Modifications des frais en vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada

Bien que le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) est entré en vigueur le 15 janvier 2019, d'autres exigences seront introduites en 2020 et 2021 selon le produit alimentaire, le type d'activité et la taille de l'entreprise. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez les échéances pour le RSAC.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a mise à jour l'Avis sur les prix afin de se conformer au nouvel ensemble de pouvoirs conférés par la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et son Règlement. Aucune modification de la valeur monétaire n'est apportée, sauf deux exceptions : la suppression de certains frais et l'introduction d'une licence de 250 $ valable pour deux ans.

Les entreprises qui importent ou préparent des produits alimentaires destinés à l'exportation ou les expédient au-delà des frontières provinciales ou territoriales doivent désormais obtenir une licence relative à la salubrité des aliments pour les Canadiens (SAC) qui coûtera 250 $ à chaque deux ans. Les frais actuels d'enregistrement d'un établissement ont été convertis en frais d'inspection d'un établissement au même coût. Ces frais d'inspection s’ajoutent au coût de la licence de SAC et sont payables à la première inspection d'une année donnée.

Tableau 1 : Récapitulatif des modifications apportées aux frais visés par le Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC)
Secteur Frais actuels Nouveaux frais

Laitier

Aucune licence

Frais d'enregistrement fondés sur le volume transformé ou produit :

  • 895 $ par an (au plus 100 000 hL de lait pour transformation ou produisant au plus 1 000 000 unités de produits laitiers par an);
  • 1 680 $ par an (plus de 100 000 hL et au plus 500 000 hL de lait pour transformation ou produisant plus de 1 000 000 et au plus 5 000 000 unités de produits laitiers par an);
  • 2 415 $ par an (plus de 500 000 hL et au plus 1 000 000 hL de lait pour transformation ou produisant plus de 5 000 000 et au plus 10 000 000 unités de produits laitiers par an); 3 150 $ par an (plus de 1 000 000 hL pour transformation ou produisant plus de 10 000 000 unités de produits laitiers par an).

Frais d'exportation et d'importation de 20 $ à 100 $.

250 $ licence de SAC de deux ans

Frais d'inspection fondés sur le volume transformé ou produit :

  • 895 $ par an (au plus 100 000 hL de lait pour transformation ou produisant au plus 1 000 000 unités de produits laitiers par an);
  • 1 680 $ par an (plus de 100 000 hL et au plus 500 000 hL de lait pour transformation ou produisant plus de 1000 000 et au plus 5 000 000 unités de produits laitiers par an);
  • 2 415 $ par an (plus de 500 000 hL et au plus 1 000 000 hL de lait pour transformation ou produisant plus de5 000 000 et au plus 10 000 000 unités ode produits laitiers par an); 3 150 $ par an (plus de 1 000 000 hL pour transformation ou produisant plus de de 10 000 000 unités de produits laitiers par an).

Frais d'exportation et d'importation de 20 $ à 100 $.

Œufs et œufs transformés

Aucune licence

57 $ l'heure, maximum 250 $ par inspection, pour inspection à un poste agréé d'œufs transformés.

28 $ à 104 $ par expédition destinée à l'exportation et frais d'importation pour inspection des œufs.

37,50 $ l'heure, maximum de 150 $ par inspection, pour inspection d'œufs transformés destinés à l'exportation.

18 $ à 65 $ par expédition destinée à l'exportation et frais d'importation pour inspection d'œufs transformés.

250 $ licence de SAC de deux ans

57 $ l'heure, maximum de 250 $ par inspection, pour inspection sur demande écrite pour un certificat d'inspection.

28 $ à 104 $ par expédition destinée à l'exportation et frais d'importation pour inspection des œufs.

37,50 $ l'heure, maximum de 150 $ par inspection, pour inspection d'œufs transformés destinés à l'exportation.

18 $ à 65 $ par expédition destinée à l'exportation et frais d'importation pour inspection d'œufs transformés.

Fruits et légumes frais

Aucune licence

1 075 $ pour licence de marchand de produits agricoles.

825 $ pour enregistrement d'un entrepôt de produits ou le renouvellement d'un enregistrement existant.

