Vidéo - Webinaire de survol du RSAC

Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) est entré en vigueur le 15 janvier 2019. Le RSAC améliore et renforce le système de salubrité des aliments du Canada, permet à l'industrie d'innover et de créer des débouchés plus nombreuses pour les produits alimentaires canadiens exportés à l'étranger.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a offert des webinaires au sujet du Règlement pour les entreprises alimentaires et les associations industrielles de l'alimentation. Un webinaire d'une durée de 37 minutes a été préenregistré en décembre 2018 afin de fournir un aperçu du RSAC et de Mon ACIA.

Webinaire de survol du RSAC – Transcription

[Texte sur l'écran : Règlement sur la salubrité des aliments au Canada Un préparatif]

Bonjour, je vous remercie d'être des nôtres pour la séance d'aujourd'hui sur le règlement sur la salubrité des éléments au Canada ou RSAC. Mon nom est Sarah Mitchell et je travaille dans la direction générale des communications et des affaires publiques. Je serai l'animatrice de la séance d'aujourd'hui.

La séance fournira un aperçu général du règlement et Mon ACIA. Elle ne vise pas à aborder des aspects techniques du RSAC, les lignes directrices propres au produit. Nous entendrons Christine Shaker de la section Salubrité des aliments et de la protection des consommateurs, Politiques et programmes.

Maintenant j'aimerais laisser la parole à Christine, Christine.

CHRISTINE: Merci, bonjour, aujourd'hui, je vais vous parler des trois principaux éléments du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, notamment la délivrance des licences; les contrôles préventifs et la traçabilité.

[Texte sur l'écran : Le présent document de présentation donne un aperçu de ce qui suit

  • Principaux éléments du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC)
    1. Délivrance de licences
    2. Contrôles préventifs
    3. Traçabilité
    4. Importation
    5. Exportation
  • Échéancier d'entrée en vigueur
  • Renseignements et ressources disponibles
  • Mon ACIA]

Je vous donnerai également un aperçu des exigences du RSAC en matière d'importation et d'exportation des aliments. Pour terminer, je parlerai des échéanciers de l'entrée en vigueur du RSAC, des ressources d'information qui sont à votre disposition sur le site web de l'ACIA, et de l'importance de Mon ACIA.

[Texte sur l'écran : Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC)

13 juin 2018 – Publication dans la partie II de la Gazette du Canada

15 janvier 2019 – Début de l'entrée en vigueur

  • Certaines exigences devront être respectées immédiatement.
  • L'entrée en vigueur d'autres exigences s'échelonnera sur une période de 12 à 30 mois selon le produit alimentaire, le type d'activité et la taille de l'entreprise.

Prenez le temps de passer en revue le Règlement et les documents d'orientation et préparez-vous à répondre aux nouvelles exigences]
À la suite de cinq années de consultations et d'activités de mobilisation pour le développement du règlement, le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada a été publié dans la partie II de la Gazette du Canada le 13 janvier 2018. Le règlement entrera en vigueur le 15 janvier 2019.

La période de transition de six mois a été ajoutée afin de donner aux entreprises alimentaires plus de temps pour prendre connaissance du règlement, consulter les documents d'orientation et de se préparer. Certaines exigences devront être respectées immédiatement dès l'entrée en vigueur du règlement, tandis que d'autres seront introduites progressivement sur une période de 12 à 30 mois selon l'aliment, le type d'activité et la taille de l'entreprise. Je vous encourage à prendre le temps de passer en revue le règlement et les documents d'orientation sur le site web de l'ACIA et de vous préparer à répondre aux nouvelles exigences.

[Texte sur l'écran : Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

Portée

  • Aliments destinés à la consommation humaine (y compris les ingrédients) qui sont importés, exportés, ou expédiés d'une province à une autre.
  • Animaux pour alimentation humaine dont peuvent provenir des produits de viande destinés à l'exportation ou au commerce interprovincial.
  • Certaines des dispositions relatives à la traçabilité, à l'étiquetage et à la publicité s'appliquent aux aliments destinés au commerce intraprovincial.

Principales caractéristiques

  • Un seul règlement visant tous les aliments
  • Réglementation axée sur les résultats, laissant place à la souplesse et à l'innovation
  • De portée plus vaste
    • Plus d'aliments et d'activités sont visés par le RSAC, p. ex., le secteur des établissements non agréés par le gouvernement fédéral, l'importation
  • Les entreprises alimentaires déterminent la nature des licences et leur nombre
    • Portée et endroits]

Le RSAC s'applique aux aliments, y compris les ingrédients destinés à la consommation humaine qui sont importés, exportés ou qui visent le commerce interprovincial et aux animaux dont peuvent provenir les produits dérivés de viandes destinés à l'exportation et au commerce interprovincial. Certaines des dispositions relatives à la traçabilité, à l'étiquetage et à la publicité s'appliquent également aux aliments destinés au commerce intraprovincial.

Les entreprises alimentaires qui ne sont pas déjà agrées auprès de l'Agence canadienne d'inspection des aliments devront également répondre aux nouvelles exigences en vertu du nouveau règlement. Ces entreprises comprennent celles qui effectuent des activités liées aux produits de confiserie et aux grignotines, aux boissons, aux huiles, aux herbes séchées, aux épices, aux noix et aux graines, au café et au thé, aux produits de meunerie transformés tel que les produits de boulangerie-pâtisserie, les céréales et les pâtes, entre autres.

Deux principales caractéristiques du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada sont que le règlement vise de manière constante tous les aliments, éliminant ainsi le fardeau administratif et la redondance que vous affrontez aujourd'hui et les exigences, selon le cas, sont axées sur des résultats, laissant place à la souplesse et à l'innovation pour atteindre les résultats de salubrité alimentaire.

[Texte sur l'écran : Principales exigences du RSAC

Délivrance de licences et structure 1 2 3

Détermine la 1 personne (ou l'entreprise alimentaire) qui mène une :

  • 2 Activité (ou activités) visant un aliment ou un animal pour alimentation humaine
    • fabriquer, transformer, traiter, conserver, classifier, emballer ou étiqueter un aliment pour le commerce interprovincial ou l'exportation
    • importer un aliment
    • exporter un aliment qui nécessite un certificat d'exportation ou autre autorisation d'exportation
    • abattre des animaux pour alimentation humaine dont le produit de viande est destiné au commerce interprovincial ou à l'exportation
    • entreposer et manipuler un produit de viande dans son état d'importation aux fins d'inspection par l'ACIA

à un

  • 3 Endroit (ou endroits) (p. ex. établissement, comme un champ ou une installation).

