Archivée - Proposition – Allégations permises sur l'étiquetage des aliments du bétail

Juin 2016

Objet

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a entrepris un programme de réforme globale visant à renforcer sa législation, ses programmes de réglementation et sa prestation des inspections. Ces directives établissent le contexte pour le renouvellement du Règlement de 1983 sur les aliments du bétail (le Règlement).

La modernisation actuelle du Règlement offre la possibilité d'examiner les exigences réglementaires et les politiques relatives à l'affichage des allégations (générales, nutritionnelles ou axées sur le rendement) sur l'étiquetage des aliments du bétail. La présente proposition définit une façon de procéder pour la modification des exigences réglementaires et des politiques actuelles concernant les modalités qui encadrent l'affichage des allégations sur l'étiquetage des aliments du bétail.

Situation actuelle

Au Canada, les renseignements qui figurent sur l'étiquetage des aliments du bétail, y compris les allégations explicites ou implicites, sont sous réserve des exigences du Règlement et de la supervision de l'ACIA. Une allégation est considérée comme toute représentation qui affirme, suggère ou sous-entend qu'un aliment du bétail ou un ingrédient d'aliment du bétail comporte des caractéristiques particulières relatives à son origine, ses propriétés nutritives, sa nature, ses fins, sa transformation et/ou sa composition ou toute caractéristique relative à la productivité de l'animal, à la santé de l'animale, aux caractéristiques alimentaires, à la qualité des aliments ou à l'environnement.

Actuellement, les fabricants d'aliments du bétail qui souhaitent afficher une allégation sur les étiquettes de leurs aliments sont tenus d'enregistrer le produit à l'origine de l'allégation et ils doivent également présenter des preuves qui appuient chaque allégation au cours du processus d'évaluation et d'autorisation préalable à la commercialisation réalisé par l'ACIA.

L'article 28 du Règlement sur les aliments du bétail indique le contexte réglementaire dans lequel l'affichage des allégations sur l'étiquetage peut être permis.

L'étiquette d'un aliment ne doit contenir

1. aucune variation dans les caractères, les dimensions, la couleur ou l'emplacement de l'impression qui obscurcisse ou fasse ressortir une partie des renseignements requis sur l'étiquette, à moins que cette variation ne vise à attirer l'attention sur les précautions ou les mises en garde qui doivent figurer sur l'étiquette;
2. aucune marque ni renseignement inexact ou trompeur;
3. aucune allégation concernant un aliment mélangé ou un élément constitutif de l'aliment, à moins qu'une preuve à l'appui n'ait été évaluée et jugée satisfaisante; ni
4. aucune allégation concernant un aliment à ingrédient unique, à moins qu'une preuve à l'appui n'ait été évaluée et jugée satisfaisante.

À la suite des activités de consultation avec les intervenants menées à ce jour et comme l'indiquait le document intitulé Évaluation et autorisation des ingrédients des aliments du bétail – Proposition de cadre de réglementation en novembre 2013, l'ACIA est en train de redéfinir son rôle en ce qui concerne la surveillance des allégations de l'étiquetage des aliments du bétail.

Consultations préliminaires

Le Modèle proposé par l'Association de nutrition animale du Canada (ANAC) pour la classification et l'autorisation des ingrédients destinés aux aliments du bétail (document en anglais seulement) présenté à l'ACIA comprenait une recommandation voulant qu'une liste positive d'allégations autorisées soit élaborée et préapprouvée pour les ingrédients des aliments du bétail. Cette liste permettrait l'utilisation d'allégations particulières sans nécessiter d'évaluation d'efficacité supplémentaire. La proposition en question a été partagée et débattue lors d'un atelier multilatéral sur l'évaluation et l'autorisation des ingrédients des aliments du bétail organisé par l'ACIA en janvier 2013. L'insertion d'une telle approche dans le cadre réglementaire modernisé sur les aliments du bétail a reçu l'appui général des intervenants.

