Lignes directrices concernant les matériaux de construction, les matériaux d'emballage et les produits chimiques non alimentaires à l'intention des établissements alimentaires

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1. Introduction

Les établissements alimentaires doivent démontrer aux inspecteurs de l'ACIA que les matériaux de construction, les matériaux d'emballage et les produits chimiques non alimentaires qu'ils utilisent dans leurs installations sont sans danger et efficaces lorsqu'ils sont utilisés aux fins prévues. Il s'agit d'un élément essentiel des bonnes pratiques de fabrication qui permet d'éviter la contamination ou la falsification des produits alimentaires consécutive à l'utilisation de ces matériaux. Les établissements alimentaires doivent aussi respecter l'ensemble des exigences réglementaires applicables, notamment le titre 23 du Règlement sur les aliments et drogues pour les matériaux d'emballage et le paragraphe 4(1) de la Loi sur les aliments et drogues pour les produits chimiques non alimentaires.

Les présentes lignes directrices informent les parties réglementées sur les différentes options dont celles-ci disposent pour démontrer que les matériaux de construction, les matériaux d'emballage et les produits chimiques non alimentaires peuvent être utilisés sans danger dans leurs établissements. La Liste de référence pour les matériaux de construction, les matériaux d'emballage et les produits chimiques non alimentaires acceptés ne constitue plus le seul moyen autorisé pour démontrer l'acceptabilité de ces matériaux et produits.

2. Contexte

La Liste de référence pour les matériaux de construction, les matériaux d'emballage et les produits chimiques non alimentaires acceptés (Liste de référence) est une liste de matériaux de construction, de matériaux d'emballage et de produits chimiques non alimentaires dont l'emploi a été jugé acceptable par l'ACIA dans les établissements sous agrément fédéral. De nombreux manuels sur les denrées alimentaires et autres documents de l'ACIA renvoient directement à la Liste de référence. Le but premier de cette liste était de fournir aux inspecteurs de l'ACIA et au personnel des établissements un ouvrage de référence commode indiquant les produits ayant fait l'objet d'une évaluation et ayant été acceptés pour un usage précis.

Depuis le 2 juillet 2014, l'ACIA n'évalue plus de matériaux à des fins d'inclusion dans la Liste de référence. Toutes les demandes relatives à des matériaux de construction ou à des gants, des tabliers, etc., qui sont en cours d'examen seront traitées par l'ACIA. Toute nouvelle demande reçue le 2 juillet 2014 ou après cette date sera retournée à l'expéditeur, et la Liste de référence ne sera plus modifiée à des fins d'inclusion de nouveaux matériaux ou produits. Les informations déjà évaluées contenues dans cette base de données demeurent validesNote de bas de page 1 et sont mises à la disposition du public sur le site Web de l'ACIA.

3. Options

Selon le type de matériel ou de produit chimique utilisé et ses dangers/risques potentiels, une série d'options doivent être envisagées. Ces options, qui sont résumées dans le tableau ci après, comprennent les suivantes :

  1. continuer d'utiliser les produits qui figurent déjà dans la Liste de référence, à condition que cette utilisation se fasse aux fins prévues et déjà approuvées (formule, mode d'emploi sur l'étiquette, etc.);
  2. avoir à ses dossiers une lettre d'acceptation (LA) déjà remise par l'ACIA;
  3. avoir à ses dossiers une attestation de non-objection (ANO) remise par Santé Canada pour le produit utilisé – il convient de noter que Santé Canada continuera d'évaluer les matériaux d'emballage et les produits chimiques non alimentaires (mais pas les matériaux de construction) sur une base volontaire, à la demande de l'industrie;
  4. avoir à ses dossiers une lettre de garantie (LG) remise par le fournisseur du produit ou du matériel.