Principaux éléments

  • Contrôles préventifs
    • prévenir les risques pour la salubrité des aliments et réduire la probabilité que des aliments contaminés se retrouvent sur le marché, qu'ils soient conditionnés ou non au Canada.
  • Plan de contrôle préventif (PCP)
    • Plan de contrôle préventif (PCP) qui vise à la fois
      • dangers pour la salubrité des aliments, mesures de contrôle et preuves de leur efficacité (conformément au système HACCP);
      • exigences en matière de protection des consommateurs et d'équité des marchés (étiquetage, normes de composition, catégories)
  • Traçabilité
    • Retracer les aliments en aval et en amont dans la chaîne d'approvisionnement]

La délivrance des licences, les contrôles préventifs, les plans de contrôles préventifs, également connus par leur acronyme PCP, et la traçabilité sont les principaux éléments de transformation du règlement.

La délivrance des licences délègue et démontre une responsabilisation de la salubrité alimentaire en amont et en aval dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire. C'est une réglementation axée sur les activités qui se définit par ce que vous faites et non par ce que vous produisez. Cela est un important principe clé dont il faut tenir compte durant votre recherche et pour déterminer ce dont vous avez besoin afin d'obtenir une licence.

L'ACIA ne sera plus responsable de l'agrément des établissements, mais
délivrera des licences aux personnes et aux entreprises afin de leur permettre d'effectuer des activités à une ou plusieurs endroits. Les activités présentées ici exigeraient la délivrance d'une licence, mais certaines exceptions s'imposent pour des activités et des aliments précis.

Vous trouverez les définitions pour chacune de ces activités et des explications additionnelles à leur sujet dans les documents d'orientation qui sont publiés sur notre site web.

Vous pouvez déterminer si vous devez obtenir une licence en vertu du RSAC en utilisant notre outil interactif en ligne intitulé "Outil interactif sur les licences" qui vous invite à répondre à des questions afin de déterminer si la délivrance d'une licence est nécessaire pour votre entreprise.

[Texte sur l'écran : Délivrance de licences

Elle ne vise pas :

  • les activités menées à l'égard d'aliments qui seront vendus et consommés à l'intérieur de la province
  • le déplacement d'aliments (expédiés ou transportés) d'une province à une autre
  • la culture et la récolte de fruits ou de légumes frais
  • la manipulation du poisson sur un bateau
  • les activités menées chez les épiceries (p. ex. emballage ou étiquetage d'aliments vendus aux consommateurs)]

La délivrance de licence ne s'applique pas à toutes les situations. Bien que cette liste ne soit pas exhaustive, voici quelques exemples de situations pour lesquelles une licence n'est pas requise: la préparation d'aliments qui seront vendus et consommés à l'intérieur d'une province; le transport d'aliments d'une province à une autre; la culture et la récolte des fruits et légumes frais; la manipulation du poisson sur un bateau et les activités menées chez le détaillant qui vend les aliments sur place.

[Texte sur l'écran : Délivrance de licences – Quoi de neuf?

Les activités menées dans un établissement ne sont pas toutes nécessairement assujetties au RSAC (p. ex., la fabrication d'aliments destinés au commerce intraprovincial)

Il n'est plus obligatoire :

  • d'afficher un certificat de licence dans l'installation
  • d'indiquer le numéro de licence sur l'étiquette (autre que l'estampille d'inspection)
  • de soumettre un PCP au moment de la demande de licence (mais il faut mettre un PCP en place et satisfaire à toutes les exigences)

Sur le site Web de l'ACIA, il sera possible de chercher dans la liste des titulaires de licences valides.]

Alors, quoi de neuf pour les entreprises alimentaires qui sont déjà agrées ou qui ont déjà une licence de l'ACIA? Bon, puisque l'ACIA ne s'occupera désormais plus de l'agrément des établissements, mais seulement de la délivrance des licences aux personnes ou aux entreprises alimentaires qui effectuent certaines activités précises, les activités menées dans un établissement ne sont pas toutes nécessairement assujetties à la délivrance de licence, par exemple; les aliments préparés pour le commerce intraprovincial.

Les exigences suivantes qui se retrouvent dans la réglementation liée à la loi sur les produits agricoles au Canada, la loi sur l'inspection du poisson et la loi sur l'inspection des viandes n'ont pas été maintenues. Afficher un certificat de licence ou d'agrément dans l'installation. Appliquer le numéro de licence ou d'agrément sur l'étiquette, autre que l'estampille d'inspection des viandes, des œufs transformés et du poisson, et soumettre un plan de contrôles préventifs au moment de la demande de licence.

Veuillez noter que, même si vous n'avez pas à soumettre un PCP au moment de votre demande de licence, un PCP doit être mis en place pour satisfaire à toutes les exigences réglementaires et doit être présenté à l'inspecteur pendant une inspection.

Une nouvelle fonctionnalité est que sur le site web de l'ACIA, vous aurez la possibilité à faire la recherche des titulaires de licences valides par l'intermédiaire d'une liste.

[Texte à gauche sur l'écran : Contrôles préventifs

  • Comportent une analyse des dangers et des mesures de contrôle des dangers liés aux aliments
  • Comprennent des exigences concernant les procédés de traitement, les conditions relatives aux établissements, l'assainissement, la lutte antiparasitaire, les compétences, les enquêtes et les plaintes
  • Axés sur les résultats dans la mesure du possible pour permettre la souplesse et l'innovation
  • Comprennent les enquêtes, les plaintes et les rappels]

[L'infographique à droite sur l'écran Principales mesures de contrôle préventif]

Un autre élément clé du RSAC est la prestation de contrôles préventifs. Les contrôles préventifs sont des étapes que vous devez suivre afin de prévenir, réduire ou éliminer les dangers liés aux aliments. La partie 4 du règlement comporte la majorité des exigences en matière de salubrité alimentaire. Ces exigences sont basées sur des principes d'hygiène alimentaire qui sont mondialement reconnus tel que les bonnes pratiques de fabrication, les bonnes pratiques agricoles et les principes d'HACCP.

Les contrôles préventifs comportent des exigences comme l'analyse des dangers et des mesures de contrôle, les procédés de traitement et de transformation, les conditions relatives aux établissements, l'assainissement, la lutte antiparasitaire, les compétences, les enquêtes, les plaintes et les rappels.

Les contrôles préventifs du RSAC ont été écrits de manière à être axés sur les résultats, dans la mesure du possible, pour permettre la souplesse et l'innovation.

