Proposition de cadre modernisé et consolidé pour le renouvellement de la réglementation régissant les aliments du bétail – Décembre 2015
Conclusion

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La présente proposition présente de façon plus détaillée l'orientation stratégique prévue dans le projet de règlement et donnera aux intervenants une autre occasion de faire part de leurs commentaires avant le début du processus de consultation formelle sur le projet de règlement.

Le projet de règlement constituera un grand pas en avant dans l'augmentation de la responsabilité de l'industrie réglementée et un rehaussement important de la qualité en matière de salubrité des aliments du bétail au Canada au moyen de l'application de l'identification des dangers et des mesures préventives.

Pour ce qui est des objectifs de modernisation de la réglementation des aliments du bétail qui ont été établis pour ce projet :

mettre au point un cadre réglementaire modernisé axé sur les risques et les résultats pour les aliments du bétail qui :

  • préserve la chaîne de production des aliments du bétail et des aliments;
  • parvient à un équilibre efficace et fonctionnel entre le commerce équitable et concurrentiel au sein du marché;
  • réduit le fardeau réglementaire.

Le résumé suivant définit comment la proposition parvient à les réaliser.

Cadre réglementaire modernisé axé sur les risques et les résultats
Résultat clé De quelle façon le cadre modernisé propose-t-il d'atteindre l'objectif…
Loi relative aux aliments du bétail modernisée
  • La réglementation tirera profit des nouveaux pouvoirs, et les outils d'application de la loi accordés par la Loi sur la croissance du secteur agricole permettent d'élaborer une approche de réglementation plus moderne et rigoureuse.
  • Permet une élaboration de règlements plus cohérente dans l'ensemble de l'ACIA (p. ex., occasions de se conformer au cadre réglementaire modernisé pour les aliments grâce à la Loi sur la salubrité des aliments au Canada)
Modèle d'inspection intégré de l'Agence (MIIA) modernisé
  • Plateforme pour que le Règlement sur les aliments du bétail inclut les principes de modèle d'inspection modernisé qui applique des concepts de gestion des risques reconnus mondialement axés sur la prévention afin de permettre des approches de surveillance de l'inspection axées sur les systèmes, la performance et les risques
  • Les programmes d'inspection seront axés sur les risques et incluront une surveillance plus importante pour les activités qui présentent des risques élevés.
Réduction considérable de l'enregistrement des produits préalable à la mise en marché
  • Les exigences relatives à l'enregistrement des ingrédients et aliments composés doivent être axées sur les aliments du bétail qui présentent des risques élevés
Préserve la chaîne de production des aliments du bétail et des aliments
Résultat clé De quelle façon le cadre modernisé propose-t-il d'atteindre l'objectif…
Portée de la réglementation sur la santé et la sécurité, la prévention ou l'atténuation des risques pour la santé publique et animale, la protection des végétaux et l'environnement
  • Une évaluation et un processus d'autorisation rigoureux et plus transparent des ingrédients d'aliments du bétail doivent mettre l'accent sur la salubrité et l'objectif appuyé par des données scientifiques.
  • La portée élargie visant les espèces destinées à l'alimentation pour lesquels les aliments seraient assujettis à la réglementation.
  • Les aliments fabriqués au pays, importés ou exportés sont assujettis aux plans de contrôle préventifs (PCP) et aux exigences en matière de traçabilité.
  • L'identification des dangers et les contrôles préventifs doivent se fonder sur une analyse des risques et des données scientifiques
  • L'identification des dangers et les PCP qui s'adaptent au fil du temps pour prendre en charge des dangers nouveaux ou émergents qui présentent des risques pour la salubrité des aliments et aliments du bétail
  • Confirme la responsabilité et l'obligation de rendre des comptes de l'industrie pour la transformation d'aliments salubres. Les programmes propres aux secteurs peuvent servir de systèmes modèles pour que les établissements élaborent des PCP convenables
Permettre aux parties réglementées et à l'ACIA d'intervenir rapidement et de prendre des mesures pour atténuer les risques émergents pour la salubrité des aliments et des aliments du bétail
  • Les exigences en matière de traçabilité pour les aliments du bétail fabriqués au pays, importés ou exportés