Les modifications apportées à la Loi relative aux aliments du bétail par le truchement de la Loi sur la croissance du secteur agricole qui est entrée en vigueur en février 2015 comprenaient l'ajout d'un nouveau pouvoir pour permettre d'incorporer des documents par renvoi (paragraphe 5.1(1)). Étant donné les opportunités potentielles de ce nouveau pouvoir, des discussions entre la Division des aliments pour animaux de l'ACIA et le comité de la nutrition à l'ANAC ont été lancées en mai 2015. Ces discussions ont pour but d'aborder les mesures de surveillance réglementaire en vigueur au sujet des allégations qui figurent sur l'étiquetage des aliments du bétail (leurs ingrédients et les aliments mélangés) ainsi que de trouver des solutions de rechange possibles pour une approche à venir. La collaboration préliminaire entre l'ANAC et l'ACIA a ouvert la voie à l'établissement d'une liste positive initiale d'allégations admissibles préapprouvées pour l'étiquetage des aliments du bétail dans le champ d'application d'un cadre modernisé.

Proposition

Il est proposé qu'une liste d'allégations admissibles soit élaborée. Cette liste permettrait l'affichage des allégations qui y figurent sur l'étiquetage de certains ingrédients et aliments mélangés, et ce, sans que ces allégations doivent être évaluées et approuvées par l'ACIA préalablement à la mise en marché sur une base produit par produit.

Il est également proposé que la Liste des allégations admissibles soit incorporée par renvoi dans le Règlement, offrant ainsi une plus grande flexibilité pour modifier le document selon les besoins. L'incorporation par renvoi est une technique de rédaction qui permet d'intégrer dans un règlement le contenu d'un document qui n'est pas dans le libellé du règlement en y faisant clairement référence dans le règlement. L'ACIA a développé la Politique sur l'incorporation par renvoi afin d'articuler un processus clair et complet pour identifier les documents qui pourront être incorporés par renvoi. Une voie pour l'ajout, la modification et la suppression des allégations de la liste sera développée prochainement.

En utilisant la Liste des allégations admissibles, il est attendu que les parties réglementées :

• respectent les conditions (qui portent sur l'aliment, son étiquetage ou sa déclaration) énoncées par la Liste des allégations admissibles au sujet de l'allégation dont il est question;
• présentent sur demande l'information demandée par les clients ou l'ACIA pour prouver la vérité des allégations et leur bien-fondé.

Les aliments du bétail dont l'étiquetage afficherait des allégations qui figurent sur la Liste des allégations admissibles n'auraient pas à être enregistrés pour que les allégations en question soient approuvées. Si une partie réglementée souhaite afficher une allégation qui ne figure pas sur la liste, le produit devrait alors être enregistré et des renseignements supplémentaires seraient demandés pour justifier l'affichage de l'allégation.

La proposition de liste initiale d'allégations admissibles préapprouvées pour l'étiquetage des aliments du bétail, les conditions qui doivent être respectées avant d'utiliser ces allégations et les directives générales sur l'utilisation de la Liste des allégations admissibles se trouvent à l'annexe I du présent document.

Les intervenants sont avisés que toute allégation ou déclaration de l'étiquetage qui affirme ou sous-entend l'amélioration de l'état de santé continuerait d'être considérée comme de nature thérapeutique, par conséquent réglementée par la Direction des médicaments vétérinaires de Santé Canada et donc inacceptable en tant qu'allégation préapprouvée sur la Liste des allégations admissibles pour les aliments du bétail au Canada (Document d'orientation sur la classification des médicaments vétérinaires et des aliments du bétail).

