Questions et réponses : Abrogation des exigences relatives à l'enregistrement préalable à la mise en marché des matériaux de construction, des matériaux d'emballage et des produits chimiques non alimentaires utilisés dans les établissements de transformation de la viande agréés par le gouvernement fédéral

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Quelles dispositions réglementaires sont modifiées dans le cadre de l'abrogation de l'exigence relative à l'enregistrement préalable des matériaux de construction, des matériaux d'emballage et des produits chimiques non alimentaires?

L'article 35 et l'alinéa 92(2)b) du Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes portant sur l'évaluation et l'enregistrement des matériaux de construction, des matériaux d'emballage et des produits chimiques non alimentaires par le directeur ont été abrogés et modifiés, respectivement.

Quand ces modifications sont-elles entrées en vigueur?

Les modifications réglementaires ont été publiées dans la partie II de la Gazette du Canada le 2 juillet 2014 et sont entrées en vigueur le même jour.

Qu'est-ce qui a changé à la suite des modifications réglementaires susmentionnées?

Avant les modifications réglementaires susmentionnées, tous les matériaux de construction (p. ex. panneaux de plafond, revêtements de sol), les matériaux d'emballage (p. ex. pellicules, plateaux, sachets et sacs) et les produits chimiques non alimentaires (p. ex. détergents, assainissants) utilisés dans la construction et l'exploitation d'établissements de transformation de la viande agréés par le gouvernement fédéral étaient évalués par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA). Une fois la lettre d'acceptation de l'ACIA délivrée, les produits étaient ajoutés à la Liste de référence pour les matériaux de construction, les matériaux d'emballage et les produits chimiques non alimentaires acceptés (ci-après la Liste de référence). De plus, dans le cadre de l'évaluation des matériaux d'emballage et des produits chimiques non alimentaires, l'ACIA exigeait une évaluation de l'innocuité par Santé Canada. Santé Canada délivrait une attestation de non-objection (ANO) après l'évaluation de l'innocuité.

Le 2 juillet 2014, l'abrogation de l'article 35 et la modification de l'alinéa 92(2)b) du Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes ont éliminé l'évaluation et l'enregistrement obligatoires avant la mise en marché des matériaux de construction, des matériaux d'emballage et des produits chimiques non alimentaires figurant dans la Liste de référence. Cependant, l'ACIA continuera d'exiger une attestation de non-objection (ANO) de Santé Canada pour les agents technologiques devant servir d'agents antimicrobiens (p. ex. lavage des carcasses) avant leur emploi dans les établissements de transformation de la viande agréés par le gouvernement fédéral. Le Règlement sur les aliments et drogues exige aussi une évaluation de l'innocuité (ANO) par Santé Canada pour les matériaux d'emballage devant servir dans des emballages de préparations pour nourrissons ou dans des nouveaux procédés (p. ex. procédé de haute pression hydrostatique).

Que sont les agents technologiques? Pourquoi doivent-ils continuer d'être approuvés au préalable par Santé Canada?

Un agent technologique alimentaire est une substance utilisée dans ou sur un aliment pour produire un effet technique au cours de la transformation ou de la fabrication. Son utilisation ne modifie pas les caractéristiques intrinsèques de l'aliment et n'entraîne la présence d'aucun résidu, ou, le cas échéant, en quantité négligeable, de la substance ou de ses sous-produits dans l'aliment fini ou à sa surface (p. ex. acides organiques utilisés dans le lavage des carcasses, tels que l'acide lactique). Pour comprendre ce qui distingue les additifs alimentaires des agents technologiques, veuillez consulter la politique de Santé Canada qui se trouve sur son site web.

Les agents technologiques sont appliqués directement sur l'aliment et peuvent jouer un rôle critique comme le contrôle ou la réduction des agents pathogènes microbiens. Plusieurs administrations étrangères comme les États-Unis, l'Union européenne et le Japon exigent que certains agents technologiques soient approuvés avant d'être utilisés dans des produits de viande et limitent l'utilisation de certains agents technologiques sur les carcasses et la viande destinées à l'exportation. Il est important que le Canada maintienne l'équivalence avec les autres administrations; par conséquent, l'évaluation préalable à la mise en marché des agents technologiques est nécessaire.

Quels produits sont inclus dans la définition des matériaux de construction, des matériaux d'emballage et des produits chimiques non alimentaires qui devaient être évalués et enregistrés avant la modification réglementaire?