15 $ pour délivrance d'un laissez-passer pour le commerce interprovincial de pommes, de pommes de terre ou de bleuets.

68 $ à 171 $ pour inspection de produits, leur classement ou leur surveillance au Canada.

250 $ droits pour licence de deux ans

Remplacé par l'obligation d'être membre en règle de la Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes (sans frais).

S.O.

S.O.

68 $ à 171 $ pour inspection de produits, leur classement ou leur surveillance au Canada.

Miel

Aucune licence

Enregistrement de l'établissement :

  • 100 $ pour classificateur du produit
  • 200 $ pour emballage
  • 400 $ pour pasteurisation

5 $ à 150 $ par expédition destinée à l'importation et frais d'exportation.

250 $ licence de SAC de deux ans

Enregistrement de l'établissement :

  • 100 $ pour classificateur du produit
  • 200 $ pour emballage
  • 400 $ pour pasteurisation

5 $ à 150 $ par expédition destinée à l'importation et frais d'exportation.

Produit de l'érable

Aucune licence

Enregistrement de l'établissement :

  • 40 $ pour érablière
  • 210 $ pour emballage ou expéditeur de sirop d'érable

50 $ à 150 $ frais d'importation et d'exportation.

250 $ licence de SAC de deux ans

Frais d'enregistrement de l'établissement :

  • 40 $ pour érablière
  • 210 $ pour emballage ou expéditeur de sirop d'érable

50 $ à 150 $ frais d'importation et d'exportation.

Inspection de la viande

Aucune licence

300 $ par an pour inspection d'un établissement d'entreposage agréé et les produits de viande qui s'y trouvent.

Les frais relatifs aux quarts de travail variant selon l'abattage, la transformation ou l'espèce.

15 $ à 68 $ frais d'importation et d'exportation.

250 $ licence de SAC de deux ans

300 $ par an pour inspection d'un établissement désigné dans une licence et les produits de viande qui s'y trouvent.

Les frais relatifs aux quarts de travail variant selon l'abattage, la transformation ou l'espèce.

15 $ à 68 $ frais d'importation et d'exportation.

Produits transformés

Aucune licence

300 $ à 2 710 $ pour enregistrement de l'établissement

14 $ à 150 $ frais d'importation et d'exportation.

250 $ licence de SAC de deux ans

300 $ à 2 710 $ frais d'inspection de l'établissement

14 $ à 150 $ frais d'importation et d'exportation.

Inspection du poisson

500 $ pour une licence de base ou 5 000 $ pour une licence visée par le Programme de gestion de la qualité des importateurs (PGQI) pour l'importation du poisson.

Pour une demande de certificat d'enregistrement d'un établissement :

  • 1 000 $ (lorsque la superficie totale des zones de transformation dans un établissement est de 300 m2 ou moins)
  • 1 500 $ (lorsque la superficie totale des zones de transformation dans un établissement est plus de 300 m2)

500 $ à 1 000 $ par type d'opération de transformation du poisson lorsque la superficie de la zone de transformation dépasse 300 mètres carrés.

25 $ à 100 $ pour les inspections de certificats d'exportation.

0,01 $ à 0,15 $ par kg de produit importé pour les titulaires de licence de base ou 0,002 $ par kg de produit importé pour les titulaires de licence du PGQI.

250 $ licence de SAC de deux ans

Frais d'inspection de l'établissement :

  • 1 000 $ (lorsque la superficie totale des zones de transformation dans un établissement est de 300 m2 ou moins)
  • 1500 $ (lorsque la superficie totale des zones de transformation dans un établissement est plus de 300 m2)

$500 $ à 1 000 $ par type d'opération de transformation du poisson lorsque la superficie de la zone de transformation dépasse 300 mètres carrés.

25 $ à 100 $ pour les inspections de certificats d'exportation.

0,01 $ à 0,15 $ par kg de produit importé pour les titulaires de licence de base et les nouveaux titulaires de licence ou un taux de droits acquis de 0,002 $ par kg de produit importé pour les anciens titulaires de licence du PGQI.

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