur l'étiquette dans le nom. Si un produit est destiné à toutes les espèces du bétail, il ne doit pas indiquer d'espèce, ou peut indiquer « destiné à l'ensemble du bétail ».
Marque de fabrique La marque de l'aliment du bétail, le cas échéant La marque de l'aliment du bétail, le cas échéant
Montant net Le montant net exprimé en nombre d'unités dans un emballage, dans le cas d'un emballage contenant des aliments préparés sous forme de ration individuelle, ou exprimé en masse ou volume dans l'emballage ou l'envoi, dans le cas de tout autre emballage ou transport en vrac d'aliments du bétail Le montant net exprimé en nombre d'unités contenu dans un emballage, dans le cas d'un emballage contenant des aliments préparés sous forme de ration individuelle, ou exprimé en masse ou volume dans l'emballage ou l'envoi, dans le cas de tout autre emballage ou transport en vrac d'aliments du bétail
Numéro d'enregistrement Numéro d'enregistrement, le cas échéant Doit avoir un numéro d'enregistrement, peut figurer n'importe où sur l'étiquette à condition qu'il soit « bien visible, lisible et indélébile, etc. »
Analyse garantie Une déclaration précise de l'analyse garantie se rapportant à l'aliment du bétail (voir le tableau 3 pour connaître les garanties requises)

L'étiquette d'un aliment du bétail n'est pas tenue d'indiquer une garantie pour un nutriment qui ne requiert pas de garantie, à moins que la quantité de nutriment ne soit telle que lorsqu'il est utilisé selon les directives, l'alimentation complète incluant les aliments du bétail fournira au moins les exigences minimales généralement acceptées pour ce nutriment pour une catégorie visée de bétail…
… la garantie est approuvée par écrit par le directeur, sur la base qu'elle fournit des renseignements utiles à l'acheteur de l'aliment du bétail.
Il est proposé que la même approche soit maintenue, et nous examinerons davantage les exigences pour les types spécifiques d'aliments du bétail.
Nous examinerons le tableau 3 et apporterons tout changement nécessaire.
Mode d'emploi Assujetti au paragraphe 27(3) [le mode d'emploi devant figurer sur l'étiquette peut contenir un renvoi; un encart… si cet encart est inclus à l'intérieur de l'emballage…], le mode d'emploi doit être suffisamment détaillé pour permettre une utilisation sécuritaire et efficace des aliments du bétail pour son utilisation prévue par des utilisateurs qui n'ont pas de connaissances particulières de l'indication et de l'utilisation des aliments du bétail. Il doit présenter des directives pour l'utilisation de tous les aliments du bétail (même que le statu quo).

Fournir des directives (extérieures à la réglementation) pour indiquer une déclaration d'indication ou une mention « pour utilisation dans les aliments du bétail » comme directives suffisantes pour l'utilisation.
Liste d'ingrédients Dans le cas d'un aliment qui doit respecter les garanties établies au point 7 du tableau 3 de l'Annexe I, le nom de chaque ingrédient de l'aliment du bétail.
Dans le cas d'un aliment du bétail autre qu'un aliment qui [indication précédente] fait référence au nom de chaque ingrédient de l'aliment du bétail ou la déclaration présentant la mention de « liste des ingrédients utilisés dans cet aliment peut être obtenue de la part du fabricant d'un déclarant ». Un code d'identification, dans le cas d'un aliment microprémélange ou un aliment conçu pour remplacer du lait entier dans la ration du bétail.
Tous les aliments du bétail doivent présenter la liste complète des ingrédients pour cet aliment sur l'étiquette. Conditions collectives permises.

Le fabricant ou déclarant doit fournir sur demande une liste réelle des ingrédients suivant leur nom figurant à l'Annexe IV.
Numéro de lot Un code d'identification, dans le cas d'un aliment microprémélange ou un aliment conçu pour remplacer du lait entier dans la ration du bétail. Tous les aliments du bétail doivent avoir un numéro de lot.

Aux fins de discussion et d'orientation : Doit être clairement identifié comme numéro de lot. Le fabricant doit être en mesure de confirmer le moment et le lieu où le produit a été fabriqué.
Aliments médicamentés :
  • Nom et quantité d'ingrédients médicaments
  • Allégations
  • Mise en garde
  • Avertissement
Si l'aliment est médicamenté, autrement que selon la prescription d'un vétérinaire :

le nom et la quantité réelle d'ingrédients médicamentés présentes dans l'aliment du bétail, conformément au RNSM, en association directe avec le nom de l'aliment.
Les allégations qui s'appliquent avec les types d'ingrédients médicamentés présents dans les aliments du bétail, le niveau d'ingrédients médicamentés et le type de bétail auquel est destiné l'aliment, comme établi dans le RNSM.