Les matériaux de construction sont les matériaux utilisés pour la construction des planchers, des murs et des plafonds intérieurs ainsi que les produits de revêtement et les agents d'étanchéité des joints qui sont utilisés dans les établissements de transformation des aliments agréés par le gouvernement fédéral où des aliments sont préparés ou entreposés. Exemples : revêtements muraux, plafonds, planchers, panneaux des murs et plafonds, couvercles de tuyaux, portes, etc.

Les produits chimiques non alimentaires sont les substances et produits, comme les nettoyants, les lubrifiants et les désinfectants, qui sont utilisés dans les établissements de transformation, mais qui ne sont pas destinés à faire partie du produit alimentaire manufacturé. Du fait de leur présence dans l'établissement, ces produits peuvent se retrouver dans les aliments durant la production. Ils sont appelés « additifs indirects » par Santé Canada et ne correspondent pas à l'interprétation actuelle de la définition réglementaire d'additif alimentaire. Exemples : assainissants, désodorisants, lubrifiants, etc.

Les matériaux d'emballage sont les produits utilisés pour emballer, couvrir, tenir en place et protéger les produits alimentaires et sont destinés à entrer en contact direct ou indirect avec les produits alimentaires. Exemples : emballages de papier, matériaux et films servant à l'emballage, boyaux fabriqués à partir de matériaux synthétiques, filets, plateaux, sachets, cartons, sacs, boîtes de carton avec surface revêtue, etc. L'équipement et les matériaux d'entreposage qui entrent directement en contact avec les aliments sont aussi considérés comme des matériaux d'emballage.

Pourquoi l'ACIA a-t-elle apporté ces modifications au Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes?

Ces modifications réglementaires ont été apportées dans le but de réduire la paperasse et le fardeau administratif de l'industrie. En éliminant les activités d'évaluation et d'enregistrement préalables à la mise en marché, l'ACIA peut réorienter ses efforts et ses activités vers les secteurs à risque plus élevé.

Ces modifications réglementaires auront-elles une incidence sur la salubrité des aliments?

Non. Ces modifications réglementaires ne compromettront pas la salubrité des aliments. Dans le cadre du Programme d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques (HACCP), les exploitants des établissements de transformation de la viande agréés par le gouvernement fédéral demeurent responsables d'assurer que tous les matériaux de construction, matériaux d'emballage et produits chimiques non alimentaires utilisés dans leur établissement sont sécuritaires, qu'ils conviennent à l'utilisation prévue et qu'ils satisfont à toutes les exigences réglementaires.

Comment l'ACIA vérifiera-t-elle que les matériaux de construction, les matériaux d'emballage et les produits chimiques non alimentaires utilisés dans les établissements de transformation de la viande satisfont aux exigences réglementaires?

Les inspecteurs de l'ACIA continueront de vérifier, en utilisant les tâches appropriées du Système de vérification de la conformité (SVC), que les matériaux de construction, les matériaux d'emballage et les produits chimiques non alimentaires utilisés par l'industrie de la viande satisfont à toutes les exigences réglementaires applicables. Lorsqu'il a des motifs raisonnables de douter de la sécurité d'un produit utilisé, l'inspecteur de l'ACIA peut demander que d'autres documents justificatifs soient fournis dans un délai de 60 jours (p. ex. lorsqu'une lettre de garantie du fournisseur est utilisée) pour effectuer un examen plus approfondi et s'assurer que le produit respecte l'ensemble des exigences réglementaires applicables, notamment le titre 23 du Règlement sur les aliments et drogues pour les matériaux d'emballage et le paragraphe 4(1) de la Loi sur les aliments et drogues pour les produits chimiques non alimentaires. La partie de l'examen portant sur la sécurité et l'efficacité est réalisé par Santé Canada. Les établissements de transformation de la viande agréés par le gouvernement fédéral peuvent continuer d'utiliser les produits et les matériaux durant l'évaluation de l'innocuité de Santé Canada. Si l'évaluation révèle des problèmes possibles en matière de salubrité des aliments, l'ACIA prend les mesures de conformité appropriées.

Quelles mesures d'application de la loi l'ACIA prend-elle lorsque l'industrie de la viande ne se conforme pas aux exigences réglementaires relatives à l'utilisation de matériaux de construction, de matériaux d'emballage et de produits chimiques non alimentaires?