[Texte sur l'écran : Plans de contrôle préventif

  • Exigés pour la plupart des entreprises, dont les importateurs
    • Exception : ventes brutes annuelles d'aliments de 100 000 $ ou moins
  • Le PCP doit viser à la fois
    • les dangers pour la salubrité des aliments, les mesures de contrôle avec preuve de leur efficacité (conformément au système HACCP); et
    • les exigences en matière de protection des consommateurs et d'équité des marchés (étiquetage, normes de composition, catégories)
  • Si vous avez un système HACCP en place, vous êtes bien outillé pour démontrer la conformité avec les exigences du PCP
  • Examinez votre système pour vous assurer que toutes les exigences du PCP sont incluses, ainsi que celles relatives à la protection des consommateurs et à l'équité des marchés]

Un PCP est un document écrit qui démontre la manière dont les risques aux aliments et aux animaux destinés à l'alimentation humaine sont déterminés et contrôlés. Les contrôles sont axés sur les principes d'HACCP qui sont reconnus au niveau mondial.

Le PCP inclut également une description des mesures de contrôle pour faire preuve de conformité aux exigences en matière de protection des consommateurs et d'équité des marchés, comme celles pour l'emballage, l'étiquetage, les catégories et les normes de composition.

Si vous avez un système HACCP en place, tel que le Programme d'amélioration
de la salubrité des aliments (PASA) ou un plan de certification privé, vous êtes bien outillés pour démontrer la conformité avec les exigences du PCP.

Il existe certaines exceptions concernant le PCP, par exemple, les entreprises qui fabriquent des aliments pour l'exportation qui n'ont pas besoin de certificat d'exportation, autre que les produits de viande et de poisson; les entreprises qui manipulent du poisson sur un bateau; les entreprises qui préparent des fruits ou des légumes frais, du miel, des produits de l'érable ou d'autres aliments comme les produits de boulangerie et dont les ventes brutes annuelles d'aliments se chiffrent à 100 mille ou moins. Il est important de noter que même si vous n'avez pas à rédiger un PCP, les contrôles préventifs doivent toujours être satisfaits.

[Texte sur l'écran : Éléments de preuve (validation)

  • Il n'est pas nécessaire de revalider les mesures de contrôle qui étaient acceptables avant le RSAC
  • Il faut les revalider lorsque :
    • des changements sont apportés à une mesure de contrôle
    • il y a des échecs ou écarts répétés
  • En proportion du niveau de risque
  • Des directives à l'intention de l'industrie sont disponibles (Mesures de contrôle dont l'efficacité a été démontrée)

La validation est une activité importante pour veiller à ce que vos contrôles préventifs satisfassent aux résultats édictés dans le règlement. La définition de validation est basée sur la définition du Codex. Le Codex définit validation comme étant le processus d'obtenir des preuves que les mesures de maîtrises permettent de contrôler le danger, à condition d'être correctement mises en œuvre.

Si votre entreprise alimentaire a mis en place des mesures de contrôles qui ont été validées et qui étaient acceptables avant l'entrée en vigueur du RSAC, il n'est pas nécessaire de les revalider. Toutefois, la revalidation est requise si vous avez modifié les mesures de contrôle ou si vous avez trouvé des défaillances répétitives ou des déviations.

La validation que vous effectuez sur les mesures de contrôles devrait être en proportion au niveau du risque. Cela indique que la preuve pourrait être très simple, par exemple, des bonnes pratiques hygiéniques ou des programmes préalables. Elle peut être plus détaillée, par exemple, pour des points de contrôles critiques connus ou un nouvel examen complet de validation ou des mesures de contrôles de rechange.

Des documents d'orientation à l'intention de l'industrie sont disponibles sur le site web de l'ACIA qui expliquent le processus de validation et ce que veut dire dont l'efficacité a été démontrée.

Un règlement axé sur les résultats ne réduit pas la salubrité des aliments ou ne permet pas aux entreprises de rogner sur les coûts. Bien que l'Agence canadienne d'inspection des aliments soit ouverte à l'innovation, elle sera vigilante dans sa vérification de normes élevées en ce qui a trait à la salubrité des aliments.

[Texte sur l'écran : Traçabilité

  • Retracer les aliments en amont en en aval dans la chaîne d'approvisionnement afin de protéger les Canadiens lors d'un incident lié à la salubrité des aliments
  • Accélère l'intervention si un problème de salubrité des aliments est détecté :
    • permet aux entreprises de retirer plus rapidement du marché les aliments insalubres, pour protéger le public
    • réduit la portée des rappels et le coût des rappels pour les entreprises
  • Conforme aux normes internationales (p. ex. Codex)
  • S'applique à un éventail plus vaste d'entreprises alimentaires que la délivrance des licences et l'obligation d'avoir un PCP :
    • tous les aliments (sans exemptions, contrairement aux licences et contrôles préventifs)
    • détaillants qui vendent des aliments aux consommateurs – retracer en amont seulement (en franchise ou non)
    • distributeurs et grossistes qui vendent des produits d'une province à une autre
  • Ne s'applique pas aux services d'alimentation]

La dernière exigence de transformation du RSAC est la traçabilité. Les exigences de la traçabilité se conforment aux normes internationales, telles que le Codex et visent à retracer les aliments en amont et en aval dans la chaîne d'approvisionnement.

Les documents de traçabilité sont essentiels pendant un incident d'insalubrité alimentaire puisqu'ils réduisent le temps qu'il faut pour retirer du marché les aliments insalubres et minimisent la portée des rappels réduisant ainsi le coût des rappels pour les entreprises.

Les exigences de traçabilité s'appliquent à un éventail plus vaste d'aliments et d'entreprises alimentaires contrairement a la délivrance de licences et aux contrôles préventifs. À titre d'exemple, la traçabilité s'applique aux graines, aux boissons alcooliques, aux additifs alimentaires, aux grossistes, aux distributeurs, aux magasins de vente au détail. En revanche, les exigences de traçabilité ne s'appliquent pas aux restaurants, aux cafétérias et aux traiteurs.

[Texte sur l'écran : Importation

  • Les importateurs doivent :
    • obtenir une licence d'importation
    • avoir un plan de contrôle préventif (certains exemptions s'appliquent)
    • s'assurer que leur fournisseur étranger fabrique, conditionne, entrepose, emballe ou étiquette les aliments dans les mêmes conditions que celles exigées pour les aliments conditionnés au Canada
    • tenir à jour des procédures et des processus sur le traitement des rappels et des plaintes et les enquêtes connexes
    • conserver des registres de traçabilité clairs et complets qui indiquent d'où proviennent les aliments (fournisseur) et à qui ils ont été vendus (acheteur)
  • Importateurs non résidents autorisés dans certaines conditions
  • Les processus frontaliers exécutés avec l'ASFC ne changeront pas – les exigences mises à jour seront téléversées dans le Système automatisé de référence à l'importation]

Passons maintenant aux exigences du RSAC liées à l'importation des aliments.

Le nouveau règlement s'appliquera à tous les aliments qui sont importés afin de veiller à ce qu'ils satisfassent aux résultats de salubrité alimentaire et qu'ils aient été préparés avec le même niveau de contrôle de la salubrité alimentaire que pour les aliments qui sont préparés au Canada.