  • L'ACIA a le pouvoir de suspendre ou révoquer une autorisation (licence ou enregistrement de produit, d'exploitant ou d'établissement) comme intervention à la suite d'incidents qui posent des risques pour la santé publique et animale, la protection des végétaux et l'environnement
Parvient à un équilibre efficace et fonctionnel entre le commerce équitable et concurrentiel au sein du marché
Résultat clé De quelle façon le cadre modernisé propose-t-il d'atteindre l'objectif…
Représenter les changements dans le commerce, la science et la technologie
  • Portée pour l'autorisation de nouveaux ingrédients pour l'efficacité modifiée pour permettre au marché de déterminer la performance des produits lorsque la salubrité des aliments ou la santé des animaux ne sont pas mises en péril.
  • Adaptation pour l'élaboration et l'application d'une liste des allégations admissibles concernant l'étiquetage des ingrédients et des aliments
  • Le retrait du tableau 4 ne doit plus servir d'amorce pour l'enregistrement d'aliments du bétail sur le fondement du contenu en nutriments de ces aliments.
  • Adaptation des étiquettes des aliments du bétail servant dans plusieurs pays (internationaux) pour le marché intérieur
  • Évolution des aliments par rapport à la classification des médicaments en partenariat avec Santé Canada et les intervenants.
  • Résultats axés sur les exigences réglementaires, le cas échéant, pour indiquer les résultats souhaités; offre, flexibilité et innovation pour la réalisation des résultats.
  • Contrôles pour l'importation afin d'obliger les parties réglementées à assumer une responsabilité équivalente pour les produits qu'ils font entrer au pays comme des produits fabriqués au pays en exigeant que les produits importés respectent les normes canadiennes
Mettre à jour en temps opportun des normes relatives à la salubrité des aliments et autres
  • L'incorporation par renvoi, un nouveau pouvoir accordé par la Loi relative aux aliments du bétail par l'entremise de la Loi sur la croissance du secteur agricole, afin de permettre une mise à jour plus rapide d'une liste positive des ingrédients d'aliments autorisés, des normes en matière de salubrité des aliments et d'autres exigences qui sont de nature transitoire
Se conformer, dans la mesure du possible, aux normes internationales et les partenaires commerciaux internationaux
  • Lignes directrices fournies par le Code d'usages pour une bonne alimentation animale et autre documentation du Codex Alimentarius intégrée dans la proposition
  • L'identification des dangers et l'approche relative aux PCP sont conformes aux exigences de l'UE et à l'orientation attendue par les États-Unis.
  • La surveillance provinciale des aliments du bétail, quoique minimale, ne sera pas répétée par les exigences fédérales
Réduit le fardeau réglementaire
Résultat clé De quelle façon le cadre modernisé propose-t-il d'atteindre l'objectif…
Réduction considérable dans l'enregistrement des produits préalable à la mise en marché
  • La réduction du nombre d'aliments du bétail et d'ingrédients devant être enregistrés allège le fardeau administratif (production et présentation de demandes et autre documentation) ainsi que le fardeau financier (droits relatif aux demandes)
  • Les options sur la nouvelle approche pour le contrôle des aliments du bétail importés empêchent les fardeaux financier et administratif associés à l'enregistrement des produits.
Étiquetage des aliments du bétail
  • Réduction des exigences prescriptives relatives à l'étiquetage et augmentation de la flexibilité dans ce domaine
  • La liste des allégations admissibles doit accorder une plus grande flexibilité pour l'étiquetage des aliments du bétail sans exiger d'évaluation et d'approbation préalables à la mise en marché par l'ACIA des étiquettes affichant des allégations

Les prochaines années seront le théâtre de changements, défis et possibilités alors que le Canada poursuit l'élaboration et la mise en œuvre d'un projet de règlement qui renforcera la protection de la salubrité de son approvisionnement en aliments du bétail.

Ce projet de règlement ne sera pas l'étape finale de l'évolution du cadre de réglementation canadien sous la Loi relative aux aliments du bétail. Au contraire, un système efficace de salubrité des aliments du bétail fait l'objet d'un processus de révision et d'amélioration continue. L'ACIA s'engage à mener un tel processus et encourage les commentaires sur les améliorations futures tout comme ceux formulés pendant cette phase de modifications réglementaires.

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