Résultats prévus

La présente proposition correspond au développement d'un cadre moderne pour les aliments du bétail fondé sur les risques et les résultats qui :

• offre de la souplesse aux fabricants et aux distributeurs d'aliments du bétail pour commercialiser leurs produits en affichant des allégations admissibles, et ce, rapidement et facilement;
• allège le fardeau réglementaire par rapport à la fin de l'obligation d'enregistrer les aliments du bétail en justifiant certaines allégations de l'étiquetage;
• atteint un équilibre efficace et efficient entre le commerce équitable et concurrentiel au sein du marché;
• permet l'établissement d'un processus rapide pour la mise à jour de la liste à mesure que de nouvelles allégations ou déclarations sont présentées;
• préserve les aliments du bétail et leur chaîne de production en permettant à l'ACIA de maintenir la surveillance réglementaire applicable des allégations relatives à la santé et à la salubrité susceptibles d'affecter la santé humaine ou la santé animale ou l'environnement.

Dans le cas d'une ou de plusieurs allégations susceptibles d'avoir un effet néfaste sur la santé animale ou la salubrité des aliments (ou les deux), lorsqu'un produit ne fonctionne pas conformément aux allégations, ces dernières ne seront pas admissibles à l'inscription sur la Liste des allégations admissibles et l'évaluation préalable à la mise en marché et l'enregistrement continueront d'être exigés.

Nous vous encourageons fortement à nous faire parvenir vos commentaires et vos propositions, car ils sont essentiels à la réussite de l'initiative de modernisation de la réglementation. Veuillez acheminer vos commentaires d'ici le 15 juillet 2016 aux coordonnées suivantes :

Sergio Tolusso
Agence canadienne d'inspection des aliments
Division des aliments pour animaux
59, promenade Camelot
Ottawa (Ontario) K1A 0Y9
Courriel : Sergio.tolusso@inspection.gc.ca
Télécopieur : 613-773-7565

Annexe I – Liste des allégations admissibles

Directives générales sur l'utilisation de la Liste des allégations admissibles

La Liste des allégations admissibles est partagée en trois (3) catégories distinctes selon le type d'allégations :

• Allégations générales – se rapportent à la composition ou à la fabrication du produit
• Allégations relatives à la nutrition – se rapportent à la nutrition animale et ses paramètres
• Allégations relatives au rendement – se rapportent au rendement des animaux

La colonne un (1) de la Liste des allégations admissibles (Type d'allégations) décrit :

• Le grand « objectif » d'une allégation donnée

La colonne deux (2) de la Liste des allégations admissibles (Conditions – Aliment) décrit :

• Les conditions que l'aliment en question doit respecter avant l'affichage de l'allégation correspondante. Par exemple :
  • si l'allégation indique que le produit contient un ingrédient particulier, cet ingrédient doit se trouver dans l'aliment;
  • toute allégation de type « source de » doit fournir au moins le pourcentage minimal de la ration quotidienne minimale de l'animal établie par le CNRC ou par d'autres données scientifiques offertes au public et indiquées à la colonne 2.

La colonne trois (3) de la Liste des allégations admissibles (Conditions – Étiquette) décrit :

• Toute exigence supplémentaire (comme les garanties d'un ingrédient particulier) qui doit figurer sur l'étiquette du produit, s'il y a lieu

La colonne quatre (4) de la Liste des allégations admissibles (Conditions – Déclaration ou allégation approuvée) décrit :

• Le libellé approuvé qui doit être utilisé pour toute allégation ou déclaration qui figure sur l'étiquette du produit
  • les allégations ne doivent pas contenir de qualificatifs (très bon, excellent, riche en, extra, etc.) avant, après ou en association avec l'allégation, à moins qu'une condition spécifique soit établie pour ce qualificatif ou cette expression qualificative.

Toute étiquette d'aliment du bétail où figure une allégation ou une déclaration qui ne figure pas sur la Liste des allégations admissibles ou qui ne respecte pas les conditions relatives à l'aliment, à l'étiquetage ou au libellé approuvé (énoncées aux colonnes 2, 3 et 4, respectivement) ne respecterait plus les critères d'exemption d'enregistrement proposés dans le présent document et le produit devrait donc subir une évaluation préalable à la commercialisation afin d'établir le bien-fondé de l'allégation ou de la déclaration.