En vertu du nouveau règlement, les importateurs devront obtenir une licence.

Dans le cadre de leurs exigences en matière de licence, les importateurs auront besoin d'un plan de contrôle préventif qui détermine les risques liés à la salubrité des aliments qu'ils souhaitent importer et qui veille à ce que des mesures de contrôles soient mises en place à cet égard et qui démontre les conditions dans lesquelles l'aliment est transformé, préparé, entreposé, emballé ou étiqueté avant son importation au Canada.

Bien qu'un importateur puisse engager les services d'un courtier pour faciliter le processus d'importation, l'importateur doit avoir une licence et tenir à jour des procédures visant la gestion et le suivi des plaintes et des rappels sur les aliments qu'ils importent. Les nouvelles exigences s'appliquent également aux aliments qui sont importés dans le but d'être exportés à une date ultérieure.

Un importateur non-résident peut obtenir une licence en vertu du RSAC à condition que leur lieu fixe d'affaire de leur entreprise soit établi dans un pays reconnu par l'ACIA comme ayant au moins le même niveau de protection qu'au Canada pour l'aliment qui est importé. Les aliments importés par un importateur non-résident doivent être également envoyés directement au Canada à partir d'un état reconnu où réside l'importateur non-résident.

Les processus frontaliers exécutés par l'Agence des services frontaliers du Canada ne changeront pas et le système automatisé de référence à l'importation ou SARI sera mis à jour pour refléter les exigences du RSAC.

[Texte sur l'écran : Exportation

Les exportateurs doivent :

  • s'assurer que les aliments sont fabriqués, transformés, traités, conservés, classifiés, emballés ou étiquetés par un titulaire de licence
  • répondent aux exigences canadiennes ainsi qu'aux exigences de l'État étranger
  • pour les aliments qui ne répondent pas aux exigences canadiennes, posséder des documents écrits qui prouvent que les exigences étrangères ont été respectées, et les aliments doivent être clairement étiquetés aux fins d'exportation
  • tenir à jour des registres de traçabilité clairs et complets

Registre des licences des établissements alimentaires  : des entreprises qui sont jugées conformes aux prescriptions réglementaires

Si vous avez besoin d'une autorisation d'exportation de l'ACIA, vous devez avoir une licence et un plan de contrôle préventif écrit – même si vous exportez des aliments exemptés de ces exigences.]

Les nouvelles exigences en matière de la salubrité des aliments en vertu du RSAC requièrent que les aliments qui sont exportés satisfassent, normalement, aux exigences canadiennes, ainsi qu'aux exigences de l'état étranger qui importe ces aliments, avant de les exporter.

S'il n'y a pas d'exigences dans le pays étranger, les entreprises doivent quand même se conformer à la loi connexe canadienne.

Si vous exportez des aliments, assurez-vous que les aliments sont fabriqués, transformés, traités, conservés, classifiés, emballés ou étiquetés par un titulaire de licence et pour les produits de viande, l'abattage des animaux destinés à la consommation humaine s'est effectué par un titulaire de licence.

Vous pouvez exporter un aliment qui ne répond pas aux exigences canadiennes seulement si les exigences suivantes sont satisfaites, notamment la traçabilité, les contrôles préventifs et les plans de contrôles préventifs, le bien-être des animaux, le traitement sans cruauté des animaux et les ententes de quart de travail.

Pour les aliments qui ne répondent pas aux exigences canadiennes, vous devez posséder des documents écrits qui prouvent que les exigences étrangères ont été respectées et les aliments doivent être clairement étiquetés aux fins d'exportation.

Si un certificat d'exportation est nécessaire, vous aurez besoin d'une licence et d'un PCP pour faire une demande, même si l'échéancier domestique permet des dates de mise en œuvre plus tardives.

L'ACIA n'émettra plus les formulaires de déclaration du fabricant pour les aliments fabriqués. Elle émettra à sa place le certificat de vente libre. Ce document sera fourni par l'intermédiaire de Mon ACIA pour les aliments fabriqués à ceux et celles qui possèdent une licence et un PCP écrit.

Les entreprises agrées existantes qui obtiennent actuellement des certificats d'exportation de l'ACIA devront effectuer les processus de demandes de certificat d'exportation actuels.

Un exportateur peut choisir d'engager une personne pour l'aider à faciliter le processus d'exportation, comme un courtier de douanes, par contre, il incombe à l'exportateur d'obtenir la licence dont il a besoin en vertu du RSAC. En cas de problème ou de rappel, l'ACIA fera affaire directement avec le titulaire de licence.

L'ACIA a créé un registre des établissements alimentaires qui ont des licences. Le registre donnera la liste des entreprises qui satisfont aux exigences des licences, de contrôles préventifs et de traçabilité.

Vous êtes toujours jugés conforme aux exigences réglementaires auprès de l'ACIA si les problèmes de non-conformité qui ont été déterminés sont en voie d'être corrigés.

Un moteur clé pour cette liste provient de l'exigence du SFSVP des importateurs américains qui est entré en vigueur en mai 2017.

Cette liste donne aux importateurs américains un moyen de démontrer qu'ils respectent les exigences du SFSVP de la FDA des États-Unis qui ont été modifiées pour les aliments fabriqués au Canada.

[Texte à gauche sur l'écran : Conformité réglementaire

Comment l'inspecteur évaluera-t-il la conformité?

  • Vérifie l'exactitude de l'information sur la licence (endroits, activités, aliments)
  • Vérifie que les contrôles préventifs sont en place
  • Vérifie que les mesures de contrôle sont en place et que leur efficacité est démontrée
  • Examine le plan de contrôle préventif

Nota :
L'inspecteur peut en tout temps demander des échantillons/analyses de produits, examiner les plans de traçabilité pour confirmer la conformité ou s'il y a tout soupçon d'un risque pour la salubrité des aliments]

[L'infographique à droite sur l'écran : À quoi s'attendre lorsque vous êtes inspecté]

L'ACIA reconnaît que les entreprises doivent satisfaire à un certain nombre de nouvelles exigences en vertu du RSAC. Pour faciliter l'entrée en vigueur du nouveau règlement et aider davantage les entreprises pendant la transition, l'ACIA prendra une approche progressive en matière d'application de la loi en fonction de la gravité de la non-conformité, en tenant compte des facteurs comme le préjudice potentiel ou réel, ainsi que les antécédents de non-conformité de la partie réglementée et ses intentions.

Dans les cas où il n'y a pas de problème immédiat de salubrité alimentaire et l'entreprise a démontré son intention de se conformer au règlement, mais ne comprend pas les exigences, l'ACIA pourrait, par exemple, envoyer des lettres de non-conformité ou des demandes de mesures correctives ou si aucune licence n'a été délivrée, diriger l'entreprise vers le site web de l'ACIA afin d'obtenir leur licence et, le cas échéant, développer ou améliorer le plan de contrôle préventif. Une inspection de suivi peut être effectuée pour vérifier que ces exigences sont respectées.