Tableau 1. Résumé des options permettant de démontrer l'utilisation sans danger des matériaux de construction et d'emballage et des produits chimiques non alimentaires utilisés dans les établissements alimentaires au Canada

Note – Dans ce tableau, la coche Crochet indique que l'option est acceptable. L'une ou l'autre des options est acceptable. Le X indique que l'option ne s'applique pas.

Options permettant de démontrer l'acceptabilité et l'utilisation sans danger aux fins prévues
Type de matériel Figure dans la Liste de référence actuelle de l'ACIA Lettre d'acceptation (LA) déjà remise par l'ACIA Attestation de non-objection (ANO) de Santé Canada Lettre de garantie (LG) remise par le fournisseur ou le fabricant
Matériaux d'emballage alimentaire utilisés
  • pour les préparations pour nourrissons;
  • dans le cadre d'un nouveau procédéNote de tableau 2.
X X Crochet Présentation/ conservation facultative si une ANO a été obtenue de Santé Canada
Agents technologiques utilisés dans des établissements de transformation de la viande agréés par le gouvernement fédéral (pour le lavage des carcasses)Note de tableau 3. Crochet Crochet Crochet Présentation / conservation facultative si une ANO a été obtenue de Santé Canada
Produits chimiques non alimentaires (nettoyants, désinfectants, assainissants, etc.) Crochet Crochet Crochet Crochet
Matériaux d'emballage alimentaire (enveloppes, barquettes, sachets, etc.) Crochet Crochet Crochet Crochet
Vêtements de travail entrant en contact avec des alimentsNote de tableau 4 (gants, tabliers, etc.) Crochet Crochet Crochet Crochet
Matériaux de constructionNote de tableau 4 (Planchers et murs intérieurs, revêtements, etc.) Crochet Crochet X CrochetExigée pour les établissements de transformation de la viande uniquement; recommandée pour tous les autresNote de tableau 4

Notes de tableau

Note de tableau 2

Le Règlement sur les aliments et drogues exige la publication d'un avis préalable à l'approbation ou à la mise en marché de Santé Canada quant à la nature des matériaux d'emballage utilisés dans les préparations pour nourrissons ou préparé selon un procédé nouveau comme ceux faisant appel à un procédé à haute pression hydrostatique. Pour de plus amples renseignements :

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Note de tableau 3

L'ACIA exige toujours une évaluation préalable à la mise en marché de Santé Canada pour les agents technologiques utilisés pour le lavage des carcasses dans les établissements de transformation de la viande et de la volaille agréés par le gouvernement fédéral. Voir la Politique sur la différenciation des additifs alimentaires des agents technologiques de Santé Canada.

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Note de tableau 4

L'ACIA ne délivre plus de lettres d'acceptation pour les vêtements de travail entrant en contact avec des aliments ou des matériaux de construction. *Les lettres précédemment remises demeureront valides à condition que la composition chimique et le nom du produit, le nom du fabricant ou le nom du titulaire de l'homologation, l'utilisation aux fins prévues et, le cas échéant, le contenu de l'étiquette demeurent inchangés ou qu'aucune nouvelle documentation scientifique ne montre l'existence d'un risque potentiel pour la santé associé à son utilisation prévue.

Santé Canada ne délivre aucune ANO pour les matériaux de construction.

Remarque : Il est recommandé, dans le cadre d'un système de contrôle de la qualité, que les opérateurs des établissements qui transforment des aliments autres que de la viande conservent la documentation concernant l'acceptabilité et l'utilisation sans danger aux fins prévues des matériaux de construction et des vêtements de travail entrant en contact avec des aliments. Cette documentation doit prendre la forme d'une lettre de garantie remise par le fabricant ou le fournisseur.

Les établissements de transformation de la viande agréés par le gouvernement fédéral doivent fournir et conserver la lettre de garantie pour tout produit qui n'est pas visé par une ANO précédemment délivrée ou qui n'est pas inclus dans la Liste de référence. Dans les autres cas, la conservation d'une lettre de garantie n'est pas obligatoire, mais est fortement recommandée dès qu'il est question de produits de viande. La lettre de garantie doit figurer dans la documentation du programme HACCP (analyse des risques et maîtrise des points critiques) de l'opérateur. Les détails sur les informations minimales qui doivent figurer dans la lettre de garantie peuvent être trouvés dans le Manuel du programme d'amélioration de la salubrité des aliments (PASA).