En ce qui a trait à l'application de la loi, l'ACIA adopte une approche fondée sur les risques en matière de gestion de la conformité. Lorsqu'elle détecte une contravention à un article de loi qu'elle applique, l'ACIA prend des mesures conformément à la Politique opérationnelle de conformité et d'application de la loi.

Voici quelques-unes des mesures que peut prendre l'ACIA pour gérer la conformité de l'industrie de la viande :

  • demander des mesures correctives dans un délai prescrit;
  • donner un avertissement au moyen d'une lettre ou imposer des sanctions;
  • suspendre ou annuler la licence, l'agrément ou le permis d'un établissement agréé par le gouvernement fédéral;
  • recommander au Service des poursuites pénales du Canada de poursuivre en justice les contrevenants, selon la gravité de l'infraction ou la progression des mesures d'application de la loi;
  • saisir et retenir les envois et les produits s'il est nécessaire de contrôler le mouvement de certains produits (pour des raisons de santé, de sécurité et de qualité);
  • rappeler les produits qui pourraient poser un risque pour la santé des consommateurs.

Quels produits nécessitent toujours une évaluation de l'innocuité préalable à la mise en marché par Santé Canada?

L'ACIA exige toujours une évaluation préalable à la mise en marché par Santé Canada pour les agents technologiques devant servir d'agents antimicrobiens (p. ex. lavage des carcasses). Le Règlement sur les aliments et drogues exige l'approbation préalable des matériaux d'emballage utilisés dans les emballages de préparations pour nourrissons et dans les nouveaux procédés (p. ex. procédé de haute pression hydrostatique).

Si l'industrie de la viande n'est plus tenue d'enregistrer préalablement les matériaux de construction, les matériaux d'emballage et les produits chimiques non alimentaires auprès de l'ACIA, l'industrie de l'alimentation peut-elle utiliser n'importe quel produit?

Non. Les exploitants des établissements de transformation de la viande agréés par le gouvernement fédéral demeurent responsables d'assurer que tous les matériaux de construction, matériaux d'emballage et produits chimiques non alimentaires utilisés dans leur établissement sont sécuritaires, qu'ils conviennent à l'utilisation prévue et qu'ils satisfont à toutes les exigences réglementaires. Cependant, les choix de produits ne se limiteront plus aux produits figurant dans la Liste de référence. La partie réglementée doit respecter l'ensemble des lois et règlements pertinents en lien avec l'innocuité de ces types de produits. L'ACIA poursuivra les activités d'inspection afin de s'assurer que les matériaux de construction, les matériaux d'emballage et les produits chimiques non alimentaires respectent les exigences des règlements canadiens.

Qu'arrivera-t-il à la Liste de référence pour les matériaux de construction, les matériaux d'emballage et les produits chimiques non alimentaires acceptés de l'ACIA?

En raison de ces modifications, l'ACIA n'a plus le pouvoir réglementaire d'évaluer ou d'enregistrer les matériaux de construction, les matériaux d'emballage et les produits chimiques non alimentaires. Par conséquent, l'ACIA ne mettra plus à jour la Liste de référence pour les matériaux de construction, les matériaux d'emballage et les produits chimiques non alimentaires acceptés. Cependant, la Liste de référence continuera d'être publiée dans le site Web de l'ACIA pendant une période d'environ deux ans.

Comment l'industrie de la viande peut-elle démontrer sa conformité avec les exigences réglementaires relatives à l'utilisation de matériaux de construction, de matériaux d'emballage et de produits chimiques non alimentaires sécuritaires dans ses établissements?

Les exploitants d'établissements de transformation de la viande agréés par le gouvernement fédéral peuvent choisir parmi les trois options suivantes pour démontrer aux inspecteurs de l'ACIA que les matériaux de construction, les matériaux d'emballage et les produits chimiques non alimentaires utilisés dans leurs établissements sont sécuritaires, qu'ils conviennent à l'utilisation prévue et qu'ils satisfont à toutes les exigences réglementaires :

  1. Continuer d'utiliser les produits qui sont déjà approuvés par l'ACIA ou Santé Canada et qui figurent dans la Liste de référence, s'ils le font pour l'usage prévu et déjà approuvé (formule, mode d'emploi sur l'étiquette, etc.).
  2. Avoir dans leurs dossiers une attestation de non-objection (ANO) ou une lettre d'acceptation (LA) de l'ACIA ou de Santé Canada pour les produits utilisés. Santé Canada continuera d'évaluer les matériaux d'emballage et les produits chimiques non alimentaires (mais pas les matériaux de construction) sur une base volontaire, à la demande de l'industrie.
  3. Avoir dans leurs dossiers une lettre de garantie (LG) du fournisseur des produits ou des matériaux comme il est décrit dans le Manuel du Programme d'amélioration de la salubrité des aliments (PASA).