Toute mise en garde concernant les ingrédients médicamentés présents dans un aliment du bétail établie dans le RNSM doit figurer en dessous ou à côté du titre, en caractère gras « mise en garde ». Chaque déclaration doit être clairement séparée de toute autre mise en garde et de tout autre renseignement figurant sur l'étiquette.

Tout avertissement concernant les ingrédients médicamentés présents dans un aliment du bétail établi dans le RNSM doit figurer en dessous ou à côté du titre, en caractère gras « avertissement ». Chaque déclaration doit être clairement séparée de tout autre avertissement et de tout autre renseignement figurant sur l'étiquette.
Si l'aliment est médicamenté, autrement que selon la prescription d'un vétérinaire :

le nom et la quantité réelle d'ingrédients médicamentés présents dans l'aliment du bétail, conformément au RNSM, en association directe avec le nom de l'aliment.

Les allégations qui s'appliquent avec les types d'ingrédients médicamentés présents dans les aliments du bétail, le niveau d'ingrédients médicamentés et le type de bétail auquel est destiné l'aliment, comme établi dans le RNSM.

Toute mise en garde concernant les ingrédients médicamentés présents dans un aliment du bétail établi dans le RNSM doit figurer en dessous ou à côté du titre, en caractère gras « mise en garde ». Chaque déclaration doit être clairement séparée de toute autre mise en garde et de tout autre renseignement figurant sur l'étiquette.

Tout avertissement concernant les ingrédients médicamentés présents dans un aliment du bétail établi dans le RNSM doit figurer en dessous ou à côté du titre, en caractère gras « avertissement ». Chaque déclaration doit être clairement séparée de toutautre avertissement et de tout autre renseignement figurant sur l'étiquette.
Forme Si les aliments du bétail contiennent des ingrédients médicamentés et se trouvent sous une forme autre que de la moulée, il s'agit de la forme particulière des aliments. Si l'aliment du bétail contient un ingrédient médicamenté et est sous forme autre que de la moulée, il s'agit de la forme particulière des aliments.
Allégations Une étiquette ne doit pas contenir d'allégation d'un aliment composé ou d'un ingrédient dans un aliment à moins que des preuves n'aient été examinées et évaluées et ne se soient révélées soutenir l'allégation, ou toute allégation d'un ingrédient d'aliment unique à moins que des preuves aient été examinées et évaluées et se sont avérées soutenir l'allégation. Il est proposé que l'approche fondamentale concernant les allégations ne permette pas que les étiquettes contiennent des allégations autres que celles qui sont vérifiables et véridiques. Il est aussi proposé qu'il ne soit pas exigé pour tous les produits dont les étiquettes présentent des allégations de subir une évaluation préalable à la mise en marché. Le projet d'élaboration d'une liste des allégations admissibles qui n'amorcerait pas d'exigences en matière d'enregistrement.
L'allégation devrait encore être évaluée et approuvée par la voie d'une politique et non de l'enregistrement.
Unités de mesure Toutes les unités de mesure indiquées sur l'étiquette d'un aliment doivent être indiquées en unité métrique, suivant la Loi sur les poids et mesures. Seulement en mesures métriques, à l'exception du poids net qui peut être indiqué en unités du système impérial.