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4. Éléments à considérer

  1. Processus de collect de données
    • Déterminer si les produits sont pre-approuvés par l'ACIA ou Santé Canada, s'ils figurent dans la Liste de référence et s'ils continueront d'être utilisés aux fins prévues et déjà approuvé (formule, mode d'emploi sur l'étiquette, etc.).
    • Vérifier :
      1. si une attestation de non-objection (ANO) ou une lettre d'acceptation (LA) de l'ACIA ou de Santé Canada pour le produit utilisé figure déjà aux dossiers;
      2. s'il faut obtenir une ANO de Santé Canada;
      3. s'il faut obtenir une lettre de garantie (LG) du fournisseur du produit ou du matériel.
  2. Demander une attestation de non-objection (ANO) de Santé Canada
    • Examiner l'information concernant la façon de demander une ANO en consultant la documentation de référence disponible sur le site Web de Santé Canada.

      Remarque : Il convient de noter que Santé Canada continuera d'évaluer les matériaux d'emballage et les produits chimiques non alimentaires (mais pas les matériaux de construction) sur une base volontaire. Consulter la documentation de référence sur le site Web de Santé Canada pour de plus amples renseignements sur les demandes d'évaluation présentées sur une base obligatoire et volontaire.

    • L'ANO doit être conservée aux dossiers après la fin de l'évaluation.
  3. Demander une lettre de garantie (LG) au fournisseur ou au fabricant
  4. Préparation pour la suivi en vue de la vérification de la conformité
    • Garder accessibles et à jour toutes les lettres et toute la documentation se rapportant aux matériaux de construction, aux matériaux d'emballage et aux produits chimiques non alimentaires afin que les inspecteurs de l'ACIA puissent, de temps à autre, vérifier si les matériaux utilisés sont conformes à toutes les exigences réglementaires applicables.
    • Lorsqu'il a des motifs raisonnables de douter de l'utilisation sans danger d'un produit, l'inspecteur de l'ACIA peut demander que d'autres documents justificatifs soient fournis afin qu'il puisse effectuer une évaluation plus approfondie et s'assurer que le produit respecte l'ensemble des exigences réglementaires applicables, notamment le titre 23 du Règlement sur les aliments et drogues pour les matériaux d'emballage et le paragraphe 4(1) de la Loi sur les aliments et drogues pour les produits chimiques non alimentaires. Si cette évaluation révèle des problèmes possibles liés à la salubrité des aliments, l'ACIA prendra les mesures de conformité appropriées.

Annexe 1 – Définitions

Les établissements alimentaires
peuvent inclure n'importe quelle industrie prenant part à la fabrication, à la transformation, au traitement, à la mise en conserve, au classement, à l'emballage et à l'étiquetage d'aliments ainsi qu'à l'abattage d'animaux dont peuvent être issus des produits de viande. Il convient de noter que toute industrie qui prend part à la fabrication de matériaux d'emballage doit également connaître tous les critères applicables aux matériaux qu'elle utilise.
Les matériaux de construction
sont les matériaux utilisés pour la construction de planchers, de murs et de plafonds intérieurs ainsi que les produits de revêtement et d'étanchéité pour joints utilisés dans les établissements où des aliments sont préparés ou entreposés. Exemples : revêtements muraux, plafonds, planchers, panneaux des murs et des plafonds, revêtements de tuyaux, portes.
Les produits chimiques non alimentaires
sont définis comme des substances ou produits qui sont utilisés dans les établissements de transformation. Bien que leur utilisation prévue ne soit pas de faire partie du produit alimentaire, ces produits chimiques peuvent contaminer les aliments pendant la production. Ils sont appelés additifs indirects par Santé Canada et ne correspondent pas à l'interprétation actuelle de la définition réglementaire d'additif alimentaire. Exemples : nettoyants, lubrifiants, désinfectants, crèmes protectrices.