Lorsqu'il existe un risque pour la salubrité des aliments ou un mépris des nouvelles réglementations, par exemple, le fait de ne pas obtenir une licence ou de mettre en oeuvre un plan de contrôle préventif après en avoir été avisé, des mesures d'application de la loi conventionnelles seraient appliquées.

[Texte sur l'écran : Changements apportés aux frais de service en raison du RSAC

1 – Ajout d'un droit de licence du RSAC

  • Ajouter, pour tous les produits alimentaires, un frais de licence de 250 $ payable tous les deux (2) ans.
  • Convertir les frais d'agréments annuels existants en frais d'inspection annuels, le cas échéant. Les frais d'inspection annuels existants restent en place.

2 – Mises à jour liées aux pouvoirs

  • Remplacer les renvois aux lois et aux règlements existants par des revois à la LSAC et au RSAC, le cas échéant.
  • Supprimer les frais lorsque les pouvoirs connexes n'existent plus dans la LSAC ou le RSAC (p. ex. examen des étiquettes et des recettes).

3 – Mises à jour liées à la langue

  • Remplacer les formulations illustrant la langue employée dans les lois et règlements existants par les formulations employées dans la LSAC et le RSAC.]

Des modifications ont été apportées à l'Avis sur les prix de l'Agence canadienne d'inspection des aliments compte tenu de l'entrée en vigueur de la loi sur la salubrité des aliments au Canada et le règlement.

Les changements, qui seront mis en place à la date d'entrée en vigueur du RSAC en janvier, appuieront l'adoption d'un nouveau système de délivrance de licences par le programme des aliments. L'avis sur les prix met à jour des descriptions des services afin qu'elles soient harmonisées aux nouveaux pouvoirs réglementaires.

Les changements incluent l'adoption d'un frais de 250 dollars pour une licence pour une période de deux ans. Les frais d'agréments annuels existants seront convertis en frais d'inspection annuels, semblable à l'approche adoptée à l'heure actuelle pour certains secteurs, par exemple, les viandes et les œufs. Les frais d'inspection seraient ajoutés au frais liés à la délivrance de licences et seraient imputés lors de la première inspection chaque année.

Tous les autres frais existants demeurent les mêmes. On annulera certains frais pour les services qui ne sont plus exécutés par l'Agence, par exemple, la vérification des étiquettes.

Cette harmonisation ne fait pas partie de la restructuration proposée du régime de recouvrement des coûts de l'Agence qui a fait l'objet d'une consultation en 2017. On continue d'examiner notre structure de recouvrement des coûts et consultera de nouveau les intervenants avant la mise en œuvre de la restructuration.

[Texte sur l'écran : À quel moment les nouvelles exigences s'appliqueront-elles à mon entreprise?

  • Le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada entrera en vigueur le 15 janvier 2019, mais des exigences visant certains aliments ou certaines entreprises pourraient s'appliquer à une date ultérieure.
  • Consulter les renseignements détaillés sur la page d'accueil des Échéances du RSAC. Elle porte sur :
    • les échéanciers (par secteur) pour les exigences concernant les licences, les contrôles préventifs, les plans de contrôle préventif et la traçabilité
    • les produits d'aquaculture biologique
    • les estampilles d'inspection]

Maintenant que nous avons parlé de certains des éléments clés du RSAC, la prochaine question est de savoir à quel moment vous devez vous y conformer. Les échéanciers, pour se conformer à la délivrance de licences, pour effectuer des contrôles préventifs, la rédaction d'un plan de contrôles préventifs et satisfaire aux exigences de traçabilité varient en fonction des aliments et des activités et de la taille des entreprises alimentaires.

[Texte sur l'écran : Résumé des échéances

Produits laitiers, œufs, poisson, miel, produits de l'érable, produits de viande, produits d'œufs transformés et produits de fruits et de légumes transformés

  • Exigence du RSAC : Licence 15 janvier 2019
  • Exigence du RSAC : Traçabilité 15 janvier 2019
  • Exigence du RSAC :Contrôles préventifs 15 janvier 2019
  • Exigence du RSAC :PCP écrit 15 janvier 2019 (non requis pour les produits de l'érable et le miel si les ventes annuelles d'aliments sont de 100 000 $ ou moins)

Fruits ou légumes frais

  • Exigence du RSAC : Licence 15 janvier 2019 (S.O. pour la culture et la récolte)
  • Exigence du RSAC : Traçabilité 15 janvier 2019 (sauf la culture et la récolte); 15 janvier 2020 (culture et récolte)
  • Exigence du RSAC :Contrôles préventifs 15 janvier 2020
  • Exigence du RSAC :PCP écrit 15 janvier 2020 15 janvier 2020 (non requis si les ventes annuelles d'aliments sont de 100 000 $ ou moins)

Tous les autres aliments

  • Ventes annuelles brutes d'aliments de plus de 100 000 $ Et plus de 4 employés
    • Exigence du RSAC : Licence 15 juillet 2020
    • Exigence du RSAC : Traçabilité 15 juillet 2020
    • Exigence du RSAC :Contrôles préventifs 15 juillet 2020
    • Exigence du RSAC :PCP écrit 15 juillet 2020
  • Ventes annuelles brutes d'aliments de plus de 100 000 $ Et 4 employés ou moins
    • Exigence du RSAC : Licence 15 juillet 2020
    • Exigence du RSAC : Traçabilité 15 juillet 2020
    • Exigence du RSAC :Contrôles préventifs 16 juillet 2021
    • Exigence du RSAC :PCP écrit 16 juillet 2021
  • Ventes annuelles brutes d'aliments de 100 000 $ ou moins Ou 4 employés ou moins
    • Exigence du RSAC : Licence 15 juillet 2020
    • Exigence du RSAC : Traçabilité 15 juillet 2020
    • Exigence du RSAC : Contrôles préventifs 16 juillet 2021
    • Exigence du RSAC : PCP écrit non requis si 100 000 $ ou moins (peu importe le nombre d'employés)]

Voici un tableau qui résume les échéanciers pour les exigences liées à la délivrance de licence, à la traçabilité, aux contrôles préventifs et aux plans de contrôles préventifs écrits.

Étant donné que ce, que ce ne sont pas toutes les entreprises du secteur alimentaire qui se situeront au même niveau de préparation, ces exigences entreront en vigueur par l'entremise d'une approche progressive.

Cette approche donnera aux entreprises alimentaires, qui ne sont pas actuellement assujetties à un agrément ou une licences en vertu du règlement actuel, ainsi que certaines entreprises plus petites, plus de temps pour se préparer.