Pour les étiquettes autorisées dans plusieurs pays, créer une exemption particulière qui permettrait à d'autres unités de respecter les exigences de ces autres marchés.
Déclaration de substances interdites Si les aliments du bétail contiennent des substances interdites telles que définies dans le protocole d'accord, la déclaration suivante écrite de manière lisible, indélébile et bien visible : « Il est interdit de nourrir… » Si les aliments du bétail contiennent des matières particulaires telles que définies dans le protocole d'accord, la déclaration suivante écrite de manière lisible, indélébile et bien visible :
« Il est interdit de nourrir… »
Formule-conseil Dans le cas d'un aliment du bétail préparée selon une formule-conseil, le nom et l'adresse de l'acheteur pour qui l'aliment a été préparé. Selon les changements aux exigences de l'enregistrement, cette catégorie d'aliment du bétail ne soit pas être requise
Aliment simple En plus des exigences en matière d'étiquetage prescrites au paragraphe (1), un aliment simple doit être étiqueté conformément aux exigences établies pour cet aliment du bétail dans l'Annexe IV. En plus des exigences en matière d'étiquetage prescrites au paragraphe (1), un aliment simple doit être étiqueté conformément aux exigences établies pour cet aliment du bétail dans l'Annexe IV.
Conteneur (lieu de fabrication) Lorsqu'une référence, directe ou indirecte, est indiquée sur une étiquette ou un conteneur et non au lieu de fabrication de l'aliment du bétail, la référence doit être accompagnée d'une autre déclaration indiquant que le lieu de fabrication se rapporte seulement à l'étiquette ou au conteneur. 26(9) Lorsqu'une référence, directe ou indirecte, est indiquée sur une étiquette ou un conteneur et non au lieu de fabrication de l'aliment du bétail, la référence doit être accompagnée d'une autre déclaration indiquant que le lieu de fabrication se rapporte seulement à l'étiquette ou au conteneur. 26(9)
Lieu de fabrication Lorsqu'un aliment qui est fabriqué ou produit et étiqueté dans un pays autre que le Canada présente une étiquette qui indique le nom et le lieu principal d'affaire de la personne au Canada pour qui l'aliment du bétail a été fabriqué ou produit pour la revente, ces renseignements doivent être précédés des mots « importé par » ou « importé pour », à moins que l'origine géographique du produit soit indiquée sur l'étiquette. Lorsqu'un aliment qui est fabriqué ou produit et étiqueté dans un pays autre que le Canada présente une étiquette qui indique le nom et le lieu principal d'affaire de la personne au Canada pour qui l'aliment du bétail a été fabriqué ou produit pour la revente, ces renseignements doivent être précédés des mots « importé par » ou « importé pour », à moins que l'origine géographique du produit soit indiquée sur l'étiquette.
Allégation d'essai biologique Aucune allégation ne doit être faite sur l'étiquette d'un aliment du bétail indiquant qu'il a été testé de manière biologique, à moins qu'il n'ait bien été testé selon une méthode scientifique acceptable.
Les résultats de ces tests soutiennent toute allégation contenue dans la déclaration ou toute allégation sous-entendue par la déclaration.
Des preuves que ces tests ont été faits et leurs résultats ont été fournis au directeur pour l'examen ou l'évaluation.
Aucune allégation ne doit être faite sur l'étiquette d'un aliment du bétail indiquant qu'il a été testé de manière biologique, à moins qu'il n'ait bien été testé selon une méthode scientifique acceptable.
Les résultats de ces tests soutiennent toute allégation contenue dans la déclaration ou toute allégation sous-entendue par la déclaration.
Des preuves que ces tests ont été faits et leurs résultats ont été fournis au directeur pour l'examen ou l'évaluation.

Nécessité de travailler avec le concept d'allégations admissibles (p. ex., approbation du directeur se fait en ajoutant l'allégation à la liste).
Langue Toute information qui doit être indiquée sur l'étiquette de l'aliment du bétail doit être imprimée de manière visible, lisible et indélébile en anglais ou en français, ou dans les deux langues. Il est proposé que toute information sur l'étiquette qui a un effet sur la santé et la sécurité devra être présentée en français et en anglais (conformément aux exigences relatives aux langues officielles).
Consulter le document sur les « étiquettes internationales » pour connaître tous les détails pour permettre d'autres langues sur les étiquettes.
Autoriser une exemption géographique, mais exiger que le fabricant indique les renseignements sur l'étiquette dans la langue de choix.
Localisation de l'information Assujettie au paragraphe (3) à moins que le directeur en autorise autrement, toute information qui doit figurer sur l'étiquette doit être indiquée sur la face principale de l'étiquette de l'emballage ou lorsque l'emballage contient moins de 5 kg sur la surface de l'emballage.
(3) Le mode d'emploi devant figurer sur une étiquette peut contenir un renvoi à un encart portant des directives d'emploi détaillées, si cet encart est inclus à l'intérieur de l'emballage sur lequel l'étiquette est apposée.
Utiliser la définition de « principale surface d'affichage » donnée par le Règlement sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (REEPC). La réglementation sur les aliments du bétail précisera les renseignements qui doivent figurer sur la surface principale d'affichage et ceux qui peuvent être indiqués ailleurs.
Déclarations de mise en garde et d'avertissement Actuellement, conformément aux exigences relatives aux aliments médicamentés, aux interdictions frappant les aliments pour animaux, ou à l'étiquetage des ingrédients. En plus…
Les étiquettes devraient aussi nécessiter tout autre avertissement ou mise en garde qui transmet des renseignements utiles à l'acheteur.
Il est proposé que lorsqu'un aliment du bétail est fabriqué avec un ingrédient ou un aliment composé pour lequel figure sur l'étiquette une mise en garde ou un avertissement, ou pour lequel un taux d'inclusion maximal d'un ingrédient est établi, ce renseignement pertinent doit figurer sur l'étiquette pour le nouveau produit d'aliment.
Date d'expiration ou de consommation recommandée Aucune exigence actuelle. Permise ou requise pour certains aliments enregistrés et vérifiée grâce à l'enregistrement. Il est proposé que pour les aliments du bétail qui n'exige pas de « date de consommation recommandée » ou « date d'expiration », il est possible d'en indiquer une sur l'étiquette sur une base volontaire.
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