Remarque : les produits antiparasitaires ne relèvent pas de la portée du présent document du fait qu'ils doivent être homologués par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire.

Les aliments nouveaux
sont définis comme des produits qui n'ont jamais été utilisés comme aliments; des aliments qui résultent d'un procédé qui n'avait encore jamais été utilisé pour l'alimentation; des aliments qui ont été modifiés par manipulation génétique. Exemple : traitement par un procédé à haute pression hydrostatique.
Les matériaux d'emballage
sont les produits utilisés pour emballer, couvrir, tenir en place et protéger les produits alimentaires et sont destinés à entrer en contact direct ou indirect avec les produits alimentaires. Exemples : emballages de papier, matériaux et films servant à l'emballage, boyaux fabriqués à partir de matériaux synthétiques, filets, plateaux, sachets, cartons, boîtes de carton avec surface de revêtement, sacs. L'équipement ou les matériaux d'entreposage qui entrent directement en contact avec les aliments sont aussi considérés comme des matériaux d'emballage.
Un agent technologique alimentaire
est une substance utilisée à la surface ou à l'intérieur d'un aliment pour produire un effet technique au cours de la transformation ou de la fabrication. L'utilisation d'un agent technologique ne modifie pas les caractéristiques intrinsèques de l'aliment et entraîne la présence de quantités nulles ou négligeables de résidus de la substance ou de ses sous-produits dans l'aliment fini ou à sa surface. Exemples : agents antimousse, adjuvants de filtration, certaines substances microbiennes.
Le Programme d'amélioration de la salubrité des aliments (PASA)
est un programme de l'ACIA qui précise les exigences minimales applicables à un système de gestion efficace de la salubrité des aliments fondé sur les principes HACCP. Il s'agit d'un outil qui favorise l'élaboration, la mise en œuvre et la mise à jour d'un système HACCP dans tous les établissements agréés par le gouvernement fédéral, à l'exclusion des établissements agréés du secteur du poisson qui sont assujettis aux exigences du programme de gestion de la qualité.

Annexe 2 – Références et autres sources documentaires

Site Web de l'ACIA

Base de données de la Liste de référence

Manuel du PASA, B.2.1 Achat/réception/expédition – Exigences – Lettres de garantie

Avis préalable à la mise en marché de préparations pour nourrissons

Site Web de Santé Canada

Document d'orientation à l'intention de l'industrie sur la détermination du caractère nouveau de produits alimentaires traités par un procédé à haute pression hydrostatique (PHPH)

Guide de préparation des demandes d'opinion concernant les agents technologiques alimentaires

Directives relatives aux demandes d'autorisation concernant les additifs indirects

Renseignements à fournir concernant la présentation de soumissions pour emballages de produits alimentaires

Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA)

Consultation technique – Projet de politique visé par la délivrance d'une attestation provisoire de non-objection (APNO) pour les agents technologiques

Lignes directrices pour les fabricants, les importateurs et les distributeurs de cosmétiques (pour les nettoyeurs à main, les crèmes protectrices)

Coordonnées pour l'envoi de demandes d'attestation de non-objection à Santé Canada

Section des matériaux d'emballage et des additifs indirects
Division de l'évaluation du danger des produits chimiques pour la santé
Santé Canada
251, promenade Sir Frederick Banting
Localisateur postal 2201C
Ottawa (Ontario) K1A 0K9
Canada
Courriel : FPMIA-MEAAI@hc-sc.gc.ca

Autres références

Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail

Base de données des FTSS (fiche technique santé-sécurité)

Site Web des États-Unis

Federal Food, Drug & Cosmetic Act (anglais seulement) (à des fins d'exportation seulement)

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