L'exemption pour la rédaction d'un PCP pour les entreprises dont les ventes annuelles brutes d'aliments de 100 mille ou moins s'appliquent  « à tous les autres aliments », ainsi que le miel, les produits de l'érable et les fruits et légumes frais.

[Texte sur l'écran : Documents d'orientation pour l'industrie sur le site Web de l'ACIA]

[L'infographique : la page web du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada]

Sur la page d'accueil du RSAC, vous trouverez dix portails d'information et d'orientation. Je vous encourage à explorer ces liens pour en apprendre davantage et vous préparer.

[Texte sur l'écran : Cinq raisons pour lesquelles vous devriez utiliser Mon ACIA

  • Accès pratique et sécurisé aux services en ligne
  • Demande de : licences, permis, autorisations, inscriptions, certificats d'exportation
  • Gérer et suivre vos demandes de services
  • Payer en ligne pour vos services de l'ACIA à tout moment de la journée
  • Réduire le travail administratif

Ouvrez un compte Mon ACIA aujourd'hui inspection.gc.ca/monacia]

Passons maintenant aux services en ligne de l'ACIA.

[Texte sur l'écran : Mon ACIA

Modernisation des outils et services

  • La prestation de service numérique sera la méthode principale et privilégiée pour demander et recevoir des services.
  • L'Agence a entamé les mesures suivantes :
    • Offrir un accès en ligne à la gamme complète de services et de renseignements pour la conformité réglementaire au moyen de Mon ACIA
    • Rendre plus de renseignements et de directives disponibles en ligne et accroître la capacité de recherche
    • Améliorer la capacité de gérer les demandes de façon unifiée et opportune afin de fournir des réponses uniformes et claires aux questions selon leur complexité
    • Faire la transition vers le portail du guichet unique pour toutes les déclarations d'importation
    • Mettre à jour les outils de travail, dont le SARI, selon les exigences du RSAC

Mon ACIA – Accès aux services en ligne

  • Mon ACIA représente le passage de l'Agence à la prestation de services numériques
  • Mon ACIA vous permet de demander des services, de les payer et d'en suivre l'évolution en ligne au moyen d'un compte sécurisé qui peut être adapté selon votre modèle d'entreprise
  • Les services y sont ajoutés progressivement
    • Dès maintenant, vous pouvez vous inscrire à Mon ACIA et créer un profil d'entreprise
    • Demandes de licence d'importation pour la plupart des produits végétaux et animaux, et demandes d'enregistrement des établissements qui conditionnent des produits alimentaires actuellement visés par la réglementation de l'ACIA
    • On encourage les entreprises à s'inscrire sans tarder à Mon ACIA et à se préparer en vue de présenter leur demande de licence dès que le processus de demande en ligne sera en place. Les entreprises qui soumettent une demande de licence en vertu du RSAC par courriel ou télécopieur seront redirigées vers le portail Mon ACIA pour y soumettre leur demande en ligne.
    • En 2018, nous commencerons graduellement à offrir des certificats d'exportation en ligne]

L'ACIA vise à fournir des services en ligne et à améliorer sa capacité à gérer les demandes en rendant l'information plus accessible sur notre site web. C'est un moyen pratique et sûr de faire affaire avec l'ACIA 24 heures par jour, sept jours par semaine.

Par l'intermédiaire de Mon ACIA, quelle que soit l'heure du jour ou de la nuit, vous aurez la possibilité de faire une demande et de payer pour votre licence relative à la salubrité des aliments au Canada; de suivre le progrès de votre demande et de recevoir votre licence dans votre compte Mon ACIA.

Cela vous donne également la possibilité de vous inscrire pour obtenir les dernières nouvelles concernant les sujets de l'ACIA qui vous intéressent. Vous pouvez également consulter votre rapport d'inspection dans votre compte.

Entre autres services, vous pouvez faire vos demandes de permis d'importation et de certificat d'exportation.

Vous êtes encouragés à vous inscrire maintenant à Mon ACIA et faire demande pour votre licence.

Les entreprises qui soumettent leur demande de licence par courriel ou par fax seront invitées à s'inscrire au portail Mon ACIA pour y faire leur demande.

[Texte sur l'écran : Délivrance de licence relative à la salubrité des aliments au moyen de Mon ACIA

Si vous avez déjà une licence ou un agrément délivré par l'ACIA

  • Poursuivez le processus normal de renouvellement (si l'expiration tombe avant le 15 janvier 2019). Cette autorisation renouvelée sera encore valide après l'entrée en vigueur du RSAC.
  • Vous ferez la transition vers une licence relative à la salubrité des aliments au Canada (SAC) à une date ultérieure.

Si vous n'avez pas une licence ou un agrément délivré par l'ACIA, et vous aurez besoin d'une licence le 15 janvier 2019, inscrivez-vous sans tarder – visitez Mon ACIA

  • Le paiement et la délivrance de licence sera effectuer le 15 janvier 2019]

Si vous avez déjà une licence ou un agrément délivré par l'ACIA qui expirera avant le 15 janvier 2019, suivez le processus normal de renouvellement. La licence ou l'agrément renouvelé sera valide jusqu'à sa date d'expiration.

Si vous avez déjà une licence ou un agrément délivré par l'ACIA qui expirera après le 15 janvier 2019 et si la licence ou l'agrément contient une énonce qui indique qu'elle demeure toujours en vigueur en vertu du RSAC, vous pourrez la garder jusqu'à sa date d'expiration, après quoi vous aurez à faire une demande pour une nouvelle licence pour vos activités.

Si vous n'avez pas de licence ou d'agrément délivré par l'ACIA et vous aurez besoin d'une licence le 15 janvier 2019, inscrivez-vous dans Mon ACIA pour faire demande pour votre licence. Le paiement et la délivrance de licence sera effectué le 15 janvier 2019 quand la loi et le règlement entrera en vigueur.

[Texte sur l'écran : Liste de vérification – licence relative à la SAC

Déterminer la portée

  • quelles activités, quels produits alimentaires et emplacements formeront la base (ou la structure) de la licence

S'inscrire en passant par Mon ACIA

  • Déterminer le modèle de profil
  • Déterminer les responsabilités
  • Préparer les documents justificatifs
  • Effectuer le processus d'inscription

Faire une demande de licence relative à la SAC

  • Commencer la demande de service]

Voici une liste de vérification pour vous aider à préparer votre demande d'application pour une ou plusieurs licences. Je vais aller en détail dans les prochains diapos.