Comment les fabricants de matériaux d'emballage et de produits chimiques non alimentaires peuvent-ils demander une évaluation volontaire auprès de Santé Canada?

En raison de l'abrogation de l'article 35 et de la modification de l'alinéa 92 (2)b) du Règlement sur l'inspection des viandes, l'évaluation et l'enregistrement des matériaux d'emballage et des produits chimiques non alimentaires figurant dans la Liste de référence ne sont plus obligatoires. Cependant, si un fabricant de tels produits souhaite obtenir une évaluation de Santé Canada, il peut faire une demande d'attestation de non-objection (ANO) auprès de Santé Canada. Toute demande visant l'obtention d'une ANO doit être accompagnée des données et des renseignements dont Santé Canada a besoin pour procéder à une évaluation. Des directives sur la présentation de demandes à Santé Canada se trouvent sur le site Web du Ministère.

Nota : Santé Canada n'évalue pas les matériaux de construction et ne remet aucune ANO pour ces produits.

Comment les fabricants d'agents technologiques peuvent-ils obtenir une évaluation préalable obligatoire auprès de Santé Canada?

Toute demande visant l'obtention d'une ANO ou d'une APNO pour des agents technologiques devant servir d'agents antimicrobiens doit être accompagnée des données et des renseignements dont Santé Canada a besoin pour procéder à une évaluation. Des directives sur la présentation de demandes à Santé Canada se trouvent sur le site Web du Ministère.

Guide de préparation des demandes d'opinion concernant les agents technologiques alimentaires

En outre, Santé Canada a récemment publié une politique sur la délivrance d'attestations provisoires de non-objection (APNO) pour les agents technologiques afin de donner à l'industrie alimentaire plus rapidement accès aux agents technologiques traités en priorité conformément au document de Santé Canada intitulé « Demandes dont l'objet a la capacité d'améliorer la salubrité des aliments – Attribution de priorité et traitement accéléré ». Pour en savoir plus sur cette politique, veuillez consulter la page suivante :

Qu'arrivera-t-il aux demandes d'enregistrement préalable de matériaux de construction, de matériaux d'emballage et de produits chimiques non alimentaires qui sont en cours d'examen par l'ACIA?

Depuis le 2 juillet 2014, l'ACIA n'évalue plus de produits ou de matériaux à des fins d'inclusion dans la Liste de référence. Toutes les demandes visant des matériaux d'emballage ou des produits chimiques non alimentaires qui sont en cours d'examen seront acheminées au Bureau de l'innocuité des produits chimiques de Santé Canada à des fins d'évaluation. Les demandeurs qui souhaitent retirer une demande en cours d'examen doivent communiquer avec le Bureau de l'innocuité des produits chimiques de Santé Canada et fournir les détails de leur demande.

Section des matériaux d'emballage et des additifs indirects
Division de l'évaluation du danger des produits chimiques pour la santé
Santé Canada
251, promenade Sir Frederick Banting
Indice de l'adresse : 2201C
Ottawa (Ontario) K1A 0K9
Canada
Courriel : FPMIA-MEAAI@hc-sc.gc.ca

Toutes les demandes relatives à des matériaux de construction ou à des gants, tabliers, etc. qui sont en cours d'examen seront traitées par l'ACIA. Toute nouvelle demande reçue le 2 juillet 2014 ou après cette date sera renvoyée au demandeur puisque l'ACIA n'aura plus le pouvoir réglementaire d'évaluer ou d'enregistrer les matériaux de construction, les matériaux d'emballage et les produits chimiques non alimentaires figurant dans la Liste de référence. Cependant, le fabricant ou le fournisseur peut demander une évaluation volontaire de matériaux d'emballage et de produits chimiques non alimentaires auprès de Santé Canada. L'ACIA n'offre aucun service d'évaluation volontaire pour les matériaux de construction, les gants et les tabliers.

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