[Texte sur l'écran : Liste de vérification – licence relative à la SAC, Déterminer la portée

Activités/produits alimentaires et endroits visés par la licence

Activité (ou activités) à l'égard d'un aliment ou d'un animal pour alimentation humaine

  • Fabriquer, transformer, traiter, conserver, classifier, entreposer, emballer ou étiqueter un aliment pour le commerce interprovincial ou l'exportation
  • Importer un aliment
  • Exporter un aliment qui nécessite un certificat d'exportation ou autre autorisation d'exportation
  • Abattre des animaux pour alimentation humaine dont le produit de viande est destiné au commerce interprovincial ou à l'exportation
  • Entreposer et manipuler un produit de viande dans son état d'importation aux fins d'inspection par l'ACIA

Endroit (ou endroits)

  • (p. ex. établissement, comme un champ ou une installation).

Structure de la licence

  • Une ou plusieurs licences
  • Prix des licences (250 $ pour une licence de 2 ans)

Considérations

  • Pour les exportations, de nombreux pays étrangers exigent que chaque établissement ou endroit ait un numéro d'identification unique. Ainsi, une seule licence devrait être associée à chaque établissement.
  • L'ACIA mène des inspections à l'égard de chaque licence que vous détenez.
  • Vous devez établir, conserver, tenir à jour et mettre en œuvre des plans de contrôle préventif (PCP) pour chaque licence que vous détenez, si un PCP est requis.
  • L'ACIA peut prendre des mesures d'application, comme la suspension ou la révocation d'une licence, ce qui a des répercussions sur l'ensemble des activités et des aliments visés par la licence.

Nota : Les mesures d'application visant une licence peuvent entraîner l'inspection d'activités menées en vertu d'autres licences.]

Sans me perdre dans les détails de ce diapo, je souhaite quand même souligner les facteurs desquels tenir compte pour définir la portée de la licence de manière pertinente à la création d'un profil Mon ACIA.

Tel que mentionné auparavant, des frais proposés de 250 dollars seront facturés pour chaque licence.

Pour les entreprises envisageant l'exportation ou la préparation d'aliments aux fins d'exportation, on recommande une seule licence par emplacement physique, pour toutes les activités menées à cet emplacement, afin de réduire au minimum la perturbation du commerce.

On procède donc comme on l'a fait jusqu'à maintenant pour l'agrément des établissements.

L'ACIA effectuera des inspections pour chacune des licences que vous détiendrez et vous devez établir, conserver et tenir à jour et mettre en oeuvre des plans de contrôles préventifs pour chacune de vos licences.

Les mesures d'application de la loi de l'ACIA, telle que la suspension ou la révocation d'une licence, ont un impact sur toutes les activités et les aliments pour lesquels la licence a été délivrée.

Enfin, les mesures d'application de la loi prises sur une licence pourraient engendrer l'inspection des activités effectuées en vertu d'autres licences.

[Texte sur l'écran : de vérification – licence relative à la SAC, S'inscrire à Mon ACIA

  • L'inscription consiste à créer le profil de votre compte d'entreprise alimentaire dans Mon ACIA.
  • Pour s'inscrire, les entreprises alimentaires doivent désigner la personne responsable des activités dans le compte (responsable de profil) et la personne (gestionnaire du profil) qui gérera la configuration et les changements, et demandera des services. Il peut s'agir de la même personne, mais pas forcément.
  • L'inscription à Mon ACIA prend en moyenne de 30 à 60 minutes, selon la complexité de l'entreprise alimentaire.
  • L'ACIA vérifie ensuite si tout est complet et valide le compte. Elle vérifie notamment les renseignements de base, comme le nom légal, l'endroit, l'autorité d'entreprise. Elle se sert à cette fin du numéro d'entreprise du gouvernement du Canada.
  • Après la validation des renseignements sur votre compte, vous pouvez demander des services au moyen de Mon ACIA.]

Lorsque vous aurez déterminés la portée de votre licence, il est temps de déterminer la manière dont vous voulez structurer votre profil d'entreprise dans Mon ACIA.

Qu'est-ce que l'inscription à Mon ACIA? C'est le processus d'établir un profil d'entreprise dans Mon ACIA. Mais, c'est plus que donner le nom de votre entreprise, l'adresse et le numéro de téléphone.

La création d'un profil dans Mon ACIA requiert que l'entreprise détermine qui aura l'autorisation de demander des services ou de gérer l'information du profil. Cela est très important dans le cadre d'un service en ligne.

L'inscription à Mon ACIA prend en moyenne de 30 à 60 minutes, selon la complexité de votre entreprise. Lorsque vous aurez terminé, le centre de service national de l'ACIA vérifiera l'exactitude des renseignements et vous pourrez ensuite commencer à demander des services.

[Texte sur l'écran : Liste de vérification – licence relative à la SAC S'inscrire | Choisir un modèle d'affaires
Modèle d'établissement

  • Ce modèle permet à l'entreprise alimentaire de créer plusieurs profils de partie (comptes). L'entreprise peut décider que de multiples installations, unités organisationnelles ou divisions feront affaire avec Mon ACIA de façon indépendante en ayant chacune leur propre profil de partie autorisé.
  • L'entreprise peut décider d'autoriser un seul responsable de profil pour superviser tous ses profils de partie et d'attribuer un gestionnaire de profil différent à chacun d'eux.
  • Chaque profil de partie est créé au moyen d'un nom de profil unique, mais tous les profils de la partie seraient identifiés par un nom légal commun qui les associe à une seule entité commerciale.
  • Chaque endroit gérerait son propre profil et ses demandes de service et aurait accès à ses propres rapports d'inspection, mais n'aurait pas accès aux profils de partie des autres endroits ayant le même nom légal d'entreprise (p. ex. société mère).

Modèle d'entreprise

  • Ce modèle permet à l'entreprise de gérer ses demandes de service, ses paiements et ses certificats d'exportation ou autorisations délivrés par l'ACIA à partir d'un seul profil de partie.
  • Lorsqu'une entreprise s'inscrit selon ce modèle, elle peut désigner un seul gestionnaire de profil qui a accès au profil de la partie.
  • Dans ce modèle, les divers endroits peuvent tout de même présenter et gérer leurs propres demandes de service, mais n'auraient pas accès à leurs propres rapports d'inspection.
  • Le responsable de profil (la société mère) pourrait consulter et gérer les demandes de service de tous les endroits et visualiser tous les rapports d'inspection.

Le modèle d'affaires se rapporte à la structure de profil dans Mon ACIA, pas nécessairement à la façon dont fonctionne votre entreprise. Vous pouvez toujours modifier votre modèle de profil ou d'affaires, mais ce n'est pas un simple exercice et il vaut mieux comprendre et choisir le modèle qui convient le mieux à vos besoins.]

Il y a deux catégories de modèles qu'une entreprise peut choisir; le modèle d'établissement qui est très semblable à la manière dont plusieurs entreprises avec lesquelles nous transigeons aujourd'hui fonctionnent. Ce modèle à très peu d'interaction du siège social de l'entreprise et le modèle d'entreprise, qui veut dire que le siège social choisit de gérer l'entreprise centralement pour tous leurs bureaux régionaux.

Les individus au sein de chaque établissement peuvent toujours avoir accès au système, mais un facteur important consiste que tous les établissements peuvent voir tous les échanges de renseignements et les transactions de chacun au niveau de l'entreprise.

[Texte sur l'écran : Liste de vérification – licence relative à la SAC

S'inscrire | Désigner les responsabilités

Déterminer les responsables de rôles administratifs précis dans Mon ACIA

Rôle : Agent de l'entreprise
Description : Personne morale qui désigne le responsable de profil qui agira au nom de l'entreprise. Il ne s'agit pas d'un rôle dans le système – cette personne signe la « preuve de l'autorité » du profil. Cette personne doit également figurer sur la preuve d'entreprise. P. ex., PDG, DPF, vice-président, membre du conseil d'administration.
Mettre à jour l'information du profil : Sans objet. Pas un rôle administratif dans Mon ACIA.
Afficher l'information du profil : Sans objet. Pas un rôle administratif dans Mon ACIA.
Soumettre les demandes de service : Sans objet. Pas un rôle administratif dans Mon ACIA.
Afficher et gérer les demandes de service : Sans objet. Pas un rôle administratif dans Mon ACIA.

Rôle: Responsable de profil
Description : Responsable des renseignements, registres, demandes et utilisateurs affectés à un profil de partie. Le responsable de profil peut être chargé de plusieurs profils de partie (par exemple, un courtier) et peut aussi agir à titre de gestionnaire de profil.
Mettre à jour l'information du profil : Oui
Afficher l'information du profil : Oui
Soumettre les demandes de service : Oui
Afficher et gérer les demandes de service : Oui

Rôle: Gestionnaire de profil
Description : Autorisé par le responsable de profil à créer et gérer le profil, à inviter d'autres utilisateurs, et à mener des affaires en ligne avec l'ACIA au nom de l'entreprise.
Mettre à jour l'information du profil : Oui
Afficher l'information du profil : Oui
Soumettre les demandes de service : Oui
Afficher et gérer les demandes de service : Oui

Rôle: Autre gestionnaire de profil
Description : Mêmes pouvoirs et responsabilités que le gestionnaire de profil.
Mettre à jour l'information du profil : Oui
Afficher l'information du profil : Oui
Soumettre les demandes de service : Oui
Afficher et gérer les demandes de service : Oui

Rôle: Personne-ressource de la partie (Employé ou courtier)
Description : Peut présenter des demandes de service au nom de l'entreprise, mais ne peut pas modifier l'information sur le profil de partie. Les personnes-ressources de la partie peuvent être ajoutées en tout temps par le responsable de profil ou le gestionnaire de profil et ne sont pas nécessaires au moment de l'inscription.
Mettre à jour l'information du profil : Non
Afficher l'information du profil : Oui
Soumettre les demandes de service : Oui
Afficher et gérer les demandes de service : Oui]

Au moment de vous inscrire, vous devez déterminer qui aura la responsabilité d'administrer votre profil Mon ACIA. Ce diapo vous fournit les définitions pour les différents rôles et responsabilités.

[Texte sur l'écran : Liste de vérification pour les titulaires de licence S'inscrire | Préparer les documents à l'appui
Avant de vous inscrire à Mon ACIA, préparer ce qui suit

En plus de déterminer la structure de la licence en vertu du RSAC (portée), ainsi que le modèle de profil et les responsabilités, vous aurez besoin d'autres documents ou éléments dans le cadre du processus d'inscription.

Notamment :

  • Numéro d'entreprise du gouvernement du Canada (NE GC)

Les entreprises alimentaires auront besoin d'un NE GC à l'étape Preuve d'entreprise de l'inscription. Il s'agit d'un numéro à neuf chiffres remis par l'Agence du revenu du Canada pour l'identification des entreprises. Pour en savoir plus ou obtenir un NE GC, consulter http://www.canada.ca/

  • formulaire Preuve de l'autorité

Ce formulaire est utilisé pour consigner l'autorisation de l'entreprise alimentaire confiée à la personne responsable d'établir et de gérer le compte Mon ACIA de l'entreprise. Les personnes ont besoin des Preuves de l'autorité remplies et signées pour administrer le profil de l'organisation dans Mon ACIA. Le formulaire peut être téléchargé à partir de inspection.gc.ca

  • une CléGC (pour entrer en session dans le système de façon sécuritaire) ou service Partenaire de connexion approuvé

Il faut une CléGC pour les communications en ligne sécurisée avec les programmes gouvernementaux (p. ex. Mon ACIA). Vous pouvez aussi recourir à un service Partenaire de connexion approuvé (diverses institutions financières offrent ce service).

Mon ACIA : www.inspection.gc.ca/monacia, comprend des ressources en ligne (liens vers la CléGC, formulaire Preuve de l'autorité, FAQ, glossaires et autres ressources) pour vous aider à préparer ces documents à l'appui.]

Le processus d'inscription requiert que vous ayez plusieurs documents en main. Le premier est le numéro d'entreprise du gouvernement du Canada. Il s'agit d'un numéro à neuf chiffres remis à une entreprise par l'Agence du revenu du Canada pour toutes ses transactions avec le gouvernement du Canada et qui est requis à l'étape de la preuve de l'entreprise.

Le second est le formulaire de preuve de l'autorité. Il s'agit de l'autorisation de l'entreprise pour déléguer la gestion du compte Mon ACIA à une personne. Le formulaire doit être signé et il peut être téléchargé à partir de notre site web.

Troisièmement, une clé GC ou un service partenaire de connexion approuvé. C'est ce qui habilite l'accès en ligne sécurisé et la communication avec les programmes gouvernementaux.

[Texte sur l'écran : Préparatifs en vue du RSAC | Aide
Des questions?

  • Si vous avez des questions après avoir consulté les ressources Web (inspection.gc.ca), appelez le 1-800-442-2342 (équipe de soutien Mon ACIA), ou
  • servez-vous du formulaire contactez-nous sur notre site Web

Tenez-vous au courant

Si vous avez des questions après avoir consulté les ressources sur notre site
web, veuillez composer le numéro 1-800 de L'ACIA ou servez-vous du formulaire "contactez-nous" sur notre site web. Je vous encourage également à vous tenir au courant. Inscrivez-vous pour recevoir nos avis par courriel. Suivez-nous sur Twitter, LinkedIn et Facebook et abonnez-vous à notre bulletin trimestriel numérique "Les chroniques de l'ACIA."

Je vous remercie beaucoup et maintenant je retourne la parole à notre animatrice.

SARAH : Merci Christine. Je vous remercie d'avoir été des nôtres aujourd'hui et je vous souhaite de profiter du reste de votre journée.

(FIN)

Date de modification :